II. LES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES
Les montants des dotations ont été arrêtés le 8 juillet 2025 par la commission commune des crédits, conformément à l'article 7 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qui dispose que « chaque assemblée parlementaire jouit de l'autonomie financière » et prévoit que les « crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires font l'objet de propositions préparées par les questeurs de chaque assemblée et arrêtées par une commission commune composée des questeurs des deux assemblées (...) ».
Alors qu'en 2025, l'Assemblée nationale et le Sénat ont déjà renoncé à la hausse initialement prévue de leur dotation (+ 1,7 %, soit le niveau prévisionnel de l'inflation) au cours du débat parlementaire, afin de participer à l'effort collectif de redressement des finances publiques, les dotations pour 2026 seraient à nouveau maintenues au niveau de 2024.
Il convient de rappeler que, sur la période 2008-2025, les dotations de l'Assemblée nationale et du Sénat ont progressé respectivement de + 13,8 % et + 7,9 % en euros courants, mais ont en réalité diminué de - 11,2 % et - 15,8 % en euros constants27(*). Cette évolution n'a été rendue possible qu'au prix de prélèvements sur les fonds de réserve et d'efforts d'économie. Si les dotations ont été revalorisées entre 2022 et 2024 pour accompagner certains investissements et compenser la hausse des prix, ces ajustements n'ont pas suffi à rattraper les effets du gel prolongé observé les années précédentes28(*).
S'agissant des dotations destinées aux deux chaînes télévisuelles La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale (LCP-AN) et Public-Sénat, en application de l'article 45-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, « chaque société de programme conclut annuellement avec l'assemblée dont elle relève une convention précisant les modalités d'exécution de sa mission, ainsi que le montant de la participation financière dont elle est dotée par cette assemblée ». En pratique, les crédits destinés aux deux chaînes font aujourd'hui l'objet, en loi de finances, d'une dotation distincte des dotations affectées à chaque assemblée.
A. L'ASSEMBLÉE NATIONALE
1. Les dépenses
Le budget de l'Assemblée nationale pour 2026 prévoit un total de dépenses s'élevant à 644,01 millions d'euros, soit une progression contenue de 0,1 % (+ 0,83 million d'euros) par rapport au budget initial de 2025 (643,19 millions d'euros), inférieure au taux d'inflation prévisionnelle.
Évolution du budget de l'Assemblée nationale entre 2024 et 2026
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat d'après l'annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2026
a) Les dépenses de fonctionnement, y compris de personnel
Les dépenses de fonctionnement prévues pour 2026 s'élèvent à 604,75 millions d'euros, soit une baisse de - 0,2 % par rapport à l'année précédente. Elles se répartissent en trois grandes catégories : les charges parlementaires, les charges de personnel et les autres dépenses de fonctionnement.
Les charges parlementaires sont prévues à 347,0 millions d'euros, en contraction de - 1,2 % par rapport à 2025. Elles se répartissent ainsi :
- plus de la moitié (57,5 %) de ces charges concerne la contribution de l'Assemblée aux frais de secrétariat parlementaire ;
- les charges sociales représentent 22,1 % ;
- les indemnités parlementaires, 15,5 % du total ;
- enfin les autres charges parlementaires représentent 4,7 %.
Les charges de personnel sont en hausse et s'établissent à 203,2 millions d'euros (contre 199,4 millions d'euros en 2025, soit + 1,9 %), dans un contexte marqué par la poursuite de la baisse des effectifs de fonctionnaires en 2025 mais également par la hausse du nombre de personnels contractuels. Les dépenses relatives aux fonctionnaires s'établiraient à 89 millions d'euros, en réduction de - 3,4 % (- 3,1 millions d'euros). Le coût des personnels contractuels (hors présidence) augmenterait pour sa part de 3,6 millions d'euros (soit + 12,1 %), pour atteindre 33,1 millions d'euros, dans un contexte, d'une part, de hausse des effectifs de 585 au 31 décembre 2025 à 596 personnels au 31 décembre 2026, destinée à compenser les départs de fonctionnaires et à répondre à de nouveaux besoins spécialisés des services, et, d'autre part, de revalorisations salariales.
Les charges sociales et diverses, s'élèveraient à 77,9 millions d'euros en 2026, en hausse de 4,5 % par rapport au budget pour 2025 (74,5 millions d'euros).
Personnel de droit public employé à l'Assemblée nationale
Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2026
Les autres dépenses de fonctionnement sont en baisse de - 1,5 % par rapport à 2025 et s'élèvent à 54,6 millions d'euros. Elles comprennent notamment les services extérieurs (principalement des dépenses d'entretien et de réparation sur les biens immobiliers), les achats de biens et de fourniture (dont les fluides) et les impôts et taxes.
b) Les dépenses d'investissement
Les dépenses d'investissement évoluent de 37,1 millions d'euros dans le budget 2025 à 39,3 millions d'euros en 2026 (+ 5,7 %). Ce niveau, nettement supérieur au montant moyen constaté ces dernières années (28,63 millions d'euros en moyenne entre 2020 et 2024, y compris les années d'inter-législature), traduit la poursuite de projets immobiliers structurants ainsi que d'investissements significatifs en matière informatique.
Les investissements programmés en 2026 peuvent être répartis, outre une provision de 0,6 million d'euros, en trois catégories :
- les investissements immobiliers, dont le coût s'établirait à 31,1 millions d'euros, en hausse de 3,6 % par rapport à 2025. Sont ainsi notamment prévus la rénovation de l'accueil du public et la création d'espaces (15,8 millions d'euros), la poursuite du renouvellement du contrôle d'accès et des serrures (1,7 million d'euros), la poursuite de la restructuration et de la modernisation de la zone dite « Colbert » du Palais Bourbon (1,3 million d'euros) et la rénovation d'une salle de commission (0,7 million d'euros). D'autres opérations immobilières viseront à maintenir et à mettre à niveau les équipements techniques, à adapter les installations aux besoins de l'Assemblée, à améliorer la performance énergétique des bâtiments ainsi qu'à améliorer la sûreté et la sécurité ;
- les investissements relatifs aux systèmes d'information, prévus à hauteur de 7,0 millions d'euros. Ce niveau d'investissement, supérieur à la moyenne des années précédentes (6,74 millions d'euros entre 2020 et 2024, hors le pic exceptionnel de 2022), traduit principalement l'accroissement des crédits destinés au renouvellement et à la sécurisation des infrastructures informatiques ;
- les autres investissements (0,62 million d'euros) restent stables. Cette enveloppe budgétaire couvrirait notamment le remplacement de certains matériels de cuisine vieillissants et le renouvellement d'une partie de la flotte automobile de l'Assemblée nationale.
2. Les recettes et le prélèvement sur les disponibilités
En dehors de la dotation établie à 607,65 millions d'euros comme en 2025 et en 202429(*), l'Assemblée nationale dispose de produits propres attendus à hauteur de 2,23 millions d'euros, qui concernent notamment le remboursement par l'Assurance maladie des indemnités journalières de sécurité sociale versées aux collaborateurs parlementaires.
Le solde budgétaire prévu pour 2026 s'établirait à - 34,14 millions d'euros, ce qui constituerait une dégradation de 0,73 million d'euros (2,2 %) par rapport au déficit prévu pour 2025, manifestant l'impact du gel de la dotation.
Ainsi que le précisent les documents budgétaires, « pour les années 2027 et 2028, en revanche, une revalorisation à hauteur de l'inflation devrait être demandée (1,75 % prévu en 2027 et 2028) », « soit respectivement 618,28 millions d'euros et 629,10 millions d'euros ».
* 27 Hors inflation (hors tabac).
* 28 La dotation de l'Assemblée nationale pour 2024 avait par ailleurs fait l'objet d'un complément en cours d'année à l'occasion des frais engendrés par la dissolution, la portant de 607,18 millions d'euros à 627,18 millions d'euros. Ce complément d'un peu moins de 20 millions d'euros n'a pas été prolongé sur les années suivantes.
* 29 La dotation de l'Assemblée nationale pour 2024 avait par ailleurs fait l'objet d'un complément en cours d'année à l'occasion des frais engendrés par la dissolution, la portant de 607,18 millions d'euros à 627,18 millions d'euros. Ce complément d'un peu moins de 20 millions d'euros n'a pas été prolongé sur les années suivantes.