C. LES DÉPENSES DE PERSONNEL
Les dépenses de personnel s'élèveraient à 8,64 millions d'euros en 2026, soit une diminution de 12,5 % par rapport à l'exercice précédent. Le Conseil constitutionnel compterait alors 77 équivalents temps plein travaillé (ETPT), contre 84 en 2024 et 83 au 30 juillet 2025.
Effectifs du Conseil constitutionnel depuis 2020
(en ETPT)
Source : réponses au questionnaire budgétaire du rapporteur spécial
Évolution des effectifs du Conseil
constitutionnel
par catégorie d'emploi entre 2020 et 2026
(en ETPT)
Source : réponses aux questionnaires, calculs de la commission des finances
D. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses de fonctionnement s'élèveraient à 4,86 millions d'euros, et sont donc en hausse par rapport à 2025 (3,02 millions d'euros).
Néanmoins, cette évolution s'explique, d'une part, par des dépenses engagées en prévision de l'élection présidentielle de 2027 (734 900 euros) et, d'autre part, par une reconstitution de réserve.
E. LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
Les dépenses d'investissement s'élèveraient à 4,34 millions d'euros en 2026, en progression par rapport à l'année précédente (1,5 million d'euros).
Cette évolution traduit la reprise d'investissements rendus nécessaires, d'une part, par la préparation de l'élection présidentielle de 2027 (300 000 euros) et, d'autre part et surtout, par la poursuite des opérations de modernisation du siège du Conseil constitutionnel. Ces dernières concernent notamment le raccordement au réseau d'eau glacée « Fraîcheur de Paris », solution de climatisation plus économe en énergie, le remplacement des huisseries en vue de réduire les consommations énergétiques, ainsi que le solde des travaux de rénovation du hall et du dispositif de sécurité du site. À ces opérations s'ajoutent les investissements destinés à renforcer la cybersécurité du Conseil constitutionnel.
Pour les années à venir, le rapporteur spécial encourage le Conseil constitutionnel à poursuivre sa politique de rénovation patrimoniale, en veillant à y consacrer les moyens budgétaires nécessaires, dans la continuité des efforts déjà engagés.
F. UNE ACTIVITÉ INSTITUTIONNELLE MARQUÉE PAR DES DÉLAIS DE DÉCISION MAÎTRISÉS ET UNE PART ÉLEVÉE DES QPC
1. Des délais de décision inférieurs aux plafonds constitutionnels et organiques
Bien que la charge de travail repose sur un service juridique de taille limitée, le Conseil constitutionnel parvient à maintenir des délais de traitement très en deçà des limites fixées par les textes constitutionnels et organiques.
Délais moyens entre les saisines et les décisions (de 2000 à juin 2025)
(en jours)
|
Type de décisions |
Délai moyen |
Délai imparti |
|
Contrôle de constitutionnalité |
||
|
Délai moyen pour les DC |
18 |
|
|
DC-traité (Traités) |
42 |
|
|
DC-règlement (Règlements) |
19 |
30 |
|
DC-LO (Lois organiques) |
18 |
30 |
|
DC-loi (Lois ordinaires) |
17 |
3037(*) |
|
LP (Lois du pays) |
63 |
9038(*) |
|
Question prioritaire de constitutionnalité |
74 |
9039(*) |
|
Autres compétences |
||
|
AN (élections législatives) |
113 |
- |
|
SEN (élections sénatoriales) |
128 |
- |
|
L (Déclassements) |
20 |
3040(*) |
|
LOM (Déclassements outre-mer) |
72 |
9041(*) |
|
I (Incompatibilités) |
58 |
- |
|
D (Déchéances) |
46 |
- |
Source : réponse au questionnaire du rapporteur spécial
2. Une activité désormais largement dominée par les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)
L'activité du Conseil constitutionnel a été profondément transformée depuis l'entrée en vigueur, le 1er mars 2010, de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Depuis cette date, le Conseil a rendu 1 043 décisions dans le cadre de cette procédure, qui représente désormais près de 78 % de son activité de contrôle des normes.
Activité de
contrôle des normes du Conseil constitutionnel depuis 2010
(par type
de décisions)
Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire
Afin d'accompagner cette évolution structurelle, le Conseil constitutionnel a engagé, en 2021, la mise en place d'un dispositif national de suivi de la procédure de QPC, ayant conduit au déploiement du Portail « QPC 360° » en janvier 2023.
Ce site, destiné à un large public, qu'il soit ou non familier du contentieux constitutionnel, rassemble l'ensemble des décisions rendues par les juridictions dans le cadre des QPC, ainsi que de nombreuses ressources pédagogiques et informations.
* 37 Alinéa 3 de l'art. 61 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « (...) le Conseil Constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours ».
* 38 Art. 105 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : « Le Conseil constitutionnel se prononce dans les trois mois de sa saisine ».
* 39 Art. 23-10 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : « Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine (...) ».
* 40 Art. 25 de l'ordonnance précitée : « Le Conseil constitutionnel se prononce dans le délai d'un mois. Ce délai est réduit à huit jours quand le Gouvernement déclare l'urgence ».
* 41 Art. 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : « Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de trois mois ».