IV. LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE
Conformément à l'article 68-1 de la Constitution, la Cour de justice de la République (CJR) est compétente pour juger les membres du Gouvernement à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions.
Pour 2026, la dotation demandée s'élève à 900 000 euros, en retrait de - 8,5 % par rapport à la dotation inscrite en 2025 (984 000 euros). C'est la seule dotation de la mission « Pouvoirs publics » qui connaîtrait une baisse en 2026.
Le budget de la Cour de justice de la République
(en euros)
|
Dotation |
2025 |
2026 |
Évolution dotation 2025/2026 |
|
Loyers |
530 000 |
576 000 |
+ 8,7 % |
|
Indemnités magistrats et cotisations |
160 000 |
140 000 |
- 12,5 % |
|
Autres dépenses de fonctionnement |
194 000 |
154 000 |
- 20,6 % |
|
Frais de justice |
70 000 |
20 000 |
- 71,4 % |
|
Frais de tenue d'un ou plusieurs procès |
30 000 |
10 000 |
- 66,7 % |
|
Total |
984 000 |
900 000 |
-8,5 % |
Source : réponses au questionnaire budgétaire
À la demande du rapporteur spécial, la masse salariale des personnels du ministère de la Justice mis à disposition de la Cour a été communiquée, afin de permettre une appréciation du coût complet de l'institution. Elle est estimée, pour les huit premiers mois de 202542(*), à 236 874 euros, soit une projection de 355 271 euros sur l'année complète. En intégrant cette composante, le coût total de fonctionnement de la CJR peut être évalué à 1 339 271 euros en 2025.
A. LES DÉPENSES DE LOYER
Les dépenses de loyer constituent la principale charge de fonctionnement de la Cour de justice de la République (CJR), liée à l'occupation des locaux situés 21, rue de Constantine à Paris. Celles-ci s'élèveraient à 576 000 euros en 2026, soit une hausse de 8,7 % par rapport à 2025. Le rapporteur spécial relève le niveau particulièrement élevé de cette progression, résultant de l'indexation prévue au bail, renouvelé le 1er avril 2022 pour une durée de neuf ans. Cette évolution pèse significativement sur les dépenses de la Cour.
Des marges d'économies pourraient toutefois être dégagées à moyen terme dans l'hypothèse d'un changement de site. Si un transfert vers le Palais de justice de l'île de la Cité s'est révélé à ce stade infructueux, aucune surface ne pouvant y être réservée, la CJR a engagé des échanges avec la mission régionale de la politique immobilière de l'État (MRPIE), afin d'identifier une solution alternative permettant une réduction de la superficie occupée et, par conséquent, une maîtrise du coût global de son fonctionnement.
* 42 Au 31 août 2025.