B. LES INDEMNITÉS DES MAGISTRATS
Les indemnités des magistrats sont évaluées à 140 000 euros en 2026, en réduction de - 12,5 % par rapport à 2025.
Les indemnités perçues par les magistrats de la CJR
Le président de la Cour de justice de la République, les conseillers à la Cour de cassation titulaires et suppléants de cette cour, les membres titulaires et suppléants de la commission d'instruction et de la commission des requêtes, ainsi que les magistrats assurant le ministère public perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par le décret n° 96-692 du 9 mai 1996.
L'indemnité du président de la Cour et du procureur général est mensuelle.
Les indemnités des titulaires et suppléants de la formation de jugement ne sont dues qu'à l'occasion de la tenue des audiences.
L'indemnité du président de la commission des requêtes, du président de la commission d'instruction, des membres de ces deux commissions, de l'avocat général, à caractère mensuel, est due si, au moins une fois au cours du mois écoulé, ils ont siégé dans la formation à laquelle ils appartiennent ou ont exercé les fonctions de ministère public.
La commission des requêtes siège en séance au moins une fois par mois et la commission d'instruction procède aux actes d'information relatifs aux procédures dont elle est saisie.
Source : réponses au questionnaire budgétaire en 2025
C. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses de fonctionnement, hors loyers, estimées à 154 000 euros, diminuent pour leur part de - 20,6 %.
D. LES FRAIS DE JUSTICE ET LES FRAIS DE TENUE DE PROCÈS
Les frais de justice, qui concernent la commission des requêtes et la commission d'instruction, sont estimés à 20 000 euros en 2026, contre 70 000 euros en 2025. Ces crédits couvrent notamment les frais d'interprétariat, de traduction, d'expertise, d'actes d'huissier, ainsi que d'autres dépenses procédurales. Un dossier est actuellement43(*) en cours d'instruction, tandis que 83 plaintes ont été déposées en 2024 et 56 en 2025 (à la mi-octobre).
Enfin, la Cour évalue à 10 000 euros les coûts liés à la tenue d'un éventuel procès (frais d'organisation, indemnités des juges parlementaires et dépenses de justice) en 2026, contre 30 000 euros en 2025.
Au total, si le rapporteur spécial relève le caractère modeste du budget de la Cour de justice de la République à l'échelle du budget de l'État, il souligne que ce niveau de moyens doit être apprécié au regard d'une activité particulièrement réduite. En 2025, aucun procès n'a été organisé et un seul dossier demeure actuellement en cours d'instruction, la perspective de la tenue d'un procès en 2026 restant, à ce stade, incertaine44(*).
Organisation et fonctionnement de la Cour de justice de la République
Créée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993, la Cour de justice de la République (CJR) est mentionnée aux articles 68-1 et 68-2 dans le titre X de la Constitution (de la responsabilité pénale des membres du gouvernement). La composition et le fonctionnement de la Cour ont été fixés par la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République.
La Cour est compétente pour juger les membres du gouvernement (Premier ministre, ministres, secrétaires d'État) pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis.
La Cour est composée de quinze juges : douze parlementaires (six élus par l'Assemblée nationale et six élus par le Sénat) et trois magistrats du siège à la Cour de cassation. Un de ces trois magistrats la préside.
La procédure de saisine comprend trois étapes :
La commission des requêtes, composée de sept magistrats issus de la Cour de cassation, du Conseil d'État et de la Cour des comptes, décide de l'engagement ou non des poursuites. La personne qui se déclare victime saisit la commission des requêtes. Cette dernière décide de la transmission de la plainte au procureur général près la Cour de cassation afin de saisir la Cour de justice de la République.
Si la plainte est déclarée recevable, la commission d'instruction, composée de trois magistrats de la Cour de cassation, procède aux auditions des personnes se déclarant victimes et des personnes incriminées. Elle décide ou non du renvoi de ces dernières devant la CJR.
La formation de jugement, composée de trois magistrats et de douze parlementaires, se prononce à la majorité absolue et à bulletin secret sur la culpabilité du prévenu puis, en cas de culpabilité, sur l'application de la peine infligée. Son arrêt peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, en cas de rejet de ses décisions, la Cour doit être recomposée avant de rejuger l'affaire.
Source : Cour de cassation et Vie publique
* 43 En octobre 2025.
* 44 Au 25 octobre, 56 plaintes ont par ailleurs été déposées en 2025.