II. POURSUIVANT LEUR PARTICIPATION À L'EFFORT DE REDRESSEMENT DES COMPTES PUBLICS, LA MAJORITÉ DES POUVOIRS PUBLICS CONNAISSENT POUR LA DEUXIÈME ANNÉE CONSÉCUTIVE UN GEL DE LEUR DOTATION EN 2026
A. DES DOTATIONS GLOBALEMENT STABLES POUR LA PLUPART DES POUVOIRS PUBLICS
Pour l'exercice 2026, les crédits demandés au titre de la mission « Pouvoirs publics » s'élèvent à 1 140,2 millions d'euros, soit une hausse très modérée de 0,21 % (+ 2,3 millions d'euros) par rapport à la loi de finances initiale pour 2025.
Pour la deuxième année consécutive, la Présidence de la République, l'Assemblée nationale et le Sénat verraient leurs dotations demeurer stables, traduisant la participation de ces institutions à l'effort collectif de maîtrise de la dépense publique. Parallèlement, celle de la Cour de justice de la République connaîtrait une baisse de - 8,5 % (- 84 000 €), tandis que seules la dotation du Conseil constitutionnel (+ 11,5 %, soit + 2,1 millions d'euros) et celle de la Chaîne parlementaire (+ 1,0 %, soit + 351 000 euros)9(*) enregistreraient une progression.
Le rapporteur spécial constate la contribution symbolique de ces institutions dans un contexte budgétaire particulièrement contraint. Il attire toutefois l'attention sur les effets cumulatifs de cette stabilité prolongée, qui conduit plusieurs institutions à mobiliser leurs réserves pour équilibrer leur budget, et ce malgré des efforts de rationalisation et, pour certaines, de diminution des effectifs sur la période. En effet, la répétition de budgets exécutés en déficit fragilisera leur capacité à financer certaines dépenses indispensables, notamment l'entretien et la valorisation de leur patrimoine historique, qui constitue, en particulier pour les assemblées parlementaires, une charge significative et récurrente10(*).
En outre, le rapporteur spécial estime que si les pouvoirs publics s'inscrivent dans une démarche d'efficience de la dépense, elles n'en demeurent pas moins au coeur du fonctionnement de nos institutions. À ce titre, elles doivent disposer de moyens adaptés pour exercer leurs missions dans des conditions satisfaisantes. Il en va aussi des conditions de travail, et notamment de celle des collaborateurs dont le rapporteur spécial tient à saluer l'engagement.
Récapitulation des crédits de la
mission « Pouvoirs publics »
telles que demandés dans le projet de loi
de finances pour 2026
(en euros)
|
Numéro et intitulé de la dotation (en AE et CP) |
Crédits ouverts |
Crédits demandés pour 2026 |
Évolution |
|
501 - Présidence de la République |
122 563 852 |
122 563 852 |
0,0 % |
|
511 - Assemblée nationale |
607 647 569 |
607 647 569 |
0,0 % |
|
521 - Sénat |
353 470 900 |
353 470 900 |
0,0 % |
|
541 -La Chaîne parlementaire |
35 245 822 |
35 596 900 |
+ 1,0 % |
|
531 - Conseil constitutionnel |
17 930 000 |
20 000 000 |
+ 11,5 % |
|
533 - Cour de justice de la république |
984 000 |
900 000 |
- 8,5 % |
|
Total pour la mission |
1 137 842 143 |
1 140 179 221 |
+ 0,2 % |
Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2026
* 9 Qui se décline en réalité en deux dotations distinctes, voir infra.
* 10 Voir infra.