B. UNE STABILITÉ DES CRÉDITS HORS CONTRIBUTION DES FONDS EUROPÉENS
1. Un budget de 1,7 milliard d'euros
La mission « Santé » représente, en loi de finances initiale (LFI) pour 2026, 1 668,8 millions d'euros en AE et 1 672 millions d'euros en CP, soit une hausse de 10,7 % en AE et de 11 % en CP, représentant 179 millions d'euros en AE et 190,1 millions d'euros en CP.
Toutefois, une large partie de la hausse des crédits est liée à l'abondement du programme 379 « Reversement à la sécurité sociale des recettes pour la facilité pour la relance et la résilience européenne », qui est abondé uniquement par des crédits européens. Si on exclut le programme 379, les crédits diminuent de 0,6 % en AE et augmentent de 1 % en CP, soit une stabilité des dépenses envisagées entre 2025 et 2026.
Évolution des crédits des programmes et actions de la mission « Santé » entre 2025 et 2026
(en euros)
Source : commission des finances d'après les documents budgétaires
En 2026, le programme 204 représente 13 % des dépenses de la mission et le programme 379 correspond à 14,5 % des dépenses, le reliquat étant consacré au programme 183 « Protection maladie ».
Ainsi, le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » représenterait 210,5 millions d'euros en AE et 213,8 millions d'euros en CP, soit une baisse de 4,3 % en AE et une hausse de 1 % en CP. En volume, le programme perdrait 9 millions d'euros en AE et gagnerait 2 millions d'euros en CP. Cette variation, à la marge, est largement due à l'expiration du fonds européen RescUE, l'action 16 « Veille et sécurité sanitaire » finançant la TVA associée aux projets subventionnés par ResUE.
Concernant le programme 183 « Protection maladie », qui comprend essentiellement l'aide médicale de l'État, ainsi que la dotation au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), les crédits sont maintenus au même niveau qu'en LFI 2025, à hauteur de 1,216 milliard d'euros en AE et en CP. Cette action est toutefois largement sous-budgétisée, en raison de la sous-estimation des dépenses relatives à l'aide médicale de l'État (voir infra).
Enfin, les crédits du programme 379 « Reversement à la sécurité sociale des recettes pour la facilité pour la relance et la résilience européenne » sont réhaussés de 188 millions d'euros pour représenter dans le présent budget un total de 242 millions d'euros. Un rééchelonnement des financements de la facilité pour la relance et la résilience européenne jusqu'en 2028 a en effet eu lieu via une convention passée entre le ministère de l'économie et le ministère de la santé.
Évolution des crédits des programmes de la mission « Santé » entre 2024 et 2026
(en millions d'euros et en CP)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
2. La prévision peu crédible d'une diminution à venir des dépenses de la mission à périmètre constant
Les dépenses associées à la mission « Santé », hors programme 379, n'ont cessé d'augmenter jusqu'en 2024, dernière année pour laquelle l'exécution budgétaire complète est disponible. Entre 2023 et 2024 par exemple, les dépenses ont augmenté de 8,7 % hors programme 379.
Pour autant, le présent budget anticipe une décroissance des dépenses de la mission « Santé » de 9,2 %entre 2024 et 2028, en raison notamment de la stabilité des dépenses d'aide médicale de l'État (AME). Une telle évolution est extrêmement peu probable au vu de la dynamique de l'AME, au moins en l'absence de mesures substantielles de réforme du dispositif (voir infra). La programmation budgétaire apparait donc largement insincère et sous-estimée sur l'ensemble de la mission « Santé ».
Évolution des crédits de la mission « Santé »
(en millions d'euros)
Note : Le programme 378, créé à l'initiative du Sénat en loi de finances rectificative pour 2022, n'a pas été reconduit depuis la LFI 2023.
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires