III. DIX OPÉRATEURS GLOBALEMENT MIS À CONTRIBUTION SUR LE PLAN BUDGÉTAIRE
La mission compte dix opérateurs qui lui sont budgétairement rattachés, parmi lesquels huit relèvent du programme 149 : l'Agence de services et de paiement, le Centre national de la propriété forestière, FranceAgriMer, l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, l'Institut français du cheval et de l'équitation, l'Institut national de l'origine et de la qualité, l'Office de développement de l'économie agricole d'Outre-mer et l'Office national des forêts. Les deux autres opérateurs sont rattachés, pour l'un au programme 206 (l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail) et l'autre au programme 215 (l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture).
Parmi les dix opérateurs, 7 sont frappés d'une diminution des crédits alloués via le programme 149 (ce qui ne signifie pas nécessairement que le total des fonds publics diminue pour ces mêmes opérateurs puisque plusieurs d'entre eux bénéficient de financements croisés).
L'Agence de services et de paiement (ASP) - établissement public à caractère administratif sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de l'emploi qui contribue à la gestion administrative et financière d'aides publiques et assure un suivi et une évaluation des politiques publiques - perdra un peu plus de 180 millions d'euros en AE et 110 millions euros en CP en 2026 sur le programme 149. Sur le champ des politiques agricoles, l'ASP est le principal organisme payeur du Fonds européen agricole de garantie et du Fonds européen agricole pour le développement rural. Toutefois, ce sont plus de neuf programmes répartis dans plusieurs missions qui assurent le financement de l'ASP, via des subventions pour charges de service public, des subventions pour charges d'investissement, des transferts de crédits et des dotations.
L'institut français du cheval et de l'équitation, opérateur unique de l'État pour la filière équine, verra ses crédits passer de 42,7 millions d'euros à 40,5 millions d'euros (du fait d'une baisse de transferts issus du programme 149 alors qu'en parallèle la subvention pour charges de service public issue du programme 219 « Sport », qui ne relève pas de la présente mission, est maintenue).
FranceAgriMer verra ses AE passer de 304 millions d'euros à 238 millions d'euros et ses CP passer de 269 à 256 millions d'euros. Cette diminution résulte principalement de la baisse des transferts issus du programme 206 pour partie compensée par une hausse des transferts alloués au titre du programme 776 du compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural » (cf. infra).
L'Office de développement de l'économie agricole d'Outre-mer (ODEADOM), principalement financé par le programme 149, perdra environ 183 000 euros sur sa subvention pour charges de service public (SCSP)24(*) et verra son plafond d'emploi passer de 41 à 40 ETPT. Interrogés à ce sujet, les services de l'ODEADOM ont confirmé que cette baisse et la perte d'un ETPT pourraient entraîner de « graves difficultés sur le fonctionnement de l'établissement ainsi que sur ses capacités à remplir les missions, notamment celles d'organisme payeur, qui lui sont confiées dans le cadre du contrat d'objectifs et de performance signé l'an passé ». L'office assure en effet chaque année le paiement d'environ 360 millions d'euros d'aides agricoles, à destination des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre et Miquelon et de Saint-Martin. Il assure un rôle d'expertise technique et économique des filières et d'évaluation des politiques publiques qui y sont mises en oeuvre.
Le Centre national de la propriété forestière (17,08 millions d'euros en AE contre 17,5 millions d'euros en 2024, et 17,3 millions en CP, contre 17,5 millions d'euros en LFI 2025) connaît une diminution de ses moyens qui s'explique exclusivement par une baisse de la subvention pour charges de service public qui lui est alloué à travers le programme 149.
L'Institut national de l'origine et de la qualité bénéficiera d'une subvention pour charges de service public amoindrie via le programme 149 (16,98 millions d'euros en 2026 contre 17,54 millions d'euros en 2025).
L'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique dont le financement étatique est divisé par deux, passant à 12,49 millions d'euros, contre 25,9 millions d'euros en 2025, du fait de la baisse des transferts alloués par le programme 149.
Parmi les autres opérateurs, un seul bénéficie d'une consolidation de ses moyens, entre autres afin de faire face à la densification progressive de leurs missions. Il s'agit de l'Office national des forêts (257,4 millions d'euros contre 256,8 millions d'euros en 2025 dont environ 228 millions d'euros au titre du programme 149 dont la contribution à l'opérateur n'évolue pas). La légère revalorisation des crédits s'explique principalement par la montée en puissance des actions au titre du renouvellement forestier.
Les 2 derniers opérateurs voient leurs moyens globalement stabilisés. C'est le cas de :
- l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail - ANSES - (116,07 millions d'euros en CP en 2026 contre 117,65 millions d'euros en 2025 mais 120,4 millions d'euros en AE en 2026, contre 117,42 millions d'euros en AE en 2025). Cet unique opérateur du programme 206 est placé sous la responsabilité de six directions d'administration centrale, ce qui témoigne de la transversalité de ses missions. Elle contribue à assurer la sécurité sanitaire humaine dans les domaines de l'environnement, du travail et de l'alimentation, mais également la protection de la santé et du bien-être des animaux, la protection de la santé des végétaux et l'évaluation des propriétés nutritionnelles et fonctionnelles des aliments ;
- l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture (INFOMA) bénéficie en 2026, d'environ 988 000 euros en AE (contre 990 000 euros un an plus tôt) et 987 000 euros en CP (contre 986 000 euros un an auparavant). L'INFOMA est un établissement public administratif créé par le décret n° 97-270 du 19 mars 1997. Il est chargé de la formation professionnelle initiale des agents du corps des techniciens supérieurs du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA) dans les 3 spécialités suivantes : forêt et territoires ruraux, techniques et économie agricoles, vétérinaire et alimentaire, du grade de technicien au grade de technicien supérieur.
* 24 Celle-ci passerait de 5 188 089 euros en 2025 à 5 005 965 euros en 2026.