IV. LE PROGRAMME 224 : UNE STABILITÉ DES DÉPENSES DE SOUTIEN DU MINISTÈRE
A. DES DÉPENSES DE PERSONNEL STABLES DU FAIT DE REVALORISATIONS SALARIALES NON MISES EN oeUVRE EN 2026
Le programme 224 « Soutien aux politiques du ministère » est concentré, depuis la loi de finances pour 2021, sur le financement des fonctions de soutien du ministère (98,7 %) et, dans une moindre mesure, de l'action culturelle internationale (1,3 %). Piloté par le secrétariat général du ministère, il devrait être doté de 871,15 millions d'euros en AE et 870,01 millions d'euros en CP en 2025. Cela représente une très légère hausse de 0,62 % en AE et de 0,80 % en CP par rapport à l'exécution 2025.
a) Une stabilité des dépenses de personnel hors CAS « Pensions »
Le programme regroupe l'ensemble des dépenses de personnel des agents directement rémunérés par le ministère de la culture. Elles s'élèvent à 764 millions d'euros en incluant la contribution au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », et 559 millions d'euros hors CAS. Cela représente une hausse d'1 %, soit 8 millions d'euros supplémentaires par rapport à 2025.
Cette croissance est essentiellement à relier aux deux hausses successives des cotisations employeurs de 4 points au CAS « Pensions » en 2025 et 2026, qui pèse à hauteur de 23 millions d'euros sur les dépenses de la mission. S'y ajoute le financement de la protection sociale complémentaire, soit 9 millions d'euros. En contrepartie, la masse salariale du ministère diminue de 13 millions d'euros du fait de la délégation de gestion des manufactures de Sèvres.
Évolution des dépenses de personnel du programme
(en millions d'euros)
Source : commission des finances d'après les documents budgétaires
En 2025, le ministère de la culture était le neuvième ministère contributeur au CAS « Pensions », derrière les services du premier ministre.
Répartition par ministère des
contributions de l'État employeur
au CAS
« Pensions »
(en millions d'euros exécutés en 2024)
Source : commission des finances, note de présentation du CAS « Pensions » d'après les réponses au questionnaire budgétaire
En LFI 2026, le schéma d'emplois du ministère est neutre. 17 669 emplois du ministère sont localisés chez les opérateurs de la mission, dont 17 198 ETPT sous plafond, correspondant à 83 % des emplois de la mission. Les emplois en administration centrale représentaient 6 % des emplois, ceux en services déconcentrés 11 %.
Plafond d'emplois de la mission « culture »
(en ETPT)
|
2026 |
|
|
ETPT rémunérés par le ministère (y compris opérateurs sous plafond du ministère) |
8 926 |
|
ETPT rémunérés par les opérateurs |
17 669 |
|
Dont ETPT sous plafond |
17 198 |
|
Total |
26 595 |
|
Total sous plafond |
26 124 |
Source : commission des finances
Plafond d'emplois du programme 224 par destination
(en ETPT)
Source : commission des finances
Par ailleurs, le plafond d'emplois de la mission est systématiquement sous-exécuté. C'est également le cas en 2024, où, en dépit de la hausse des emplois, les ETPT exécutés sont inférieurs aux emplois ouverts en LFI (-164 ETPT). Ainsi, cumulés entre 2021 et 2024, 519 emplois ouverts n'ont pas été pourvus. Il conviendrait d'ajuster la prévision d'emplois en LFI afin d'améliorer la sincérité du plafond d'emplois voté par le Parlement.
Évolution du plafond d'emplois de la mission
(en ETPT)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Le plafond d'emplois de la mission a reculé de 371 emplois entre 2021 et 2024. Cette s'explique en grande partie par les délégations de gestion qui sont intervenues sur la période observée, transférant les emplois et la masse salariale associée vers le titre 3 et les plafonds d'emplois des établissements publics concernés :
- en 2022, l'Institut national du Patrimoine (- 20 ETPT) et le Centre national du Livre (- 16 ETPT) ;
- en 2023, le Mobilier national (- 338 ETPT).
Les emplois du ministère relèvent pour l'essentiel des catégories A et A+ (61 % des emplois).
Répartition des personnels du ministère par catégorie
(en %)
Source : commission des finances
b) Du fait de la situation budgétaire, la revalorisation toujours repoussée des contractuels du ministère
On observe une augmentation rapide de la part des agents contractuels, qui représentaient 14 % des emplois (titre 2) en 2020 mais 20 % en 2024. Le ministère justifie cette croissance par les assouplissements mis en oeuvre par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Les agents contractuels du ministère représentent néanmoins 77 % des emplois sur le titre 3, chez les différents opérateurs du ministère.
Les grilles de rémunération des contractuels du ministère n'avaient pas évolué depuis 2009. Ils n'avaient bénéficié d'aucune des grandes revalorisations salariales intervenues en faveur des agents titulaires depuis 2009, notamment la réforme Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) et les mesures de revalorisation des régimes indemnitaires des agents titulaires du ministère de la Culture engagées depuis 2018 pour rattraper les écarts constatés avec les moyennes interministérielles.
Un cycle de négociation devant aboutir à un schéma de revalorisation des contractuels a été engagé en 2023. Il a été interrompu une première fois par la publication du décret d'annulation de février 2024 qui a notamment annulé un montant de 3,3 millions d'euros, alors que ces crédits étaient destinés à financer une première tranche de revalorisation en 2024.
La revalorisation devait donc être reportée sur 2025 sous la forme d'une prime exceptionnelle de 325 euros, versée en une fois aux agents contractuels. Une partie des 15 millions d'euros supplémentaires prévus en 2025 devait également permettre de revaloriser le régime indemnitaire des enseignants chercheurs des écoles nationales d'architecture et d'assurer la convergence indemnitaire des attachés d'administration avec les autres ministères.
Le surgel de 6,3 millions d'euros intervenu en septembre 2025 a de nouveau mis un frein à la reprise des négociations et n'a pas permis de débuter le déploiement de la mesure. In fine, sur les 15 millions d'euros prévus en 2025, seuls 8,8 millions d'euros ont été utilisés. Les seules rémunérations ayant été revues à la hausse en 2025 sont celles des enseignants contractuels dans les écoles nationales supérieures d'architecture (cf. supra).
Par ailleurs, la circulaire du 25 avril 202513(*) incite fortement les ministères à limiter les mesures de revalorisation catégorielles. En conséquence, aucun financement supplémentaire n'est prévu dans le PLF pour 2026, conduisant la réforme des contractuels à être perpétuellement repoussée et l'écart par rapport aux rémunérations des autres agents à se creuser.
* 13 Circulaire du Premier ministre sur la gestion budgétaire du 25 avril 2025.