B. UNE STABILITÉ DES CRÉDITS DÉDIÉS À L'EMPLOI CULTUREL MAIS DONT LA SINCÉRITÉ BUDGÉTAIRE INTERROGE
Le présent projet de loi de finances prévoit une stabilité des financements dédiés aux politiques en faveur de l'emploi et des artistes, dont le montant total sur le programme 131 atteint 66,7 millions d'euros (AE = CP), en diminution de 5 millions d'euros (-7 %) par rapport à 2025. Il faut toutefois noter que, d'une part, ces crédits avaient augmenté de 9 millions d'euros (AE = CP) en 2024 et, d'autre part, les crédits de cette action sont chaque année largement surexécutés.
1. Des financements pour l'emploi culturel à hauteur de 72 millions d'euros hors régime des intermittents
L'action 06 répond à trois objectifs :
- le soutien à l'emploi et à l'accompagnement professionnel des artistes ;
- la structuration des professions et de l'économie des secteurs du spectacle vivant et des arts visuels ;
- la compensation de contributions sociales acquittées par les artistes (CSG et contribution diffuseurs).
Répartition par objectif des crédits prévus pour l'action 06
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
La dotation versée par le ministère de la Culture pour le soutien à l'emploi des artistes se structure autour de plusieurs dispositifs :
- le fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), destiné aux entreprises du spectacle vivant et enregistré et aux artistes et techniciens qu'elles emploient (cf. infra) ;
- le fonds de professionnalisation et de soutien (2,3 millions d'euros AE = CP prévus) ;
- l'aide à la garde d'enfants des artistes et techniciens intermittents (Agedati) qui vise à faciliter le maintien ou le retour à l'emploi des intermittents en leur remboursant des frais de garde d'enfant (0,66 million d'euros prévu, AE = CP) ;
- le GIP Cafés cultures, qui propose une aide sous la forme d'une prise en charge de la masse salariale pour permettre aux cafés, bars et restaurants de salarier des artistes et des techniciens dans de meilleures conditions, grâce au soutien des collectivités territoriales et du ministère de la Culture (0,74 million d'euros, AE = CP).
La structuration des professions et de l'économie des secteurs du spectacle vivant et des arts visuels couvre les aides aux organismes professionnels et syndicaux aux fins de financement de leur participation aux instances de dialogue social (Conseil national des professions du spectacle) et de soutien à leur rôle de conseil juridique, économique, social et culturel (3,02 millions d'euros, AE = CP).
Les crédits de tous ces dispositifs sont stables en 2026 par rapport à 2025.
Il faut cependant noter que le principal dispositif de soutien à l'emploi des artistes ne relève pas de l'État mais de l'Assurance chômage, à savoir le régime de l'intermittence. Toutefois, le ministère de la Culture finance à hauteur de 21 millions d'euros les effets liés à l'augmentation de la CSG pour les artistes-auteurs par le biais d'une prise en charge de leurs cotisations sociales. Cette prise en charge constitue une réponse pérenne du ministère de la Culture face à l'impact de cette augmentation et à l'engagement gouvernemental de neutralité financière que sous-tendait cette réforme.
2. Une gestion du FONPEPS toujours problématique
Les aides du fonds pour l'emploi dans le spectacle (FONPEPS) ont pour objet de contribuer à structurer l'emploi dans le secteur du spectacle vivant et enregistré, ainsi qu'à réduire la précarité des artistes et des techniciens intermittents en favorisant notamment les embauches à durée indéterminée, l'allongement des contrats et le respect des normes sociales légales et des accords collectifs.
Ce volet d'aides se compose de trois aides financières :
- le dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge (APAJ) ;
- le dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique (ADEP) ;
- l'aide unique à l'embauche.
Le montant du FONPEPS fait l'objet de critiques depuis sa création. Pensé pour atteindre 90 millions d'euros, il n'a été budgétisé qu'à 20 millions d'euros, puis 35 millions d'euros par la suite. S'agissant d'une dépense de guichet, les sommes demandées sont chaque année largement supérieures et le dispositif est sous-budgétisé depuis des années. Ainsi, les montants consommés sont supérieurs de 50 % à 60 % au montant prévu en loi de finances au cours des trois dernières années.
Exécution des crédits dédiés au FONPEPS
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
Le ministère est donc chaque année contraint d'abonder en gestion les crédits du fonds, ce qui pose chaque année davantage de difficulté dès lors que les exercices 2024 et 2025 ont été marqués par les annulations en gestion de la réserve de précaution, qui limitent les marges de manoeuvre du ministère. En 2024, le mois de décembre n'a pu être payé à temps du fait des annulations en gestion. En 2025, une partie du surgel de précaution devrait être dégelé pour solder les aides du FONPEPS.
Cette gestion annuellement court-termiste peut surprendre, au-delà des interrogations quant à la sincérité de la prévision en loi de finances.
Le FONPEPS arrive à échéance le 31 décembre 2025 et le ministère indique que les travaux relatifs à la prolongation du dispositif sont en cours. Le ministère espère pouvoir ajuster au niveau réglementaire les dispositifs pour les ramener au niveau de la prévision en PLF. La dernière réforme des aides en 2023 avait déjà plafonné le montant des aides à 20 000 euros, mais il sera sans doute nécessaire d'aller au-delà.