III. LE PROGRAMME 361 « TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DÉMOCRATISATION DE LA CULTURE » : UNE DIMINUTION DES CRÉDITS EN GRANDE PARTIE LIÉE À LA RÉFORME DU PASS CULTURE
Créé en loi de finances pour 2021 et issu pour partie du programme 224, le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » est géré par la nouvelle direction générale de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche.
Le programme porte les crédits de deux politiques principales. D'une part, il soutient les écoles de l'enseignement supérieur culture. D'autre part, il porte les crédits dédiés à l'accès des publics à la culture, et en particulier les dispositifs d'éducation artistique et culturelle portés par le ministère (Pass culture en premier lieu).
Les crédits du programme 361 s'élèveraient en 2026 à 810,8 millions d'euros en AE et 722 millions d'euros en CP. Cela correspond à une baisse en de 9 % en AE et de 5 % en CP par rapport à 2025.
Principales mesures nouvelles sur les
crédits du programme 361
entre 2025 et 2026
(en millions d'euros)
Source : commission des finances d'après les données du ministère
A. DES MOYENS PRÉVUS À DESTINATION DES PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR CULTURE
L'enseignement supérieur Culture (ESC) compte 99 établissements répartis sur l'ensemble du territoire qui accueillent plus de 36 000 étudiants. La très grande majorité d'entre eux étudient dans les écoles d'architectures ou dans les écoles d'art.
Nombre d'étudiants scolarisés dans
les établissements
de l'enseignement supérieur culture en
2023-2024
|
Nombre d'établissements |
Nombre d'étudiants |
|
|
Architecture et paysage |
21 |
18 900 |
|
Patrimoine |
2 |
1 800 |
|
Arts et design |
44 |
11 400 |
|
Spectacle vivant |
33 |
3 800 |
|
Cinéma |
2 |
340 |
Source : commission des finances d'après les données du ministère
Les montants prévus pour l'enseignement supérieur culture en 2026 sont de 331,6 millions d'euros en AE et 322,6 millions d'euros en CP. Cela correspond à une diminution de 8 % en AE (le niveau des AE ayant été relevé en 2025) mais en revanche à une légère croissance des CP (+ 1 %).
Cette diminution des AE du programme découle de la réduction des dépenses d'investissement immobilier dans les établissements de l'enseignement supérieur culture. Les dépenses immobilières (hors CPER) sont réduites de 30,5 millions d'euros en AE et de 4,2 millions d'euros en CP.
Crédits prévus en 2026 au titre de l'enseignement supérieur culture
Source : commission des finances du Sénat
Il convient de rappeler que les dotations avaient été fortement majorées de 8,3 % en AE et 7,4 % en CP en 2024.
Sur le total du programme, 51 millions d'euros sont dédiés au soutien aux étudiants, en grande partie par l'attribution de bourses sur critères sociaux.
Financements du programme 361 en faveur de l'enseignement supérieur culture
(en millions d'euros en CP)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Les enseignants des écoles de l'enseignement supérieur culture sont caractérisés par une part importante d'enseignants contractuels, relevant de plusieurs cas.
Ainsi, au sein des écoles supérieures nationales d'architecture, on distingue les enseignants contractuels associés (77 % des enseignants), relevant du titre 2, des enseignants contractuels portés sur le titre 3 (23 %). À la suite du Protocole d'accord relatif au plan d'accès à l'emploi titulaire dans les écoles nationales supérieures d'architecture de 2017, le nombre d'enseignants contractuels et d'intervenants extérieurs de titre 3 a diminué de 16 % entre 2016 et 2022. Ils restent néanmoins très nombreux et leur rémunération était historiquement très en deçà des équivalents pour des postes d'enseignants contractuels dans le reste de l'enseignement supérieur.
Ils ont donc fait l'objet de mesures salariales spécifiques en 2024 et 2025, dont une partie devrait être poursuivie en 2026 (sur les crédits du programme 224).
En 2024, les personnels de l'enseignement supérieur culture ont bénéficié de deux types de mesures :
- les mesures statutaires (3,59 millions d'euros) ont permis principalement de rapprocher les grilles indiciaires des enseignants-chercheurs (professeurs et maîtres de conférences) des écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA) de celle des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur ;
- les mesures indemnitaires avaient pour objectif de poursuivre les revalorisations des agents de catégorie A et A+ (1,7 million d'euros), de contribuer à la résorption des écarts de rémunération entre les agents du ministère de la Culture constatés avec les autres départements ministériels et de poursuivre la revalorisation du nouveau régime indemnitaire des enseignants-chercheurs des ENSA, avec une première prime liée au grade bénéficiant à l'ensemble des professeurs et maîtres de conférences (1,3 million d'euros).
Le ministère souhaitait notamment construire une première étape de la refonte du cadre de gestion des contractuels, ciblée pour les B et les C (financement prévu de 6,2 millions d'euros), mais qui n'a pas pu être appliquée du fait des annulations en gestion en 2024.
Un nouvel accord, plus large, a été signé le 14 mars 2025 sur la revalorisation des enseignants et personnels pédagogiques contractuels d'une partie des établissements de l'enseignement supérieur culture sous tutelle au-delà des ENSA.
Le protocole d'amélioration des
contractuels
de l'enseignement supérieur culture de 2025
Ce nouvel accord concerne :
- les enseignants contractuels des écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA) ;
- certaines écoles nationales supérieures d'art (ENSART) ;
- les accompagnateurs, assistants, professeurs et professeurs associés des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse (CNSMD) de Paris et de Lyon.
Le nouveau cadre de rémunération repose sur la définition de grilles indiciaires. Fondé sur le principe d'une rémunération qui augmente progressivement avec l'ancienneté, elle offre une véritable perspective de carrière à ces agents. Les grilles indiciaires définies par cet accord ont été construites par référence à celles appliquées aux agents titulaires exerçant des missions similaires ou comparables. Aucune rémunération indemnitaire n'est prévue par l'accord. Juridiquement, le conseil d'administration de chaque établissement a délibéré au cours de l'année 2025 pour adopter les mesures de l'accord, afin de procéder au reclassement des agents concernés (en stock) et de recruter sur les nouvelles grilles (en flux).
Cette mesure aboutit à une revalorisation de 4 millions d'euros répartie entre le titre 2, pour les maitres de conférences associés et les invités des ENSA (et le titre 3 des opérateurs concernés, pour les enseignants contractuels des ENSA et écoles nationales supérieures d'art et le personnel pédagogique des conservatoires de musique et danse.
Dans les écoles, le financement de la mesure sur leurs dépenses de personnel est entièrement compensé par le ministère, via un complément de leur subvention pour charge de service public (sur le titre 3), en fin d'exercice 2025. Un nouveau transfert en gestion sera effectué en 2026, puis les abondements seront consolidés en socle au PLF 2027.
Source : commission des finances d'après le ministère