N° 156
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 novembre 2025
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur la proposition de résolution européenne en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à demander au Gouvernement français de saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour empêcher la ratification de l'accord avec le Mercosur,
Par M. Pascal ALLIZARD et Mme Gisèle JOURDA,
Sénateur et
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : M. Cédric Perrin, président ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Mmes Hélène Conway-Mouret, Catherine Dumas, Michelle Gréaume, MM. André Guiol, Jean-Baptiste Lemoyne, Claude Malhuret, Akli Mellouli, Philippe Paul, Rachid Temal, vice-présidents ; M. François Bonneau, Mme Vivette Lopez, MM. Hugues Saury, Jean-Marc Vayssouze-Faure, secrétaires ; M. Étienne Blanc, Mme Valérie Boyer, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Alain Cazabonne, Olivier Cigolotti, Édouard Courtial, Jérôme Darras, Mme Nicole Duranton, MM. Philippe Folliot, Guillaume Gontard, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Ludovic Haye, Loïc Hervé, Alain Houpert, Patrice Joly, Mmes Gisèle Jourda, Mireille Jouve, MM. Alain Joyandet, Roger Karoutchi, Ronan Le Gleut, Didier Marie, Pierre Médevielle, Thierry Meignen, Jean-Jacques Panunzi, Mme Évelyne Perrot, MM. Stéphane Ravier, Jean-Luc Ruelle, Bruno Sido, Mickaël Vallet, Robert Wienie Xowie.
Voir les numéros :
|
Sénat : |
99, 147, 148 et 157 (2025-2026) |
L'ESSENTIEL
I. UN ACCORD AUX EFFETS POTENTIELLEMENT NÉFASTES POUR L'ENVIRONNEMENT ET LE MODÈLE AGRICOLE EUROPÉEN
A. UN ACCORD VISANT À LIBÉRALISER LES ÉCHANGES ET À RENFORCER LA COOPÉRATION ET LE DIALOGUE POLITIQUE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LE MERCOSUR
1. Le Mercosur est un partenaire commercial secondaire pour l'UE
Le marché commun du Sud (ou Mercado Común del Sur - Mercosur) est une zone de libre-échange créée par le Traité d'Asunción de 1991 rassemblant l'Argentine, le Brésil, le Paraguay, l'Uruguay et la Bolivie1(*).
5e économie mondiale, avec un PIB s'élevant à 2 900 Mds€ en 2023, le Mercosur, qui représente un marché de plus de 270 millions d'habitants, est le 11e partenaire commercial de l'UE.
La valeur des exportations européennes vers les quatre pays fondateurs (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay) s'élevait à 55 Mds€ en 2024 pour les biens et 29 Mds€ en 2023 pour les services.
En sens inverse, l'Union européenne (UE) est le deuxième partenaire du Mercosur en ce qui concerne le commerce des biens, après la Chine et devant les États-Unis. En 2023, l'UE représentait ainsi 16,9 % de l'ensemble des échanges commerciaux du Mercosur.
2. Le volet commercial de l'accord, qui prévoit notamment la disparition de l'essentiel des barrières tarifaires, vise à dynamiser les échanges de biens et services entre l'UE et le Mercosur
Actuellement, les relations entre l'UE et le Mercosur sont régies par un accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses États parties, d'autre part, signé à Madrid le 15 décembre 1995.
L'accord UE-Mercosur, dont les négociations ont débuté en 1999, a vocation à succéder à l'accord-cadre de 1995. Il vise à :
- encourager et accroître les relations commerciales entre les deux marchés en abaissant les barrières tarifaires et non tarifaires ;
- promouvoir la coopération et un dialogue politique entre les deux zones sur des questions de migration, d'économie digitale, de recherche, d'éducation, de droits humanitaires, de protection de l'environnement ou encore de cybercriminalité.
Côté Mercosur, une suppression de 91 % des droits de douane sur les importations en provenance de l'UE sur une période pouvant aller jusqu'à 15 ans est ainsi prévue.
Pour les produits qui ne sont pas entièrement libéralisés, il est prévu que le Mercosur accorde un accès supplémentaire au marché pour certains produits agricoles sous la forme de contingents tarifaires (des contingents tarifaires réciproques de 30 000 tonnes pour les fromages, 10 000 tonnes pour le lait en poudre ou encore 5 000 tonnes pour le lait infantile sont par exemple prévus) ou de réductions partielles de 30 % ou 50 % des taux les plus faibles appliqués à des pays tiers (taux de la nation la plus favorisée).
L'accord prévoit en outre la reconnaissance de 350 indications géographiques de l'UE.
Côté européen, l'UE s'engage à supprimer 92 % de ses droits de douane sur les importations en provenance du Mercosur sur une période pouvant s'étendre jusqu'à 10 ans. Pour les produits entièrement libéralisés, il est prévu que les réductions tarifaires de l'UE soient linéaires.
Pour les produits qui ne sont pas entièrement libéralisés, il est prévu que l'UE accorde un accès sous la forme de contingents tarifaires ou de réductions tarifaires partielles. Cela doit notamment être le cas pour les produits agricoles (quota de 99 000 tonnes de boeuf au taux de 7,5 %, de 180 000 tonnes de volaille, 16 millions de tonnes de sucre, 450 000 tonnes d'éthanol destiné à l'industrie chimique et 60 000 tonnes de riz en franchise de droit).
Droits de douane à l'importation de l'UE et du Mercosur en 2024 et 2040 (avec entrée en vigueur de l'accord)
(en %)
|
|
UE 2024 |
UE 2040 |
Mercosur 2024 |
Mercosur 2040 |
|
Riz |
7,6 |
6,3 (hors quota) |
10,8 |
0 |
|
Blé |
27 |
27 |
9,2 |
9,2 |
|
Céréales |
0 |
0 |
6,5 |
0 |
|
Fruits et légumes |
6,4 |
0,5 |
9,4 |
0,5 |
|
Graines oléagineuses |
0 |
0 |
3,9 |
0 |
|
Sucre |
50,2 |
37,6 (hors quota) |
15,8 |
0,1 |
|
Fibres |
0 |
0 |
5,3 |
0 |
|
Autres cultures |
0,1 |
0 |
5,3 |
0 |
|
Huiles végétales |
0,3 |
0 |
10,1 |
0 |
|
Poissons vivants et frais |
5,7 |
0 |
6,6 |
0,3 |
|
Produits animaux |
11,5 |
8,3 |
1,2 |
0 |
|
Produits laitiers |
16,9 |
0,7 |
20,3 |
5,6 |
|
Boeuf |
32,1 |
25 (hors quota) |
7 |
0 |
|
Autres viandes |
20,2 |
11,2 (hors quota) |
10,8 |
0 |
|
Boissons et tabac |
6,6 |
0 |
21,5 |
0 |
|
Poissons et produits agricoles transformés |
16,6 |
0 |
12,6 |
1 |
|
Bois et papier |
0,4 |
0 |
10,9 |
1,6 |
|
Textile, habillement et cuir |
4,5 |
0 |
23,5 |
2,1 |
|
Minéraux et verre |
0,1 |
0 |
8,5 |
1 |
|
Secteur énergétique |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Produits chimiques |
4,2 |
0 |
8,5 |
2,1 |
|
Secteur pharmaceutique |
0,5 |
0 |
5,4 |
0,7 |
|
Caoutchouc et plastique |
4,6 |
0 |
13,7 |
7,6 |
|
Métaux ferreux |
0,3 |
0 |
11,1 |
0,7 |
|
Autres produits métalliques |
0,6 |
0 |
6,7 |
1,6 |
|
Produits métallurgiques |
2,8 |
0 |
16,1 |
1,8 |
|
Véhicules automobiles |
4,2 |
0 |
19,6 |
0,8 |
|
Équipements de transport |
1,3 |
0 |
3,5 |
1,1 |
|
Équipements électriques |
2,2 |
0 |
13,8 |
3,1 |
|
Ordinateurs |
0,7 |
0 |
9,5 |
0,5 |
|
Machines et équipements |
1,3 |
0 |
11,8 |
0,5 |
|
Autres fabrications |
0,6 |
0 |
14 |
2,2 |
Source : Commission européenne (DG Trade), Economic analysis of the negotiated outcome of the EU-Mercosur partnership agreement, 2025.
Des exclusions sont par ailleurs prévues pour le blé et la viande ovine.
En matière de marchés publics, les parties s'engagent à ouvrir les appels d'offres aux entreprises de l'autre continent.
Au total, selon une étude de la Commission européenne de 20252(*), la mise en oeuvre de l'accord devrait se traduire par une augmentation des exportations de l'UE vers le Mercosur de 39 % (soit 48,7 Mds€), avec des gains particulièrement marqués dans les secteurs de l'automobile, des machines et équipements, ainsi que des produits chimiques. De leur côté, les exportations de biens et services du Mercosur vers l'UE devraient progresser de 16,9 % (8,9 Mds€). Globalement, l'accord devrait accroître le PIB de l'UE de 77,6 Mds€ (+ 0,05 %) et celui du Mercosur de 9,4 Mds€ (+ 0,25 %) d'ici 2040.
* 1 La Bolivie, dont l'adhésion est intervenue en 2024, n'est pas incluse dans l'accord. Le Venezuela a quant à lui été suspendu indéfiniment en 2017.
* 2 Commission européenne (DG Trade), Economic analysis of the negotiated outcome of the EU-Mercosur partnership agreement, 2025.