B. ASSURER UN ÉQUILIBRE FINANCIER DURABLE AU NOUVEAU RÉGIME
L'article 1er du texte prévoit de créer et d'affecter des ressources au financement du revenu nouvellement créé au bénéfice des artistes auteurs. Pour cela, il propose de mettre en place une contribution spécifique à la charge des organismes diffuseurs, c'est-à-dire toute personne qui, à titre principal ou à titre accessoire, procède à la diffusion ou à l'exploitation commerciale d'oeuvres originales relevant des arts. Cette contribution ne pourrait être inférieure au niveau des contributions chômage du régime général, soit 4 %, et rapporterait donc au moins 120 millions d'euros par an.
En revoyant les conditions d'éligibilité, comme proposé précédemment, les dépenses projetées du nouveau régime seraient de l'ordre de 230 millions d'euros. Un seuil d'ouverture des droits ajustés à 900 heures rémunérées au Smic réduirait d'au moins 44 500 personnes le nombre de bénéficiaires éventuels. Si la solidarité inter-régime, telle qu'elle existe par exemple pour le régime de l'intermittence, n'est pas à exclure, elle ne saurait, à elle seule, assurer un financement pérenne de ce revenu de continuité.
La rapporteure propose donc d'agir en complément sur trois leviers. Il conviendrait d'abord de relever la contribution des diffuseurs à 5 %, ce qui paraît absorbable par ces structures, malgré la fragilité de certaines d'entre elles. De même, une contribution des artistes auteurs eux-mêmes, dans une logique de mutualisation du risque, par exemple, pourrait être fixée à 2 % sur leurs revenus. Ces deux mesures porteraient donc à 210 millions d'euros les recettes dégagées.
Enfin, il semble souhaitable à la rapporteure de mettre en place une contribution spécifique à destination des plateformes numériques qui utilisent des oeuvres tombées dans le domaine public. Une contribution semblable pourrait concerner les entreprises qui génèrent du contenu via l'intelligence artificielle en utilisant des oeuvres contemporaines sans avoir conclu de convention avec les organismes collectifs de gestion de droits d'auteurs.
De la sorte, le régime, dont la gestion demeurerait confiée à l'Unédic, serait excédentaire.
Réunie le mercredi 10 décembre 2025 sous la présidence d'Alain Milon, la commission des affaires sociales n'a pas adopté la proposition de loi, considérant que la présente proposition n'agit pas sur le levier adéquat contre la précarité des artistes auteurs en créant un revenu de remplacement pour des travailleurs qui ne sont pas privés d'emploi et induit un alourdissement des prélèvements obligatoires qui n'est pas souhaitable.
En conséquence, la discussion en séance publique portera sur le texte déposé.