Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social

EXAMEN EN COMMISSION

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Réunie le mercredi 17 décembre 2025, sous la présidence de M. Alain Milon, vice-président, la commission examine le rapport de Mme Émilienne Poumirol, rapporteure, sur la proposition de loi (n° 501, (2024-2025) visant à revaloriser les métiers du travail social.

M. Alain Milon, président. - Nous examinons le rapport et le texte de la commission sur la proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social, déposée par notre collègue Annie Le Houerou et plusieurs de ses collègues. Ce texte sera examiné en séance au cours de la semaine de la rentrée, au sein de l'espace réservé du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. - Je laisserai notre collègue Annie Le Houerou revenir sur le contexte ayant présidé au dépôt de cette proposition de loi. Toutefois, il faut dire d'emblée que ce dépôt intervient face au silence réservé par le Gouvernement aux difficultés mises en lumière par le Haut Conseil du travail social (HCTS), présidé par Mathieu Klein. Voilà deux ans que le Haut Conseil a rendu son Livre blanc, mais les propositions formulées sont restées lettre morte alors que redonner de la considération au travail social devrait être une priorité absolue. Les parlementaires que nous sommes ne peuvent qu'abonder en ce sens.

Combien de rapports d'information et d'examens de textes législatifs ont-ils conclu à une impuissance des réformes due au manque de travailleurs sociaux bien formés et à leur nombre insuffisant ? Toutes les politiques que nous appelons régulièrement de nos voeux pour garantir un accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées conforme à leurs aspirations, pour disposer de structures d'accueil de la petite enfance de qualité et pour rétablir une aide sociale à l'enfance digne de ce nom ne peuvent être mises en oeuvre sans résoudre au préalable la question de l'attractivité du travail social. Quand nous y attellerons-nous enfin ?

Bien sûr, il faut éviter les prophéties autoréalisatrices et ne pas dresser un tableau si sombre qu'il découragerait les vocations. Cependant, il faut rappeler l'ampleur de la pénurie à laquelle nous sommes confrontés.

Selon le HCTS, le nombre de postes vacants dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à but non lucratif ne cesse d'augmenter, atteignant plus de 35 000 en 2023. Cette même année, plus de 71 % des établissements déclaraient rencontrer des difficultés de recrutement, d'attractivité et de fidélisation des salariés.

En l'absence de mesures, la situation n'ira pas en s'améliorant. Comme cela a été rappelé en audition par l'organisation Nexem, la pyramide des âges dans les professions sociales va aggraver les tensions. Dans le champ de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale, l'opérateur de compétences (Opco) anticipe 90 000 départs à la retraite dans les trois prochaines années.

Quelles conditions de travail et quelles rémunérations offrons-nous aux travailleurs sociaux pour expliquer de tels constats ?

Les personnes entendues en audition ont beaucoup insisté sur le taux particulièrement élevé d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) dans le secteur. En particulier, les derniers chiffres de l'assurance maladie montrent que l'hébergement social et médico-social demeure, en 2024, le premier secteur en matière d'accidents du travail en lien avec des affections psychiques ou de risques psychosociaux.

Ce secteur est également marqué par une paupérisation de ses travailleurs. La rémunération moyenne est de 2 090 euros net mensuels en équivalent temps plein (ETP). Cependant, ce montant de « façade » n'est pas représentatif. En prenant en compte les nombreux temps partiels, le salaire moyen est en réalité de 1 296 euros par mois selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees).

En audition, les syndicats ont également insisté sur l'absence complète d'échelle des salaires dans les branches concernées ; j'y reviendrai.

En conséquence, les travailleurs sociaux, ou plutôt les travailleuses sociales puisqu'il s'agit très majoritairement de femmes, commencent à travailler au Smic et demeurent de très longues années sans connaître de progression salariale.

L'article 1^er vise à répondre directement au manque de considération salariale. Sans modifier le mécanisme de revalorisation du Smic, il s'agit de relever le niveau plancher de ce dernier à 2 050 euros brut mensuels, ce qui représente une revalorisation de 12,45 % par rapport au montant du Smic attendu au 1^er janvier 2026.

Cette rémunération plancher s'appliquerait pour l'ensemble des salariés du privé et non pour les seuls travailleurs sociaux. Si cette hausse ne paraît pas injustifiée en soi, il me semble qu'il ne s'agit pas là de l'intention sous-tendue par ce texte, qui vise à revaloriser les métiers du travail social. Ainsi, l'amendement que je proposerai tend à concentrer la hausse sur le secteur médico-social, en mentionnant que le salaire minimum s'appliquant pour les grilles salariales conventionnelles dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass) et la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) ne peut être inférieur à 2 050 euros.

Si une telle augmentation s'appliquait, au niveau du Smic comme du salaire minimum professionnel, le tassement des grilles salariales, déjà à l'oeuvre dans le secteur, risquerait d'être renforcé. C'est pourquoi l'article 1^er vise aussi à imposer aux organisations représentatives des salariés et des employeurs de la Bass et de la BAD d'engager des négociations, en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques (SMH), dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi.

Dans ces deux branches, les négociations salariales détonnent un peu au regard du droit commun. Il s'agit d'un secteur dans lequel les accords et avenants doivent être soumis à un agrément du ministère chargé de l'action sociale, ce qui permet ensuite de rendre opposables les mesures aux financeurs publics : État, sécurité sociale, département ou autre collectivité. Or, pour des raisons de soutenabilité financière ou des motifs liés à l'opportunité, plusieurs avenants salariaux n'ont pas été agréés ces dernières années. En conséquence, les SMH du bas de la grille se retrouvent en situation de non-conformité au Smic, en particulier dans la Bass.

Si le dialogue social fonctionne dans les deux branches, il ne parvient pas à déboucher sur une issue favorable lors des procédures d'agrément. Les dispositions de la proposition de loi viendront donc donner une assise législative à ces négociations et aux revalorisations qui en découleront.

En outre, l'amendement proposé à l'article 1^er visera à renforcer les ambitions assignées à ces négociations, en inscrivant l'objectif de révision des écarts entre les SMH, afin de garantir une progressivité des rémunérations en fonction du niveau de qualification des salariés.

Bien entendu, une proposition de loi ne pourra résoudre à elle seule le défaut de financement de ces revalorisations salariales.

Au-delà des SMH, la difficulté existe aussi concernant l'extension des primes Ségur à l'ensemble des travailleurs sociaux. L'accord du 4 juin 2024 a généralisé cette prime à l'ensemble des professionnels de la Bass, pour un coût estimé à 170 millions d'euros annuels. Si le Gouvernement et l'Assemblée des départements de France (ADF) sont finalement convenus de l'attribution d'une compensation financière partielle, à hauteur de 85 millions d'euros, de nombreux départements resteront dans l'incapacité de compenser l'entièreté des coûts salariaux supplémentaires.

Le Gouvernement doit entendre la difficulté des départements à compenser ces hausses et entamer une réflexion d'ensemble sur le financement des politiques sociales départementales.

La proposition de loi ne permettra pas non plus de remédier à l'éclatement conventionnel au sein de la Bass, alors que les négociations pour une convention collective unique étendue (CCUE) sont au point mort. Là encore, c'est au Gouvernement de trouver l'enveloppe financière susceptible de financer le maintien et l'extension des garanties sociales à tous les professionnels de la branche.

Si les salaires des travailleurs sociaux doivent être revalorisés, il nous faut en parallèle préserver la soutenabilité financière des structures sociales et médico-sociales ; c'est le sens de l'article 2.

D'abord, celui-ci vise à sécuriser ce financement en indexant sur l'inflation les dotations versées par les autorités de tarification au titre de la masse salariale. Un nombre croissant de structures sont en difficulté financière. Nous évoquons souvent les Ehpad, mais des situations déficitaires sont aussi de plus en plus courantes dans le champ de l'accompagnement du handicap.

Les financements publics, majoritairement alloués par les agences régionales de santé (ARS) et les départements, doivent impérativement suivre la progression de la masse salariale, sans quoi la soutenabilité de l'ensemble du secteur sera compromise.

Bien sûr, nous n'ignorons pas que les départements sont pour la plupart dépourvus de marges de manoeuvre financières. Comme je l'ai dit : il revient au Gouvernement de trouver une solution au défi plus global du financement des politiques sociales.

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), nous avons évoqué plusieurs pistes. La hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital, fléchée vers la branche autonomie, constitue une première réponse. En tout état de cause, nous ne devons pas laisser des structures cesser leur activité faute de soutien budgétaire, alors que les besoins en matière d'accompagnement sont si importants.

L'article 2 vise aussi à donner la possibilité aux départements d'appliquer un financement forfaitaire aux services de travail social, grâce à des conventions. Il vise plus particulièrement les activités d'aide et d'accompagnement à domicile, dont la tarification à l'heure est dépassée, comme l'a admis la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) en audition. Cette tarification ne garantit pas une bonne utilisation du temps et ne tient compte ni des coûts relatifs aux déplacements ni du temps de coordination et de formation du personnel. Il en résulte un financement inadapté ainsi que des conditions de travail et de rémunération peu attractives pour le personnel.

Cet article vise donc à impulser le financement forfaitaire, qui a pour avantage d'offrir aux structures plus de souplesse de gestion et de visibilité sur les financements. Il s'agit d'un premier pas et nous avons conscience qu'une réflexion plus globale sur la structuration et le financement du secteur de l'aide à domicile s'impose, pour agir sur la qualité de l'accompagnement et l'amélioration des conditions de travail des professionnels.

Enfin, l'article 2 comprend une disposition qui permet aux départements d'allouer une dotation qualité aux services d'aide et d'accompagnement à domicile, sous la forme d'une dotation populationnelle, valorisant les engagements relatifs à l'amplitude horaire et à la continuité de l'accompagnement.

Je vous proposerai d'adopter un amendement visant à préciser que cette dotation sera toujours accordée dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), sans qu'il soit toutefois nécessaire de passer par la procédure d'appel à candidatures, qui alourdit inutilement le processus.

L'article 3 s'attelle à l'enjeu de la sécurisation des conditions de travail des professionnelles, qui doit faire partie de la réponse à la crise de l'attractivité du secteur. Il n'est pas possible de continuer à banaliser la sinistralité très élevée qui touche les travailleuses sociales, dont les conditions de travail se dégradent de plus en plus rapidement.

Alors que les hôpitaux ou les crèches disposent de conditions de fonctionnement strictes, qui assurent la présence d'un effectif minimal de professionnels auprès des patients ou des enfants, le secteur médico-social fait encore exception, même après le scandale Orpea, qui a révélé des dysfonctionnements dans de nombreux Ehpad.

Dans ce contexte, l'article 3 prévoit la création par décret de ratios de sécurité impératifs, pour l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux. Ces ratios ont vocation à garantir un nombre minimal de travailleuses sociales et médico-sociales par personne accueillie dans les structures. Ils seront déterminés en concertation avec les organisations représentatives des salariés et des employeurs.

En complément, l'amendement que je proposerai prévoit que des objectifs de ratios visant à garantir la sécurité et la qualité de l'accueil des personnes seront également établis. Ces standards doivent être clairs et ambitieux, mais leur relèvement doit s'inscrire dans une trajectoire progressive, compatible avec les réalités de terrain et les capacités financières des établissements.

Cette solution me semble cohérente avec la position exprimée par notre commission lors de l'examen de la proposition de loi, de notre collègue Bernard Jomier, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé, dont nous attendons toujours la mise en oeuvre.

Enfin, l'article 3 vise à rappeler que les schémas d'organisation sociale et médico-sociale, qui fixent les besoins de la population et orientent le développement de l'offre dans les territoires, doivent systématiquement prendre en compte le « temps humain » dans les journées de travail des professionnelles. Créer des relations humaines, être à l'écoute et tisser du lien social : il s'agit du coeur même de l'accompagnement des personnes. Il est temps que l'évaluation des besoins en matière médico-sociale dépasse une approche strictement comptable, fondée sur le seul empilement d'heures ou de nomenclatures d'actes standardisés.

L'article 4 répond enfin à une autre facette du manque d'attractivité des métiers du travail social, qui se met en place au niveau des études. L'organisation de ces études a été confiée aux régions par le législateur, dans le cadre des schémas régionaux de formations sanitaires et sociales, et il ne s'agit pas de revenir sur cette compétence. Cependant, par souci de cohérence, l'octroi d'aides aux étudiants de ces formations n'est pas assuré par le réseau des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (Crous), comme pour les autres études, mais par les régions elles-mêmes.

Si ces dernières se voient imposer des planchers minimaux pour garantir une équité sur le territoire, les bourses allouées par les régions sont bien moins généreuses que celles du Crous, faute de moyens le plus souvent. À titre d'exemple, le montant de la bourse reçue par un bénéficiaire à l'échelon le moins favorisé s'élève à 3 554 euros quand elle est donnée par la région et à 6 335 euros quand elle est attribuée par le Crous.

Cet état de fait est d'autant plus dommageable que les 57 200 étudiants inscrits en 2024 dans les formations concernées sont, toutes choses égales par ailleurs, issus de catégories socioprofessionnelles moins aisées que les autres étudiants du supérieur. Dans ce contexte, l'article 4 propose de faire rentrer dans le droit commun les élèves des formations sanitaires et sociales, comme cela a été le cas pour les étudiants des instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi), afin qu'ils puissent accéder aux bourses sur critères sociaux, mais aussi à l'offre de restauration et de logement des Crous.

Par ailleurs, alertée par les directeurs d'instituts régionaux du travail social (IRTS) auditionnés, je proposerai un amendement visant à étendre le bénéfice des fonds collectés au moyen d'une contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) aux actions portées par les étudiants des formations en travail social. En l'absence d'une telle disposition, ces derniers contribuent à fond perdu à la CVEC, à hauteur de 90 euros par an et par étudiant, sans pouvoir mobiliser de financements pour leur propre vie associative et culturelle.

En définitive, ce texte ne prétend pas régler à lui seul la crise sans précédent que connaît le secteur du travail social ni l'ensemble des difficultés rencontrées par ses professionnelles au quotidien. Cependant, il constitue un premier pas nécessaire, un signal attendu et espéré par les acteurs du secteur qui, comme nous, ne se satisfont plus de l'annonce sans cesse reportée d'une loi Grand Âge, d'une loi de programmation ou de promesses de grand soir pour l'autonomie.

Pour finir, il me revient de vous proposer un périmètre pour l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution. Je considère que ce périmètre comprend des dispositions relatives aux rémunérations des travailleurs sociaux et aux négociations salariales des branches du secteur social et médico-social ; au financement par les autorités de tarification de l'évolution de la masse salariale des travailleurs sociaux ; au mode de tarification des établissements et des services sociaux et médico-sociaux ; à la création de ratios minimaux d'encadrement par personne accueillie au sein des établissements sociaux et médico-sociaux ; et aux aides et prestations au bénéfice des élèves en formation en travail social. En revanche, ne présenteraient aucun lien, même indirect, avec le texte déposé, des amendements relatifs : aux règles générales de la négociation salariale ; au régime d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; et aux droits des usagers des établissements et des services sociaux et médico-sociaux.

Il en est ainsi décidé.

Mme Annie Le Houerou, auteure de la proposition de loi. - Je voudrais rappeler le contexte dans lequel nous avons élaboré ce texte, qui a trait à la situation des travailleuses sociales. Je précise à cet égard que les femmes représentent 90 % de ces professionnels, ce qui peut aussi expliquer l'invisibilisation de ces métiers. Ces derniers ont retrouvé un peu de visibilité pendant la crise du covid, chacun ayant alors pris conscience de leur importance. Ces petites mains qui accompagnent les personnes en situation de fragilité assurent la cohésion sociale.

En 2002 et en 2003, de nombreux travaux ont été produits sur le sujet, qui partaient de la base. Ils ont été intégrés au travail collectif porté par le HCTS, actif depuis les années 2010, et le Livre blanc est sorti en 2023, à la demande du Gouvernement et du Président de la République, qui émettait le voeu de conforter le travail social en évoquant un pacte de confiance inédit à destination des travailleuses sociales. Depuis, nous attendons toujours. Nous avons donc décidé de présenter un texte, qui ne couvre pas tout le champ des difficultés, mais vise à redonner de l'attractivité à ces métiers.

Le constat est partagé par les professionnelles, leurs représentants et les employeurs, qui tirent la sonnette d'alarme, les personnes accompagnées et leurs familles ainsi que les citoyens que nous sommes, tous concernés par cette situation, de manière plus ou moins proche. Ces professionnelles mettent en avant une crise de sens. Elles se sentent enserrées dans un carcan administratif et théorique, qui saucissonne les interventions sans prendre en compte la dimension humaine de l'accompagnement.

Ces éléments créent des difficultés de recrutement dans ces métiers et 35 000 postes restent vacants.

Depuis la crise du covid et la réévaluation des métiers dans le champ de la santé, 90 000 employés ont quitté le secteur des deux branches Bass et BAD pour gagner le secteur sanitaire, parce que les rémunérations n'étaient pas à la hauteur.

Le secteur compte un nombre très important de professionnelles. En effet, ce sont 1,3 million de travailleuses sociales qui accompagnent les personnes âgées, les personnes handicapées et les personnes en situation de fragilité, dans des conditions de travail très difficiles et dégradées. Dans ces branches, le taux de sinistralité est trois fois supérieur à la moyenne nationale ; il est important de s'en préoccuper.

Cette situation a aussi des conséquences sur la qualité de la prise en charge. Nous avons lu les enquêtes de Victor Castanet sur les crèches et les Ehpad. Ces situations découlent aussi d'un manque d'attention portée à ces métiers.

Ces derniers sont d'autant plus importants que, parmi les personnes accompagnées ou accueillies, le non-recours aux droits est très important. Le rôle de ces accompagnants est de faire en sorte que ceux qui sont laissés sur le bord du chemin puissent recevoir le coup de pouce nécessaire. Cette mission de protection, d'insertion et de promotion doit permettre une meilleure inclusion dans notre société.

Il est donc nécessaire de valoriser ces métiers, ce qui passe par la rémunération - tel est l'objet de l'article 1^er -, mais aussi par les conditions de travail, dont l'article 2 se saisit. La formation est aussi importante. La carrière professionnelle est aujourd'hui très tassée et ces personnes connaissent peu d'évolution entre l'entrée dans le métier et la retraite. Il faut aussi revaloriser ces métiers en donnant la qualification d'étudiant aux jeunes qui s'engagent. Par ailleurs, si nous revalorisons ces métiers de la sphère publique, l'effort doit être porté par la collectivité et la solidarité nationale. L'État et les départements en seront les premiers financeurs et il faudra trouver des recettes adaptées.

L'objectif est de redonner du sens au travail social. Il s'agit d'un investissement pour l'avenir et non pas d'une charge pour la société.

Mme Brigitte Devésa. - Personne ici ne nie la réalité des difficultés que rencontrent les travailleurs sociaux. La précarité de certains métiers, la pénurie de candidats, l'augmentation du nombre de postes vacants, la pénibilité des conditions de travail ou encore l'exposition accrue aux risques professionnels sont des constats que nous partageons tous. Ils appellent de notre part écoute, respect et responsabilité.

Pour autant, comprendre une situation ne doit pas conduire à formuler des promesses qui ne peuvent être tenues. Les propositions avancées par ce texte partent d'une intention légitime, mais ne sont ni réalistes ni soutenables compte tenu de la situation financière de l'État, des collectivités territoriales et des structures concernées.

D'abord, l'augmentation généralisée des salaires représenterait un coût budgétaire massif et immédiat. Le texte ne présente aucun chiffrage consolidé, aucune trajectoire de financement crédible et aucune compensation pérenne. Dans un contexte de déficit public élevé, de contrainte budgétaire forte et de tensions sur les finances sociales, une telle mesure, aussi souhaitable soit-elle sur le principe, ne peut-être décidée sans garantie financière solide.

Ensuite, la création d'un ratio minimal d'encadrement pose une difficulté majeure de mise en oeuvre. En effet, le problème central du secteur n'est pas uniquement normatif, mais aussi humain. Nous manquons déjà de professionnels et fixer des ratios sans renforcer les capacités de recrutement risque d'aggraver les fermetures de services, les refus de prise en charge et les situations de rupture d'accompagnement.

Quant à l'indexation automatique du financement public des structures sur l'inflation, elle créerait une rigidité budgétaire supplémentaire pour les financeurs publics, en particulier pour les départements, qui sont déjà confrontés à une augmentation continue des dépenses sociales obligatoires. Là aussi, l'absence d'évaluation précise des impacts financiers fragilise la crédibilité de la mesure.

Nous devons être clairs : le travail social mérite mieux que des annonces ne pouvant être suivies d'effet. Promettre sans pouvoir financer, c'est nourrir la déception et fragiliser davantage un secteur déjà en tension. Notre responsabilité est collective. Il nous faut travailler à des réponses progressives, ciblées, réalistes, adossées à des moyens identifiés et élaborées en lien étroit avec les acteurs de terrain. Un tel travail suppose de procéder à des priorisations et à des expérimentations, de mettre en place une trajectoire budgétaire sincère et d'établir des éléments probants avant toute généralisation. Reconnaître la valeur du travail social est indispensable, mais cette reconnaissance doit reposer sur des décisions financièrement soutenables et juridiquement applicables. Notre groupe ne votera pas ce texte.

M. Daniel Chasseing. - Les métiers à domicile sont très importants et seuls les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) ont bénéficié d'une augmentation grâce au Ségur. Le nombre de personnes de plus de 85 ans va doubler entre 2020 et 2040, ce qui signifie que la dépendance va progresser. Il est donc nécessaire de valoriser les métiers concernés par la formation et la rémunération.

La ministre de la santé et la ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées doivent prendre en compte plusieurs problèmes. D'abord, se pose la question de l'extension des primes Ségur à tout le secteur médico-social.

Ensuite, il faut entendre les difficultés rencontrées par les départements.

Par ailleurs, il faut considérer le problème posé par la différence de traitement entre les établissements privés à but non lucratif et ceux financés par l'argent public. À titre d'exemple, une aide-soignante travaillant dans une structure à but non lucratif a vu son salaire augmenter de 300 euros grâce au Ségur, tandis que le salaire d'une professionnelle travaillant dans un Ehpad public a augmenté de 500 ou de 600 euros. Il est incroyable qu'on ne puisse pas mettre en place des mesures semblables dans tout le secteur.

J'en viens au problème du ratio, dont la loi Grand Âge devait se saisir. Dans les Ehpad, le ratio est toujours de 0,6 employé pour un pensionnaire, alors qu'il devrait être de 0,8. Que faut-il faire ? Dans le cadre du prochain examen du PLFSS, il faudra peut-être augmenter la CSG sur les revenus du capital, mais pas seulement, pour réussir à mettre en place chaque année les mesures nécessaires pour atteindre ce ratio dans trois ou quatre ans. Nous ne pourrons pas gérer ce problème sans augmentation des crédits. Les mesures proposées sont nécessaires, mais pour l'instant nous n'avons pas de financements.

Mme Frédérique Puissat. - Nous partageons plusieurs des constats qui ont été faits.

Dans un rapport d'information de 2024, nous avions pointé avec Corinne Bourcier les difficultés rencontrées dans le paritarisme et le dialogue social au sein du secteur, sachant qu'il existe plusieurs conventions collectives et que tous les travailleurs sociaux ne sont pas logés à la même enseigne.

Par ailleurs, nous ne sommes pas non plus restés sans rien faire. Les mesures du Ségur ont été étendues à la Bass. Pour autant, en ce qui concerne les services autonomie à domicile (SAD), si la tarification et le coût horaire ont augmenté, nous n'avons pas constaté une hausse du nombre des personnes intervenant dans ces services. L'aspect financier n'est donc pas le seul à prendre en compte pour encourager les recrutements.

En outre, le paritarisme et le dialogue social n'ont pas été sans résultats. En effet, une convention nationale unique a été discutée par les partenaires sociaux. Si elle n'a pas abouti, elle a donné lieu à un certain nombre d'accords et le dialogue social est nourri.

En ce qui concerne les différentes avancées déjà obtenues, le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) a rappelé que le Ségur avait coûté 13 milliards d'euros, soit à peu près l'équivalent du déficit de la branche santé.

Permettez-moi de souligner quelques points d'attention. D'abord, dans sa version initiale, l'article 1^er précise que le Smic ne peut être inférieur à 2 050 euros brut mensuels, ce qu'un amendement vise à corriger. Cependant, comme vous touchez à l'article L. 3231-4 du code du travail, comment circonscrire ce seuil au seul travail social ?

Ensuite, l'indexation sur l'inflation du financement des équipements médico-sociaux pose question. En règle générale, les indexations ne suivent pas forcément l'inflation. Pour autant, les conseillers départementaux et les majorités des conseils sont toujours à même de trouver des solutions pour réajuster les dotations au cas par cas, afin que les équipements puissent continuer de fonctionner. Je n'ai pas vu de structures cesser de fonctionner.

Les compensations à destination des collectivités, notamment des départements, ne sont pas à la hauteur. À cet égard, comment l'ADF a-t-elle accueilli ce texte ?

Nous adopterons la même position que le groupe centriste, ce qui ne nous empêchera pas d'avoir une discussion en séance.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Les secteurs que nous évoquons ne traversent pas seulement une crise d'attractivité ; ils connaissent une crise systémique et risquent un effondrement.

D'abord, il faut arrêter de dire que tout le monde a reçu la prime Ségur. Les Ssiad dépendant de la convention BAD, qui représentent la majorité de ces services, n'ont pas reçu de prime. Il s'agit d'un cas d'irresponsabilité de l'action publique. La gestion du Ségur nous a occupés des années durant pour tenter de combler les trous dans la raquette, mais sur les deux branches concernées, la BAD et la Bass, l'une avait reçu l'aide et l'autre pas. En conséquence, nous avons assisté à un grand nombre de démissions qui ont bénéficié aux Ehpad et ont été catastrophiques. De plus, le très bon taux de qualification de certaines associations s'est effondré.

La rémunération compte et il n'est pas normal que des personnes aidant des gens en situation précaire soient devenues des salariés précaires et pauvres.

Madame Puissat, vous dites que le dialogue est nourri. Concernant la BAD, de nombreux avenants ont été signés par tous les employeurs de la branche et quasiment toutes les organisations syndicales, mais ils ne sont pas agréés par le ministère ! À quoi sert donc le dialogue social ? Le ministère n'agrée pas ces avenants sous prétexte que les départements ont donné un avis défavorable en commission d'agrément, qui ne s'impose pourtant pas au ministre.

Quand j'ai pris la responsabilité d'un service d'aide et de soin à domicile, les personnes qualifiées travaillaient un week-end sur cinq ; aujourd'hui, elles travaillent un week-end sur deux ! Elles quittent donc le secteur et tout s'enclenche : on perd le sens du travail, les conditions de travail et la rémunération se dégradent, et on assiste à un effondrement.

Aujourd'hui, 20 % des plans d'aide ne sont pas effectifs, faute de personnel. Il s'agit d'une réalité, qui a des conséquences pour les usagers.

Je ne sais pas si cette proposition de loi sera adoptée, mais je vous remercie pour ce coup de projecteur. Tout retard pris aujourd'hui sera gravissime.

Mme Brigitte Bourguignon. - Malgré la position de mon groupe, je ne me vois pas voter contre cette proposition de loi, dans la mesure où j'ai rendu un rapport sur le travail social en 2015, qui a été repris dans le Livre blanc du HCTS, ce qui montre que nous en sommes toujours au même point, dix ans plus tard. Je m'en inquiète. Cependant, j'aimerais que l'on tienne compte de ce qui a été dit par mes collègues. En effet, beaucoup a été fait grâce au Ségur ; on pourrait au moins le reconnaître.

Ensuite, je n'ai pas constaté de fuites de personnels vers les Ehpad. Le problème systémique est d'ampleur et ne touche pas que le travail social à domicile.

Par ailleurs, l'avenant n° 43-2020 relatif à la classification des emplois et au système de rémunération a été agréé lorsque j'étais ministre, en 2020. Il concernait les aides à domicile et j'ai dû faire face à une bronca des départements, que j'ai dû convaincre un par un de bien vouloir suivre ces revalorisations nécessaires. Tout le monde pleure le manque d'attractivité du métier d'aide à domicile, mais personne ne veut accompagner les financements. Une compensation de 50 % était prévue, qui n'a pas toujours été à la hauteur selon les modèles et les départements.

Enfin, je voudrais évoquer un point de mon rapport qui n'a pas été repris. Je demandais que les diplômes des travailleurs sociaux soient reconnus comme étant d'un niveau bac +3, ce qui n'est toujours pas le cas.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Les personnels du secteur médico-social travaillent dans des conditions très dégradées par rapport à ce qu'elles étaient il y a quelques années et un travailleur social ne fait plus le même métier aujourd'hui qu'il y a vingt-cinq ans.

Il faut considérer la formation tout au long de la vie et la formation qui permet de changer de métier et de grandir en compétences.

Par ailleurs, je suis d'accord avec Raymonde Poncet Monge : la prime Ségur n'a pas été versée à tout le monde.

Il est évident que nos départements sont en souffrance et nous sommes partout obligés d'abandonner peu à peu des politiques mises en place, parce que les financements d'État ne sont pas assez importants. Je suis favorable à l'augmentation salariale de ces professionnels, mais il faut que l'État pérennise les fonds nécessaires, sans quoi cette hausse sera impossible.

Il nous faut agir, car le secteur s'effondre. L'État doit prendre la question à bras-le-corps.

Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. - Je n'avais pas de doute sur le fait que tout le monde partagerait le constat sur lequel repose le texte. Je savais aussi que nous aurions une vision commune de la situation financière des départements, dont nous connaissons les difficultés.

À cet égard, madame Puissat, la réponse de l'ADF a été mitigée : les départements ne seraient pas forcément opposés à une mise en place des mesures, mais ignorent si celle-ci sera possible, tant les compensations sont déjà loin de ce qu'elles devraient être.

Pour autant, il me semble important de faire ce premier pas. Le rapport du Haut Conseil date de deux ans et je rappelle qu'Élisabeth Borne avait promis une loi Grand Âge.

Il s'agit d'un énorme dossier, qui concerne 1,3 million d'agents exerçant des métiers très différents.

L'amendement proposé à l'article 1^er vise à recentrer l'augmentation sur les deux branches concernées, qui connaissent une stagnation des salaires depuis des années. Ce serait le salaire minimal professionnel applicable aux salariés sans qualification, soit le premier échelon des SMH, qui serait visé. Il reviendra ensuite à la négociation de répercuter cette hausse sur toute la grille salariale des branches.

Madame Puissat, nous savons que l'indexation sur l'inflation est compliquée à mettre en place. Aujourd'hui déjà, la hausse des financements n'est pas appliquée par tous les départements, comme le montre le pourcentage d'établissements qui sont en difficulté ou en déficit grave : plus de 60 % des ESSMS publics et 66 % des ESSMS privés à but non lucratif.

Mme Poncet Monge évoquait un risque d'effondrement. Effectivement, si nous ne réussissons pas à attirer de nouveaux travailleurs, compte tenu de la pyramide des âges, un effondrement complet du système pourrait se produire, ce qui aboutirait à une situation catastrophique sur le plan social.

De nombreux plans d'aide ne sont pas appliqués, faute de financements. L'accompagnement est déjà de moins bonne qualité que ce qu'il devrait être.

Il s'agit de métiers dans lesquels on n'obtient pas d'augmentation de salaire pendant quinze ou dix-sept ans, ce qui n'est pas très motivant. La formation comprend la formation initiale, mais aussi la possibilité de voir sa carrière progresser, de passer d'un service à un autre ou d'une fonction à une autre.

M. Alain Milon, président. - Je souhaiterais d'abord revenir sur le risque d'effondrement, qui me semble menacer l'ensemble de l'Europe, ce qui est navrant.

Ensuite, je voudrais rappeler que le premier à avoir mis en place une réflexion sur une loi Grand Âge était Nicolas Sarkozy. On évoque toujours Élisabeth Borne, mais plusieurs ministres avant elle se sont saisis de la question, dont Marie-Anne Montchamp et Michèle Delaunay. Cette réflexion remonte à loin et il serait temps de mettre quelque chose en place.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1^er

Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. - L'amendement COM-1 vise à limiter l'augmentation proposée par l'article à la Bass et à la BAD. Parallèlement, il s'agit d'éviter le tassement des grilles salariales qui pourrait en résulter. Il est donc proposé d'intégrer au sein des négociations salariales un objectif de révision des écarts, afin de garantir une progressivité des rémunérations en fonction du niveau de qualification des salariés.

L'amendement COM-1 n'est pas adopté.

L'article 1^er n'est pas adopté.

Article 2

Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. - L'amendement COM-2 prévoit d'améliorer la rédaction du présent article en inscrivant directement à l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles, qui porte sur les modalités de tarification des ESSMS, que les dotations versées dans le but de financer la masse salariale sont indexées sur l'inflation. Cela permettra notamment de viser les ESSMS énumérés à l'article L. 312-1 du code.

L'amendement COM-2 n'est pas adopté.

Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. - L'amendement rédactionnel COM-3 vise à reporter l'entrée en vigueur du deuxième point au 1^er juillet 2026, la date du 1^er janvier 2025 étant passée.

L'amendement COM-3 est adopté.

Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. - L'amendement COM-4 vise à préciser l'objectif des dispositions relatives à l'attribution de la dotation qualité aux services d'aide et d'accompagnement à domicile. Il s'agit de permettre aux départements de l'attribuer de manière plus souple, sans nécessairement passer par la procédure d'appel à projets et d'accorder plus de visibilité aux services concernés sur les financements qui leur sont alloués. Il est donc précisé que, par dérogation à la procédure actuellement en vigueur, les départements pourront attribuer la dotation qualité dans le cadre du Cpom, l'attribution de cette dotation étant déjà soumise à la conclusion d'un tel contrat.

L'amendement COM-4 n'est pas adopté.

L'article 2 n'est pas adopté.

Article 3

Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. - L'amendement COM-5 vise à ajuster la détermination des ratios d'encadrement dans les établissements sociaux et médico-sociaux. En l'état du texte, cette fixation se ferait au sein des schémas d'organisation sociale et médico-sociale propres à chaque région ou département. L'amendement prévoit que, pour chaque catégorie d'établissement, un ratio unique soit déterminé au niveau national par le pouvoir réglementaire, après avis des organisations représentatives des salariés et des employeurs.

En outre, sur le modèle de la loi du 29 janvier 2025 relative à l'instauration d'un nombre minimal de soignants par patient hospitalisé, l'amendement a pour objet de distinguer deux niveaux de ratio différents : un ratio impératif de sécurité minimal, qui relèverait des conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements, et un ratio fixé sous forme d'objectif, que chaque établissement devrait atteindre, afin d'assurer la qualité optimale de l'accueil des personnes.

L'amendement COM-5 n'est pas adopté.

Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. - L'amendement COM-6 vise à remplacer l'entrée en vigueur prévue au 31 décembre 2025 par des modalités plus flexibles, en mentionnant que l'article prend effet au plus tard dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.

L'amendement COM-6 n'est pas adopté.

L'article 3 n'est pas adopté.

Article 4

Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. - L'amendement COM-7 vise à répondre à l'injustice qui touche les élèves de formation en travail social. En effet, l'ensemble de ces élèves sont concernés par la CVEC, instituée par la loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants. Cette contribution doit permettre aux Crous de financer des projets et des activités liés à la vie étudiante. Or, sauf à être inscrits dans un cursus universitaire en parallèle, les élèves de formation en travail social ne peuvent pas mobiliser ces financements au sein de leur école. Par conséquent le présent amendement vise à étendre le bénéfice de la CVEC au profit des établissements de formation en travail social.

L'amendement COM-7 n'est pas adopté.

L'article 4 n'est pas adopté.

Article 5

L'article 5 n'est pas adopté.

La proposition de loi n'est pas adoptée.

Conformément au premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance portera en conséquence sur le texte initial de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.

TABLEAU DES SORTS

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
TITRE IER : MIEUX RÉMUNÉRER LES TRAVAILLEURS SOCIAUX
Article 1er
Mme POUMIROL, rapporteure	1	Ciblage de la revalorisation sur le salaire minimum professionnel des deux branches et instauration d'un objectif de révision des écarts entre les salaires minima hiérarchiques pour la négociation	Rejeté
Article 2
Mme POUMIROL, rapporteure	2	Ciblage des dispositions de l'article 2 sur les établissements et services sociaux et médico-sociaux	Rejeté
Mme POUMIROL, rapporteure	3	Report de l'entrée en vigueur et améliorations rédactionnelles	Adopté
Mme POUMIROL, rapporteure	4	Précision des dispositions relatives à la procédure d'attribution de la dotation qualité aux SAAD	Rejeté
TITRE II : AMÉLIORER LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE FORMATION DES TRAVAILLEURS SOCIAUX
Article 3
Mme POUMIROL, rapporteure	5	Création de ratios de sécurité et de ratios qualitatifs de travailleurs sociaux et médico-sociaux par personne accueillie	Rejeté
Mme POUMIROL, rapporteure	6	Entrée en vigueur dans un délai d'un an à compter de la promulgation du texte	Rejeté
Article 4
Mme POUMIROL, rapporteure	7	Extension du bénéfice des financements via la CVEC pour les établissements de formation en travail social	Rejeté