N° 262
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 janvier 2026
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles,
de législation, du suffrage universel, du Règlement et
d'administration générale (1) sur la proposition de loi
visant à améliorer les
moyens d'action de
l'Agence de gestion et de
recouvrement des avoirs
saisis et confisqués
et à faciliter
l'exercice des missions
d'expert judiciaire,
Par Mme Nadine BELLUROT,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : Mme Muriel Jourda, présidente ; M. Christophe-André Frassa, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, M. Marc-Philippe Daubresse, Mmes Laurence Harribey, Isabelle Florennes, Patricia Schillinger, Cécile Cukierman, MM. Dany Wattebled, Guy Benarroche, Michel Masset, vice-présidents ; Mmes Marie Mercier, Jacqueline Eustache-Brinio, Lauriane Josende, M. Olivier Bitz, secrétaires ; M. Jean-Michel Arnaud, Mme Nadine Bellurot, MM. Jean-Baptiste Blanc, François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Sophie Briante Guillemont, M. Ian Brossat, Mme Agnès Canayer, MM. Christophe Chaillou, Mathieu Darnaud, Mmes Catherine Di Folco, Françoise Dumont, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Audrey Linkenheld, MM. Alain Marc, David Margueritte, Hervé Marseille, Thani Mohamed Soilihi, Mme Corinne Narassiguin, M. Paul Toussaint Parigi, Mme Anne-Sophie Patru, M. Hervé Reynaud, Mme Olivia Richard, MM. Teva Rohfritsch, Pierre-Alain Roiron, Mme Elsa Schalck, M. Francis Szpiner, Mmes Lana Tetuanui, Dominique Vérien, M. Louis Vogel, Mme Mélanie Vogel.
Voir les numéros :
|
Sénat : |
128 et 263 (2025-2026) |
L'ESSENTIEL
Cette proposition de loi a pour principal objectif d'améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). À cette fin, elle porte un certain nombre de mesures répondant à un besoin opérationnel clairement identifié par cette agence, pour mieux lutter contre la criminalité organisée et la délinquance financière.
Dans le cadre de ses travaux, la commission des lois s'est attachée à donner leur pleine portée opérationnelle aux dispositifs proposés par le texte, tout en assurant leur sécurité juridique. Elle a également entendu ajouter de nouvelles mesures, notamment pour assurer une transposition partielle de la directive européenne 2024/1260 du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d'avoirs.
Le texte comporte un second volet visant à faciliter l'exercice des missions d'expert de justice. La commission a conservé le dispositif proposé tendant à encadrer par un délai le paiement des prestations que ces derniers réalisent au profit de l'autorité judiciaire. Elle souligne cependant que la désaffection qui frappe les experts de justice, notamment parmi les jeunes professionnels, constitue un problème important qui nécessitera, davantage qu'une évolution du cadre juridique, un effort budgétaire soutenu dans la durée.
La commission des lois a ainsi adopté la proposition de loi, telle que modifiée par les 20 amendements qu'elle a adoptés.
I. LES SAISIES ET CONFISCATIONS CONSTITUENT UN INSTRUMENT ESSENTIEL DE LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE ET LA DÉLINQUANCE FINANCIÈRE
Les saisies et confiscations constituent un instrument essentiel de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière. Parce qu'elles visent « le portefeuille », ces mesures frappent véritablement « là où cela fait mal ». Elles sont souvent considérées comme plus dissuasives encore que la détention, que les délinquants envisagent de plus en plus comme une « case à cocher » sur leur curriculum vitae.
L'acteur décisif de cette politique est l'Agence de gestion et de recouvrement des biens saisis et confisqués (Agrasc). Celle-ci a été créée en 2010 et est placée sous la double tutelle du ministre de la justice et du ministre des comptes publics. Elle est aujourd'hui dotée de 86 agents et bénéficie d'un budget d'environ 27 millions d'euros.
Outre son rôle général d'aide, de conseil et d'orientation donnés aux magistrats et enquêteurs en matière de saisies et de confiscations, l'agence a pour mission d'exécuter et d'améliorer le traitement judiciaire des saisies et des confiscations en matière pénale et de contribuer à la réduction des frais de justice.
L'agence dispose en particulier d'une compétence exclusive pour la gestion et la vente des biens immeubles confisqués par les tribunaux ainsi que des biens meubles saisis avant jugement. Elle assure en outre la gestion centralisée de toutes les sommes saisies et confisquées. Elle est également chargée des saisies et confiscations en matière d'entraide pénale internationale. Ses attributions comportent également l'indemnisation des parties civiles à partir des biens confisqués ainsi que les restitutions de biens saisis non confisqués, le cas échéant après avoir permis aux créanciers publics et sociaux de recouvrer leurs créances. Elle peut affecter les biens saisis ou confisqués à certains services énumérés par la loi (unités de la police et de la gendarmerie nationales, juridictions, Office français de la biodiversité etc.). Les biens immobiliers peuvent également faire l'objet d'affectations sociales.
En 2024, le produit total des saisies réalisées en France s'est élevé à 1,4 milliard d'euros. Le produit des confiscations s'élevait quant à lui à 255 millions d'euros, dont 160 millions d'euros versés au budget général de l'État. L'indemnisation des parties civiles a dans le même temps représenté un montant global de 11 millions d'euros. En matière immobilière, en 2024, 217 ventes ont été réalisées pour un montant total de 136 millions d'euros, et deux affectations sociales de biens confisqués ont abouti. S'agissant des biens mobiliers, 7 314 biens ont été vendus la même année, pour un montant total de 17,1 millions d'euros. L'agence a établi un procès-verbal d'affectation aux services enquêteurs et judiciaires pour 3 825 biens, dont 25 aux services judiciaires.
Les biens saisis et confisqués en France en 2024
|
Produit total des saisies |
Produit total des confiscations |
Versements au budget de l'État |
 |
 |
 |
Source : Agrasc
Notre arsenal législatif en matière de saisies et confiscations a récemment été étoffé avec l'adoption de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, dite « loi Warsmann 2 ». Cette loi a notamment prévu la confiscation obligatoire, sauf décision spécialement motivée, des biens saisis ayant servi à commettre l'infraction, qui étaient destinés à la commettre ou qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction. La même loi a également permis de fluidifier l'audiencement des recours intervenant dans le cadre de certaines procédures de saisies, en prévoyant que ceux-ci relèvent de la compétence d'un juge unique en lieu et place de la chambre de l'instruction, fortement engorgée.
Néanmoins, beaucoup reste à faire. Comme l'a récemment souligné le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur la délinquance financière, le taux de confiscation des produits du crime en Europe était encore évalué par Europol à seulement 2 % en 2025.