- L'ESSENTIEL
- I. LES SAISIES ET CONFISCATIONS CONSTITUENT UN
INSTRUMENT ESSENTIEL DE LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
ET LA DÉLINQUANCE FINANCIÈRE
- II. LA PROPOSITION DE LOI PRÉVOIT UNE
SÉRIE DE MESURES PERMETTANT DE RÉPONDRE À DES BESOINS
OPÉRATIONNELS CONCRETS EN MATIÈRE DE SAISIES ET
CONFISCATIONS
- III. LA PROPOSITION DE LOI COMPORTE
ÉGALEMENT UN VOLET VISANT À FACILITER L'EXERCICE DES MISSIONS
D'EXPERT DE JUSTICE
- I. LES SAISIES ET CONFISCATIONS CONSTITUENT UN
INSTRUMENT ESSENTIEL DE LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
ET LA DÉLINQUANCE FINANCIÈRE
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
Restitution à la victime des objets saisis au cours de l'enquête pénale
- Article 2
Destruction de véhicules saisis de faible valeur économique
- Article 3
Exécution provisoire des décisions de confiscation
- Article 3 bis (nouveau)
Extension des magistrats compétents pour statuer sur les recours en matière de saisies pénales
- Article 4
Vente avant jugement des crypto-actifs saisis
- Article 5
Exécution des peines de confiscation prononcées contre une personne en fuite
- Article 5 bis (nouveau)
Création d'un cadre d'enquête post-sentencielle
- Article 6
Statut des experts de justice et conditions de paiement des expertises par l'autorité judiciaire
- Article 7
Création dans chaque cour d'appel d'une personne référente chargée de centraliser les échanges avec les experts de justice
- Article 8 (nouveau)
Application outre-mer
- Article 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU
SÉNAT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'AGRASC et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Rapports législatifs
Rapport n° 262 (2025-2026), déposé le