EXAMEN EN COMMISSION
Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous en venons à l'examen du rapport sur la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire, dont l'auteur est notre collègue Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre, auteur de la proposition de loi. - L'ambition qui a présidé à la rédaction de cette proposition de loi procède des travaux de contrôle budgétaire que j'ai menés, à partir de juin 2025, sur les frais de justice, qui sont conclus par la remise au début de la session ordinaire d'un rapport d'information intitulé Maîtriser les frais de justice pour mieux rendre la justice.
Lesdits frais de justice, aussi appelés frais d'enquête, englobent les dépenses de procédure à la charge définitive ou provisoire de l'État qui résultent d'une décision de l'autorité judiciaire ou de celle d'une personne agissant sous sa direction ou son contrôle. Il s'agit, par exemple, des honoraires des experts et des interprètes-traducteurs, des frais de gardiennage de biens saisis, du coût des interceptions téléphoniques.
Engagés dans le cadre de mes fonctions de rapporteur spécial sur les crédits de la mission « Justice », ces travaux s'inscrivent par ailleurs dans un contexte marqué par une explosion du nombre des réseaux de trafic de stupéfiants, en France et ailleurs. De plus en plus protéiformes et tentaculaires, leurs activités favorisent l'enrichissement sans cause et ultrarapide de leurs auteurs, selon Mathieu Verboud, auteur de l'édifiant documentaire intitulé Narcotrafic : le poison de l'Europe.
L'extension du narcotrafic se traduit par une rapide croissance des saisies et confiscations. En 2023, la valeur des premières dépassait 1,4 milliard d'euros, soit une hausse de 87 % sur une année, tandis que le montant des secondes atteignait 175 millions d'euros. En 2024, ces sommes s'élevaient respectivement à 1,35 milliard d'euros et 255 millions.
Les préjudices du narcotrafic pour la collectivité, innombrables, appellent une réponse pénale ferme, coordonnée et efficace. Or le rapport intitulé Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner, publié par Jean-Luc Warsmann et Laurent Saint-Martin en 2019, avait souligné le caractère particulièrement dissuasif des saisies et des confiscations. Ainsi, la loi dite « Warsmann 2 » du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels a contribué à la simplification de la procédure pénale pour les juridictions et a étendu la liste des personnes publiques susceptibles d'être affectataires des biens saisis.
Entendue lors de mes travaux sur les frais de justice, l'Agrasc avait formulé des observations sur l'application de ladite loi Warsmann 2, suggérant des pistes d'amélioration susceptibles de compléter ses dispositifs, principalement au regard de l'explosion des coûts de gardiennage des biens saisis. En effet, ils se sont élevés en 2024 à 47,1 millions d'euros, soit 6,6 % du montant total de frais de justice, en augmentation de 45 % par rapport à 2019. L'Agence justifie cette évolution par l'allongement des délais d'audiencement des affaires pénales et le caractère suspensif des appels et pourvois en cassation hors exécution provisoire.
Par ailleurs, l'Agrasc plaidait pour un renforcement des droits des victimes, mais aussi de l'arsenal pénal applicable aux infractions du narcotrafic.
Certaines de ces propositions sont d'ores et déjà satisfaites. Ainsi de l'extension de la peine de confiscation générale du patrimoine à la répression de l'escroquerie en bande organisée, qui a été adoptée par amendement lors de l'examen du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, sur lequel le Sénat s'est prononcé en novembre dernier.
Enfin, le Conseil national des compagnies d'experts de justice m'a fait état de difficultés chroniques dans l'exercice des missions mandatées par l'autorité judiciaire : retards de paiement, indemnités peu attractives, gestion administrative complexifiée par la dualité des régimes fiscaux et sociaux auxquels ils sont assujettis, ou encore communication peu aisée avec les juridictions.
Je me réjouis de la qualité du travail de la rapporteure Nadine Bellurot, qui a conjugué affinement et précision tout en conservant l'esprit initial du texte, et ce dans des délais contraints. J'ai donc déposé dix amendements identiques à ceux qu'elle a proposés et que vous allez examiner, mes chers collègues.
En plus de prendre de l'avance sur l'obligation de transposition de la directive européenne du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d'avoirs, qui est fixée au 30 novembre 2026, son travail traduit sa vision d'une procédure pénale placée au service des acteurs judiciaires et d'un renforcement des sanctions contre les auteurs d'infractions.
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - L'initiative d'Antoine Lefèvre porte sur un sujet au coeur de l'actualité et y apporte des réponses pratiques. Le produit des confiscations et saisies revient au budget de l'État et peut être redistribué aux services administratifs ou sociaux, ce qui est vertueux. Sa proposition de loi, dont je le remercie, permettra de fluidifier et d'apporter des réponses aux demandes de l'Agence et des services. Je me suis efforcée, au cours de mes travaux, de concilier efficacité et conformité aux exigences constitutionnelles.
Je rappelle que la saisie est une mesure temporaire et réversible intervenant au cours de l'enquête ou de l'instruction, donc avant le jugement. Elle est en général le préalable à la confiscation. La gestion des biens saisis peut également impliquer, dans des conditions prévues par la loi, leur vente, leur destruction ou leur affectation à certains services, tels que la police, la gendarmerie, les tribunaux, ou encore les services sociaux. La confiscation, elle, est une peine prononcée par le juge, qui entraîne la perte permanente du bien par son propriétaire.
Les acteurs de la chaîne pénale sont unanimes pour considérer que les saisies et les confiscations constituent des instruments essentiels de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière. Notre commission a eu l'occasion de montrer qu'elle souscrivait à cette analyse il y a deux ans, quand nous avions pleinement soutenu la loi Warsmann 2du 24 juin 2024, sur le rapport de notre collègue Muriel Jourda.
Parce qu'elles visent le portefeuille, ces mesures frappent véritablement là où cela fait mal. Elles sont souvent considérées par les délinquants eux-mêmes comme plus dissuasives que la détention, cette dernière étant souvent vue comme une ligne du curriculum vitae.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Un accident du travail...
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - L'acteur clé de cette politique est l'Agrasc, qui dispose d'une compétence exclusive de gestion et de vente des biens immeubles confisqués par les tribunaux, ainsi que des biens meubles saisis avant jugement. Elle assure, en outre, la gestion centralisée de toutes les sommes saisies et confisquées et l'indemnisation des parties civiles à partir des biens confisqués.
Au cours de l'année 2024, je rappelle que le montant global des biens saisis a représenté 1,4 milliard d'euros. Dans le même temps, le produit des confiscations s'est élevé à 255 millions d'euros. Enfin, ces confiscations ont permis de reverser 160 millions d'euros au budget de l'État, ce qui n'est pas négligeable par les temps qui courent...
Un autre chiffre illustre quant à lui l'ampleur de notre tâche : le taux de confiscation du produit du crime en Europe est évalué à 2 % seulement par Europol. Beaucoup reste donc à faire ; la proposition de loi d'Antoine Lefèvre nous permet d'avancer dans cette voie.
Le texte comprend une série de mesures permettant de répondre à des besoins opérationnels concrets en matière de saisies et de confiscations. Au travers des amendements que je propose, je me suis attachée à donner leur pleine portée opérationnelle aux dispositifs proposés, tout en assurant leur sécurité juridique, en bonne intelligence avec l'auteur du texte.
L'article 1er tend à harmoniser les dispositions régissant la restitution aux victimes des biens saisis lors de l'enquête et de l'instruction, dans une clarification bienvenue du droit. L'amendement que je propose, très attendu, est d'ordre rédactionnel.
L'article 2 apporte une innovation plus substantielle, puisqu'il vise à autoriser la destruction des voitures saisies au cours de la procédure et d'une valeur inférieure à 1 500 euros. Ces véhicules, en pratique invendables en raison de leur état, font supporter à l'État une charge financière à la fois lourde et durable au titre des frais de gardiennage, dont l'enjeu budgétaire est important, puisqu'ils s'élèvent à 36 millions d'euros en 2025. Les juridictions et l'Agrasc ont exprimé le besoin d'une telle mesure.
Notre amendement à cet article comporte deux évolutions principales. En premier lieu, il s'agit d'en étendre le champ : les destructions pourraient porter sur tout objet de faible valeur économique lorsque le maintien de la saisie entraînerait des frais conservatoires disproportionnés, et non plus uniquement des voitures : par exemple, des scooters ou des vélos. En tout état de cause, la valeur des biens concernés devra rester inférieure au plafond précité de 1 500 euros, qui correspond au coût annuel de gardiennage d'une voiture.
En second lieu et surtout, ces destructions pourraient intervenir avant le jugement, et non plus à l'issue d'une condamnation définitive. C'est en effet au stade pré-sentenciel que la mesure serait pleinement utile, car une fois le bien confisqué, sa destruction est déjà possible. Par ailleurs, une voie de recours serait ouverte contre la décision de destruction.
L'article 3 vise à permettre l'exécution provisoire, avant le jugement, donc, des décisions de confiscation. Toutefois, son dispositif est satisfait par le droit existant, notamment les articles 373-1 et 484-1 du code de procédure pénale. Dès lors, l'amendement que je propose tend à lui substituer un dispositif d'exécution provisoire des mesures relatives aux saisies intervenant en phase pré-sentencielle : vente, affectation ou destruction, dans les conditions prévues par la loi. Cette évolution importante a un véritable intérêt opérationnel. En outre, je rappelle que nous avions déjà adopté un dispositif comparable dans le cadre de l'examen de la loi Warsmann 2.
Toutefois, afin de garantir la conformité de cette mesure aux exigences constitutionnelles protégeant le droit de propriété et les droits de la défense, le dispositif que je propose intègre une voie de recours contre cette exécution provisoire. Le magistrat saisi disposerait alors de dix jours pour se prononcer.
Après l'article 3, je vous proposerai d'introduire un article additionnel visant à combler une lacune de la loi Warsmann 2. En effet, les présidents de chambre des cours d'appel n'avaient pas été inclus parmi les magistrats susceptibles de statuer sur les recours concernant les mesures relatives aux saisies.
L'article 4 prévoit la vente avant jugement des cryptoactifs saisis, ce qui permet d'établir une contrevaleur immédiate de l'actif en euros. Cette mesure protège aussi bien les intérêts de l'État que ceux de son propriétaire. En effet, ces actifs connaissent des fluctuations particulièrement importantes, quand ils ne disparaissent pas purement et simplement au cours de la procédure.
L'amendement que je propose tend toutefois à exclure du dispositif des cryptoactifs particulièrement adaptés à l'économie souterraine, notamment parce qu'ils comportent une fonction d'anonymisation. En effet, il faut éviter à tout prix de les remettre sur le marché. L'amendement a également pour objet de préciser que le produit de la vente est consigné, afin que celui-ci soit restitué au propriétaire si la décision de saisie est infirmée ou s'il n'est pas condamné.
L'article 5 vise à rendre possible l'exécution des confiscations prononcées à l'encontre de personnes en fuite, à la suite de la publication d'un avis sur le site du ministère de la justice. Une telle mesure est innovante et dérogatoire au droit commun, qui impose la signification des décisions de justice à la personne. Elle présente néanmoins une forte utilité, notamment pour procéder à l'indemnisation des victimes. Le Luxembourg y recourt déjà.
Je signale également que la directive européenne du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d'avoirs doit être transposée avant le 23 novembre de cette année. Elle fixe un cadre permettant de prononcer des confiscations sans condamnation lorsque l'action publique n'a pu être menée à son terme.
Il m'est cependant apparu nécessaire d'associer à ce dispositif des garanties fortes, qui visent essentiellement à s'assurer que la personne condamnée s'est sciemment soustraite à la justice pour échapper à l'exécution de la sanction qui la frappe. Un tel comportement doit en effet être interprété comme une volonté délibérée du condamné de ne pas exercer les droits qui lui sont reconnus dans le cadre de la procédure. Je propose donc plusieurs évolutions.
Premièrement, le dispositif ne s'appliquerait qu'aux condamnations à des peines de confiscation obligatoires prononcées dans le cadre d'infractions graves.
Deuxièmement, la publication de l'avis serait précédée d'une tentative de contacter le condamné par tout moyen de communication électronique connu.
Troisièmement, l'exécution de la peine de confiscation ne serait possible qu'au terme d'un délai de quinze jours à compter de la publication de l'avis. Si, au cours de ce délai, la personne faisait connaître par tout moyen qu'elle a pris connaissance de cet avis, elle disposerait des délais de droit commun pour s'opposer ou former un recours.
Quatrièmement, en l'absence de manifestation de l'intéressé, il appartiendrait au ministère public d'établir qu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner que la personne s'est délibérément rendue introuvable.
Cinquièmement, la mise en oeuvre du dispositif serait conditionnée à une nouvelle décision de la juridiction qui a prononcé la condamnation, ce qui lui permettrait de s'assurer du fait que le ministère public a bien procédé à toutes les diligences nécessaires et que la procédure est respectée.
Après l'article 5, je vous proposerai d'introduire un article additionnel visant à apporter un second élément de transposition de la directive européenne que j'ai mentionnée. En effet, il est ressorti de mes échanges avec la Chancellerie que la transposition complète nécessitait un travail technique très substantiel. Cependant, je tiens à ce que nous puissions avancer, en transposant une mesure fort intéressante, que prévoit l'article 17 de la directive, sur la création d'un cadre d'enquêtes post-sentencielles.
Aujourd'hui, lorsqu'une confiscation est prononcée en valeur, elle porte sur les seuls biens identifiés pendant l'enquête et n'est exécutée que sur eux, même si le produit de l'infraction a pu être estimé à un montant bien supérieur. Grâce à ce nouveau dispositif, la juridiction pourra prononcer une confiscation d'une valeur égale au produit estimé de l'infraction. Dans un second temps, le parquet pourra engager une nouvelle enquête aux fins d'identifier et de saisir les avoirs qui n'ont pu l'être immédiatement à l'issue de la condamnation. De cette façon, les délinquants ne dormiront pas tranquille tant qu'ils n'auront pas payé l'intégralité de ce qu'ils doivent à la société !
J'en viens au second volet de la proposition de loi, qui vise à faciliter l'exercice des missions d'expert de justice.
L'article 6 tend à répondre à deux objectifs principaux : d'une part, il vise à unifier le statut social des experts de justice sous le régime des indépendants ; d'autre part, il tend à plafonner à 180 jours le délai de paiement de leurs prestations par l'autorité judiciaire.
Toutefois, à l'issue de nos auditions, il apparaît que l'unification du statut social des experts de justice est inopportune. Certes, cette mesure constituerait une simplification de la gestion des frais de justice pour l'administration. Cependant, elle aurait pour effet de priver les experts du choix qui leur est aujourd'hui offert, auquel ils tiennent, entre les statuts de collaborateur occasionnel du service public et d'indépendant. L'amendement que je vous propose tend donc à maintenir cette option.
En revanche, le plafonnement du délai de paiement des frais de justice répond à une demande légitime, dans un contexte de désaffection croissante de l'expertise judiciaire, notamment parmi les jeunes professionnels. Je vous propose donc de le conserver, tout en précisant ses modalités de mise en oeuvre et en conférant au pouvoir réglementaire la faculté de raccourcir ce délai, plafonné à 180 jours, mais qui atteint entre 30 et 40 jours en pratique. En effet, l'article 40 de la Constitution nous empêche d'abaisser davantage ce maximum.
Néanmoins, je tiens à souligner ici que l'enjeu de la désaffection des experts de justice que j'évoquais à l'instant constitue un problème important qui nécessitera, davantage qu'une évolution du cadre juridique, un effort budgétaire soutenu dans la durée.
L'article 7 vise à instituer dans chaque cour d'appel une personne référente chargée de centraliser les échanges avec les experts judiciaires. Je vous propose de le supprimer, puisqu'il est satisfait dans la pratique, comme la Chancellerie et les représentants des experts de justice me l'ont confirmé en audition.
Enfin, après l'article 7, je vous propose d'ajouter un article additionnel permettant l'application outre-mer de la proposition de loi.
Mme Cécile Cukierman. - Comme l'ont mentionné l'auteur et la rapporteure du texte, celui-ci va dans le bon sens, dans la mesure où il renforce le droit des victimes et améliore le cadre juridique.
La version initiale du texte comportait quelques fragilités. Néanmoins, si les amendements de la rapporteure devaient être adoptés, nous ne pourrions que le voter en séance.
M. Hussein Bourgi. - Notre groupe votera également ce texte, qui répond à des objectifs auxquels nous souscrivons tous, à commencer par l'amélioration de notre efficacité judiciaire et de notre efficience financière. Nous devons muscler les outils au service de la justice, comme cela a souvent été rappelé dans le cadre de la commission d'enquête du Sénat sur l'impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier.
En outre, cela permettrait des économies budgétaires, alors que se succèdent les audiences solennelles de rentrée où l'on décrit le coût faramineux des frais de gardiennage de jet-skis ou de motos qui se dégradent.
Je salue, en outre, l'adaptation de nos outils juridiques à l'émergence des crypto-actifs.
Je souligne, enfin, l'effort de l'institution judiciaire pour améliorer ses relations contractuelles avec les experts judiciaires, parmi lesquels, notamment, les traducteurs agréés. En effet, actuellement, ces derniers sont difficiles à trouver et à fidéliser, notamment en raison des délais de paiement de leurs frais, qui atteignent parfois des années. Par conséquent, nombre d'entre eux, dont les plus compétents, finissent par se détourner de cette voie.
Nous voterons donc ce texte et tous les amendements de la rapporteure.
Mme Dominique Vérien. - L'Agrasc est l'une des rares agences qu'il ne faut surtout pas supprimer, car elle est l'une de celles qui rapportent le plus. Puisque la proposition de loi tend à améliorer encore son efficacité, nous ne pouvons que nous y associer.
Notre collègue Nathalie Goulet a présenté plusieurs amendements concernant l'enjeu de la transposition de la directive du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d'avoirs, sur lesquels j'attends avec impatience l'avis de la rapporteure.
Mme Audrey Linkenheld. - Je m'interroge sur l'article 2 du texte et la destruction de biens de faible valeur. Le bon sens commande, certes, de s'en débarrasser, lorsque le coût de gardiennage est trop élevé. Toutefois, certains éléments restent utilisables, comme une voiture, un vélo ou un scooter valant moins de 1 500 euros. Ne vaudrait-il pas mieux en faire don, de la même manière que pour l'affectation sociale de biens immobiliers ?
Mme Lauriane Josende. - Le texte est très attendu par les acteurs du système judiciaire et a vocation à protéger les droits des victimes. Je salue le travail de réécriture accompli et la concordance entre la rapporteure et l'auteur. Nous voterons la proposition de loi, ainsi que les amendements qu'ils ont déposés.
Mme Muriel Jourda, présidente. - J'ajoute que les antennes régionales de l'Agrasc mènent une action fort efficace auprès des tribunaux, qui ont besoin de développer la culture de la saisie et de la confiscation. En outre, faire entrer de l'argent dans les caisses est bienvenu, d'autant plus lorsque celui-ci est soutiré à la délinquance.
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - L'Agrasc pourra affecter les biens plutôt que les détruire. Toutefois, la loi prévoit que l'on ne peut destiner de tels biens meubles à l'aide sociale, même s'ils peuvent aller, par exemple, à certains services de l'État.
Mme Audrey Linkenheld. - On va détruire des vélos...
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - Non, ils peuvent être affectés aux services de police ou aux tribunaux, comme c'est déjà le cas. Ce n'est pas parce qu'une voiture vaut peu qu'elle ne peut plus servir.
Mme Audrey Linkenheld. - Mais on ne peut donc pas envisager d' affectation sociale des biens ?
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - En l'état du droit, ce n'est pas possible en effet.
M. Hussein Bourgi. - À une question analogue que j'avais posée il y a quelques années, il m'avait été objecté le risque que le propriétaire cherche à récupérer son bien au moyen d'intimidations ou de violences. Il s'agit donc de protéger les récipiendaires de représailles.
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - Je vous propose d'échanger avec les services et l'Agrasc sur ce point.
Mme Dominique Vérien. - Entre 30 et 180 jours de délai de paiement, il existe une marge importante. Pourquoi ne pas abaisser le plafond ?
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - L'article 40 de la Constitution nous en empêche. L'amendement que je vous propose permet de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de fixer ce délai, dans un maximum de 180 jours. Un dialogue pourra donc ensuite avoir lieu entre l'État et les experts pour déterminer le délai approprié
Mme Muriel Jourda, présidente. - En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que le périmètre de la proposition de loi inclut les dispositions relatives aux saisies et confiscations pénales et aux relations financières entre l'autorité judiciaire et les experts de justice.
Il en est ainsi décidé.
EXAMEN DES ARTICLES
Article 1er
Les amendements identiques rédactionnels COM-6 et COM-16 sont adoptés.
L'article 1er est ainsi rédigé.
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - Les amendements identiques COM-7 et COM-17 tendent à rendre opérationnelles les dispositions relatives à la destruction d'objets saisis de faible valeur économique en phase pré-sentencielle.
Les amendements identiques COM-7 et COM-17 sont adoptés. En conséquence, l'amendement COM-1 devient sans objet.
L'article 2 est ainsi rédigé.
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - Les amendements identiques COM-8 et COM-18 ont pour objet de créer un dispositif d'exécution provisoire des décisions relatives aux saisies.
Les amendements identiques COM-8 et COM-18 sont adoptés.
L'article 3 est ainsi rédigé.
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - Les amendements identiques COM-9 et COM-19 visent à créer la possibilité, pour les présidents de chambre de cour d'appel, de statuer comme juge unique sur les recours contre les décisions en matière de saisies.
Les amendements identiques COM-9 et COM-19 sont adoptés et deviennent article additionnel.
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - L'amendement COM-4 vise à prévoir la confiscation obligatoire de biens saisis dont le propriétaire ne peut justifier l'origine.
Dans le cadre de la loi Warsmann 2, nous avions adopté une disposition très innovante en ce sens pour trois catégories de biens saisis : ceux qui ont servi à commettre l'infraction, étaient destinés à la commettre ou en sont le produit direct ou indirect. Dans ces cas, le juge ne peut renoncer à prononcer leur confiscation que par une décision spécialement motivée.
Cet amendement vise à étendre le dispositif à un quatrième cas : les biens dont ni le propriétaire ni le condamné n'ont pu justifier l'origine. Cependant, compte tenu du caractère très dérogatoire aux principes généraux de la procédure pénale de ce dispositif, je propose que nous nous en tenions aux équilibres trouvés il y a deux ans.
Bien évidemment, je ne remets pas en cause le fait que de tels biens doivent être confisqués si la juridiction le décide. Mais puisqu'il n'a pas été démontré qu'ils étaient le produit de l'infraction, une certaine latitude doit être laissée au juge pour apprécier l'opportunité de les confisquer. Avis défavorable.
L'amendement COM-4 n'est pas adopté.
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - L'amendement COM-5 est satisfait. Avis défavorable.
L'amendement COM-5 n'est pas adopté.
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - Les amendements identiques COM-10 et COM-20 concernent le dispositif de vente avant jugement des crypto-actifs saisis.
Les amendements identiques COM-10 et COM-20 sont adoptés.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - Les amendements identiques COM-11 et COM-21 ont pour objet la sécurisation du dispositif de confiscation des biens d'un condamné s'étant volontairement rendu introuvable.
Les amendements identiques COM-11 et COM-21 sont adoptés.
L'article 5 est ainsi rédigé.
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - Les amendements identiques COM-12 et COM-22 visent à créer un cadre d'enquête post-sentencielle, dans le cadre de la transposition de la directive précitée.
Les amendements identiques COM-12 et COM-22 sont adoptés et deviennent article additionnel.
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - Les amendements identiques COM-13 et COM-23 ont pour objet de préciser les conditions de mise en oeuvre du dispositif d'encadrement des délais de paiement des experts de justice.
Les amendements identiques COM-13 et COM-23 sont adoptés.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - Les amendements identiques COM-14 et COM-24 tendent à supprimer l'article 7, satisfait dans la pratique.
Les amendements identiques COM-14 et COM-24 sont adoptés.
L'article 7 est supprimé.
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - Les amendements identiques COM-15 et COM-25 visent à permettre l'application outre-mer de la proposition de loi.
Les amendements identiques COM-15 et COM-25 sont adoptés et deviennent article additionnel.
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - L'amendement COM-2 a pour objet la remise d'un rapport sur la transposition de la directive du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d'avoirs. Il s'agit d'un amendement d'appel, sur lequel l'avis sera défavorable. S'il est redéposé en séance, il aura le mérite d'inviter le Gouvernement à s'engager sur un calendrier pour cette transposition.
L'amendement COM-2 n'est pas adopté.
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - L'amendement COM-3 s'inscrit dans le même esprit. Avis défavorable.
L'amendement COM-3 n'est pas adopté.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
La réunion est close à 10 h 50.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 1er |
|||
|
Mme BELLUROT, rapporteure |
16 |
Harmonisation des dispositions régissant la restitution à la victime d'objets saisis dans le cadre de l'enquête et de l'instruction |
Adopté |
|
M. LEFÈVRE |
6 |
Harmonisation des dispositions régissant la restitution à la victime d'objets saisis dans le cadre de l'enquête et de l'instruction |
Adopté |
|
Article 2 |
|||
|
Mme BELLUROT, rapporteure |
17 |
Destruction d'objets saisis de faible valeur économique en phase pré-sentencielle |
Adopté |
|
M. LEFÈVRE |
7 |
Destruction d'objets saisis de faible valeur économique en phase pré-sentencielle |
Adopté |
|
Mme Nathalie GOULET |
1 |
Destruction des contrefaçons saisies |
Rejeté |
|
Article 3 |
|||
|
Mme BELLUROT, rapporteure |
18 |
Exécution provisoire des décisions relatives aux saisies |
Adopté |
|
M. LEFÈVRE |
8 |
Exécution provisoire des décisions relatives aux saisies |
Adopté |
|
Articles additionnels après l'article 3 |
|||
|
Mme BELLUROT, rapporteure |
19 |
Possibilité pour les présidents de chambre de cour d'appel de statuer comme juge unique sur les recours contre les décisions en matière de saisies |
Adopté |
|
M. LEFÈVRE |
9 |
Possibilité pour les présidents de chambre de cour d'appel de statuer comme juge unique sur les recours contre les décisions en matière de saisies |
Adopté |
|
Mme Nathalie GOULET |
4 |
Confiscation obligatoire des biens saisis dont le propriétaire ne peut justifier de l'origine |
Rejeté |
|
Mme Nathalie GOULET |
5 |
Confiscation obligatoire en cas de blanchiment ou de présomption de blanchiment |
Rejeté |
|
Article 4 |
|||
|
Mme BELLUROT, rapporteure |
20 |
Exclusion du dispositif de vente avant jugement des crypto-actifs particulièrement adaptés à l'économie sous-terraine |
Adopté |
|
M. LEFÈVRE |
10 |
Exclusion du dispositif de vente avant jugement des crypto-actifs particulièrement adaptés à l'économie sous-terraine |
Adopté |
|
Article 5 |
|||
|
Mme BELLUROT, rapporteure |
21 |
Sécurisation des conditions de mise en oeuvre du dispositif de confiscation des biens d'un condamné en fuite |
Adopté |
|
M. LEFÈVRE |
11 |
Sécurisation des conditions de mise en oeuvre du dispositif de confiscation des biens d'un condamné en fuite |
Adopté |
|
Articles additionnels après l'article 5 |
|||
|
Mme BELLUROT, rapporteure |
22 |
Création d'un cadre d'enquête post-sentencielle |
Adopté |
|
M. LEFÈVRE |
12 |
Création d'un cadre d'enquête post-sentencielle |
Adopté |
|
Article 6 |
|||
|
Mme BELLUROT, rapporteure |
23 |
Précisions des conditions de mise en oeuvre du dispositif d'encadrement des délais de paiement des experts de justice |
Adopté |
|
M. LEFÈVRE |
13 |
Précisions des conditions de mise en oeuvre du dispositif d'encadrement des délais de paiement des experts de justice |
Adopté |
|
Article 7 |
|||
|
Mme BELLUROT, rapporteure |
24 |
Suppression de l'article 7 |
Adopté |
|
M. LEFÈVRE |
14 |
Suppression de l'article 7 |
Adopté |
|
Articles additionnels après l'article 7 |
|||
|
Mme BELLUROT, rapporteure |
25 |
Application outre-mer |
Adopté |
|
M. LEFÈVRE |
15 |
Application outre-mer |
Adopté |
|
Mme Nathalie GOULET |
2 |
Rapport au Parlement sur la transposition de la directive 2024/1260 du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d'avoirs |
Rejeté |
|
Mme Nathalie GOULET |
3 |
Transposition de la directive 2024/1260 du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d'avoirs |
Rejeté |