III. LA PROPOSITION DE LOI COMPORTE ÉGALEMENT UN VOLET VISANT À FACILITER L'EXERCICE DES MISSIONS D'EXPERT DE JUSTICE
Le texte comporte un second volet visant à faciliter l'exercice des missions d'expert de justice.
La commission a conservé le dispositif proposé tendant à encadrer par un délai le paiement de 180 jours des prestations que ces derniers réalisent au profit de l'autorité judiciaire, tout en précisant ses conditions de mise en oeuvre et en conférant au pouvoir réglementaire la faculté de raccourcir ce délai (article 6).
La commission souligne cependant que la désaffection qui frappe les experts de justice, notamment parmi les jeunes professionnels, constitue un problème important qui nécessitera, davantage qu'une évolution du cadre juridique, un effort budgétaire soutenu dans la durée.
Elle n'a par ailleurs pas retenu la proposition consistant à unifier le statut social des experts de justice, qui aurait pour effet de priver les experts du choix qui leur est aujourd'hui offert, et auquel ils sont attachés, entre les statuts de collaborateur occasionnel du service public et d'indépendant.
Enfin, la commission a supprimé la disposition visant à créer dans chaque cour d'appel une personne référente chargée de centraliser les échanges avec les experts judiciaires, considérant que le dispositif est satisfait dans la pratique et ne relève pas, en tout état de cause, du domaine de la loi (article 7).
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La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.