EXAMEN EN COMMISSION
Mme Muriel Jourda, présidente, rapporteur. - Mes chers collègues, le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRCE-K) a demandé la création d'une commission d'enquête au titre de son « droit de tirage », portant sur les inégalités systémiques auxquelles sont confrontés les collectivités ultramarines et leurs habitants pour répondre aux enjeux de développement social et durable.
Notre commission doit se prononcer sur la recevabilité de cette proposition de résolution, laquelle sera présentée à la Conférence des présidents cet après-midi.
Je précise, comme il est d'usage, que nous ne devons aucunement en examiner l'opportunité. Néanmoins, la proposition de résolution doit respecter une série de conditions.
En l'occurrence, la proposition respecte les conditions fixées à l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et par le Règlement du Sénat.
En premier lieu, elle ne tend pas à reconstituer une commission d'enquête sénatoriale ayant achevé ses travaux depuis moins de douze mois. En effet, aucune commission d'enquête n'a été formée au Sénat afin d'étudier spécifiquement les inégalités structurelles en outre-mer. À titre informatif, l'Assemblée nationale a formé en 2023 une commission d'enquête relative au « coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ». Toutefois, d'une part, cette commission d'enquête a achevé ses travaux depuis plus de douze mois et, d'autre part, l'appréciation de cette condition de recevabilité s'effectue, en tout état de cause, chambre par chambre, comme l'illustre l'emploi du terme « reconstituer » à l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958.
En deuxième lieu, la proposition de résolution respecte la condition d'effectif en n'excédant pas la limite de vingt-trois membres fixée à l'article 8 ter de notre Règlement.
Enfin, il convient de rappeler qu'une commission d'enquête doit porter soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion d'un service public ou d'une entreprise nationale, l'expression « service public » étant entendue au sens large.
En l'espèce, elle vise à examiner la mise en oeuvre des politiques de développement économique et social dans les collectivités ultramarines, telles qu'elles sont conduites par les préfectures et les services déconcentrés de l'État. À cette fin, elle entend analyser les moyens dont disposent les services publics concourant à la mise en oeuvre de ces politiques, afin d'identifier les leviers permettant de lutter durablement contre les déséquilibres structurels constatés.
Par ailleurs, je note que le dispositif de la proposition de résolution confie à la commission d'enquête la mission de réfléchir aux moyens de remédier durablement à ces inégalités entre la métropole et les collectivités ultramarines.
Dès lors, la proposition de résolution respecte pleinement l'exigence de « précision » qui résulte de l'article 6 ter du Règlement du Sénat, puisque le champ des investigations sur lesquelles reposeront les travaux de la commission d'enquête est clairement établi. Et on peut considérer qu'elle porte bien sur la gestion d'un service public, au sens large.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à constater la recevabilité de cette proposition de résolution.
La commission constate la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les inégalités systémiques auxquelles sont confrontés les collectivités ultramarines et leurs habitants pour répondre aux enjeux de développement social et durable.