C. UNE COMMISSION D'ENQUÊTE PORTANT SUR LA GESTION DES SERVICES PUBLICS AU SENS LARGE
Dans l'exposé des motifs, les auteurs de la proposition de résolution estiment que les dispositifs destinés à lutter contre les inégalités au sein des collectivités ultramarines appellent un examen approfondi en raison :
- d'une part, de l'existence d'« inégalités perceptibles [...] par rapport à la France hexagonale » et au sein des collectivités d'outre-mer, « où les revenus sont très inégalement répartis au sein des populations. » À cet égard, les auteurs prennent l'exemple du niveau élevé des prix des denrées alimentaires, lesquels « sont 30 % plus élevés à Mayotte, 37 % à La Réunion, 39 % en Guyane, 40 % en Martinique, 42 % en Guadeloupe et 31 % en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. » Les auteurs mettent également en avant les inégalités dans le domaine sanitaire et social, illustrées notamment par le taux de mortalité infantile, qui atteint 6,7 %o à La Réunion, 7,2 %o en Martinique et 8,9 %o à Mayotte contre 3,7 %o en France hexagonale ;
- d'autre part, du caractère inachevé des processus de développement engagés, relevant que ces inégalités « persistent, voire se creusent ». Il ressortirait ainsi que « les personnes nées aux Antilles ou à La Réunion ont [...] 12 % de chances en moins d'accéder à un emploi et 35 % à 45 % de chances en moins d'occuper un poste de cadre ».
En conséquence, les auteurs estiment
nécessaire de tirer les enseignements du travail d'analyse
précité et d'identifier
précisément les causes de ces inégalités.
À cette fin, la commission d'enquête aurait vocation à
s'intéresser aux politiques publiques de l'État en faveur
des collectivités ultramarines, en particulier à celles
relatives au développement économique et social. Ces politiques
sont mises en oeuvre dans les outre-mer par les préfectures,
chargées de la coordination locale des politiques publiques ainsi que
par les services déconcentrés de l'État
dans leurs domaines de compétences :
les directions de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS),
les agences régionales de santé (ARS) ou encore les directions
régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
(DREAL).
En outre, les auteurs de la proposition de résolution soutiennent que « l'accès aux services publics [...] montre des écarts encore importants par rapport à la moyenne nationale », ce qui constituerait une rupture d'égalité. Les indicateurs clés disponibles montreraient que cet accès est plus complexe dans les territoires ultramarins qu'en métropole.
Dès lors, la commission d'enquête envisagée aurait pour mission, une fois ces causes identifiées, d'examiner les moyens dont disposent les services publics concourant à la mise en oeuvre des politiques de développement économique et social pour lutter durablement contre ces déséquilibres structurels.
Le champ d'investigation retenu, qui est suffisamment précis, peut ainsi être regardé comme portant sur la gestion d'un service public au sens large et non sur des faits déterminés.
Cette analyse s'inscrit dans la continuité de la pratique retenue lors de l'examen de précédentes propositions de résolution, lesquelles admettent une acception extensive de la notion de gestion d'un service public. À titre d'illustration, le rapport de recevabilité sur la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les politiques publiques face aux opérations d'influences étrangères19(*) a estimé que les investigations porteraient sur le « service public de la sécurité nationale [...] et, de façon plus large, sur l'imperméabilité des politiques publiques aux stratégies d'influences mises en oeuvre par des entités étrangères. »
Ainsi, la proposition de résolution s'inscrit bien dans le champ défini à l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précitée, au titre de la gestion d'un service public, sans qu'il soit nécessaire d'interroger le garde des sceaux aux fins de connaître l'existence d'éventuelles poursuites judiciaires en cours.
*
* *
Dès lors, la commission des lois a constaté que la proposition de résolution n° 191 (2025-2026) est recevable.
Il n'existe donc aucun obstacle à la création de cette commission d'enquête par la procédure du « droit de tirage ».
* 19 Rapport n° 270 (2023-2024) de M. François-Noël Buffet portant avis sur la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les politiques publiques face aux opérations d'influences étrangères visant notre vie démocratique, notre économie et les intérêts de la France sur le territoire national et à l'étranger afin de doter notre législation et nos pratiques de moyens d'entraves efficients pour contrecarrer les actions hostiles à notre souveraineté, déposé le 24 janvier 2024