N° 294
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 janvier 2026
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées (1)
sur le projet de loi autorisant l'approbation de
l'accord entre le
Gouvernement
de la
République
française et la
Communauté des
Caraïbes relatif
à l'adhésion
au
protocole sur les privilèges
et immunités de la
Communauté des Caraïbes
du 14 janvier 1985 (procédure
accélérée),
Par Mme Hélène CONWAY-MOURET,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : M. Cédric Perrin, président ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Mmes Hélène Conway-Mouret, Catherine Dumas, Michelle Gréaume, MM. André Guiol, Jean-Baptiste Lemoyne, Claude Malhuret, Akli Mellouli, Philippe Paul, Rachid Temal, vice-présidents ; M. François Bonneau, Mme Vivette Lopez, MM. Hugues Saury, Jean-Marc Vayssouze-Faure, secrétaires ; M. Étienne Blanc, Mme Valérie Boyer, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Alain Cazabonne, Olivier Cigolotti, Édouard Courtial, Jérôme Darras, Mme Nicole Duranton, MM. Philippe Folliot, Guillaume Gontard, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Ludovic Haye, Loïc Hervé, Alain Houpert, Patrice Joly, Mmes Gisèle Jourda, Mireille Jouve, MM. Alain Joyandet, Roger Karoutchi, Ronan Le Gleut, Didier Marie, Pierre Médevielle, Thierry Meignen, Jean-Jacques Panunzi, Mme Évelyne Perrot, MM. Stéphane Ravier, Jean-Luc Ruelle, Bruno Sido, Mickaël Vallet, Robert Wienie Xowie.
Voir les numéros :
|
Sénat : |
160 et 295 (2025-2026) |
L'ESSENTIEL
Les collectivités françaises d'Amérique évoluent dans un environnement régional marqué par de fortes interdépendances économiques, sociales, sanitaires et climatiques. Leur insertion institutionnelle dans l'espace caribéen demeure toutefois incomplète, en raison de contraintes juridiques et statutaires liées à leur appartenance à la République française et à l'Union européenne.
Le projet de loi soumis au Parlement autorise l'adhésion de la France à un protocole permettant à la collectivité territoriale de Martinique d'accéder au statut de membre associé de la Communauté des Caraïbes (CARICOM). Cette adhésion, strictement encadrée, n'emporte ni délégation de souveraineté ni modification du statut institutionnel des collectivités concernées. Elle ouvre, en revanche, la voie à une intégration régionale plus structurée, fondée sur la coopération.
Au-delà du seul cas de la Martinique, ce protocole revêt une portée politique plus large. Il s'inscrit dans une réflexion stratégique sur la place des collectivités françaises d'Amérique dans leur environnement régional et sur le rôle de la France comme facilitateur de coopérations dans une zone marquée par des vulnérabilités partagées et par une intensification des rivalités d'influence.
Cette démarche s'inscrit dans la continuité de travaux parlementaires récents consacrés à l'insertion régionale des territoires ultramarins. Les constats formulés par la commission des affaires étrangères et par la délégation sénatoriale aux outre-mer convergent : l'insuffisante intégration régionale des collectivités françaises d'Amérique constitue un frein structurel à leur développement et à l'efficacité des politiques publiques menées dans la zone caribéenne.
Le protocole soumis à ratification apporte une réponse juridique ciblée à ces constats, en ouvrant un cadre institutionnel stable et maîtrisé pour une coopération régionale renforcée.
|
La CARICOM en quelques chiffres 4 juillet 1973 : signature du Traité de Chaguaramas 15 États membres 6 membres associés avant l'adhésion de la Martinique 16 millions d'habitants : population couverte |
I. UN PROTOCOLE JURIDIQUEMENT ENCADRÉ AU SERVICE DE L'INTÉGRATION RÉGIONALE
A. UN MÉCANISME CONFORME AU CADRE CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS ET AU DROIT INTERNATIONAL
La CARICOM est une organisation régionale intergouvernementale dont seuls les États souverains peuvent être membres de plein droit. Le statut de membre associé permet à des entités non souveraines de participer à certaines activités de l'organisation, sans remise en cause des principes fondamentaux du droit international ni des compétences régaliennes des États concernés.
Le traité révisé de Chaguaramas prévoit expressément l'accès de territoires non souverains à ce statut, selon des modalités définies par la Conférence des chefs de gouvernement. Ce statut est par nature encadré : il n'emporte ni droit de vote, ni participation aux domaines relevant de la politique étrangère ou des compétences régaliennes.
En droit interne, l'adhésion de la Martinique s'inscrit dans un cadre juridique clairement défini. Le code général des collectivités territoriales autorise la collectivité territoriale de Martinique, avec l'accord des autorités de la République, à devenir membre associé d'organisations régionales. Le respect du droit de l'Union européenne est pleinement garanti : la Martinique demeure une région ultrapériphérique et aucune compétence relevant de l'Union n'est affectée