B. UNE ADHÉSION CIBLÉE, PROGRESSIVE ET STRICTEMENT MAÎTRISÉE
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Les dispositions du Protocole du 14 janvier 1985 sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes s'appliquent aux collectivités françaises d'Amérique concernées. Article 2 de l'accord entre la France et la CARICOM |
L'accord conclu entre la France et la CARICOM constitue le socle juridique du dispositif. Il autorise l'adhésion de la France au protocole de 1985 tout en en circonscrivant strictement les effets. L'application des privilèges et immunités est limitée aux territoires concernés et exclusivement aux besoins du fonctionnement de l'organisation, sans affecter les compétences de l'État.
Par ailleurs, le statut de membre associé repose sur une logique volontaire et encadrée. Il n'emporte aucun automatisme et ne préjuge pas d'une généralisation à l'ensemble des collectivités françaises d'Amérique.
Les droits attachés à ce statut sont limités et précisément circonscrits. La collectivité peut participer aux travaux et aux programmes sectoriels de l'organisation, notamment dans les domaines de la coopération économique, sociale, culturelle ou environnementale. En revanche, elle ne dispose pas de droit de vote sur les décisions engageant l'organisation dans son ensemble et reste exclue des domaines sensibles liés à la souveraineté des États.
Ce caractère progressif et réversible garantit la maîtrise du processus par la France. Il permet d'expérimenter des formes de coopération régionale renforcée, sans créer de précédents juridiques irréversibles, conformément aux orientations dégagées par les travaux parlementaires récents.