EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 21 janvier, sous la présidence de M. Cédric Perrin, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de Mme Hélène Conway-Mouret sur le projet de loi n° 160 (2025-2026) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985.
M. Cédric Perrin, président. - Nous poursuivons avec l'examen du rapport de Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure. - Monsieur le président, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis vise à autoriser l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes (Caricom) relatif à l'adhésion de la France au protocole du 14 janvier 1985 sur les privilèges et immunités de la Communauté.
Derrière cet intitulé technique, l'enjeu est en réalité très concret : il s'agit de permettre l'entrée en vigueur effective de l'adhésion de la collectivité territoriale de Martinique à la Caricom en tant que membre associé, dans un cadre juridiquement sécurisé et pleinement conforme à nos engagements constitutionnels, européens et internationaux.
L'examen de ce texte s'est appuyé sur des auditions des commissaires du Gouvernement, du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, du ministère des outre-mer, ainsi que de l'ambassadeur de France au Guyana et auprès de la Caricom. Ce dernier nous a d'ailleurs rappelé à quel point la présence de la délégation sénatoriale lors de l'ouverture de l'ambassade au Guyana avait été un moment très fort. Ces échanges ont permis d'éclairer tant les enjeux juridiques du texte que son inscription dans l'environnement régional caribéen.
Il s'agit d'un texte de stricte nécessité juridique. Je souhaite d'emblée lever toute ambiguïté : ce projet de loi ne crée ni partenariat politique nouveau ni mécanisme institutionnel inédit, et n'emporte aucun transfert de compétence. Il répond à une nécessité juridique précise. La Caricom a, en effet, conditionné l'entrée en vigueur du statut de membre associé de la Martinique à l'adhésion préalable de la France au protocole relatif aux privilèges et immunités de l'organisation. Or ce protocole est, par principe, réservé aux États membres de la Caricom, ce que la France n'est pas. Un accord spécifique était donc indispensable, avec une application strictement limitée aux territoires des collectivités françaises concernées. C'est l'objet exclusif du texte qui nous est soumis aujourd'hui.
Les dispositions sont standardisées et les garanties juridiques sont claires et solidement établies. Les dispositions relatives aux privilèges et immunités prévues par le protocole de 1985 sont des clauses classiques et entièrement standardisées, comparables à celles figurant dans la quasi-totalité des accords conclus avec des organisations internationales ou régionales. Elles ont pour seul objet de garantir l'indépendance fonctionnelle de l'organisation dans l'exercice de ses missions officielles.
Ces privilèges et immunités sont strictement fonctionnels, limités aux actes accomplis dans le cadre des activités officielles de la Caricom. Ils ne créent aucun régime dérogatoire exorbitant du droit commun, ne portent atteinte ni aux compétences régaliennes de l'État ni à l'exercice de la justice, et peuvent être levés lorsqu'ils feraient obstacle au bon déroulement des procédures judiciaires.
Plus largement, le traité révisé de Chaguaramas prévoit explicitement la possibilité pour des territoires non souverains d'accéder au statut de membre associé, selon des modalités fixées par la Conférence des chefs de gouvernement. Ce statut est par nature encadré, sans droit de vote, et exclut toute participation aux domaines relevant de la politique étrangère.
Ensuite, en droit interne, le code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise explicitement la collectivité territoriale de Martinique à devenir membre associé d'organisations régionales, avec l'accord des autorités de la République.
Par ailleurs, et c'est un point essentiel, le droit de l'Union européenne est pleinement respecté. La Martinique demeure ainsi une région ultrapériphérique (RUP) de l'Union ; toute compétence relevant de l'Union, notamment en matière commerciale, est explicitement exclue et les références à la coopération économique sont purement programmatiques et dépourvues de portée contraignante.
L'adhésion de la Martinique est un signal régional fondé sur les liens culturels et humains. En effet, les auditions conduites ont mis en évidence un élément particulièrement structurant, souligné notamment par M. Olivier Plançon, ambassadeur de France au Guyana et auprès de la Caricom. Ce dernier a insisté sur le fait que l'adhésion de la Martinique et - dans un futur proche - de la Guyane en tant que membres associés constitue un signal très positif dans la région, précisément parce qu'elle repose sur des liens culturels, humains et historiques profonds entre les collectivités françaises d'Amérique et leurs partenaires caribéens.
Ces territoires partagent avec les États membres de la Caricom une histoire, des références culturelles et des dynamiques sociales communes qui les inscrivent naturellement dans l'espace caribéen. Dans ce contexte, la France n'est pas perçue comme une puissance extérieure cherchant à projeter une influence, mais comme un partenaire régional, présent à travers des territoires pleinement intégrés à leur environnement immédiat. Cette évolution facilite l'intégration régionale de nos collectivités et renforce la crédibilité de l'action française dans les Caraïbes.
Cette crédibilité est confortée par l'action concrète. Lors des auditions, a notamment été évoquée l'intervention de la France à la suite du passage de l'ouragan majeur Mélissa, qui a frappé la Jamaïque à la fin du mois d'octobre 2025. Dans les jours qui ont suivi, l'État français a mobilisé ses moyens pour acheminer une aide humanitaire significative : un bâtiment des forces armées aux Antilles a livré, le 3 novembre 2025, près de quarante tonnes de fret d'urgence à destination de la Jamaïque, en coordination avec les autorités locales et les acteurs régionaux.
Cet exemple illustre la capacité de la France à agir rapidement et efficacement dans la région, en appui de ses partenaires, et à contribuer concrètement à la gestion des crises naturelles, qui constituent un défi partagé par l'ensemble des États caribéens.
Le projet de loi qui vous est soumis est un texte technique, ciblé et juridiquement sécurisé au service d'une intégration régionale maîtrisée de nos collectivités d'Amérique. Il constitue une étape indispensable à l'entrée en vigueur effective du protocole d'adhésion de la Martinique à la Caricom, sans lequel ce dernier resterait dépourvu de portée juridique.
Il présente également une portée prospective maîtrisée. Le cadre ainsi établi a vocation à s'appliquer, le cas échéant, à l'adhésion future d'autres collectivités françaises d'Amérique au statut de membre associé de la Caricom, en permettant d'anticiper et de sécuriser juridiquement ces évolutions.
Pour toutes ces raisons, je vous propose d'adopter ce projet de loi sans modification.
L'examen de ce projet de loi est inscrit en séance publique à l'ordre du jour du mercredi 28 janvier prochain, selon la procédure simplifiée, ce à quoi la Conférence des présidents, ainsi que votre rapporteure, a souscrit.
Examen de l'article unique
Article unique
L'article unique constituant l'ensemble du projet de loi est adopté sans modification.