B. DES POUVOIRS PRÉSIDENTIELS QUI NE FONT PAS, EN EUX-MÊMES, OBSTACLE À LA CONDUITE DE LA POLITIQUE DE LA NATION PAR LE GOUVERNEMENT
Comme c'était déjà le cas sous les
Troisième et Quatrième Républiques, le Président de
la République préside le conseil des ministres,
en vertu de l'article 9 de la Constitution. Cette présidence l'habilite
à décider, en dernier ressort, de l'ordre du jour du conseil des
ministres et implique
qu'il signe les ordonnances et décrets qui y
sont délibérés, comme le prévoit l'article 13
de notre loi fondamentale. En pratique, cet ordre du jour,
préparé par le secrétariat général
du Gouvernement, est généralement arrêté
en concertation entre le Président de la République et le
Premier ministre.
S'il est arrivé, une seule fois en
période de cohabitation2(*), que le chef de l'État s'oppose à
l'inscription de l'ordre du jour d'un texte, ce fut seulement pour reporter sa
délibération au conseil des ministres suivant afin que
le Gouvernement, à sa demande, réexamine les
difficultés constitutionnelles qui avaient été
soulevées par le Conseil d'État.
À noter que l'existence d'un conseil des ministres présidé par le chef de l'État ne fait pas obstacle à ce que le Premier ministre organise, de sa propre initiative, des conseils de gouvernement ou de cabinet3(*), comme ce fut le cas sous Manuel Valls et Bernard Cazeneuve, ou encore des séminaires gouvernementaux.
Il résulte, par ailleurs, de l'article 19 de la Constitution que les actes pris par le Président de la République sur le fondement de son article 13 sont nécessairement contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables, y compris les décrets de nomination aux emplois civils et militaires. Celui qui contresigne, en ce qu'il engage sa responsabilité, peut refuser d'apposer sa signature, de sorte que le chef de l'État doit s'assurer, à tout le moins, de l'absence d'opposition de la part des contresignataires.
Quant au refus du Président de la République de signer des ordonnances préparées par le Gouvernement et délibérées en conseil des ministres, l'expérience4(*) a montré qu'il n'a fait que contraindre le Gouvernement à emprunter la voie parlementaire pour adopter les dispositions en cause.
* 2 Projet de loi relatif à la Corse, en février 2001.
* 3 Guy Carcassonne et Marc Guillaume, La Constitution (introduite et commentée), 2025, Éditions du Seuil, p. 94.
* 4 Refus de François Mitterrand de signer des ordonnances en mars 1986 (privatisations) et octobre 1986 (redécoupage des circonscriptions législatives).