II. UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE QUI ENTEND « PRIMO-MINISTÉRIALISER » LA CINQUIÈME RÉPUBLIQUE POUR RÉPONDRE À LA SITUATION DE BLOCAGE POLITIQUE ACTUELLE
A. LA VOLONTÉ DE RÉSOUDRE L'INSTABILITÉ GOUVERNEMENTALE ACTUELLE ET DE MIEUX ASSOCIER LES CITOYENS AU PROCESSUS DÉCISIONNEL
Dans leur exposé des motifs, les auteurs de la proposition de loi constitutionnelle partent du postulat que la France traverse « une crise multiforme violente, tant sur le plan économique, que social ou institutionnel ».
Ils estiment que la Cinquième République a connu une dérive présidentialiste avec la réduction, en 2000, à cinq ans de la durée du mandat présidentiel et l'inversion du calendrier électoral plaçant, à compter de 2002, le scrutin législatif dans le sillage du scrutin présidentiel. Ils voient en outre, dans la dissolution de l'Assemblée nationale décidée le 9 juin 2024 par le Président de la République, le symbole d'une hyper-présidentialisation en décalage avec l'aspiration de nos concitoyens à être mieux associés « aux mécanismes de décision dans une forme de démocratie continue », concept développé par le professeur Dominique Rousseau5(*) pour inventer de nouvelles voies permettant de mieux associer les citoyens à la fabrication de la volonté générale.
Selon les auteurs de la proposition de loi, la Cinquième République serait marquée par une « ambiguïté originelle », à savoir « l'hésitation entre régime parlementaire et présidentiel », qui jouerait « un rôle premier dans le blocage actuel ». Ce blocage semble se référer à la difficulté pour les gouvernements qui se sont succédé depuis l'été 2024 à former des alliances au sein d'une Assemblée nationale désormais fragmentée en au moins trois blocs dont chacun refuse de gouverner avec les deux autres.
B. UNE RÉFORME CONSTITUTIONNELLE CANTONNÉE AU RENFORCEMENT DES POUVOIRS DU PREMIER MINISTRE ET DE SA RESPONSABILITÉ DEVANT L'ASSEMBLÉE NATIONALE
1. Le transfert de prérogatives du Président de la République au Premier ministre
En abrogeant les articles 9, 12 et 13 de la Constitution, l'article 1er de la proposition de loi retire au Président de la République respectivement la présidence du conseil des ministres, le pouvoir de dissoudre l'Assemblée nationale et la responsabilité de signer les ordonnances et décrets délibérés en conseil des ministres et de nommer aux emplois civils et militaires de l'État.
L'article 3 de la proposition de loi attribue le pouvoir de dissolution au Premier ministre. Son article 4 lui confie la présidence du conseil des ministres, lequel ne pourrait dorénavant se tenir que sur le lieu d'exercice de ses prérogatives. Son article 5 lui transfère le pouvoir de signer les ordonnances et décrets délibérés en conseil des ministres et de nommer aux emplois civils et militaires de l'État, dans les mêmes conditions que celles actuellement prévues à l'article 13 de la Constitution.
L'article 2 de la proposition de loi supprime, pour sa part, la possibilité pour le Président de la République de prendre la parole devant le Parlement réuni en Congrès, qui avait été instituée par la révision constitutionnelle de 20086(*).
2. Une quasi-procédure obligatoire d'investiture du Gouvernement à chaque nouvelle nomination d'un Premier ministre
L'article 6 de la proposition de loi modifie l'article 49 de la Constitution afin de systématiser, après chaque nomination d'un Premier ministre par le Président de la République, l'engagement de la responsabilité de son Gouvernement devant l'Assemblée nationale. Cette procédure d'investiture obligatoire n'est pas sans rappeler l'article 94 de la Constitution italienne contraignant chaque nouveau gouvernement à obtenir, dans les dix jours suivant sa formation, la confiance des deux chambres du parlement.
* 5 Dominique Rousseau, « La démocratie continue : fondements constitutionnels et institutions d'une action continuelle des citoyens », Confluence des droits_La revue, 11 février 2020.
* 6 Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.