II. UNE PROPOSITION DE LOI DONT LES DISPOSITIONS SONT DÉJÀ SATISFAITES OU DONT LA PORTÉE NORMATIVE EST INCERTAINE
A. L'ARTICLE 1ER VISE À INCITER LES ÉLUS LOCAUX À PROPOSER DES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES D'IMPLANTATION DES CENTRES DE DONNÉES
L'article 1er de la proposition de loi prévoit que le document d'orientation et d'objectifs (DOO) intégré dans le schéma de cohérence territoriale (Scot) « peut proposer des orientations stratégiques d'implantation des centres de données prenant en compte les équilibres territoriaux et intégrant les enjeux de transition énergétique, d'attractivité et de consommation d'espace de ces infrastructures ».
Outre qu'il présente une faible portée normative, cet article est largement satisfait dans les faits : la question des implantations des centres de données figure déjà dans les documents de planification de nombreuses collectivités territoriales en raison des enjeux de gestion du foncier économique et de consommation d'électricité et d'eau qu'ils impliquent.
Les élus locaux interviennent aux étapes de délivrance des autorisations et permis préalables à la construction et, lorsque les terrains leur appartiennent, peuvent sélectionner des projets conformes à leurs exigences (retombées économiques, souveraineté, performance environnementale) dans le cadre d'appels à manifestation d'intérêt (AMI). Prévoir une nouvelle disposition législative, qui ne présenterait en outre pas de caractère contraignant, n'apparaît donc pas nécessaire.
B. L'ARTICLE 2 VISE À ACCROÎTRE LES IMPÔTS SUR LES CENTRES DE DONNÉES
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0,02 % C'est ce que représente la consommation d'eau par les centres de données en France sur l'ensemble des volumes prélevés pour les activités économiques. Source : Arcep |
Les centres de données sont aujourd'hui soumis aux prélèvements obligatoires de droit commun : impôts sur les sociétés, TVA, fiscalité locale (taxe foncière, contribution économique territoriale) et accise sur l'électricité.
En dépit de cette contribution substantielle, que la filière entend évaluer dans les mois à venir en lien avec l'administration, l'article 2 part du présupposé que les centres de données ne paieraient pas suffisamment d'impôts en France.
Afin d'y remédier, il prévoit en premier lieu la création d'une redevance sur l'eau utilisée par les centres de données pour leur refroidissement.
Contrairement aux États-Unis, qui utilisent de grandes tours réfrigérées très gourmandes en eau, les centres de données ne représentent pourtant dans notre pays que 0,02 % de la consommation en eau selon les données de l'Arcep, soit 681 000 m3 en 2023.
Pour refroidir leurs serveurs, les centres de données doivent utiliser soit beaucoup d'électricité, soit beaucoup d'eau. Plus ils consomment d'électricité, moins ils ont besoin d'eau et vice versa. L'électricité étant nettement moins chère en France qu'aux États-Unis, les centres de données français utilisent massivement l'électricité pour leur refroidissement, les centres de données américains privilégiant l'eau.
Outre le fait qu'il faut donc relativiser le sujet de la consommation d'eau des centres de données en France, la redevance proposée est paradoxalement trop faible pour avoir un effet comportemental et ne contient aucun caractère incitatif, contrairement aux mesures prévues par l'article 28 de la loi de 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique (loi Reen).
Un décret d'application de cette loi sera très prochainement publié et conditionnera, à compter du 1er janvier 2027, la possibilité pour les centres de données de bénéficier, au-delà d'une consommation de 1 GWh, d'un tarif réduit de 10 €/MWh de l'accise sur l'électricité à l'atteinte d'objectifs ambitieux en matière de sobriété environnementale, dont la consommation d'électricité et d'eau. La mise en place de cette éco-conditionnalité pour réduire la consommation hydrique des centres de données apparaît nettement préférable à l'adoption d'une nouvelle redevance.
En deuxième lieu, l'article 2 prévoit un assujettissement des centres de données à la taxation annuelle des locaux en Île-de-France. Les tarifs proposés (jusqu'à 4,53 €/m² selon la circonscription) se traduiraient par des charges significatives pour les grandes emprises foncières. Pour les principaux centres existants, les montants annuels pourraient atteindre de l'ordre de 50 000 à 180 000 € par site dans les zones les plus taxées.
Il prévoit enfin un assujettissement des centres de données à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Ces deux taxes reposent sur des assiettes foncières ou immobilières et ne présentent pas de lien direct avec les impacts environnementaux des centres de données. Dépourvues de caractère incitatif, elles visent un rendement budgétaire qui serait synonyme de charges supplémentaires pour des opérateurs essentiels au développement de l'économie numérique qu'il s'agit d'attirer sur notre territoire.
Au total, l'introduction de nouveaux prélèvements irait à rebours du message d'encouragement à l'investissement porté par les pouvoirs publics, notamment à l'occasion du Sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle ou des différents sommets Choose France, alors même que notre pays est soumis à une forte concurrence internationale.
