VI. L'OCCULTATION BIENVENUE DE L'IDENTITÉ DES MAGISTRATS ET MEMBRES DU GREFFE AU SEIN DES DÉCISIONS DE JUSTICE DIFFUSÉES EN DONNÉES OUVERTES
L'article 10 étend l'anonymisation des décisions de justice diffusées en données ouvertes et des copies de décisions remises à des tiers au nom des magistrats, membres du greffe et avocats, pour éviter tout profilage du personnel judiciaire à l'aide d'un logiciel d'intelligence artificielle générative, et préserver la sérénité nécessaire au bon fonctionnement de la justice. Les rapporteurs ont accueilli avec satisfaction cette disposition, qui reprend une recommandation issue de précédents travaux de la commission. Ils ont toutefois souhaité, dans la lignée de cette même recommandation, écarter les avocats de son champ d'application, car ils ne sont pas soumis aux mêmes pressions et leurs représentants ont à plusieurs reprises exprimé leur refus de cette mesure.
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La commission a adopté le projet de loi
et le
projet de loi organique ainsi modifiés.