III. UN RENFORCEMENT BIENVENU DES DISPOSITIFS VISANT À COUPER LES ENTITÉS ENTRISTES DE LEURS FINANCEMENTS
Le titre II de la proposition de loi est composé de cinq articles visant, selon ses termes à « assécher le financement des groupes séparatistes ». Pleinement consciente de la nécessité de couper les entités entristes de leurs sources de financement, la commission a accueilli très favorablement ces dispositions auxquelles elle n'a apporté que des modifications d'ordre technique.
· L'article 6 crée un nouveau dispositif de gel des avoirs applicable aux personnes physiques et morales dont les agissements correspondent aux motifs de dissolution administrative des associations ou groupements de fait. Il vient traduire une recommandation exprimée de longue date par la commission9(*) et est donc tout à fait opportun. Les personnes potentiellement concernées étant sensiblement plus nombreuses que celles actuellement visées par les quatre autres régimes de gel, la commission a, comme en matière de narcotrafic, restreint le périmètre du dispositif aux agissements d'une particulière gravité. Ce ciblage permettra de se prémunir contre tout risque d'inconstitutionnalité et de ne pas saturer les services chargés de la mise en oeuvre de la mesure de gel ;
· L'article 7 permet au préfet
d'enjoindre à une autorité publique de demander la restitution
d'une subvention qu'elle a attribuée à une association violant
les engagements consentis au titre du contrat d'engagement républicain
(CER). Il prévoit dans ce cas de figure une possibilité
de suspension des émissions de reçus fiscaux au titre du
régime du mécénat. Jugeant le dispositif
particulièrement bienvenu, la commission,
à l'initiative du
rapporteur s'est bornée à en préciser le
régime ;
· L'article 8 prévoit la désignation d'un curateur chargé de préserver et liquider les biens d'une association faisant l'objet d'une procédure de dissolution, afin d'éviter toute dissipation d'actifs. La commission a consolidé la rédaction du dispositif, sur le modèle du texte adopté par le Sénat lors de l'examen en janvier 2024 de la proposition de loi de François-Noël Buffet instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste ;
· Afin de renforcer les moyens dont disposent les services du ministère de l'intérieur pour assurer leurs missions de contrôle et de suivi des organismes sans but lucratif, l'article 9 prévoit d'ouvrir un accès à certains agents à la « base nationale des données patrimoniales ». Approuvant cette démarche, la commission a ajusté la rédaction de dispositif en reprenant une mesure adoptée à l'initiative du Sénat lors de l'examen en séance publique, au mois de novembre 2025, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ;
· Dans le même esprit, l'article 10 introduit une procédure de dissolution administrative des fonds de dotation, qui constituent, d'après le ministère de l'intérieur, l'un des principaux vecteurs financiers de la mouvance islamiste. Ces organismes pourront être dissous en conseil des ministres pour les mêmes motifs que les associations, ou lorsqu'ils financent des associations qui commettent elles-mêmes des agissements pouvant justifier leur dissolution. La commission a adopté un amendement visant à compléter le dispositif, en prévoyant notamment, sur le modèle de l'article 8, une procédure ad hoc de liquidation de l'actif des fonds dissous sur ce nouveau fondement.
* 9 Voir la recommandation n° 9 du rapport d'information du 6 mars 2024 de Jacqueline Eustache-Brinio et Dominique Vérien sur l'application de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.