N° 579
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 avril 2026
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations,
Par M. Pascal MARTIN,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-François Longeot, président ; M. Didier Mandelli, premier vice-président ; Mmes Nicole Bonnefoy, Marta de Cidrac, MM. Hervé Gillé, Rémy Pointereau, Mme Nadège Havet, M. Guillaume Chevrollier, Mme Marie-Claude Varaillas, MM. Jean-Yves Roux, Cédric Chevalier, Ronan Dantec, vice-présidents ; M. Cyril Pellevat, Mme Audrey Bélim, MM. Pascal Martin, Jean-Claude Anglars, secrétaires ; Mme Jocelyne Antoine, MM. Jean Bacci, Alexandre Basquin, Jean-Pierre Corbisez, Stéphane Demilly, Gilbert-Luc Devinaz, Franck Dhersin, Alain Duffourg, Sébastien Fagnen, Jacques Fernique, Fabien Genet, Mme Annick Girardin, MM. Éric Gold, Daniel Gueret, Mme Christine Herzog, MM. Joshua Hochart, Olivier Jacquin, Damien Michallet, Mme Marie-Pierre Mouton, MM. Louis-Jean de Nicolaÿ, Saïd Omar Oili, Alexandre Ouizille, Mme Sandra Paire, M. Clément Pernot, Mme Marie-Laure Phinera-Horth, M. Bernard Pillefer, Mme Kristina Pluchet, MM. Pierre Jean Rochette, Bruno Rojouan, Mme Denise Saint-Pé, M. Simon Uzenat, Mme Sylvie Valente Le Hir, M. Michaël Weber.
Voir les numéros :
Première lecture : 226, 361, 362 et T.A. 67 (2024-2025)
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Deuxième lecture : 481 et 580 (2025-2026) |
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Assemblée nationale (17ème législ.) : |
Première lecture : 1041, 2526 et T.A. 253 |
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L'ESSENTIEL
Plus d'un an après son adoption en première lecture par le Sénat, et alors que les territoires sont exposés de manière croissante à des inondations toujours plus intenses, l'examen en deuxième lecture de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations, offre l'occasion de concrétiser des avancées concrètes à destination des élus locaux et porteurs de projets chargés de la prévention des inondations.
Cette proposition de loi, déposée en 2024, fait suite à une mission d'information conjointe de la commission et de la commission des finances pour dresser un état des lieux de la gestion des inondations survenues au début de l'année 2023 et en 20241(*). Les constats en termes de complexité et de longueur des procédures applicables notamment aux travaux visant à prévenir les inondations et aux programmes chargés d'en définir la stratégie d'ensemble étaient sévères.
18,6 millions d'habitants sont exposés aux inondations et le volet préventif apparaît comme un rempart indispensable à la protection des populations. C'est pourquoi le Sénat a adopté à l'unanimité, en première lecture, le 6 mars 2025, cette proposition de loi qui apporte des solutions concrètes aux lourdeurs et lenteurs procédurales constatées.
Le 29 avril 2026, la commission, suivant le rapporteur, a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention des inondations, modifiée par l'Assemblée nationale.
Cette initiative sénatoriale, largement approuvée en première lecture au Sénat en mars 2025, apporte des solutions concrètes et pratiques à destination des élus afin de les accompagner dans la prévention et la gestion des inondations. Ce texte, largement inspiré des conclusions d'une mission commune d'information sénatoriale2(*), s'inscrit dans le triptyque suivant : clarifier, simplifier et accélérer les procédures applicables à la gestion des cours d'eau, aux travaux nécessaires à la prévention des inondations ainsi qu'à l'accompagnement des « autorités gémapiennes »3(*) dans leur stratégie face au risque naturel d'inondation.
L'Assemblée nationale, le 26 mars 2026, a largement approuvé les propositions du Sénat, qu'elle a modifiées sur quelques points paramétriques -- techniques et rédactionnels4(*). Elle a aussi complété le texte par trois articles apportant d'opportunes mesures pour, d'une part, simplifier l'élaboration et la révision des plans de prévention des risques naturels (PPRN -- article 4), d'autre part, étendre la procédure de prise de possession anticipée prévue par le code de l'expropriation en cas de risques sérieux pour la sécurité des personnes engendrés par une inondation (article 2 bis B) et enfin, clarifier l'application de la servitude spéciale « Gemapi » introduite par la loi « Maptam » (article 2 bis A).
La commission estime qu'un point d'équilibre a été atteint grâce au dialogue fructueux des deux assemblées. Le texte adopté par l'Assemblée nationale est conforme aux attentes du Sénat et à la démarche qui a animé les auteurs de la proposition de loi. Dans ces conditions, la commission propose d'adopter sans modification ce texte attendu par les élus de nos territoires, en première ligne face aux inondations, afin qu'il puisse rapidement être mis en oeuvre.
I. UN TEXTE DE SIMPLIFICATION ET DE CLARIFICATION POUR MIEUX ACCOMPAGNER LES ÉLUS LOCAUX DANS LA PRÉVENTION DES INONDATIONS
A. UNE RÉPONSE PUBLIQUE AUX INONDATIONS AFFAIBLIE PAR DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES LONGUES ET COMPLEXES
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75 % C'est le pourcentage d'élus locaux qui considèrent que la procédure d'élaboration et la labellisation d'un Papi sont trop longues et complexes. Source : Rapport d'information sénatorial |
L'absence de règles d'intervention claires concernant l'entretien régulier des cours d'eau, l'inventaire surabondant des éléments devant figurer dans les dossiers d'élaboration des programmes d'actions de préventions des inondations (Papi), la superposition des procédures de participation du public et la redondance de certaines instructions par le préfet sont autant d'éléments qui nuisent à la prévention et la gestion des inondations au quotidien.
Les élus locaux, en première ligne face à un risque naturel qui menace près d'un Français sur quatre, sont confrontés à des procédures administratives longues qui nécessitent de disposer d'une ingénierie technique qui fait souvent défaut dans les plus petites collectivités territoriales.
* 1 Rapport d'information n° 775 (2023-2024), déposé le 25 septembre 2024.
* 2 Rapport d'information n° 775 (2023-2024), 25 septembre 2024.
* 3 L'expression « autorité gémapienne » renvoie aux communes et intercommunalités compétentes, en application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.
* 4 Ce texte devait être examiné conformément à la procédure de législation en commission (LEC), la présidente du groupe La France Insoumise (LFI) à l'Assemblée nationale s'y est opposée. En outre, Mme Mathilde Hignet (LFI) estimait « inquiétante » la démarche de « simplification sur tous les cadres permettant de protéger l'environnement ».