B. FACE AUX LOURDEURS COMPLEXIFIANT LA MISE EN oeUVRE D'UNE POLITIQUE DE PRÉVENTION DES INONDATIONS, UNE PROPOSITION DE LOI QUI SIMPLIFIE, CLARIFIE ET ACCÉLÈRE LES PROCÉDURES
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Ainsi que le soulignait le Conseil d'État, « une réflexion d'ensemble sur la nécessité [...] de simplifier le droit lui-même, d'alléger et de rendre plus lisibles les procédures, notamment en matière de participation du public et de consultations d'instances collégiales, serait indubitablement d'une grande utilité ». Source : Conseil d'État,
octobre 2025, ateliers de la simplification,
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Ce constat de complexité, partagé par les sénateurs, a conduit Jean-Yves Roux (RDSE) et Jean-François Rapin (LR)5(*), à déposer cette proposition de loi afin d'apporter des réponses concrètes aux « autorités gémapiennes ». Composée initialement de trois articles clarifiant les interventions dans les cours d'eau, simplifiant l'élaboration des Papi et instituant une « réserve d'ingénierie » composée d'agents publics territoriaux, cette initiative avait été notablement étoffée au Sénat par cinq articles.
Les sénateurs avaient ainsi notamment clarifié les conditions d'obtention d'une déclaration d'intérêt général (DIG - article 1er ter) pour les autorités exerçant la compétence « Gemapi », fait prévaloir le principe « dites-le-nous une fois » pour l'élaboration des Papi (article 2 bis) ou encore simplifié l'obtention de la dérogation à la destruction d'une espèce protégée en reconnaissant le caractère de « raison impérative d'intérêt public majeur » (RIIPM) aux projets labellisés dans un Papi (article 2 ter).
* 5 À l'aune de leurs travaux en qualité de rapporteurs de la mission d'information n° 775 du 25 septembre 2025 conjointe de la commission et de la commission des finances sur le défi de l'adaptation des territoires face aux inondations.