II. UN TEXTE AYANT ENCORE ÉTÉ SUBSTANTIELLEMENT ENRICHI PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, EN PREMIÈRE LECTURE
L'Assemblée nationale a approuvé le texte adopté par sa commission, modifié par un peu moins d'une trentaine d'amendements, essentiellement issus des propositions de la rapporteure, Mme Anne Bergantz (Les Démocrates).
A. DE NOMBREUSES MESURES SÉNATORIALES ONT SUSCITÉ L'ADHÉSION DES DÉPUTÉS, JUSTIFIANT L'ABSENCE DE MODIFICATIONS DE FOND
Plusieurs dispositions du texte du Sénat ont suscité un large consensus de la part de l'Assemblée nationale, à l'instar de l'article 1er bis adopté sans modification. En outre, les articles 1er concernant les règles relatives à l'entretien régulier des cours d'eau, 2 bis relatif au principe « dites-le-nous une fois » permettant à un document déposé au stade du rapport sur les incidences environnementales (Rie), en amont de la labellisation d'un Papi, d'être repris au stade de l'étude d'impact du projet concerné et 2 quater relatif à une demande de rapport n'ont fait l'objet que de modifications mineures.
B. DANS UN SOUCI D'EFFICACITÉ, L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ENRICHI LE TEXTE POUR SIMPLIFIER LES TRAVAUX DE PRÉVENTION À LA CHARGE DES AUTORITÉS « GÉMAPIENNES »
1. D'utiles précisions relatives aux projets et travaux d'aménagement des autorités gémapiennes
L'Assemblée nationale a apporté d'utiles précisions à certains dispositifs introduits par le Sénat.
Elle a complété l'article 1er ter afin de réduire le nombre de mentions devant figurer dans l'arrêté préfectoral portant occupation temporaire d'un terrain. Elle a en outre ajouté que la procédure de déclaration d'intérêt général simplifiée pouvait également s'appliquer aux travaux dont la finalité est « la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques ».
Dans un esprit pragmatique, elle a introduit un article 2 bis B permettant la prise de possession d'assise en cas de risques sérieux pour la sécurité des personnes. Enfin, avec l'article 2 bis A elle a sécurisé juridiquement les interventions des autorités gémapiennes en précisant le régime de la servitude spéciale « gemapi » prévue à l'article L. 566-12-2 du code de l'environnement.
2. Des apports bienvenus en matière de programmation et de prévention contre les inondations
Dans le même l'esprit de simplification qui avait animé le Sénat, l'Assemblée nationale a amélioré les mesures relatives aux plans et programmes et la stratégie de prévention des inondations. Ainsi, elle a introduit un article 4 visant à accélérer l'élaboration et la révision des plans de prévention des risques naturels (PPRN). Elle a ainsi notamment remplacé l'affichage en mairie par une publication au recueil des actes administratifs (Raa) afin d'accélérer l'entrée en vigueur de l'acte.
Les députés ont également modifié l'article 3 relatif à la réserve d'ingénierie en précisant que cette dernière pourrait être mobilisée, en amont d'une crise d'inondation, comme ingénierie technique à destination des communes particulièrement exposées à ce risque naturel. Elle a aussi supprimé le guichet unique institué au Sénat pour lui substituer le référent « Cat Nat » prévu par la loi dite « Baudu » du 28 décembre 2021. Troisièmement, elle a abrogé l'article L. 566-8 du code de l'environnement relatif aux stratégies locales de gestion du risque inondation (SLGRI) qui relevait d'une surtransposition de la directive « inondations » de 2007.