B. LE PACTE EUROPÉEN POUR LA MIGRATION ET L'ASILE
Définitivement adopté en mai 2024, à l'issue de près de quatre années de négociations, le pacte sur la migration et l'asile propose une approche globale de la gestion des flux migratoires et de l'asile4(*).
Par un recours accru aux règlements européens, dont certains se substituent à des directives, il vise à renforcer l'harmonisation des droits nationaux au sein de l'Union.
Le pacte repose sur quatre piliers :
- Le renforcement des contrôles aux frontières extérieures, par la création d'une procédure de « filtrage » (un triple contrôle d'identité, sanitaire et de sécurité) pour les personnes ne remplissant pas les conditions d'entrée dans l'Union5(*). Le pacte crée également une nouvelle procédure d'asile à la frontière, par laquelle la demande doit être traitée en douze semaines : pendant cette durée, le demandeur est considéré comme n'étant pas formellement entré sur le territoire de l'Union et est maintenu à disposition des autorités (sous la forme d'une assignation à résidence ou d'un placement en zone d'attente). En cas de rejet de sa demande, il se voit opposer un refus d'entrée et doit faire l'objet d'un retour à la frontière ; il peut être placé en rétention à cet effet. Les données collectées à l'occasion du filtrage seront versées dans la base de données Eurodac, dont les finalités comme les données enregistrées sont étendues, notamment en vue de lutter contre l'immigration irrégulière.
- Des procédures d'asile plus rapides et plus efficaces. Le pacte étend les cas dans lesquels il devra obligatoirement être recouru à la procédure accélérée, qui devra être menée dans un délai de trois mois. Les concepts de « pays d'origine sûr » - qui permet le placement en procédure accélérée d'une demande - et de « pays tiers sûr » - qui permet de déclarer irrecevable une demande d'asile relevant plutôt d'un tel pays - sont rénovés afin de permettre leur application à un plus grand nombre de situations. Le pacte revoit également les règles régissant la détermination de l'État membre responsable de l'examen des demandes d'asile (le système « Dublin »), en allongeant les durées pendant lesquelles un État membre est responsable d'une demande d'asile, en réduisant les délais de procédure et en révisant le régime des recours contentieux contre les décisions de transfert.
- Un renforcement des garanties accordées aux demandeurs. Le pacte prévoit notamment une série de dispositions spécifiques au bénéfice des mineurs non accompagnés (MNA). Certaines de ces garanties sont déjà mises en oeuvre par la France, comme l'enregistrement des entretiens par l'Ofpra. D'autres pourraient se traduire par des coûts importants, à l'instar de l'obligation faite à l'autorité de détermination - en l'espèce, l'Ofpra - de traduire à ses frais les documents essentiels produits à l'appui de la demande. Enfin, les règles régissant les conditions matérielles d'accueil (CMA) sont revues dans un sens plus favorable aux demandeurs, notamment en ce qui concerne les conditions de limitation ou de retrait - ce dernier devenant l'exception.
- Un nouveau mécanisme de solidarité entre États membres afin d'alléger la charge pesant sur ceux qui sont exposés à une pression migratoire. Le pacte crée à cet effet une réserve annuelle de solidarité à laquelle les États membre contribuent sous trois formes principales : la relocalisation de demandeurs d'asile, une contribution financière ou des « mesures alternatives » (soutien opérationnel, formation, équipement)6(*).
La majeure partie des dispositions du pacte deviendront applicables le 12 juin 2026, qui est également la date à laquelle expire le délai de transposition de la directive.
Leur mise en oeuvre nécessite impérativement l'adoption de dispositions législatives, qu'il s'agisse d'abroger ou de modifier les dispositions incompatibles avec celles des règlements ou de la directive, ou de permettre l'application de certaines dispositions qui appellent l'intervention du législateur (par exemple, lorsqu'elles laissent au droit de l'État membre une certaine marge de manoeuvre).
L'intervention du législateur est également indispensable pour la mise en oeuvre de certaines dispositions facultatives (may clause) qui relèvent du domaine de la loi.
* 4 Aux termes de l'article 78 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Union « développe une politique commune en matière d'asile, de protection subsidiaire et de protection temporaire visant à offrir un statut approprié à tout ressortissant d'un pays tiers nécessitant une protection internationale et à assurer le respect du principe de non-refoulement. »
* 5 Les étrangers en situation irrégulière interpellés sur le territoire d'un État membre et qui n'auraient pas fait l'objet d'un tel filtrage y seraient également soumis, les contrôles n'étant alors pas menés à la frontière (et dans un délai plus bref).
* 6 La première réserve annuelle de solidarité a été établie, pour 2026, par la décision d'exécution (UE) 2025/2642 du Conseil du 22 décembre 2025 : la contribution de la France s'élève à 3 361 relocalisations.