II. LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE TEND À INTÉGRER LES NATIFS À LA LISTE ÉLECTORALE PROVINCIALE, AFIN DE CORRIGER PARTIELLEMENT LES DISTORSIONS LIÉES AU GEL DU CORPS ÉLECTORAL
A. LE GEL DU CORPS ÉLECTORAL PROVINCIAL TEND À EXCLURE UNE PART DE PLUS EN PLUS IMPORTANTE DE LA POPULATION DE LA POSSIBILITÉ DE PARTICIPER AUX ÉLECTIONS PROVINCIALES
Conformément aux orientations définies par l'accord de Nouméa, le corps électoral provincial - c'est-à-dire l'ensemble des électeurs admis à participer aux élections provinciales, cruciales pour la démocratie locale en ce qu'elles permettent de renouveler intégralement les membres du congrès et des assemblées de province - est restreint aux personnes établies depuis une certaine durée en Nouvelle-Calédonie, excluant de facto une part de la population installée sur le Caillou de la possibilité de voter à ces mêmes élections.
Le gel du corps électoral provincial, confirmé par la révision constitutionnelle du 23 février 2007, a amplifié ce mouvement d'exclusion d'un nombre croissant d'électeurs du scrutin provincial, puisque ne peuvent être inscrits sur la liste électorale provinciale que des électeurs arrivés en Nouvelle-Calédonie avant 1998 ou dont les parents sont arrivés avant cette date. Ainsi, d'après des données transmises par le Gouvernement, « la proportion des électeurs privés de droit de vote pour l'élection des assemblées de province et du congrès par rapport au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale générale3(*) est passée de 7,46 % en 1999 à 19,28 % en 20234(*) ».
B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ ENTEND LIMITER POUR PARTIE LES DISTORSIONS DÉCOULANT DU GEL DU CORPS ÉLECTORAL PROVINCIAL
La présente proposition de loi organique vise à remédier, dans une certaine mesure, à la distorsion présentée ci-dessus, qui conduit à l'exclusion d'un nombre croissant d'électeurs du scrutin provincial.
Dans cette optique, son article 1er vise à intégrer au corps électoral spécial provincial les natifs de Nouvelle-Calédonie inscrits sur le tableau annexe à la date de l'élection, qui ne peuvent, à l'heure actuelle, voter lors des élections provinciales. Ces natifs représentent, selon l'exposé des motifs de la proposition de loi, 10 575 électeurs, dont 4 145 électeurs de statut de droit coutumier et 6 430 électeurs de statut de droit civil commun.
Pour faciliter leur participation au scrutin du 28 juin, ces électeurs seraient automatiquement inscrits sur la liste électorale spéciale pour les élections provinciales, sans qu'aucune démarche ne soit nécessaire.
Afin de garantir l'entrée en vigueur de l'élargissement du corps électoral avant la convocation des électeurs qui devra intervenir le 31 mai prochain, l'article 2 prévoit par ailleurs une entrée en vigueur des présentes dispositions le lendemain de leur publication.
* 3 La liste électorale générale, établie selon les règles de droit commun correspond à la liste des électeurs admis à participer aux élections nationales, européennes et municipales.
* 4 Les personnes inscrites sur la liste électorale générale mais ne remplissant pas les conditions de participation aux élections provinciales sont inscrites sur un tableau annexe, mis à jour annuellement.