III. LA POSITION DE LA COMMISSION : EN DÉPIT DES DÉLAIS CONTRAINTS ET TARDIFS, ACCEPTER UN AJUSTEMENT DU CORPS ÉLECTORAL PROVINCIAL, QUI FAIT L'OBJET D'UN RELATIF CONSENSUS LOCAL
Suivant la position de son rapporteur, la commission a approuvé l'élargissement du corps électoral provincial aux personnes nées en Nouvelle-Calédonie en vue des prochaines élections provinciales, qui se tiendront le 28 juin prochain, après avoir adopté un amendement rédactionnel.
Si le rapporteur ne peut que déplorer les délais d'examen contraints et tardifs de l'ajustement proposé, il relève néanmoins que celui-ci constitue un réel enjeu démocratique : il n'apparaît en effet pas souhaitable d'exclure un nombre croissant d'électeurs, et notamment de jeunes électeurs, de toute possibilité de participer à la vie démocratique locale, alors même que l'enjeu de ce scrutin provincial est d'élire ceux qui, demain, participeront aux négociations consacrées à l'avenir institutionnel du Caillou.
Le rapporteur relève par ailleurs que le dispositif proposé bénéficie de l'approbation d'une grande partie des acteurs politiques locaux, même si les partis loyalistes considèrent que ce progrès s'arrête au milieu du gué et souhaiteraient une ouverture plus large du corps électoral. Le congrès de Nouvelle-Calédonie a par ailleurs rendu un avis favorable sur le texte le 18 mai 2026, avec 25 voix pour sur 54 élus.
Il souligne par ailleurs que même ceux opposés, à l'heure actuelle, à l'intégration des natifs au corps électoral provincial, s'étaient prononcés en faveur de leur intégration au corps électoral pour la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté, lors du 16e comité des signataires de l'accord de Nouméa qui s'était tenu le 2 novembre 2017.
La question d'un élargissement aux conjoints, évoquée par le Premier ministre, apparaît en revanche plus clivante parmi les personnes entendues par le rapporteur.
Enfin, il note que l'élargissement proposé par la présente proposition de loi organique apparaît conforme aux exigences constitutionnelles, au vu, notamment, de l'avis rendu le 7 décembre 2023 par le Conseil d'État5(*), qui ouvre la voie à une intervention du législateur organique pour corriger, à terme et en l'absence de révision constitutionnelle, la distorsion créée par le gel du corps électoral.
Le rapporteur insiste néanmoins sur la nécessité de reprendre au plus vite les discussions entre l'ensemble des parties prenantes, à l'issue des élections provinciales, afin d'aboutir à un accord institutionnel global qui permettra, enfin, de donner de réelles perspectives à la Nouvelle-Calédonie.
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La commission a adopté la proposition de loi organique ainsi modifiée.
* 5 Avis n° 407713 du 7 décembre 2023.