AUDITION DE MME NAÏMA MOUTCHOU, MINISTRE DES OUTRE-MER
Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous recevons Naïma Moutchou, ministre des outre-mer, au sujet de la proposition de loi organique portant intégration des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie.
Madame la ministre, la commission des lois vous entend aujourd'hui dans un contexte institutionnel particulièrement sensible pour la Nouvelle-Calédonie. L'examen de ce texte à la demande du Gouvernement intervient alors que le Premier ministre a, le 7 mai dernier, annoncé la tenue des élections provinciales le 28 juin prochain et qu'il a précisé sa volonté d'ouvrir le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées provinciales.
Cette évolution prend appui sur une proposition de loi organique d'origine sénatoriale, récemment modifiée afin de permettre cette extension du corps électoral. Le Gouvernement a engagé sur ce texte la procédure accélérée le 11 mai dernier et le Parlement sera conduit à l'examiner dans des délais particulièrement contraints : en commission dès le 18 mai, puis en séance publique le même jour. Ce calendrier resserré et la brièveté des débats qu'il implique tranche avec la sensibilité des enjeux politiques, juridiques et institutionnels attachés à cette réforme.
Les règles relatives au corps électoral en Nouvelle-Calédonie ne constituent, comme vous le savez, pas une question technique parmi d'autres. Elles sont au coeur des équilibres issus des accords qui structurent depuis plusieurs décennies la vie institutionnelle calédonienne.
Le Sénat connaît la sensibilité de ces sujets. Si les attentes autour de l'évolution du corps électoral sont fortes, chacun sait également combien ces questions doivent être abordées avec prudence et dans la recherche de consensus, au regard des troubles graves qu'avaient suscités les précédents débats institutionnels. C'est pourquoi plusieurs points appellent aujourd'hui des clarifications de la part du Gouvernement.
Il nous revient en effet de vous interroger sur les conditions politiques d'élaboration de la réforme aujourd'hui proposée. Le périmètre envisagé fait-il l'objet d'un soutien des acteurs politiques locaux, ou à tout le moins d'un niveau suffisant d'accord pour garantir son acceptabilité sur le territoire ? Les représentants locaux ont-ils été pleinement associés ?
Enfin, au regard des graves tensions, violences et émeutes survenues lors des précédents débats relatifs au corps électoral, quelles précautions le Gouvernement a-t-il prises pour éviter qu'une nouvelle réforme ne ravive les fractures et les troubles que la Nouvelle-Calédonie a récemment connus ?
Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. - Je vous remercie de me recevoir en ce 13 mai. Il y a exactement deux ans, nos compatriotes calédoniens, pour lesquels j'ai une pensée particulière, ont vécu des heures de violence et de douleur inouïes. Cette date nous oblige et nous impose de trouver un chemin de confiance. C'est dans cet esprit que le Gouvernement veut avancer.
L'examen de cette proposition de loi organique intervient dans un contexte politique et institutionnel sensible. Depuis plusieurs années, la question du corps électoral cristallise les tensions, parce qu'elle touche à l'histoire même du processus engagé par les accords de Matignon, puis par l'accord de Nouméa : celui de la reconnaissance de l'identité kanak, de la construction progressive d'un destin commun et de l'organisation d'un processus d'autodétermination propre au territoire de la Nouvelle-Calédonie. Le Gouvernement aborde donc ce débat avec beaucoup de gravité, de responsabilité et dans un esprit d'équilibre.
La proposition de loi organique qui vous est soumise a pour objectif de permettre l'inscription sur la liste électorale spéciale pour les élections provinciales des personnes nées en Nouvelle-Calédonie et déjà inscrites sur la liste électorale générale. Autrement dit, il s'agit de reconnaître une réalité humaine, sociale et territoriale, celle de femmes et d'hommes nés sur cette terre, qui y ont grandi, y ont travaillé, y vivent et y demeurent toujours aujourd'hui, mais qui, pour autant, sont exclus du scrutin provincial, lequel est pourtant structurant pour la vie démocratique calédonienne. Je songe notamment à ces jeunes nés en Nouvelle-Calédonie qui, parfois, ont voté aux trois scrutins référendaires, mais ne peuvent pas participer aux élections provinciales.
Le Gouvernement considère que cette évolution répond donc à une exigence de cohérence démocratique et d'équité. Elle constitue un ajustement permettant d'atténuer l'ampleur des dérogations, particulièrement significatives, aux principes d'universalité et d'égalité du suffrage, pour reprendre les termes employés par le Conseil d'État.
En effet, ni les partenaires de l'accord de Nouméa, ni le constituant de 1998, ni celui de 2007 n'ont entendu donner au corps électoral restreint une définition telle qu'elle pourrait mener à sa disparition par l'écoulement du temps. Plus le temps passe, plus ce corps électoral a vocation à disparaître. Or, à défaut de modification des règles applicables, l'ampleur des dérogations que j'évoquais ne pourra que s'accroître : plus le temps passe, plus le nombre d'exclus du scrutin augmente.
Cette évolution vise à tenir compte de celle de la société calédonienne, vingt-cinq ans après l'accord de Nouméa, dans un esprit d'apaisement et de fidélité aux équilibres historiques. Nous avons pleinement conscience de la nature particulière de ce sujet. C'est pourquoi nous avons fait le choix d'une approche ciblée, proportionnée et fidèle aux engagements pris. Cette réforme constitue un ajustement mesuré, fondé sur des critères objectifs et transparents.
Pour la première fois, l'État a communiqué de manière exhaustive les chiffres relatifs aux personnes exclues du corps électoral provincial. Aujourd'hui, 37 492 citoyens français ne peuvent pas voter aux élections provinciales, dont 10 569 natifs de Nouvelle-Calédonie parmi lesquels figurent 4 145 citoyens de statut civil coutumier. Ces chiffres précis sont désormais connus de tous et permettent d'objectiver le débat.
Le texte prévoit que les 10 569 natifs concernés seront inscrits d'office sur la liste électorale spéciale pour les élections provinciales.
La proposition de loi organique étant d'initiative parlementaire, elle ne comporte pas, dans sa rédaction initiale, de dispositions relatives aux conjoints de citoyens calédoniens. Or le Gouvernement considère qu'il existe également une situation d'incompréhension pour ces conjoints intégrés à la société calédonienne.
Là encore, il s'agira d'un aménagement correspondant à ce que le Conseil d'État a pu qualifier de « changement de circonstances de droit et de fait induit par l'évolution de la situation démographique ». Conformément aux engagements pris par le Premier ministre, le Gouvernement déposera donc un amendement visant à permettre l'intégration des conjoints de citoyens calédoniens, à leur demande, dans le corps électoral provincial. Là encore, il s'agit d'une approche proportionnée et respectueuse des équilibres issus des accords.
Le congrès de Nouvelle-Calédonie a été saisi afin qu'il puisse rendre son avis sur cet amendement. Le Gouvernement attache une importance particulière à ce que les institutions calédoniennes soient pleinement associées à ce débat dans son entièreté. Depuis plusieurs semaines, l'État a repris le dialogue avec l'ensemble des forces politiques : indépendantistes, non-indépendantistes, centristes, progressistes. Toutes les parties ont accepté de discuter, malgré des désaccords connus. Il faut saluer cet esprit de responsabilité.
Ces échanges ont permis de faire émerger un consensus essentiel : les élections provinciales se tiendront le 28 juin 2026, et elles permettront aux Calédoniennes et aux Calédoniens de débattre démocratiquement de leur avenir, lequel ne saurait toutefois se résumer à la seule question institutionnelle. J'insiste sur ce point, il faut que nous parlions, en parallèle, de l'économie, de la jeunesse, de la santé, de l'éducation, de l'environnement, de l'industrie du nickel, du logement, du pouvoir d'achat, de la place des femmes, de la question des inégalités et des perspectives offertes aux générations futures.
C'est dans cet esprit que le Gouvernement soutient cette évolution du corps électoral, laquelle est une étape de dialogue et de justice, qui ne clôt aucun débat et ne préjuge pas des discussions qui s'engageront après les élections sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Cette étape, qui prend en compte l'absence de modification de la Constitution à la suite du rejet, le 2 avril 2026, du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie par une partie de l'Assemblée nationale, est nécessaire pour permettre à la démocratie calédonienne de continuer à avancer.
Le statu quo n'est pas une perspective soutenable : il nourrit les frustrations, il fragilise les équilibres issus des accords et il alimente un sentiment d'exclusion. Face à cette impasse, le Gouvernement fait le choix d'avancer, de permettre à la Nouvelle-Calédonie de poursuivre dans la paix, par la démocratie, le chemin exigeant du destin commun. C'est précisément l'objet du texte qui vous est soumis aujourd'hui.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Madame la ministre, nous voilà de nouveau réunis pour débattre du sujet complexe, sensible et lourd d'enjeux réels de la Nouvelle-Calédonie, une fois de plus sous la contrainte du temps. Nous sommes en effet obligés de légiférer dans l'urgence pour répondre aux exigences juridiques et démocratiques de l'organisation des élections sur ce territoire.
Le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie adopté au Sénat, qui prévoyait un quatrième report des élections provinciales, ne pourra pas entrer en vigueur puisqu'il a été rejeté par l'Assemblée nationale. La date butoir du troisième report, le 28 juin prochain, s'applique donc à l'organisation de ces élections.
Nous devons adopter dans un délai très court la présente proposition de loi organique, déposée par notre collègue Georges Naturel, qui vise à modifier le corps électoral figurant sur la liste électorale spéciale pour les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie, où - je le rappelle - il existe trois corps électoraux distincts.
Il s'agit d'introduire dans le corps électoral, pour les élections provinciales, les natifs de la Nouvelle-Calédonie, et notamment les jeunes nés sur le territoire calédonien, qui ne peuvent actuellement ni décider du sort des institutions locales qui gèrent leur vie au quotidien - assemblées provinciales ou congrès de Nouvelle-Calédonie - ni participer à la définition du projet politique pour l'avenir du Caillou.
Reprenant le véhicule législatif proposé par Georges Naturel, vous proposez d'introduire dans le corps électoral les natifs nés depuis 1998, ce qui ne nous semble pas poser de difficultés, mais, au contraire, être dans la logique des enjeux démocratiques. Je retiens des premières auditions que j'ai menées dans ce temps réduit que ce point, même s'il suscite un certain nombre d'interrogations des partenaires, est relativement consensuel.
Ce qui interroge davantage est l'élargissement du corps électoral aux conjoints de citoyens calédoniens, que le Gouvernement entend introduire dans le texte par voie d'amendement. Quel cadre précis donnez-vous à la notion de conjoint ? Combien ces conjoints représentent-ils d'électeurs sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie ? Comment lier des principes relevant du droit de la famille avec des principes du droit électoral ? En effet, seuls pourra être électeur le conjoint marié avec un Calédonien depuis un certain temps.
L'amendement que vous déposerez respectera-t-il les limites posées par le Conseil d'État en termes d'adaptation du corps électoral dans le cadre d'une loi organique, et non d'un texte de valeur constitutionnelle, par référence à l'article 77 de la Constitution ?
Nous comprenons que des négociations ont eu lieu durant le laps de temps entre le rejet du projet de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale et la présentation de ce nouveau texte. Quels engagements le Gouvernement a-t-il pris auprès de l'ensemble des partenaires sur l'accord global recherché et la reprise du dialogue, afin de trouver la solution la plus consensuelle possible ?
M. Olivier Bitz. - Voilà deux ans, le 13 mai 2024, débutait l'insurrection en Nouvelle-Calédonie, lors de laquelle quatorze personnes sont décédées, dont deux gendarmes, pour lesquelles nous avons une pensée. Elle a aussi causé plus de 2 milliards d'euros de dégâts, et entraîné l'effondrement économique et social de ce territoire.
Cette insurrection était partie d'un projet de dégel du corps électoral. À l'époque, je me souviens que le Gouvernement et les non-indépendantistes nous avaient assuré que tout se passerait bien. Nous regardons donc la situation avec attention, tant la matière électorale est sensible en Nouvelle-Calédonie.
Si le principe du vote des natifs ne me pose pas de difficulté, j'ai le sentiment que le texte est mal engagé, dans une forme d'improvisation, sur ce sujet qui a déjà eu des conséquences dramatiques non seulement pour la Nouvelle-Calédonie, mais aussi pour le pays tout entier.
Je parle d'improvisation parce que nous aurions dû débattre de cette proposition de loi hier après-midi en séance publique, si j'en crois la lettre que nous avait envoyée le ministre chargé des relations avec le Parlement. Or vous vous êtes rendu compte qu'il fallait consulter le congrès de Nouvelle-Calédonie. Ce décalage d'une semaine donne le sentiment que les choses n'étaient pas tout à fait bordées. Qu'en est-il de la consultation du congrès ?
Mon deuxième sujet de doute est d'ordre juridique. On a l'impression d'une certaine précipitation sur un sujet éminemment sensible. Tout est allé très vite : une proposition de loi organique datant de l'année dernière, qui n'a fait l'objet d'aucun examen juridique par le Conseil d'État, a été déterrée et quelque peu modifiée. En effet, vous ne pouviez pas déposer de projet de loi, en raison des délais contraints.
Certes, le Conseil d'État a émis un avis relatif à la continuité des institutions de la Nouvelle-Calédonie, en 2023, mais c'est la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui fixe le droit en la matière. Pourriez-vous nous communiquer l'avis juridique que le secrétariat général du Gouvernement (SGG) a remis au Gouvernement ?
Sur ce dossier, la véritable difficulté perdure depuis 2021 : on a toujours l'impression d'avancer, mais le consensus ne semble jamais atteint.
Modifier des règles électorales un mois avant une consultation, je n'ai jamais vu cela ! Lors de l'examen de la loi du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille, dite loi PLM, nous avions tous, au Sénat, dénoncé l'arrivée de ce texte quelques mois avant le scrutin municipal. Or ici, s'agissant d'un territoire et d'une matière sensibles, on nous propose une modification non seulement du corps électoral, mais aussi de la définition des personnes éligibles. Normalement, on ne touche pas aux conditions d'organisation d'une élection un mois avant celle-ci !
Lorsque le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie a été rejeté par l'Assemblée nationale, je m'étais dit que les Calédoniens allaient voter le 28 juin prochain, puis que nous pourrions repartir sur de nouvelles bases... J'ai l'impression que l'on met sur la table un nouvel élément qui ne facilite pas les choses et qui, un mois avant l'échéance électorale, pose un certain nombre de questions.
Je tiens à insister sur la nécessité absolue de recueillir le consensus des acteurs locaux dans de telles conditions de délai et de cadrage juridique et institutionnel. Nous serons extrêmement attentifs à l'avis rendu par le congrès de Nouvelle-Calédonie et à l'approbation par tous du texte proposé.
Mme Mélanie Vogel. - Madame la ministre, nous nous retrouvons dans une situation que nous aurions pu prédire. Plusieurs d'entre nous vous avaient expliqué que la démarche du Gouvernement allait aboutir à une impasse et qu'il était nécessaire d'organiser les élections provinciales fin juin. Vous nous aviez indiqué que, si le projet de loi constitutionnelle était rejeté, tout était prêt pour l'organisation des élections provinciales et que celles-ci auraient lieu sans problème.
Nous sommes toutes et tous surpris par la façon de gérer une question aussi importante que celle de la composition du corps électoral en Nouvelle-Calédonie. Les délais sont en effet extrêmement contraints, alors même que ce sujet est connu depuis très longtemps. Nous vous avions déjà dit, lors des débats sur ce texte au Sénat, qu'une option possible était d'arrêter le parcours du projet de loi constitutionnelle qui a été rejeté, et d'ouvrir le corps électoral aux natifs.
La méthode consistant à imposer par tous les moyens, à quelques semaines d'un scrutin, une réforme qui n'est pas vraiment consensuelle sur place, n'est pas bonne. Nous connaissons toutes et tous les questions que peut poser l'intégration des natifs dans le corps électoral. Par exemple, l'organisation d'élections est-elle constitutionnelle à cette date ?
La question de l'intégration des conjoints de citoyens calédoniens dans le corps électoral me pose problème, sur la forme comme sur le fond.
Sur la forme, tout d'abord : vous ne pouvez pas, dans les conditions actuelles, tenter à nouveau d'imposer un dispositif qui n'est pas consensuel. L'histoire récente nous montre qu'il faut faire très attention, car la situation est extrêmement tendue. Le Gouvernement ne saurait donc aller plus loin que ce que le consensus autorise de faire. S'il ressort des différentes consultations que l'élargissement du corps électoral aux conjoints n'est pas consensuel, j'espère que vous n'insisterez ; cela serait dangereux pour le processus et donnerait une image déplorable de ce que nous faisons.
Sur le fond, ensuite : vous avez dit qu'il s'agissait d'une petite adaptation portant sur un sujet démographique. Pas du tout ! Le statut marital, le fait d'être marié ou non, n'a pas de rapport avec l'établissement du corps électoral. Il est curieux de décider que des personnes, parce qu'elles ont fait le choix de se marier, pourront être électrices, candidates, voire élues... Comment peut-on se présenter devant le Parlement avec pareille proposition, qui n'est ni consensuelle politiquement ni solide juridiquement ? Avez-vous reçu des assurances juridiques et politiques vous permettant de procéder ainsi ?
M. Patrick Kanner. - Au groupe socialiste, nous voulons que l'apaisement institutionnel en Nouvelle-Calédonie aboutisse à la relance de négociations politiques. Tel sera le message que nous ferons passer à tous lundi prochain, y compris au Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS). Il est temps de revenir à la table des négociations et de repartir sur de bonnes bases. Il y a déjà des pierres à l'édifice, notamment l'accord de Bougival. L'objectif est de bâtir un avenir institutionnel stable pour le Caillou.
Notre ligne a toujours été de maintenir l'organisation des élections provinciales aux dates prévues et nous étions très opposés au nouveau report, en décembre 2026, prévu dans feu le projet de loi constitutionnelle, sur lequel nous nous étions abstenus. La motion de rejet a été plus nette à l'Assemblée nationale.
Le 28 juin prochain se tiendront les élections provinciales. Un point d'atterrissage politique consensuel peut être accepté potentiellement par tous : l'ouverture du corps électoral aux natifs. Nous avons chacun nos réseaux, et sentons qu'il y a là un point permettant d'avancer.
Cependant, il y a un chiffon rouge : l'élargissement du corps électoral aux conjoints de citoyens calédoniens. Je ne reviens pas sur l'argumentation qui vient d'être développée et que je partage. Pour ce qui nous concerne, si le Gouvernement déposait un amendement en ce sens, nous nous y opposerions. J'ai le sentiment que cette position n'est pas seulement celle des groupes de gauche du Sénat.
Je sais bien qu'existe aussi la volonté d'envoyer des messages à certains groupes politiques. Je préfère un bon accord, qui soit le plus consensuel possible, plutôt qu'un débat qui mettrait au jour des divisions. Nous pouvons aboutir à un texte très unitaire au Sénat ; ce serait une bonne chose après ce qui s'est passé, hier, dans l'hémicycle...
Au vu des négociations actuelles et à venir, n'agitons pas inutilement des points de conflictualisation qui empêcheraient d'avancer sur ce dossier essentiel : la tenue dans de bonnes conditions des élections provinciales du 28 juin prochain.
Mme Naïma Moutchou, ministre. - En effet, madame la rapporteure, le calendrier est particulièrement contraint et la date des élections provinciales approche. Mais il y a toujours, au moment où nous nous parlons, une voie de passage pour un ajustement du corps électoral au travers du vote d'une loi organique. Ce vote aura lieu dans le respect des délais et des règles parlementaires, et dans celui des règles de l'art de l'organisation électorale.
Une question démocratique se pose et les partenaires calédoniens en ont débattu, avec respect, dans le cadre des discussions que nous avons menées avec le Premier ministre. Indépendantistes et non-indépendantistes se sont parlé lors de réunions multilatérales, chacun a pu faire valoir ses arguments et les débats ont été de bonne tenue.
Nous savons que le sujet est sensible. Néanmoins, les partenaires ont évolué sur cette question, car beaucoup de temps s'est écoulé depuis l'accord de Nouméa, et depuis la position prise par les constituants en 2007. Ils s'accordent désormais pour répondre à la question suivante : comment des exclus du corps électoral peuvent-ils y être réintégrés, de manière raisonnable et responsable ?
Sur le sujet des conjoints, il convient d'être rigoureux. Il s'agit des personnes mariées ou pacsées avec des citoyens calédoniens. La question de la durée minimale exigée pour le mariage ou le pacs est en cours de discussion ; elle sera d'environ cinq ans, comme l'avaient prévu les parties à l'accord de Bougival.
Nous avons procédé à des projections et le Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie nous a fourni des chiffres : environ 1 500 à 1 800 conjoints sont aujourd'hui concernés, ce qui représente 1 % de la liste électorale spéciale, qui compte un peu plus de 180 000 inscrits. L'inscription sur cette liste se ferait non pas d'office, mais volontairement.
Vous m'avez interrogée sur le niveau constitutionnel, ou organique, du sujet. Je vous répondrai en citant l'avis du Conseil d'État du 7 décembre 2023 sur l'élargissement du corps électoral : « L'intervention du législateur organique sera, en l'absence de modification de la Constitution, nécessaire à terme, pour modifier les dispositions du régime électoral des assemblées de province et du congrès qui dérogent aux principes constitutionnels d'universalité et d'égalité du suffrage afin d'en corriger le caractère excessif résultant de l'écoulement du temps. »
Pour ce qui concerne l'élargissement aux conjoints, nous considérons, à la lecture de l'avis du Conseil d'État, qu'une loi organique est suffisante, puisque nous sommes dans le cadre du régime électoral des assemblées de province et du congrès. Nous nous situons à un niveau organique en l'absence de modifications constitutionnelles. Il s'agit bien de la dérogation aux principes d'universalité et d'égalité du suffrage que l'écoulement du temps a produite.
Dans tous les cas, le Conseil constitutionnel aura vocation à exercer pleinement son contrôle sur la loi organique. Nous sommes néanmoins très attentifs à ce sujet. C'est la raison pour laquelle il est essentiel que le coeur du dispositif, qui concerne les natifs, puisse être préservé, car c'est le principal enjeu en termes de poids électoral. Il s'agit d'un article à part.
Les élections provinciales du 28 juin prochain seront une étape importante permettant de redonner la parole aux Calédoniens sur la maîtrise de leur avenir, mais ce qui se passera après nous importe et nous préoccupe également. Dans le cadre des discussions que nous avons menées pendant plusieurs semaines avec le Premier ministre, l'engagement a été pris que, si les phases parlementaire et électorale se déroulaient dans de bonnes conditions, les partenaires seraient à nouveau réunis. Le Premier ministre a indiqué qu'il inviterait les parties prenantes à Paris, ou qu'il se déplacerait lui-même en Nouvelle-Calédonie, pour poursuivre le dialogue, les échanges et la projection sur un éventuel accord politique.
C'est très concret. Ainsi, plusieurs points ont été mis sur la table, et d'abord, la nécessité d'aborder d'autres sujets que le volet institutionnel : le pacte de refondation économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie ; son déploiement sur le terrain ; le financement de projets très ciblés pour relancer l'économie ; le soutien à l'industrie du nickel, l'aide à la jeunesse et au secteur social. Tous ces sujets seront abordés lors des discussions que nous mènerons.
Le Premier ministre a dit aussi qu'il voulait engager avec les partenaires politiques, mais aussi économiques, sociaux, coutumiers et associatifs, un dialogue autour de consultations de projets, afin de sortir de la logique binaire qui a conduit le territoire dans l'impasse. L'objectif est toujours le même : dessiner des perspectives plus larges. Le calendrier sera, là aussi, contraint du fait de l'échéance présidentielle de 2027. Il reste encore quelques mois utiles pour faire émerger un accord entre les parties prenantes.
Monsieur le sénateur Bitz, j'entends vos inquiétudes. Vous avez parlé d'improvisation. Or ce que nous proposons est le fruit d'un dialogue qui a duré plusieurs mois, voire plusieurs années. Les nombreux échanges entre partenaires politiques ont donné lieu à l'accord de Bougival, à l'accord Élysée-Oudinot, puis aux débats à l'Assemblée nationale et au Sénat sur le projet de loi constitutionnelle. Celui-ci n'a certes pas été adopté, mais cela nous conduits, avec le Premier ministre, à reprendre la discussion avec les partenaires, à envisager la date du 28 juin pour les élections provinciales et à vous proposer d'avancer sur un ajustement électoral. Notre décision ne date pas de quelques jours, elle est le fruit d'un processus.
Le sujet de la date de saisine du congrès de Nouvelle-Calédonie a pu susciter des inquiétudes. Nous savions qu'il fallait le saisir pour qu'il se prononce sur la proposition de loi. La question qui se posait était la suivante : de combien de temps le congrès devait-il disposer, le calendrier étant contraint ? C'est pour tenir compte de ce délai d'examen par le congrès que nous avons procédé à un ajustement et à un changement de date, et je remercie le Sénat d'avoir fait preuve de souplesse. Le Premier ministre a donc écrit au congrès de Nouvelle-Calédonie que celui-ci pourrait examiner le texte le 18 mai 2026, à 14 heures 30, heure de Paris.
S'il s'agit d'une proposition de loi organique, et non d'un projet de loi organique, c'est aussi pour une question de délai. En effet, l'article 46 de la Constitution dispose qu'un projet de loi organique « ne peut être soumis à la délibération de la première assemblée saisie avant l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt » ; le calendrier n'aurait donc pas pu être respecté. Ce véhicule législatif ne nous empêchera pas de faire preuve de transparence, de répondre à l'intégralité de vos questions et de vous communiquer les documents que vous souhaiterez obtenir.
Vous avez évoqué la date du 13 mai. Je l'ai dit dans mon propos liminaire, nous avons une pensée pour les Calédoniens, et pour les quatorze personnes mortes, parmi lesquelles il y avait deux gendarmes. Nous connaissons le montant des dégâts matériels, ces 2 milliards d'euros que coûte la reconstruction.
Nous ne sommes plus dans le cadre de la réforme de 2024, qui était une réforme totale, avec une logique de réinscription massive essentiellement fondée sur la durée de résidence, et qui concernait le gros du contingent électoral. À l'époque, certains Calédoniens y avaient vu une remise en cause très brutale des équilibres, ce qui avait provoqué les réactions que nous connaissons. Ce que nous faisons ici est d'une autre nature : le présent dispositif, très ciblé et encadré, répond à une exigence démocratique partagée sur le principe par tous les acteurs concernés, car plus personne ne peut l'ignorer.
Lorsque nous avons évoqué l'élargissement du corps électoral aux natifs avec les parties prenantes, dans les deux camps, celui des indépendantistes comme celui des non-indépendantistes, on nous a dit : « Nos enfants sont concernés et cela nous préoccupe qu'ils ne puissent pas voter et s'exprimer comme tout citoyen calédonien. »
L'élargissement aux natifs est donc évident.
L'élargissement du corps électoral aux conjoints de citoyens calédoniens procède, pour le Gouvernement, d'une même logique, d'une même exigence démocratique : permettre aux Calédoniens de voter. Le Parlement tranchera, et il n'y aura pas de passage en force, car c'est une proposition que vous soumet le Gouvernement. Le dernier mot reviendra aux sénateurs, puis aux députés, qui nous diront s'ils veulent avancer vers l'élargissement aux natifs, ou vers l'élargissement aux natifs ainsi qu'à leurs conjoints.
Le statu quo serait un piège pour le territoire. Or, c'est une certitude, personne ne veut revivre les événements de 2024.
Madame la sénatrice Vogel, encore une fois, rien n'est imposé : nous avons discuté pendant plusieurs semaines avec les forces politiques calédoniennes, que le Premier ministre a réunies lors de réunions bilatérales, trilatérales ou multilatérales qui ont duré plusieurs heures. Ces échanges ont permis d'aller au fond des sujets, de communiquer sur les chiffres, de transmettre des éléments méconnus, afin que chacun puisse se positionner le moment venu. Le congrès, qui s'est réuni aujourd'hui en commission pour examiner le texte, dira ce qu'il souhaite. Quant au Parlement, il a vocation à dire jusqu'où il veut aller.
Sur la question des conjoints, il n'y aura aucun passage en force. Ce que dira le Sénat comptera, et nous y serons extrêmement attentifs.
Monsieur le président Kanner, je partage votre préoccupation concernant « l'après », c'est-à-dire l'organisation d'une nouvelle rencontre entre les partenaires calédoniens et la poursuite du dialogue. Nous en avons parlé dans le cadre des discussions menées à Matignon. Ce qui nous intéresse, c'est la manière dont on passe l'étape des élections provinciales et dont on se retrouve après.
Une ouverture est possible aujourd'hui sur la question du corps électoral. Un consensus assez évident peut se dégager sur l'élargissement aux natifs, vous le savez. Si nous passons cette étape dans de bonnes conditions, chacun s'est engagé à revenir autour de la table des discussions. Les indépendantistes nous ont dit qu'ils seraient au rendez-vous, et le Premier ministre a dit que nous prendrions date soit à Paris, soit à Nouméa, pour nous revoir ; les non-indépendantistes n'y étaient pas fermés.
Même si les propositions que nous faisons ne satisfont pleinement ni un camp ni l'autre, une voie de compromis a aujourd'hui été trouvée. Ce compromis existe. Il nous importe donc que les discussions puissent reprendre après les élections provinciales pour avancer sur l'avenir institutionnel du territoire. Nous comptons y associer les sénateurs et les présidents de groupe du Sénat, qui sont particulièrement impliqués sur ce sujet depuis très longtemps.
Sur la question des conjoints, je prends bonne note de la position très claire de votre groupe. Nous ne faisons pas cette proposition pour plaire à un camp ou à un autre, mais pour répondre à une exigence de justice, pour qu'un certain nombre de Calédoniens qui ne peuvent pas voter lors d'élections importantes puissent le faire demain. C'est désormais au Parlement d'en débattre.
M. Olivier Bitz. - Qu'en est-il de la gestion des procurations pour ces élections provinciales ? En effet, de nombreux habitants de Nouvelle-Calédonie sont revenus dans l'Hexagone et ne se trouvent pas sur le territoire calédonien. Comment se déroulera l'inscription à distance sur les listes électorales ? J'ai bien entendu qu'elle serait automatique pour les natifs. Dans l'hypothèse où le corps électoral serait élargi aux conjoints, comment cela se passera-t-il pour les Calédoniens ayant quitté le territoire ? Plusieurs milliers de personnes sont concernées.
Comment gérer à distance des procurations établies dans l'Hexagone pour un vote en Nouvelle-Calédonie, du fait des contraintes de temps et d'acheminement ? Les services de police et de gendarmerie seront-ils mobilisés sur l'ensemble du territoire national pour enregistrer ces procurations ? Je ne vous demande pas une réponse immédiate, madame la ministre.
Mme Naïma Moutchou, ministre. - Le processus est classique et habituel. Nous avons anticipé tous les scénarios. Le Haut-commissariat et ses services travaillent sur la question des procurations, mais il y a des précédents ; je songe aux consultations référendaires pour lesquelles la question s'était aussi posée. Ce travail est en cours et je vous donnerai, le moment venu, les précisions que vous souhaitez.
Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous vous remercions, madame la ministre.
Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo, disponible en ligne sur le site du Sénat.