N° 640
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 mai 2026
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées (1)
sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale,
visant à
reconnaître les
victimes de l'exposition
aux essais nucléaires français
et
à améliorer leur
indemnisation,
Par M. François-Noël BUFFET,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Cédric Perrin, président ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Mmes Hélène Conway-Mouret, Catherine Dumas, Michelle Gréaume, MM. André Guiol, Jean-Baptiste Lemoyne, Claude Malhuret, Akli Mellouli, Philippe Paul, Rachid Temal, vice-présidents ; M. François Bonneau, Mme Vivette Lopez, MM. Hugues Saury, Jean-Marc Vayssouze-Faure, secrétaires ; M. Étienne Blanc, Mme Valérie Boyer, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Alain Cazabonne, Olivier Cigolotti, Édouard Courtial, Jérôme Darras, Mme Nicole Duranton, MM. Philippe Folliot, Guillaume Gontard, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Ludovic Haye, Loïc Hervé, Alain Houpert, Patrice Joly, Mmes Gisèle Jourda, Mireille Jouve, MM. Alain Joyandet, Roger Karoutchi, Ronan Le Gleut, Didier Marie, Pierre Médevielle, Thierry Meignen, Jean-Jacques Panunzi, Mme Évelyne Perrot, MM. Stéphane Ravier, Jean-Luc Ruelle, Bruno Sido, Mickaël Vallet, Robert Wienie Xowie.
Voir les numéros :
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Assemblée nationale (17ème législ.) : |
2172, 2364 et T.A. 225 |
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Sénat : |
324 et 641 (2025-2026) |
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L'ESSENTIEL
Afin de constituer sa force de dissuasion, la France a mené entre le 13 février 1960 et le 27 janvier 1996 210 essais nucléaires. Les 17 premiers ont eu lieu dans le Sahara, avec 4 essais atmosphériques sur le site de Reggane entre 1960 et 1961 et 13 essais souterrains sur le site d'In Ekker entre 1961 et 1966.
Le 27 juillet 1962, le Conseil de Défense décide la construction d'un nouveau centre d'expérimentation en Polynésie française (CEP), et retient comme sites des essais les iles de Moruroa et Fangataufa.
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210 essais nucléaires français, dont 193 en Polynésie entre 1960 et 1996 |
Au total, 46 essais atmosphériques auront lieu jusqu'en 1974, puis 147 essais souterrains, soit 193 essais en Polynésie. Le dernier, Xouthos, a lieu le 27 janvier 1996 à Fangataufa.
La question de l'indemnisation des victimes de l'exposition trouve un début de réponse en 2010 avec la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite loi « Morin » du nom du ministre de la Défense de l'époque.
I. UN CADRE LÉGISLATIF QUI A ÉVOLUÉ POUR MIEUX PRENDRE EN COMPTE LE BESOIN D'INDEMNISATION
A. LA LOI DE 2010 : UNE PREMIÈRE RÉPONSE
Promulguée le 5 janvier 2010, la loi « Morin » institue un droit à réparation pour les victimes des essais nucléaires menés par la France dans le Sahara et en Polynésie. Elle conditionne l'indemnisation à un certain nombre de conditions d'espace, de temps et de pathologies. Le principe est celui d'une présomption de causalité, qui repose sur le fait qu'il est scientifiquement impossible de déterminer si la maladie, en général un cancer, est liée ou pas aux retombées des essais nucléaires.
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Devenu Autorité administrative indépendante en 2015, le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) est chargé par la loi d'examiner les dossiers et de fixer le montant de l'indemnisation. Les premières années d'application de la loi ne sont cependant pas satisfaisantes. |
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Le CIVEN applique en effet un modèle scientifiquement éprouvé, mais inadapté et se heurte à des données parcellaires, voire inexistantes. Entre 2010 et 2017, seuls 3 % des dossiers sur 1 216 demandes font l'objet d'une indemnisation. |
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