Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-Sociaux à caractère expérimental

Rapports législatifs

Rapport n° 644 (2025-2026), déposé le 20 mai 2026

L'ESSENTIEL
- I. LES STRUCTURES À CARACTÈRE EXPÉRIMENTAL : UN MOTEUR DE LA TRANSFORMATION DE L'OFFRE SOCIALE ET MÉDICO-SOCIALE
  - A. LE STATUT D'ÉTABLISSEMENT OU SERVICE À CARACTÈRE EXPÉRIMENTAL
    - 1. Un statut créé afin de promouvoir l'innovation sociale et médico-sociale
    - 2. Un cadre juridique offrant une souplesse aux porteurs de projets
  - B. UN LEVIER DE TRANSFORMATION DE L'OFFRE SOCIALE ET MÉDICO-SOCIALE
    - 1. Un objectif de transformation de l'offre sociale et médico-sociale d'actualité
    - 2. Des structures expérimentales reconnues pour leur pertinence et leur utilité
- II. LA PÉRENNISATION DES STRUCTURES EXPÉRIMENTALES : DES OBSTACLES JURIDIQUES QU'IL EST URGENT DE LEVER
  - A. LA PROCÉDURE D'AUTORISATION DE DROIT COMMUN REPRÉSENTE UN FREIN À LA PÉRENNISATION DES STRUCTURES EXPÉRIMENTALES
  - B. LA PRÉSENTE PROPOSITION DE LOI A POUR OBJET DE GARANTIR LA PÉRENNITÉ DES STRUCTURES EXPÉRIMENTALES AYANT FAIT LEURS PREUVES
EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
- Article unique
  Assouplissement de la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental
EXAMEN EN COMMISSION
RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS, ALINÉA 3,
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
LA LOI EN CONSTRUCTION

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