II. LA PÉRENNISATION DES STRUCTURES EXPÉRIMENTALES : DES OBSTACLES JURIDIQUES QU'IL EST URGENT DE LEVER
A. LA PROCÉDURE D'AUTORISATION DE DROIT COMMUN REPRÉSENTE UN FREIN À LA PÉRENNISATION DES STRUCTURES EXPÉRIMENTALES
Au terme de la phase d'expérimentation (d'une durée maximale de cinq ans, renouvelable une fois), l'obtention d'une autorisation de droit commun auprès des autorités suppose, pour les structures concernées, de correspondre à l'une des catégories énumérées dans le code de l'action sociale et des familles. Or, par définition, ces structures ont eu recours au statut expérimental car leurs modalités d'organisation et de financement ne répondent à aucune des « cases » prévues dans le droit commun. Ce paradoxe met directement en péril la continuité de l'activité des structures expérimentales, y compris celles qui ont pourtant fait leurs preuves, et qui n'ont d'autre choix que de renoncer à leurs spécificités.
Ces obstacles juridiques et administratifs renvoient à l'enjeu de la rénovation du cadre normatif qui régit les structures sociales et médico-sociales. La rigidité de ce cadre, qui impose à chaque catégorie de structure des règles d'organisation et de tarification strictes et figées, représente en effet un véritable frein à l'innovation.
B. LA PRÉSENTE PROPOSITION DE LOI A POUR OBJET DE GARANTIR LA PÉRENNITÉ DES STRUCTURES EXPÉRIMENTALES AYANT FAIT LEURS PREUVES
Afin de garantir un avenir aux structures expérimentales évaluées positivement, l'article unique du présent texte modifie l'article L. 313-7 du code de l'action sociale. Il prévoit qu'au terme de la période expérimentale et sous réserve d'une évaluation positive, la structure peut être autorisée dans les mêmes conditions [que celles ayant conduit à sa création en tant que structure à caractère expérimental] pour une durée de 15 ans.
La commission a adopté un amendement rédactionnel et un amendement de modification de l'intitulé présentés par la rapporteure. Soucieuse de sécuriser l'avenir des structures reconnues par les acteurs de terrain et devenue essentielle pour les personnes accompagnées, elle a adopté la présente proposition de loi à l'unanimité.