N° 644
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 mai 2026
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental,
Par Mme Monique LUBIN,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Mouiller, président ; Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale ; Mme Pascale Gruny, M. Jean Sol, Mme Annie Le Houerou, MM. Bernard Jomier, Olivier Henno, Dominique Théophile, Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge, vice-présidents ; Mmes Viviane Malet, Annick Petrus, Corinne Imbert, Corinne Féret, Jocelyne Guidez, secrétaires ; M. Alain Milon, Mme Marie-Do Aeschlimann, M. Pierre Boileau, Mmes Christine Bonfanti-Dossat, Corinne Bourcier, Brigitte Bourguignon, Céline Brulin, M. Laurent Burgoa, Mmes Marion Canalès, Maryse Carrère, Catherine Conconne, Patricia Demas, Chantal Deseyne, Brigitte Devésa, M. Jean-Luc Fichet, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Xavier Iacovelli, Khalifé Khalifé, Mmes Florence Lassarade, Marie-Claude Lermytte, M. Martin Lévrier, Mmes Monique Lubin, Brigitte Micouleau, Laurence Muller-Bronn, Solanges Nadille, Anne-Marie Nédélec, Guylène Pantel, Émilienne Poumirol, Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Anne-Sophie Romagny, Laurence Rossignol, Silvana Silvani, Nadia Sollogoub, Anne Souyris.
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Sénat : |
446 et 645 (2025-2026) |
L'ESSENTIEL
À partir des années 2000, dans un double souci de modernisation et de diversification de l'offre sociale et médico-sociale, les pouvoirs publics ont encouragé le lancement d'actions expérimentales. Consacré dans le code de l'action sociale et des familles, le statut d'établissement ou service à caractère expérimental a permis aux conseils départementaux et aux agences régionales de santé (ARS) d'accompagner l'émergence de modalités d'accompagnement innovantes à destination des personnes vulnérables et de répondre à des besoins jusqu'ici non pris en charge.
Si le bilan à dresser de ce statut dérogatoire est positif, la question du sort réservé aux structures ayant fait leurs preuves demeure un point de blocage : de par leur nature expérimentale, elles ne correspondent à aucune des catégories d'établissements et services listées dans le code de l'action sociale et des familles, ce qui constitue un obstacle à l'obtention d'une autorisation de droit commun.
La présente proposition de loi a pour objet de lever ce frein juridique, afin de permettre aux structures à caractère expérimental dont la pertinence est avérée d'obtenir, à l'issue de la période d'expérimentation, une autorisation d'une durée de 15 ans. Soucieuse d'encourager les initiatives territoriales innovantes et de garantir la continuité de la prise en charge des personnes accompagnées dans ces structures, la commission a adopté ce texte à l'unanimité.
I. LES STRUCTURES À CARACTÈRE EXPÉRIMENTAL : UN MOTEUR DE LA TRANSFORMATION DE L'OFFRE SOCIALE ET MÉDICO-SOCIALE
A. LE STATUT D'ÉTABLISSEMENT OU SERVICE À CARACTÈRE EXPÉRIMENTAL
1. Un statut créé afin de promouvoir l'innovation sociale et médico-sociale
Dans le but de promouvoir l'innovation dans ce secteur, en 1996, le législateur a ouvert la possibilité de mener des actions expérimentales dans le domaine social et médico-social1(*). Par la suite, la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a inscrit le statut d'établissement ou service à caractère expérimental dans la loi, afin de favoriser l'émergence de nouvelles formes d'accueil et d'accompagnement.
D'après les données fournies par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), 426 structures à caractère expérimental sont en activité et plus de la moitié d'entre elles interviennent dans le secteur de la protection de l'enfance. En 2025, les crédits médico-sociaux financés annuellement par les ARS pour le fonctionnement des structures expérimentales s'élèvent à 13 millions d'euros pour le secteur personnes âgées et à 80 millions d'euros pour le secteur personnes handicapées2(*). Le total des financements alloués par les conseils départementaux n'est pas connu, faute d'un recensement exhaustif.
Répartition des structures à
caractère expérimental
par type de public au 6 mai
2026
Source : DGCS
2. Un cadre juridique offrant une souplesse aux porteurs de projets
Les projets expérimentaux sont soumis à autorisation des autorités compétentes (le président du conseil départemental seul pour les projets sociaux, et conjointement avec le directeur général de l'ARS pour les projets médico-sociaux) à l'issue d'un appel à projets répondant à un cahier des charges allégé. Les principaux critères de sélection des projets sont leur pertinence (réponse à un besoin non couvert), leur caractère innovant (approche nouvelle) et leur viabilité (capacité à évaluer l'expérimentation et, le cas échéant, à la pérenniser).
Pour la mise en oeuvre des expérimentations, il peut être dérogé en tant que de besoin aux règles de tarification et d'organisation applicables aux ESSMS3(*). Libérées des contraintes administratives et tarifaires associées à la catégorisation de l'offre sociale et médico-sociale, les structures expérimentales peuvent ainsi mettre en place des modalités de prise en charge innovantes et tâcher de répondre aux besoins que l'offre de droit commun ne couvre pas.
* 1 Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 (article 6).
* 2 Source : audition de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
* 3 Article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale.