TITRE IV : MOBILISER LES FORCES VIVES DE LA NATION
CHAPITRE IER : RECENTRER LA JOURNÉE DE MOBILISATION SUR LES FONDAMENTAUX
Article 23
Transformation de la journée
défense et citoyenneté
Cet article réforme la journée de défense et de citoyenneté et l'obligation de recensement au service des enjeux de défense.
La commission a adopté l'article 23 modifié par plusieurs amendements tendant à assortir l'obligation d'actualisation des données du recensement d'une sanction en cas de manquement, à supprimer l'obligation de réalisation d'un examen médical, à faciliter l'échange d'informations entre administrations.
I. La situation actuelle : une adéquation incertaine des caractéristiques du service national aux objectifs poursuivis
A. Une JDC dont l'objet s'est dilué avec le temps
Jusqu'à sa réforme opérée en 1997, le service national était essentiellement militaire. Dans les années 1990, la progressive disparition des menaces, le non-emploi des appelés durant la guerre du Golfe et les difficultés de gestion d'un service militaire passé à dix mois ont conduit le législateur à opter pour une armée de métier. Le consensus est alors large puisque l'engagement en est pris par le président Chirac élu en mai 1995, mais entériné par une assemblée majoritairement à gauche, élue en juin 1997.
La loi de 199741(*) consiste essentiellement à tirer les conséquences de la professionnalisation de l'armée. Le code du service national dispose depuis cette date que « le service national universel comprend des obligations : le recensement, l'appel de préparation à la défense et l'appel sous les drapeaux »42(*), mais il précise surtout que « l'appel sous les drapeaux est suspendu pour tous les Français qui sont nés après le 31 décembre 1978 et ceux qui sont rattachés aux mêmes classes de recensement »43(*).
Aussi la « Journée d'appel de préparation à la défense » (JAPD), renommée Journée défense et citoyenneté en 2010, est-elle difficile à détacher de la suspension du service militaire, puisque son objet est alors pour le législateur de « préparer à la défense les générations exemptées de jure et de facto d'appel sous les drapeaux »44(*). Dès sa création, cette journée « constitue une matérialisation du principe de conscription qui n'est pas supprimé et la forme résiduelle du service national suspendu »45(*). Aussi le code lui donne-t-il pour objet « de conforter l'esprit de défense et de concourir à l'affirmation du sentiment d'appartenance à la communauté nationale, ainsi qu'au maintien du lien entre l'armée et la jeunesse »46(*).
La JDC accueille aujourd'hui près de 800 000 jeunes par an, convoqués sur la base des informations déclarées à l'occasion du recensement, sur tout le territoire national, dans le cadre de 18 000 journées. Elle constitue la principale opportunité de rencontre de chaque jeune Français avec les militaires de son pays et un dispositif essentiel du lien entre les armées et la Nation, d'entretien de l'esprit de défense et de soutien à l'attractivité des métiers de la défense. En 2024, les jeunes de 25 ans sont 1,5 % à ne pas avoir effectué leur JDC, ce qui constitue selon la DSNJ « un taux d'effectivité de 98,5 %, parmi les plus élevés de toutes les politiques publiques »47(*).
L'élargissement progressif de ses finalités a cependant contribué à brouiller l'objectif poursuivi. En 1997, le code du service national disposait en effet simplement que « les Français reçoivent un enseignement adapté à leur niveau de formation qui permet de présenter les enjeux et les objectifs généraux de la défense nationale, les moyens civils et militaires de la défense et leur organisation, les formes de volontariats ainsi que les préparations militaires et les possibilités d'engagement dans les forces armées et les forces de réserve. À cette occasion sont organisés des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française ». Une douzaine de textes modifiant ces dispositions ont cependant été votés depuis :
- en 2000, le législateur a précisé que l'enseignement délivré dans ce cadre est « respectueux de l'égalité entre les sexes »48(*) ;
- en 2002, a été ajoutée l'obligation faite aux jeunes de présenter un certificat médical attestant de la réalisation d'un examen de santé, à charge pour la Caisse primaire d'assurance maladie de convoquer les récalcitrants49(*) ;
- en 2004, le code du service national a été modifié deux fois à une semaine d'intervalle : la première, pour préciser qu' « il est délivré une information sur les modalités de consentement au don d'organes à fins de greffe et sur la possibilité pour une personne d'inscrire son refus sur le registre national »50(*) prévu à cet effet, et la seconde pour préciser que les jeunes « bénéficient également d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours »51(*) ;
- des modifications marginales relatives aux formes de volontariat ont été apportées en 2006 et en 2010, et ce dernier texte précise encore que les jeunes Français sont « sensibilisés aux droits et devoirs liés à la citoyenneté et aux enjeux du renforcement de la cohésion nationale et de la mixité sociale »52(*) ;
- en 2011, le législateur a précisé en juin que « la charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l'article 21-24 du code civil leur est remise à cette occasion »53(*), puis, en juillet, que la sensibilisation au don d'organes devait s'élargir au don de sang, de plaquettes, de moelle osseuse et de gamètes54(*) ;
- En 2015, la formulation issue de la seconde loi de 2004 est ramassée sous la catégorie d'une sensibilisation à la « sécurité routière »55(*) ;
- En 2016, l'article s'épaissit encore par l'ajout d'une disposition ainsi rédigée : « par ailleurs, une information est dispensée sur la prévention des conduites à risque pour la santé, notamment celles susceptibles de causer des addictions et des troubles de l'audition »56(*) ;
- En 2019, il est ajouté qu'« une information consacrée à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences physiques, psychologiques ou sexuelles commises au sein du couple est dispensée »57(*) ;
- En 2021 enfin, la défense nationale n'est plus même le premier objet exclusif de l'enseignement dispensé à l'occasion de la JDC puisque lui est accolé le « modèle français de sécurité civile »58(*).
En conséquence de quoi le volet d'initiation aux enjeux de la défense nationale de cette journée n'a cessé de se réduire relativement, au point qu'il est devenu douteux que l'enjeu exact de ce moment de rencontre des armées avec les jeunes apparaisse encore bien clairement aux jeunes, comme aux armées.
Aussi une refonte du dispositif, dans un contexte d'aggravation des tensions internationales, a-t-il été engagé dès 2025 afin de le recentrer sur les fondamentaux de la défense, réforme dont les grandes orientations ont été précisées par le Président de la République à Varces, le 27 novembre 2025. Mise en oeuvre depuis septembre 2025, la JDC nouvelle génération s'organise en « 7 heures, 7 temps forts » :
- la levée des couleurs et le chant de l'hymne national, la présentation de la Charte des droits et devoirs du citoyen ;
- un atelier de tir sportif laser, visant à développer la confiance en soi et à valoriser les armées ;
- un atelier de test visant à discerner les talents et aptitude, et à détecter les difficultés de lecture ;
- un atelier jeu de rôle de stratégie, au cours duquel sont proposés à la réflexion des scénarios inspiré du contexte géopolitique actuel, avec désignation d'adversaires nommés, à l'instar de ce que présente la revue nationale stratégique ;
- un repas d'une ration militaire avec sensibilisation à la convivialité, à l'équilibre nutritionnel et à la lutte contre le gaspillage ;
- un forum des métiers avec immersion en réalité virtuelle, en présence de la gendarmerie nationale ;
- un au revoir républicain avec poignée de mains et remise du Bleuet de France.
Ce format vise ainsi, de manière mieux illustrée car plus explicite et plus ludique, à présenter les enjeux et les métiers de la défense, à faire naître des vocations, et à susciter, dans la mesure du possible, les recrutements nécessaires aux armées.
D'après la direction du service national et de la jeunesse du ministère des armées, 28 % des jeunes de la cohorte 2025 ont réalisé leur JDC dans ce nouveau format - ils seront près de 790 000 en 2026. Les mesures de satisfaction du troisième trimestre de l'année montrent une augmentation de l'intérêt des jeunes pour la journée elle-même de l'ordre de trois points de pourcentage, pour atteindre 88 %. La mesure de l'intérêt des jeunes pour les métiers de la défense a connu une progression d'un point de pourcentage en fin d'année 2025, pour atteindre 20 %, et s'est établie à 23,5 % en janvier-février 2026.
B. Le recensement : un dispositif devenu inadapté à la nouvelle donne stratégique
Les obligations liées au recensement sont aussi fixées par le code du service national. Celui-ci dispose que « tout Français âgé de seize ans est tenu de se faire recenser »59(*) et qu'« à l'occasion du recensement, les Français déclarent leur état civil, leur situation familiale et scolaire, universitaire ou professionnelle »60(*).
Le contrôle de la réalisation de cette obligation n'est qu'indirect. Les services de la mairie ou du consulat remettent une attestation de recensement, dont la production est une condition de la réalisation de la JDC, qui « a lieu entre la date du recensement des Français et leur dix-huitième anniversaire »61(*), elle-même conditionnant l'inscription « aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique »62(*), tels que le baccalauréat ou le permis de conduire. Cette contrainte suffit toutefois largement puisque, d'après l'étude d'impact, 98,2 % de la cohorte 1997 a été recensée.
La loi oblige en principe jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans à « faire connaître à l'administration chargée du service national tout changement de domicile ou de résidence, de situation familiale et professionnelle »63(*), mais la bonne application de ces dispositions est difficile à évaluer. La Cour des comptes l'a qualifiée de « théorique »64(*) ; l'étude d'impact du projet de loi la juge « peu mise en oeuvre »65(*) ; le directeur du service national et de la jeunesse l'a confirmé aux rapporteurs du programme 212.
Le maintien du recensement est pourtant, lui aussi, « le pendant de la simple suspension de l'appel sous les drapeaux »66(*) : le rapporteur pour le Sénat de la loi d'octobre 1997 soulignait à l'époque la « nécessité de garantir la réversibilité de la suppression de la conscription, afin de rendre possible la remontée en puissance de l'appel sous les drapeaux en cas de péril majeur menaçant nos intérêts vitaux. [...] C'est dans cette hypothèse qu'a été préservée l'obligation du recensement »67(*).
Une partie de la doctrine a relevé justement ce qu'il y a d'inquiétant dans ces propos : « soit la menace massive surgira brutalement, auquel cas la réversibilité se fera dans l'urgence et avec retard ; soit elle sera clairement identifiée en amont et, dans ce cas, la réversibilité ne manquera pas d'alarmer une population française installée dans un confort qu'elle jugeait justement... irréversible ! »68(*).
Aussi l'absence de dispositif de recensement permettant de connaître avec une exactitude suffisante l'état des forces pouvant être sollicitées en tant que de besoin sur des fonctions de soutien ou de réponse à une crise quelconque, est-il devenu préjudiciable à la résilience nationale, qu'il s'agisse de défense au sens strict ou même de réponse à une crise majeure. Dans un contexte de montée des tensions et de rapprochement de la menace d'un conflit de haute intensité, la fiabilisation de la cartographie des compétences utiles au pays devient indispensable.
II. Le dispositif envisagé : une modernisation des deux premières composantes du service national, JDC et recensement
L'article 23 vise à moderniser les deux premières composantes du service national universel que sont la JDC et les obligations de recensement.
A. Une rénovation de la journée défense et citoyenneté pour la rapprocher de son objectif d'origine
Le 1° du I. modifie l'article L. 111-2 du code du service national pour introduire la nouvelle appellation (a) et b)) et préciser l'objet de la journée de mobilisation : « la journée de mobilisation a pour objet d'accroître la connaissance des forces armées, de conforter l'esprit et la volonté de défense et de concourir à l'affirmation du sentiment d'appartenance à la communauté nationale, ainsi qu'à l'entretien du lien entre l'armée et la jeunesse. Elle est l'occasion d'identifier les aptitudes et motivations des Français pour un engagement au sein des forces armées et formations rattachées. »
Les 2° et 3° du I. abrogent respectivement l'article 111-2-1, relatif aux conditions d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel, et l'article L. 112-6, qui dispose que « les jeunes femmes nées après le 31 décembre 1981 peuvent se porter candidates à une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale ».
Le 11° du I. modifie l'article L. 114-3 fixant les obligations associées à la journée de mobilisation. Il recentre d'abord utilement le contenu de la journée sur les enjeux de défense en disposant que les Français reçoivent dans ce cadre « une formation qui comporte une sensibilisation aux activités militaires et présente l'organisation et les principes généraux de la défense nationale, les possibilités d'engagement comme militaire d'active ou de réserve dans les forces armées et formations rattachées, les formes de volontariat, dont l'engagement en tant qu'appelé du service national, ainsi que les périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale. Ils sont sensibilisés aux droits et devoirs liés à la citoyenneté et aux enjeux de renforcement de la cohésion nationale et de la mixité sociale ainsi qu'aux activités mémorielles ».
L'article disposerait encore qu'à cette occasion, « ils renseignent un questionnaire destiné à apprécier leur disponibilité, leur motivation et leurs aptitudes pour servir au sein des forces armées et formations rattachées, en particulier en tant qu'appelé du service national ». L'article ne rappelle l'interdiction faite par l'article 6 de la loi « Informatique et libertés » de collecter des données personnelles que pour introduire une exception : sous réserve de l'accord des intéressés, les données relatives à l'engagement associatif et l'état de santé pourraient être collectées pour apprécier l'aptitude à l'engagement.
L'article dispose enfin qu'à cette occasion seraient également organisés des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française.
Le 10° du I. modifie l'article L. 114-2 pour disposer qu'« après accomplissement de la journée de mobilisation, un certificat individuel de participation est délivré sous réserve de l'acquittement des obligations prévues à l'article L. 114-3. Le certificat individuel de participation n'est délivré que si l'intéressé justifie avoir réalisé l'examen de santé en application de l'article L. 2132-2 du code de la santé publique ».
Le 12° abroge l'article 114-4, qui laisse aux Français le choix parmi les trois dates proposées par l'administration pour la réalisation de la journée de mobilisation. La direction du service national et de la jeunesse a indiqué aux rapporteurs que les jeunes Français conserveraient néanmoins la possibilité de choisir une date de cette journée.
Le 13° modifie l'article 114-5 afin de rendre plus ferme la régularisation de leur situation par ceux qui n'auraient pas participé à la journée de mobilisation avant leurs 18 ans. Ceux-ci pouvaient jusqu'alors « demander à régulariser leur situation jusqu'à l'âge de 25 ans » ; le projet de loi dispose qu'ils « procèdent à la régularisation de leur situation avant d'avoir atteint » cet âge ; ils sont alors convoqués par l'administration dans un délai de trois mois pour accomplir cette obligation. En outre, « si l'examen médical mentionné à l'article L. 114-2 n'a pas été réalisé dans les conditions prévues par cet article, ils doivent réaliser le rendez-vous de prévention prévu à l'article L. 1411-6-2 du code de la santé publique ».
Le 9° toilette l'article L. 114-1 pour supprimer la réécriture du code de l'éducation auquel il est fait renvoi, relatif à l'enseignement de la défense.
Les 5°, 8°, a) du 10°, 13°, 14° 15°, 16° et 17° du I. sont de coordination, de même que le II., qui modifie les articles L. 4211-1 et L. 4211-3 du code de la défense, et le III., qui modifie l'article L. 3142-97 du code du travail, pour y introduire la nouvelle appellation de « journée de mobilisation ».
Le V. dispose que la dernière phrase de l'article L. 114-2, relative à la délivrance du certificat de participation à la Journée de mobilisation sous réserve d'avoir réalisé l'examen en santé, entre en vigueur au 1er janvier 2027.
B. Une modernisation des obligations de recensement pour les rendre plus efficaces au service de l'objectif poursuivi
Le 4° du I. complète, à l'article L. 113-2 du code, la détermination des obligations relatives au recensement. À l'occasion de celui-ci, les Français déclarent « les informations nécessaires à la préparation de la journée de mobilisation, à la mise en oeuvre des régimes de défense » prévus par les livres du code de la défense consacrés respectivement aux régimes d'application exceptionnelle et aux réquisitions, « ainsi qu'à l'application des dispositions du code électoral ».
L'alinéa suivant précise que les Français déclarent à cette occasion « leur état civil, les informations permettant de les contacter ainsi que des données relatives à leur situation familiale, scolaire, universitaire et professionnelle et à leurs compétences attestées ». L'administration leur remet alors une attestation de recensement.
Le 6° du I. rend plus ferme, à l'article L. 113-4, la disposition relative à la régularisation de la situation des personnes non recensées avant 25 ans : la faculté de se faire recenser est remplacée par une obligation.
Le 7° du I. modifie l'article L. 113-7 pour disposer qu'après avoir été recensés et jusqu'à 50 ans, les Français déclarent chaque année à l'administration compétente tout changement relatif aux informations et données à caractère personnel visées à l'article L. 113-2 ou confirment, après vérification, l'exactitude de ces informations. Le IV précise que cette dernière obligation s'applique aux seules personnes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans à la date de son entrée en vigueur.
Le bon déploiement du service national renouvelé par ce texte repose en particulier sur l'application « Défense + », centrée sur les données et l'expérience utilisateur, qui sera tout à la fois une application mobile, un portail d'information et des outils de gestion des données personnelles. Son objectif est de numériser les démarches des jeunes, du recensement à la JDC, tout en permettant à l'État de connaître leurs compétences en cas de mobilisation. L'application mobile facilitant la préparation de la JDC et l'accès à des documents administratifs a été déployée le 19 novembre 2025.
Le projet devrait se déployer selon les étapes suivantes. En 2026, le site maJDC.fr devrait être converti en site Défense +, des fonctionnalités nouvelles devrait être créées pour les questionnaires de mobilisation, et le projet devrait être examiné par la Dinum. En 2027, le marché d'intégration Défense + sera notifié, les travaux débuteront, et une première version du passeport défense sera lancée. Entre 2027 et 2028, des systèmes sécurisés d'échanges de données seront mis en service, et une journée de mobilisation 100% numérique sera créée pour les Français de l'étranger. De 2028 à 2029, les incréments de Défense + seront déployés progressivement et un nouveau parcours numérique « sans couture » sera mis en place. L'écosystème SI Défense + sera totalement déployé en 2030.
III. Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
La commission de la défense de l'Assemblée nationale a adopté, outre un amendement rédactionnel des rapporteurs, un amendement qui précise le contenu de la formation délivrée à l'occasion de la JDC en y ajoutant « les enjeux liés aux menaces hybrides, à la manipulation de l'information et aux ingérences étrangères ».
IV. La position de la commission : un article essentiel à recentrer plus fermement encore sur la contribution à la défense nationale
A. Pour un dispositif recentré sur les enjeux de défense
La commission a supprimé, à l'initiative du rapporteur, l'obligation faite de se soumettre à un examen de santé pour obtenir validation de la Journée de mobilisation.
Il est d'abord douteux que le dispositif proposé soit totalement abouti. D'une part car les dispositifs médicaux auxquels il est fait renvoi sont différents l'un de l'autre, ce qui brouille la finalité poursuivie. L'article L. 2132-2 du code de la santé publique instaure des examens obligatoires dont le pouvoir réglementaire a précisé la nature d'examen médical et fixé la périodicité - le dernier devant avoir lieu entre 15 et 16 ans69(*) ; l'article L. 1411-6-1 instaure quant à lui non des examens médicaux mais des rendez-vous de prévention, mis en oeuvre depuis 2024 seulement, qui peuvent être réalisés par des médecins, des infirmiers, des pharmaciens ou des sage-femmes et dont l'objet est large70(*). D'autre part car l'absence de réalisation du rendez-vous de prévention n'emporte aucune conséquence, tandis que l'absence de réalisation d'un examen médical fait obstacle à l'obtention du certificat de réalisation de la Journée.
L'opportunité de mêler deux politiques publiques aussi distinctes, la santé publique et la défense nationale, dotées de finalités et de moyens de mise en oeuvre qui leur sont propres, n'apparaît pas évidente, et l'articulation des deux peut d'ailleurs, en l'espèce, soulever davantage de problème qu'elle ne prétend apporter de solutions dans l'un et l'autre domaines. Le milieu scolaire pourrait à bon droit être regardé comme plus propice à la poursuite d'un plus large taux de couverture des jeunes ; le manquement à l'examen obligatoire à 15-16 ans peut avoir des causes exogènes, tenant par exemple à la géographie médicale, et sa sanction par la non-délivrance de l'attestation JDC peut pénaliser injustement le jeune dans son parcours ; l'administration des armées n'est pas désireuse enfin d'être destinataire de justificatifs médicaux, moins encore d'être soupçonnée de manipuler des données de santé.
B. Pour un dispositif plus opérant
L'administration du service national aura en toute hypothèse besoin de moyens efficaces pour traiter des volumes d'information croissants. Aussi tirerait-elle le plus grand avantage d'une bonne transmission des informations détenues par d'autres administrations, scolaire, universitaire ou fiscale par exemple, aux fins poursuivies par l'article L. 113-7 du code du service national. Sans doute le principe, fixé à l'article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration, du « dites-le-nous une fois » doit-il s'appliquer dans ce cas, mais l'interprétation restrictive qu'en font certaines administrations justifie une disposition nouvelle prévoyant que l'administration du service national peut solliciter et détenir les informations transmises par d'autres, dans des conditions qui seront précisées par voie réglementaire. C'est l'objet d'un autre amendement du rapporteur.
L'obligation d'actualisation des informations personnelles collectées par l'administration du service national risque enfin de rester lettre morte faute d'un mécanisme de sanction pour manquement. Un dernier amendement du rapporteur prévoit ainsi que le manquement à cette obligation est sanctionné par une amende forfaitaire, dans des conditions qui seront précisées par voie réglementaire.
Enfin, au chapitre de l'opérationnalité du dispositif, la rédaction proposée par la commission doit être lue conjointement à celle qu'elle propose également dans le rapport annexé. L'efficacité et l'équité commandent en effet de ne pas faire peser l'obligation de communication d'informations fiables à l'administration du service national qu'aux seuls jeunes Français de moins de 25 ans à la date d'adoption du texte. Il va de soi que la résilience de la nation exige, le moment venu, de pouvoir compter sur le soutien de chaque Français dans la mesure de ses capacités - ce qui n'exclut donc certes pas une borne d'âge -, et donc la faculté pour la DSNJ de pouvoir joindre toute personne en âge d'y contribuer. D'où l'invitation faite au Gouvernement de travailler à un échéancier d'élargissement des cohortes concernées, de manière adéquate aux moyens qui seront alloués à la DSNJ.
La commission a adopté l'article 23 ainsi modifié.
* 41 Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, article 1er.
* 42 Article L111-2 du code du service national.
* 43 Article L112-2 du code du service national.
* 44 Florent Baude et Fabien Vallée, Droit de la défense, Paris, Ellipses, 2012, p. 392.
* 45 Louis Gautier, La défense de la France après la guerre froide, Paris, PUF coll. « Major », 2009, p. 314.
* 46 Article 111-2 du code du service national.
* 47 DSNJ, réponse au questionnaire de la commission.
* 48 Loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national, article 22.
* 49 Loi n° n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, article 16.
* 50 Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, article 10.
* 51 Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, article 5.
* 52 Lois n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, et loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique, article 6.
* 53 Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, article 5.
* 54 Loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, article 14.
* 55 Loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, article 24.
* 56 Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 8.
* 57 Loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, article 1er.
* 58 Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, article 42.
* 59 Article L. 113-1 du code du service national.
* 60 Article L. 113-2 du code du service national.
* 61 Article L. 114-2 du code du service national.
* 62 Article L. 114-6 du code du service national.
* 63 Article L. 113-7 du code du service national.
* 64 Cour des comptes, « La journée défense et citoyenneté », dans le rapport public annuel 2025, p. 146.
* 65 Etude d'impact du projet de loi, p. 409.
* 66 Florent Baude et Fabien Vallée, ouvrage précité, p. 391.
* 67 Serge Vinçon, rapport n° 4 (1997-1998) sur le projet de loi portant réforme du service national, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 1er octobre 1997.
* 68 Florent Baude et Fabien Vallée, ouvrage précité, p. 392.
* 69 Article R. 2132-1 du code de la santé publique et arrêté du 26 février 2019 relatif au calendrier des examens médicaux obligatoires de l'enfant.
* 70 Arrêté du 28 mai 2024 relatif aux effecteurs, au contenu et aux modalités de tarification des rendez-vous de prévention.