CHAPITRE II : CRÉER UN NOUVEAU SERVICE NATIONAL, MILITAIRE, FONDÉ SUR LE VOLONTARIAT
Article 24
Service national
Cet article crée le nouveau contrat de volontariat dans les armées correspondant au service militaire annoncé par le Président de la République en novembre 2025.
La commission a adopté l'article 24 modifié par un amendement tendant à supprimer le renvoi à un arrêté, introduit à l'Assemblée nationale, pour définir les missions des volontaires.
I. La situation actuelle : la professionnalisation du métier des armes n'a pas clos la réflexion sur la participation citoyenne à la défense nationale
A. L'armée professionnelle : un retour très récent
Sous l'Ancien Régime, l'armée est une armée de métier et les grades militaires constituent des offices vénaux. C'est sous la Révolution française que les pouvoirs civil et militaire sont séparés et que la force devient publique. Le service obligatoire revêt deux formes : celle de la garde nationale, créée par la population parisienne pour s'opposer aux troupes royales aux portes de Paris, et du service militaire qui prend la forme, d'août 1793 à septembre 1794, de la « levée en masse » des Français de 18 à 40 ans - à une époque où l'espérance de vie à la naissance est de presque 30 ans.
Si la garde nationale a connu des périodes d'éclipses (Restauration, début du second Empire) et de retours en grâce (1848, fin du second Empire, Troisième République), la conscription, elle, n'a pas cessé de s'appliquer après la Révolution, quoi que selon des modalités variables, par exemple le tirage au sort, le remplacement ou l'application d'exonération complexes. Le service militaire personnel, universel et réellement obligatoire n'est instauré que par le gouvernement Rouvier en mars 1905.
Jusqu'en 1959, les lois sur le recrutement se caractérisent surtout par la modification de la durée des services. La loi d'octobre 1946 réinstaure le service militaire universel et égalitaire d'un an, mais la Guerre froide pousse à l'allongement de cette durée. La loi crée en outre des épreuves de sélection à partir des aptitudes physiques, intellectuelles et professionnelles. L'ordonnance de 1959 instaure un service national reposant sur des dispositions communes mais dont les formes variées ne le limitent bientôt plus au service militaire.
Le service national assujettit alors les hommes de 18 à 60 ans et les soumet à un recensement et à des examens médicaux et des tests psychotechniques. La loi de 1965 prévoit des cas de dispense : compensatoire (pupilles de la Nation ou aux parents de « morts pour la France »), sociales (soutiens de famille ou conjoints d'épouses sans revenus), entrepreneuriales (ceux dont l'exploitation agricole, commerciale ou artisanale serait menacée en cas de décès ou les chefs d'entreprise dont l'incorporation aurait des conséquences néfastes sur l'emploi de leurs salariés), exceptionnelles (appelés exerçant une activité essentielle pour la collectivité et dont la situation est considérée comme critique) ou liées à la double nationalité. Le législateur autorise en outre les sursis d'incorporation pour poursuite d'études.
Les modalités du service, elles aussi, ont évolué. La loi de 1965 avait prévu le service de l'aide technique, contribuant au développement des territoires et départements d'outre-mer, et de la coopération, à destination des États étrangers qui en font la demande. La loi Joxe de 1992 a créé le service de sécurité civile, placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur. S'ajoute à cela le service de l'objection de conscience, dans une formation militaire non armée ou une formation civile assurant un travail d'intérêt général. La possibilité d'effectuer son service militaire dans la gendarmerie a été ouverte en 1970, dans la limite de 15 % des effectifs de cette arme. Les femmes ont eu accès aux différentes formes du service national par la loi en 1983.
B. Des sujétions citoyennes résiduelles devenues inadaptées
Depuis 1997, le code du service national s'ouvre sur la définition du triptyque formant le « service national universel », dont l'accomplissement est l'un des moyens par lesquels les citoyens « concourent à la défense et à la cohésion de la Nation »71(*) . Il comprend le recensement, la journée défense et citoyenneté, et l'appel sous les drapeaux72(*). La loi de 1997 a toutefois disposé que « l'appel sous les drapeaux est suspendu pour tous les Français qui sont nés après le 31 décembre 1978 et ceux qui sont rattachés aux mêmes classes de recensement. Il est rétabli à tout moment par la loi dès lors que les conditions de la défense de la Nation l'exigent ou que les objectifs assignés aux armées le nécessitent »73(*).
Ainsi les sujétions citoyennes concourant à la défense nationale sont-elles devenues résiduelles. Le législateur a également créé74(*) des périodes de préparation militaire, renommées en 200675(*) périodes d'initiation et perfectionnement à la défense nationale (PMIPDN), devant contribuer à « l'éducation militaire des citoyens » et « permettre de susciter leur adhésion à l'organisation de la défense militaire ainsi que de leur faire mieux percevoir l'esprit de défense et les valeurs qui s'y rapportent »76(*). « Outil d'information et de recrutement des forces d'active et de réserve »77(*), ce dispositif permet à ceux qui souhaiteraient devenir réservistes d'obtenir les prérequis fondamentaux, et à ceux intéressés par la carrière militaire de se familiariser avec le milieu militaire. Ces formations sont dispensées aux Français volontaires de 16 à 30 ans, y compris les femmes nées après le 31 décembre 1981. Organisées chaque année à l'initiative du ministre chargé de la défense dans les formations rattachées, ces périodes offrent un contenu variable, établi par l'autorité militaire. Le nombre de jeunes accueillis en PMIPDN s'établit autour de 10 000 par an : ils étaient 9 562 en 2021, 10 486 en 2022, 13 166 en 2023, 9 278 en 2024, et plus de 10 000 en 2025.
Le législateur de 1997 a également aménagé plusieurs dispositifs de volontariat : les volontaires dans les armées, et les volontaires stagiaires du service militaire adapté (SMA). Si le code du service national ne connaît qu'une notion générique du volontariat, dont il dispose qu'il « vise à apporter un concours personnel et temporaire à la communauté nationale dans le cadre d'une mission d'intérêt général et à développer la solidarité et le sentiment d'appartenance à la Nation »78(*), le code de la défense distingue les « volontaires » et les « volontaires stagiaires du service militaire adapté »79(*) :
- Le contrat de volontaire dans les armées s'adresse aux jeunes de 17 à 26 ans, qui s'engagent, pour une durée minimale abaissée à trois mois en 2024, fractionnable et renouvelable, au premier grade de militaire du rang - ils peuvent toutefois prétendre à l'avancement - pour exercer des missions variées80(*) ;
- le service militaire adapté (SMA) est d'une nature un peu différente : créé par une décision du conseil des ministres du 22 décembre 1960, introduit formellement dans la loi de finances rectificative pour 196181(*), il a été coulé dans un régime proche de celui des volontaires précité. Sa finalité était, avant abrogation de ces dispositions en 2021, à dispenser aux volontaires des territoires ultramarins la « formation militaire civique et morale nécessaire à tout combattant », à les préparer « à une meilleure insertion dans la vie active lors de leur retour à la vie civile par une formation professionnelle adaptée », et à les faire participer à la mise en valeur des territoires ultra-marins et à l'exécution des plans de défense, de protection, de secours et des plans d'aide au service public82(*). Il accueille chaque année environ 6 000 jeunes.
Il faut ajouter à ces dispositifs originels :
- le service militaire volontaire (SMV), créé par la loi de 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 201983(*), en guise de réponse politique au contexte terroriste de l'époque. Le dispositif est pérennisé en 2019 par la loi de 2018 de programmation militaire 2019-202584(*). Ce dispositif est, plus explicitement encore, un dispositif d'insertion professionnelle pour les jeunes Français de métropole et de l'étranger de 18 à 25 ans exclus du marché de l'emploi. Il accueille environ un millier de jeunes par an ;
- les réservistes opérationnels : les engagements à servir dans la réserve sont des contrats rémunérés d'une durée d'un à cinq ans, renouvelables. Les réservistes sont formés et entraînés à apporter un renfort temporaire de quelques dizaines de jours par an aux armées, et se voient confier des missions variées, opérationnelles ou de soutien, sur le territoire national ou en opération extérieure.
Pour faire un tour complet du volontariat au sens large retenu par le code du service national, il faut ajouter à cette liste le service civique, lequel peut d'ailleurs être réalisé au sein du ministère des armées, et le service national universel, dispositifs qui ne relèvent toutefois pas du code de la défense.
Dispositifs d'engagement pour les jeunes en France
Source : Haut commissariat à la stratégie et au plan, « Service national : construire un nouveau modèle français (et européen) », note flash n° 1, mai 2025.
Tous ces dispositifs ont leur intérêt, mais aussi leurs limites propres : SNU et service civique ne profitent pas aux missions propres des forces armées ; les PMIPDN sont limitées dans le temps et engagent des jeunes gens sous statut civil ; les réservistes sont des militaires très intermittents ; les volontaires existants s'engagent sur une plus longue durée mais sous un statut incompatible avec la poursuite d'un parcours dans la vie civile. Aussi la création d'une nouvelle forme d'engagement dans les armées qui soit adéquate à leurs besoins et aux nouvelles formes de transition dans la vie active est-elle devenue nécessaire dans le contexte actuel.
Eu égard à la dégradation du contexte international, ainsi qu'en raison de la diminution tendancielle de la natalité, qui a porté la taille des cohortes annuelle de 828 000 en 2010 à 663 000 en 2025, la Revue nationale stratégique actualisée à l'été 2025 estimait qu'« il devient nécessaire que la Nation tout entière se tourne à nouveau vers sa défense et sa sécurité. Il s'agit notamment de renforcer la cohésion nationale et de créer un réservoir de personnes mobilisables en cas de crise. À ce titre, un service militaire volontaire rénové pourrait être créé pour proposer aux Français majeurs de recevoir une formation militaire socle pouvant déboucher sur un engagement »85(*). Le Premier ministre a en conséquence annoncé le 19 septembre 2025 la « mise en extinction du SNU et [la] création prochaine du service militaire volontaire (SMV) ». Le discours de Varces du président de la République du 27 novembre 2025 a précisé les contours du service militaire volontaire faisant l'objet du présent article.
Dans le triple objectif de consolider la formation des jeunes, de renforcer le pacte armée-Nation, et de renforcer la capacité de résistance de la Nation, le Gouvernement propose par cet article un service militaire limité au territoire national, s'inscrivant dans le parcours scolaire, universitaire ou professionnel sans le rompre, non renouvelable et réservé aux majeurs.
C. Le retour du service militaire ailleurs en Europe
Les pays européens sont de plus en plus nombreux à rétablir une forme de service militaire ou à engager des travaux en ce sens. Le tableau ci-dessous, issu de l'étude publiée par l'historien Maxime Launay pour l'Irsem en 202586(*), résume la tendance des années passées.
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Suspensions / Suppressions |
Réintroductions |
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1963 : Royaume-Uni 1995 : Belgique 1996 : Pays-Bas 2001 : France, Espagne 2003 : Slovénie 2004 : Hongrie, Portugal, République tchèque 2005 : Italie, Slovaquie 2006 : Bosnie-Herzégovine, Monténégro 2007 : Roumanie, Lettonie 2008 : Bulgarie, Croatie, Lituanie 2009 : Pologne 2010 : Albanie, Suède 2011 : Allemagne, Serbie 2013 : Ukraine |
2013 : Norvège (service militaire étendue aux femmes) 2014 : Ukraine 2015 : Lituanie 2017 : Suède 2021 : Hongrie (s. militaire volontaire) 2022 : Pologne (s. militaire volontaire) 2023 : Pays-Bas (s. militaire volontaire) 2024 : Lettonie 2025 : Grèce, Chypre (service militaire étendu aux femmes sous une forme volontaire), Danemark (service militaire obligatoire étendu aux femmes), Croatie 2026 : Allemagne (s. militaire volontaire) Dix pays n'ont pas supprimé leur service militaire : Autriche, Biélorussie, Chypre, Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Moldavie, Norvège, Suisse. Quatre n'ont jamais institué de conscription obligatoire : Irlande, Islande, Luxembourg, Malte. |
Source : Maxime Launay, étude précitée ; actualisé pour l'Allemagne.
Les services militaires en Europe en 2026
Source : Maxime Launay, étude précitée, actualisée pour l'Allemagne.
L'Allemagne a réintroduit un dispositif volontaire par la loi de modernisation du service militaire adoptée le 5 décembre 2025. Celle-ci prévoit le recensement obligatoire des hommes, et facultatif des femmes, nés après 2008 ; ceux-ci devront remplir un questionnaire en ligne relatif à leur motivation et leurs compétences, et se soumettre à un examen médical. Le Gouvernement prévoit de recruter 20 000 volontaires en 2026, et jusqu'à 40 000 en 2031, pour un service d'une durée d'au moins six mois. Les volontaires seront rémunérés 2 300 euros nets par mois et bénéficieront d'autres avantages (aide financière pour le permis de conduire, cours d'informatique, etc.) L'objectif général est de porter les effectifs de la Bundeswehr à 460 000 personnes, réservistes inclus, en 2035. Le ministre de la défense Boris Pistorius a annoncé qu'un nombre de volontaires insuffisant conduirait à rétablir une forme de conscription obligatoire.
II. Le dispositif envisagé : un nouveau type de contrat d'engagement volontaire pour les jeunes
A. Un nouveau type de contrat de volontariat
Le 2° réécrit le chapitre Ier du titre II, consacré au « volontariat militaire », appellation qui remplace le « volontariat dans les armées ». La nouvelle version de l'article L. 121-1 dispose que les Français et Françaises peuvent servir avec la qualité de militaire comme volontaires. L'article L. 121-2 dispose que le volontariat des appelés du service national « a pour objet de concourir à la défense de la Nation et à la lutte contre toutes les menaces susceptibles de mettre en cause la sécurité nationale, de renforcer la cohésion nationale et de contribuer au maintien du lien entre la Nation et son armée. Les appelés du service national servent exclusivement sur le territoire national ».
Le II, qui modifie le code de la défense, précise les conditions d'emploi de ces nouveaux volontaires.
Le 2° modifie l'article L. 4132-5 pour adapter en conséquence la liste des militaires d'active autres que de carrière, qui comprend donc, dans la catégorie des « volontaires militaires » :
- Les volontaires dans les armées, y compris les apprentis ;
- Les appelés du service national ;
- Les volontaires stagiaires du service militaire adapté ;
- Les volontaires stagiaires du service militaire volontaire.
Le 3° crée un article L. 4132-11-1, qui dispose que « les Français et les Françaises peuvent être admis à servir, avec la qualité de militaire, en vertu d'un contrat d'appelé du service national ». La durée maximale du service dans le cadre du nouveau dispositif est fixée à 10 mois, non renouvelable, et ne peut être souscrit qu'entre 18 et 26 ans - soit l'âge maximum de report d'incorporation des appelés du service national avant la professionnalisation des armées. Le dispositif de l'article précise encore que les appelés pourront servir dans les grades de militaires du rang, au premier grade de sous-officier ou d'officier marinier et au grade d'aspirant.
Celui qui souhaiterait poursuivre un parcours militaire après son volontariat des jeunes du service national sera invitée à souscrire un autre type de contrat, éventuellement un volontariat dans les armées.
Le 4° modifie l'article L. 4139-5 pour ne plus ouvrir qu'aux volontaires dans les armées, sauf apprentis militaires, le bénéfice du congé de reconversion. L'éventuel bénéfice, sur demande agréée, de ce congé d'une durée maximale de vingt jours ouvrés apparait en effet incompatible avec l'objectif de faire accomplir aux jeunes un service d'un mois en formation militaire initiale puis neuf mois en unité. Sont donc également écartés du bénéfice de ce congé les volontaires stagiaires du SMA et du SMV, dont le contrat a aussi pour objet de délivrer une formation professionnelle. Ces volontaires resteront toutefois éligibles aux dispositifs d'évaluation et d'orientation destinés à préparer leur retour à la vie civile, ainsi qu'au congé de reconversion s'ils sont blessés en service.
Le 5° modifie l'article L. 4139-16 pour rationaliser les renvois relatifs aux limites de durée de service des appelés du service national, des volontaires stagiaires du service militaire adapté et des volontaires stagiaires du service militaire volontaire.
Le 6° modifie l'article L. 4231-1 relatif à l'obligation de disponibilité, afin d'y soumettre tous les volontaires militaires, y compris, donc, les appelés du service national. Tous seront donc à ce titre versés dans la réserve opérationnelle et complèteront le socle de l'armée d'active, suivant le modèle d'armée désormais structuré autour du continuum d'engagement associant la jeunesse, l'armée d'active et la réserve. Par la même occasion, la situation des volontaires stagiaires du SMA est également clarifiée.
Le V. habilite enfin le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure permettant :
- de codifier les dispositions de l'article 32 de la loi de programmation militaire 2019-202587(*) relatif au service militaire volontaire ;
- d'harmoniser les dispositions déjà codifiées relatives au service militaire volontaires et au service militaire adapté.
D'après l'étude d'impact, les appelés du service national percevront la solde des volontaires définie par le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 fixant les régimes de solde des militaires, qui sera modifié à cet effet, soit environ 800 euros brut par mois (hors primes éventuelles), non imposable. Ils bénéficieront en outre d'une carte SNCF « militaire » avec 75 % de réduction.
Pour la cohorte 2026, le recrutement et la sélection sont effectués par les trois armées en fonction des postes ouverts au sein de leurs unités, de celles de la DGA, des services interarmées et du COMCYBER. L'information sera délivrée sur les sites Internet des armées, auprès d'un Cirfa, par téléphone, et lors de la JDC auprès des animateurs. Le dossier de candidature sera ouvert par voie numérique, auprès d'une armée, et constitué avec l'appui d'un conseiller en recrutement. Les candidats seront soumis à une visite médicale initiale auprès d'un médecin militaire et font l'objet d'un contrôle de sécurité. La sélection, incluant l'affectation sur un poste et un lieu ou une zone géographique, sera effectuée dans le cadre de commissions de sélection dédiées, régulièrement organisées au sein de chaque armée. Le candidat est ensuite recontacté et informé du résultat. L'intégration de la promotion 2026 du service national est prévue en septembre, octobre ou novembre 2026 - mais février 2027 pour la Nouvelle-Calédonie.
Les appelés du service national seront exclusivement employés sur le territoire national - notion qui permettra l'embarquement des volontaires sur les bâtiments de la marine nationale pour autant que ceux-ci ne franchissent pas la limite des eaux territoriales, ce qui est une contrainte forte - et intégrés dans les unités des armées, directions et services du ministère, en métropole ou outre-mer. Trois catégories de missions seront particulièrement représentées : protection du territoire, soutien des forces, expertise.
Le financement global du service national est estimé à 2,3 milliards d'euros :
- 0,28 milliard d'euros de masse salariale constituée par la solde des appelés du service national exclusivement ; les encadrants et le soutien sont pris sous enveloppe ;
- 0,53 milliard d'euros pour les équipements, l'activité et la communication de recrutement ;
- 1,46 milliard d'euros d'infrastructure : rénovation d'abord, puis arrivée progressive de nouveaux bâtiments d'hébergement.
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CP en M€ |
2026 |
2027 |
2028 |
2029 |
2030 |
26-30 |
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Total T2 |
9 |
41 |
54 |
72 |
103 |
279 |
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Total hors T2 |
110 |
188 |
267 |
586 |
840 |
1 991 |
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Total général |
122 |
233 |
322 |
667 |
956 |
2 300 |
Source : réponse au questionnaire de la DRH-MD.
Les effectifs prévisionnels d'encadrement et de personnel de soutien dédiés à la montée en puissance du service national sont actuellement estimés à 1 700 ETP en 2030. Des efforts de transformation interne et le concours de la réserve opérationnelle permettront la soutenabilité de cette montée en puissance. Le ministère compte sur le retour d'expérience des premières cohortes afin d'affiner le besoin d'encadrement à l'horizon 2035, où la cible visée est de 50 000 volontaires.
L'ambition de recrutement des appelés eux-mêmes est retracée dans le tableau ci-dessous, figurant au rapport annexé :
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2026 |
2027 |
2028 |
2029 |
2030 |
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Appelés du service national |
3 000 |
4 000 |
5 000 |
7 500 |
10 000 |
D'après les auditions des rapporteurs du programme 212, les recrutements sont pour l'heure légèrement en-deçà des attentes. À la mi-mai, plus de 7 000 jeunes ont manifesté un intérêt pour le service national et ont contacté les conseillers recrutement des armées ; plus de 1 000 candidats ont déjà été sélectionnés, et près de 4 000 sont contactés pour un entretien d'évaluation et de sélection. L'armée de Terre a reçu 2 400 manifestations d'intérêt et a bon espoir de recruter 1 800 volontaires. La Marine nationale rencontre davantage de difficultés, car le recrutement de ces nouveaux volontaires s'effectue dans le même vivier que celui des quartiers-maîtres et des matelots. La période est en outre aussi celle des candidatures sur Parcoursup, et les armées ont bon espoir de voir l'horizon des recrutements se dégager lorsque toutes les affectations dans l'enseignement supérieur auront été notifiées.
Le profil moyen du candidat est un jeune homme d'environ 20 ans, disposant d'un brevet à un bac +2 mais il tend à évoluer au mois de mai, avec un intérêt accru manifesté par des jeunes actuellement en cours d'études. Le taux de féminisation, de plus de 20% au global, est supérieur à la moyenne des recrutements. Si la nouveauté du dispositif prive de retour d'expérience qui puisse servir de support de communication, le ministère estime néanmoins que 80 % des jeunes ont vu passer un message d'information sur le nouveau dispositif.
B. Les dispositions facilitant la conciliation de l'engagement dans les armées avec la vie civile
Le III modifie le code de l'éducation, pour disposer à l'article L. 611-12 que la demande de suspension des études est de droit « pour l'accomplissement d'un volontariat d'appelé du service national ». Dispenser la suspension d'études de l'accord du directeur d'établissement vise à faciliter la décision d'engagement et à valoriser, comme c'est le cas dans d'autres pays européens, tels les nordiques, le service national dans le cursus universitaire.
Le IV modifie le code de la fonction publique afin de faciliter l'insertion du volontariat d'appelé du service national dans l'entrée dans les carrières publiques :
- à l'article L. 324-3, il recule l'âge maximal d'admission à un emploi de la fonction publique d'une durée égale à celle passée au titre d'un volontariat d'appelé du service national (1°) ;
- à l'article L. 325-6, il précise que le temps du volontariat d'appelé du service national, tout comme celui du volontariat international ou du service civique, est pris en compte dans le calcul de l'ancienneté exigé pour l'accès aux concours internes (2°) ;
- à l'article L. 325-14, il inclut l'expérience acquise en tant qu'appelé du service national dans celle pouvant être valorisée dans le cadre des épreuves d'un concours de la fonction publique (3°) ;
- à l'article L. 325-39, il précise que le décompte de la période maximale de quatre ans pendant laquelle est ouvert le bénéfice d'un emploi rendu accessible par la réussite à un concours est suspendu par l'accomplissement d'un volontariat d'appelé du service national ;
- à l'article L. 325-44, il ajoute, parmi les circonstances dans lesquelles un élève peut demander le report de sa nomination en qualité d'élève du Centre national de la fonction publique territoriale, celle d'un volontariat d'appelé du service national. Le volontaire est alors nommé, sur leur demande, lors de la formation initiale suivante (5°) ;
- à l'article L. 522-6, il ajoute la prise en compte de la durée d'un éventuel volontariat d'appelé du service national pour le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement (6°) ;
- il crée un nouvel article L. 644-6 disposant que le fonctionnaire en activité a droit à un congé non rémunéré pour l'accomplissement d'un volontariat d'appelé du service national, pour la durée dudit volontariat ; la durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif et ne peut être imputée sur la durée du congé annuel (7°).
C. Autres dispositions
Le 1° du I modifie l'article L. 115-1 du code du service national pour disposer que « la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale est accessible aux Français dont l'aptitude à suivre le cycle de formation correspondant a été contrôlée selon des modalités définies par le service de santé des armées », ce qui conduit à alléger utilement la charge de travail du SSA, qui n'aurait plus à examiner lui-même les volontaires des PMIPDN.
III. Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
En commission de la défense, outre deux amendements rédactionnels, les députés ont adopté un amendement qui précise que « les missions des volontaires du service national peuvent être définies par arrêté du ministre des Armées ».
En séance publique, les députés ont adopté un amendement qui supprime l'adverbe dans la phrase « les appelés du service national servent exclusivement sur le territoire national », ce qui n'en modifie pas la portée normative.
IV. La position de la commission : un dispositif bienvenu, mais un défi de mise en oeuvre pour les armées
La commission approuve le principe de ce nouveau dispositif, qui contribuera à concilier plus efficacement les besoins de la défense nationale, l'évolution vers un modèle d'armée hybride adapté aux enjeux contemporains, le renforcement du lien armées-Nation sans peser sur l'insertion dans la vie active des jeunes Français.
Le rapporteur s'inquiète toutefois des possibilités réelles d'accueil et d'encadrement des volontaires, compte tenu de l'état des infrastructures et de la disponibilité des effectifs d'encadrement. L'état-major des armées (EMA) nuance l'ampleur du défi en faisant observer que l'effectif cible correspond à une trentaine de jeunes volontaires par département, mais le caractère mixte du recrutement impose des travaux d'aménagement nouveaux, et l'état-major reconnaît par ailleurs que l'adéquation des profils, des postes et des lieux d'affectation n'est, à ce stade, pas évidente.
Le rapporteur fait enfin observer que les efforts de clarification des dispositifs de défense, censés raffermir le lien armées-Nation, ne sont pas aboutis, ne serait-ce que sur le plan terminologique. De même que le changement de dénomination de la JDC pourrait se discuter, l'appellation de service national pour désigner le présent dispositif manque de transparence. Le code du service national désigne, sous l'appellation de « service national » au titre Ier du Livre Ier, ou de « service national universel » dans ses premiers articles, le triptyque formé par le recensement, la JDC et l'appel sous les drapeaux. Le terme de « service militaire volontaire » aurait été plus adapté, mais il correspond certes à un dispositif existant particulier.
À l'initiative du rapporteur et des rapporteurs du programme 212, la commission a supprimé l'ajout des députés consistant à renvoyer à un arrêté du ministre des armées la définition des missions des volontaires. Peu normatif dans sa rédaction, cet ajout est en outre inopportun car la définition de ces missions requiert une forme de souplesse pour les rendre adéquates aux besoins des armées.
La commission a adopté l'article 24 ainsi modifié.
Article 24 bis
Rapport relatif aux capacités de
prise en charge par les forces armées des appelés du service
national
Cet article prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les capacités de prise en charge par les forces armées des appelés du service national.
La commission a supprimé cet article 24 bis.
Adopté par la commission de la défense à l'initiative d'Anna Pic et de plusieurs de ses collègues du groupe socialiste, l'amendement dispose que :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de prise en charge par les forces armées des appelés du service national au sens de l'article L. 4132-11-1 du code de la défense, dans les trajectoires prévues par la présente loi.
Ce rapport détaille notamment :
- les infrastructures d'accueil prévues ;
- les capacités d'hébergement ;
- les capacités d'encadrement, y compris le nombre de formateurs ;
- les prévisions ou les planifications d'emploi des appelés du service national volontaire ;
- l'articulation avec les autres dispositifs, notamment le service militaire adapté en outre-mer, et le service militaire volontaire ;
- l'équipement disponible ».
La commission, estimant que l'objet d'un tel rapport relève des pouvoirs ordinaires de contrôle des commissions compétentes du Parlement, a adopté un amendement de suppression de l'article.
La commission a supprimé l'article 24 bis.
* 71 Article L. 111-1 du code du service national.
* 72 Article L. 111-2 du code du service national.
* 73 Article L. 112-2 du code du service national, dans sa rédaction issue de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national.
* 74 Articles L. 115-1 et L. 115-2 du code de la défense, créé par la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, article 52.
* 75 Loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense.
* 76 Arrêté du 21 avril 2008 relatif aux périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale, article 1er.
* 77 Instruction n° 642/DEF/EMAT/PRH/PG relative à l'organisation des périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale dans l'armée de terre du 5 juin 2008.
* 78 Article L. 120-37 du code du service national.
* 79 Article L. 4132-5 du code de la défense.
* 80 Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires, modifié par le décret n° 2024-224 du 13 mars 2024 relatif aux volontariats militaires.
* 81 Loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 portant loi de finances rectificatives du budget.
* 82 Arrêté du 30 septembre 1991 portant mission et organisation du service militaire adapté, modifié depuis par l'arrêté du 25 janvier 2021 portant organisation du service militaire adapté.
* 83 Article 22 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.
* 84 Article 32 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
* 85 Revue nationale stratégique, point 201, 14 juillet 2025.
* 86 Maxime Launay, Le retour du service militaire en Europe, de la suppression de la conscription après la fin de la guerre froide à leur rétablissement relatif depuis 2022, étude de l'Irsem n° 128, novembre 2025.
* 87 Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.