CHAPITRE III : MIEUX RECONNAITRE LES SUJÉTIONS LIÉES AU STATUT MILITAIRE
Article 30
Cessions immobilières de l'État
- Dispositions spécifiques au ministère des armées
Cet article vise à prolonger les dispositions spécifiques au ministère des armées touchant la décote applicable aux cessions immobilières de l'État
La commission a adopté l'article 30 sans modification.
I. La situation actuelle
A. Des dispositions dérogatoires assurant au ministère des armées un retour plus favorable des cessions immobilières
Le ministère des armées a historiquement bénéficié de mesures dérogatoires concernant l'allocation du produit des cessions immobilières, alors que ce produit revient normalement au budget général. Le ministère de la défense était ainsi le « seul ministère dont l'équilibre budgétaire [reposait] sur des cessions immobilières », comme l'a souligné le sénateur Dominique de Legge dans un rapport d'information de 2017 pour la commission des finances130(*).
Ainsi, dès 2006 et la création du compte d'affectation spéciale (CAS) « Immobilier » destiné à recueillir les produits des cessions immobilières de l'Etat, le ministère a pu bénéficier d'un « retour » plus favorable. La loi de programmation militaire 2014-2019 a même prévu un retour intégral des produits de cession.
C'est ainsi que les produits des cessions immobilières ont pu contribuer au financement des lois de programmation militaire, dans des conditions toutefois fortement critiquées par le Sénat dans le rapport précité, et par la Cour des comptes dans deux rapports de 2022131(*) et 2024132(*) concernant respectivement les cessions parisiennes et hors Paris du ministère des armées. La Cour juge ce système peu vertueux au point de vue budgétaire, pointant en outre des anomalies dans le fonctionnement du CAS Immobilier et des cessions de gré à gré très défavorables à l'État.
B. Les dérogations introduites à la décote « Duflot »
Aux conditions parfois discutables de ces cessions s'est ajoutée l'application de la décote « Duflot »133(*) dans les nombreuses opérations immobilières liées, jusqu'en 2015, à la réduction du format des armées et, à Paris, au regroupement des services du ministère à l'hexagone Balard. Selon la Cour, à la date de rédaction du rapport, « ce dispositif a concerné 23 cessions pour le ministère des armées qui a ainsi participé à hauteur de 118 M€ à la politique du logement social ».
Le Sénat a cependant cherché à préserver, dans le cadre du dispositif Duflot, le retour pour les armées des cessions immobilières du ministère. La loi d'actualisation de la programmation militaire du 28 juillet 2015 a ainsi, à l'initiative du Sénat, plafonné à 30% la décote « Duflot » pour ces cessions - disposition ensuite annulée par l'Assemblée nationale dans la loi de finances pour 2016.
Puis, dans la loi de programmation militaire 2019-2025134(*), le Sénat a introduit un nouvel alinéa à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques qui porte le dispositif « Duflot » : « Jusqu'au 31 décembre 2025, la décote prévue aux I et II n'est applicable aux cessions de terrains occupés par le ministère des armées et situés dans des zones tendues, en particulier l'Île-de-France et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, que lorsque ces terrains, bâtis ou non, sont destinés à la réalisation de programmes de logements sociaux réservés au maximum aux trois quarts aux agents de ce ministère, à la demande de ce dernier ».
Cette disposition, dont l'objet est de faciliter le logement des agents du ministère dans les zones dites tendues, venait en quelque sorte compenser la fin du retour intégral des produits de cessions immobilières au ministère des armées, jugé peu vertueux d'un point de vue budgétaire.
D'après les données fournies par la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement (DTIE) du ministère des armées, entre 2014 et 2024, le mécanisme de décote a été mis en oeuvre pour 25 cessions effectuées par le ministère des armées, avec un taux variant entre 23,9 % et 100 % de la valeur vénale estimée. Le ministère a réservé pour son usage, au sein de 3 opérations, 88 logements pour une économie estimée avoisinant 10 M€.
II. Le dispositif envisagé
Bien que le dispositif en vigueur arrive à échéance au 31 décembre 2025, le législateur n'a pas prévu, dans la loi de programmation militaire 2024-2030, sa prolongation. Le présent article a donc pour objet de reporter l'échéance du dispositif à la date du 31 décembre 2030.
III. Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
IV. La position de la commission - description brève
Depuis 2022, le montant des cessions immobilières du ministère s'établit autour de 16 M€, pour une moyenne de 40 cessions annuelles. Cela fait suite à une période de cessions massives correspondant au regroupement des services du ministère à Balard et à la cession de l'îlot Saint-Germain. Le ministère s'inscrit désormais dans une démarche de conservation et d'utilisation de son patrimoine pour son propre profit, selon la DTIE.
La portée de la mesure dont la prolongation est proposée est donc relativement modeste, mais il est pertinent de conserver dans la main du ministère un outil lui permettant de faciliter le logement de son personnel.
La commission a adopté l'article 30 sans modification.
* 130 « Le parc immobilier des armées : quand l'intendance ne peut plus suivre », rapport d'information n°661 (206-2017) déposé par M. Dominique de Legge au nom de la commission des finances.
* 131 « Bilan des cessions immobilières du ministère des armées : Les cessions parisiennes, exercices 2008- 2020 », délibéré le 23 septembre 2021.
* 132 « Bilan des cessions immobilières du ministère des armées : les cessions hors Paris, exercices 2006-2022 », délibéré le 18 juillet 2024.
* 133 Pour rappel, la décote dite « Duflot » introduite par la loi du 18 janvier 2013 consiste à permettre à l'État de « procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsque ces terrains, bâtis ou non, sont destinés à la réalisation de programmes comportant majoritairement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social ». La décote, qui peut aller jusqu'à 100% de la valeur du bien, est de droit lorsque le terrain est cédé au profit d'une collectivité territoriale.
* 134 Art. 47 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions relatives à la défense.