Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

En commission

- Mme Catherine Vautrin, ministre des Armées et des anciens combattants

- Général d'armée aérienne Fabien Mandon, Chef d'état-major des Armées

- Général Jérôme Bellanger, Chef d'état-major de l'armée de l'Air et de l'Espace

- Amiral Nicolas Vaujour, Chef d'état-major de la Marine

- M. Patrick Pailloux, délégué général pour l'armement

- Général d'armée Pierre Schill, Chef d'état-major de l'armée de Terre

- Mme Carine Camby, membre du Haut Conseil des finances publiques

LA LOI EN CONSTRUCTION

Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :

https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-635.html

ANNEXES

Compte rendu de l'audition de Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants, le mardi 28 avril 2026

M. Cédric Perrin, président. - Nous commençons aujourd'hui nos travaux sur le projet de loi relatif à l'actualisation de la loi de programmation militaire (LPM) du 1^er août 2023, avec l'audition de la ministre et de la ministre déléguée en charge des armées et des anciens combattants.

Cette actualisation, aux termes de l'article 8 de la loi de 2023, devait intervenir avant la fin de l'année 2027 ; elle a dû être anticipée, car l'insuffisance des crédits, que notre commission avait dénoncée dès le printemps 2023, ne permettait pas de conduire à leur terme les programmes envisagés ni de reconstituer des stocks de munitions suffisants.

Je rappelle, par exemple, que la loi du 1^er août 2023 ne prévoyait pas les crédits permettant de développer le moteur T-Rex du standard F5 du Rafale, pourtant indispensable pour la composante aérienne de la dissuasion nucléaire. De même, les crédits nécessaires à la construction du prochain porte-avions nucléaire, qui a reçu pour nom de baptême « France libre », ont été sous-évalués d'environ 1 milliard d'euros.

Pour bien mesurer combien le texte de 2023 avait été élaboré « au plus juste », on peut aussi rappeler qu'il ne traitait pas la question de l'avenir du char lourd, que le parc de canons Caesar n'augmentait que modérément et que le nombre d'A400M demeurait nettement en retrait de la cible originelle.

Le projet de loi que nous examinerons prochainement ne concerne pas le format des armées. Cela signifie que ce format demeure celui qui a été confirmé à l'été 2022, au début de la guerre en Ukraine, à un moment où de nombreux responsables considéraient que la guerre serait courte et qu'il était prématuré d'engager un véritable réarmement de la France et de l'Europe.

En fait, nous restons sur un format plus ancien, et plus dépassé encore : par exemple, le format de la flotte résulte du Livre blanc de 2013 ! Convenons que le monde a un peu changé. Comme l'a rappelé un général, le projet de loi se limite à « améliorer l'existant ».

Nous ne sommes plus en 2022. La guerre en Ukraine a dépassé les quatre années de combats et est devenue une guerre d'attrition. Le retour à la Maison-Blanche de Donald Trump s'est accompagné d'un affaiblissement inédit de l'Otan tandis que la garantie de sécurité américaine à l'Europe est devenue incertaine.

La révision de la revue nationale stratégique (RNS) a tiré les conséquences de cette situation en mettant en garde contre un risque d'agression russe contre des pays membres de l'Otan d'ici à 2030, tandis que le sommet de l'alliance des 24 et 25 juin 2025 à La Haye fixait comme objectif un effort de défense à hauteur de 3,5 % du PIB d'ici à 2035. Je n'oublie pas, par ailleurs, la guerre au Moyen-Orient, dont nous ne connaissons pas le terme, mais dont nous pouvons constater, à nouveau, qu'elle sollicite énormément les munitions antiaériennes et appelle le développement de solutions nouvelles, notamment pour lutter contre les essaims de drones.

La question qui se pose, mesdames les ministres, n'est donc pas tant de savoir si ce projet de loi permet de financer, enfin, la loi de 2023, que celle de sa capacité à faire face aux nouvelles menaces identifiées. Or la réponse à cette question ne fait aucun doute et elle n'est pas favorable. Dans sa forme actuelle, le projet de loi d'actualisation de la LPM ne permet en aucun cas d'atteindre l'objectif de 3,5 % du PIB consacré à la défense en 2035. Selon nos calculs, les 76,3 milliards d'euros prévus en 2030 représenteront seulement 2,43 % du PIB. Il faudrait donc réaliser un effort supplémentaire de plus de 1 % du PIB en cinq ans, de 2030 à 2035.

Si le projet de loi ne permet pas de respecter la trajectoire vers l'objectif de 3,5 %, pourtant adopté par la France, c'est que l'effort en termes de crédits décroît à compter de 2027. Comprenons-nous bien : le montant des crédits prévus par votre programmation budgétaire continuera à augmenter en niveau, mais de manière moindre. Le texte prévoit, en d'autres termes, un ralentissement de l'effort. En effet, alors que les crédits augmentent de 13 % en 2026, cette hausse ne sera plus que de 10,9 % en 2027, puis de 7,9 % en 2028, de 6,6 % en 2029 et de 4,8 % en 2030.

Quelles sont les conséquences de ce ralentissement de l'effort ? J'en vois au moins deux. D'une part, avec 76,6 milliards d'euros, nos armées seront encore très loin du « poids de forme » que votre prédécesseur Sébastien Lecornu, dans son discours à l'occasion des cérémonies du 14 juillet 2025, évaluait entre 90 milliards et 100 milliards d'euros par an. D'autre part, et cela est plus préoccupant encore, la France va décrocher par rapport à son partenaire allemand, qui prévoit de consacrer à ses armées 160 milliards d'euros en 2030, soit plus du double de l'effort français, et même du Royaume-Uni, qui vise 3 % du PIB en 2030.

Nous ne pouvons donc pas, mesdames les ministres, cacher notre déception ni notre inquiétude face à un projet de loi qui ne permettra pas d'être au rendez-vous d'un choc en 2030.

C'est pourquoi nous avons de multiples questions à vous poser. De nombreux programmes jugés indispensables ne sont évoqués au mieux qu'au niveau des études, les développements étant renvoyés à la prochaine décennie, sans beaucoup de précisions. Je pense en particulier à la capacité de char intermédiaire et de missiles balistiques tactiques, aux chasseurs de nouvelle génération NGF (New Generation Fighter), ou encore au système de combat aérien du futur (Scaf).

Nous sommes, par ailleurs, préoccupés par le format de la trame chasse et le nombre de frégates, qui ne permettent plus de faire face au fort niveau d'engagement. Le Premier ministre avait reconnu, lorsqu'il était à votre place, qu'il nous manquait trois frégates et trente avions de chasse. Un effort sur ces deux segments aurait pu être justifié avant même une réflexion plus globale sur le format des armées que nous appelons également de nos voeux.

Je vais vous laisser la parole, mesdames les ministres, pour un propos liminaire, puis nos collègues rapporteurs pour avis des crédits budgétaires de chaque programme de la mission « Défense » vous interrogeront sur les dispositions qui les intéressent. Nous donnerons également la parole à notre collègue Dominique de Legge, rapporteur spécial de la commission des finances, avant les questions des autres membres de notre commission.

Je rappelle que cette audition est captée et diffusée sur le site du Sénat.

Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants. - Monsieur le président, permettez-moi de m'associer à l'hommage que vous venez de rendre au sergent-chef Florian Montorio et au caporal-chef Anicet Girardin, morts pour la France alors qu'ils accomplissaient leur mission, lors d'une attaque contre la Finul. Le 12 mars dernier, c'est le major Arnaud Frion qui tombait en Irak. J'ai aussi une pensée pour leurs camarades blessés, dont certains sont encore hospitalisés. Ces tragédies disent la grandeur et la rudesse de la condition militaire : servir jusqu'au bout pour défendre la France et protéger la paix. Ils méritent notre reconnaissance et leur sacrifice nous oblige.

Sans détour, je veux rappeler les objectifs de l'actualisation de la loi de programmation militaire, car il est bien question des équipements de nos armées et de notre stratégie dans ce domaine. Cette actualisation est prévue par l'article 8 de la LPM votée en 2023. J'insiste sur ce point : il s'agit, non pas d'une nouvelle LPM, mais bien d'une actualisation.

Monsieur le président, vous avez fait allusion à de nouvelles menaces : nous devons en effet y répondre. Aussi, ce texte traduit notre volonté de tirer les conclusions de l'actualisation de la revue nationale stratégique effectuée en 2025. Il s'agit d'accélérer le rehaussement des stocks de munitions et les acquisitions d'équipements sur les segments prioritaires, tout en adaptant nos capacités aux évolutions des conflits.

Nous devons procéder à cette actualisation en tenant compte des retours d'expérience du conflit en Ukraine, mais aussi des soixante jours de guerre au Proche et Moyen-Orient. L'actualité démontre quotidiennement les ruptures profondes des équilibres géopolitiques, marqués par un réarmement mondial.

À cet égard, il faut rappeler que l'Europe et la France, pendant vingt ans, ont fait le choix de ne pas investir. Le retard ne se rattrapant jamais, cet effort, aussi important soit-il, doit s'étaler dans le temps long. Soulignons cependant qu'entre 2017 et 2027 le budget de la défense aura quasiment doublé, passant de 32 milliards à plus de 60 milliards d'euros.

Alors que l'Europe se contentait encore des dividendes de la paix, d'autres commençaient déjà à se réarmer. Le réveil est d'autant plus brutal que les forces armées doivent être en mesure de faire face à un engagement majeur. Or nous n'en maîtrisons pas la dimension temporelle. C'est la raison pour laquelle je n'évoque jamais de date : notre responsabilité est d'être prêts, à tout moment. C'est tout le sens de cette actualisation : nous devons densifier notre modèle, sans en remettre le format en cause, prioriser les capacités opérationnelles et favoriser l'activité des forces, notamment leur entraînement.

Le texte que je vous présente a été adopté par la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale la semaine dernière. Les débats ont été constructifs. Le Gouvernement s'est montré ouvert à l'adoption de nombreux amendements. C'est dans ce même esprit que nous abordons la discussion de ce projet de loi au Sénat.

Il est essentiel que nous favorisions cette dynamique de réarmement, car le retour assumé des logiques de puissance, y compris dans leur dimension révisionniste et agressive, montre que les alliances, même les plus historiques, apparaissent aujourd'hui fragiles et incertaines. Les équilibres évoluent régulièrement.

Comme l'ensemble de nos partenaires européens, nous sommes conscients de la nécessité d'indépendance stratégique - cette notion a été la boussole de la France, et elle reste la condition de notre liberté d'appréciation, de notre choix et de notre capacité d'action. Cette doctrine s'est d'ailleurs particulièrement illustrée dans la position singulière que la France a occupée dans le conflit en cours au Proche et Moyen-Orient : depuis le premier jour, nos forces accompagnent les partenaires ciblés par l'Iran avec lesquels nous avons conclu des accords de défense. Ces deux derniers mois, la France s'est distinguée par les capacités de sa marine militaire. Dans ce conflit, notre crédibilité repose à la fois sur la pertinence de notre modèle de forces prépositionnées, notamment aux Émirats arabes unis, sur notre robustesse opérationnelle et sur notre capacité à déployer et de faire évoluer, sur très court préavis, des moyens adaptés. Ainsi, le groupe aéronaval qui se trouvait dans le Grand Nord a fait route en quelques heures vers le Proche et Moyen-Orient.

Mais ce nouveau conflit ne doit pas nous faire oublier l'Ukraine, dont la résistance héroïque a démenti bien des pronostics. Nous avons été aux côtés de ce pays depuis le début et nous continuons à le soutenir, en matière capacitaire, humanitaire, diplomatique et opérationnelle. La France prend toute sa part dans la sécurité européenne.

Nous agissons avec la coalition des volontaires, dont le rôle est de fournir des garanties de sécurité concrètes. La France oeuvre également dans le cadre de deux missions de l'Otan, en Roumanie, en tant que nation-cadre, ainsi qu'en Estonie, aux côtés du Royaume-Uni.

J'en viens à la question du financement.

Le financement des armées s'inscrit dans le temps long. Il engage notre crédibilité stratégique, mais également la préparation de l'avenir. Le sens de la programmation militaire est de donner aux armées les capacités dont elles ont besoin au moment opportun et de garantir la soutenabilité budgétaire de nos investissements.

L'augmentation du budget des armées de 13 % en 2026 et de 10 % en 2027 démontre aussi la volonté du Gouvernement de consentir des efforts dès le début de la période. Si la hausse avait été moindre en 2027 qu'en 2030, vous nous auriez reproché de repousser l'effort à plus tard ! Au contraire, nous souhaitons en réaliser la majeure partie sur les premières années, afin d'apporter des réponses concrètes à nos armées. Il s'agissait, par ailleurs, d'offrir à nos industriels comme à nos partenaires financiers une visibilité indispensable pour orienter leurs choix.

Cette logique n'est pas nouvelle : elle s'inscrit dans un héritage gaullien. Il y a plus de soixante ans, en avril 1961, la première LPM de la V? République était promulguée. Force est de constater qu'il y a vingt ans, la révision générale des politiques publiques (RGPP) a largement bouleversé les équilibres de nos armées en les inscrivant dans une logique globale de contraction. Depuis, le monde a changé. C'est ce qui nous a conduits à prévoir un effort inédit.

Cette actualisation s'inscrit dans la continuité des choix précédents : la LPM du 13 juillet 2018, dite de réparation, qui prévoyait 300 milliards d'euros entre 2019 et 2025, a été suivie par celle de mon prédécesseur, aujourd'hui Premier ministre, pour la période 2024-2030. Dotée de 400 milliards d'euros, cette dernière permettait de moderniser notre modèle d'armée, en accélérant et en densifiant le modèle. Tel est aussi le sens des 36 milliards d'euros que nous vous proposons d'ajouter à cette programmation. L'évolution est de nature capacitaire, parce qu'il faut plus de cohérence, de robustesse et de profondeur, mais également normative, car nous devons lever certains freins.

Notre défense repose sur deux piliers : la dissuasion et le conventionnel.

Concernant la dissuasion, dans la continuité du discours du Président de la République à l'île Longue, le 2 mars 2026, le financement des capacités des composantes océanique et aéroportée est conforté, tout comme les capacités conventionnelles d'épaulement, notamment sur l'alerte avancée et la défense surface-air, en particulier dans le cadre européen des projets Jewel (Joint early warning for a european lookout) et Elsa (European Long-Range Strike Approach).

Sur le volet conventionnel, l'un des aspects fondamentaux concerne les frappes dans la profondeur. Aucun moyen n'y était consacré dans la LPM. Désormais, une enveloppe de 1 milliard d'euros y est affectée. Elle permettra de travailler sur une capacité balistique conventionnelle permettant de frapper un adversaire au-delà de 2 500 kilomètres. Nous chercherons à développer cet armement décisif dans un cadre européen, de manière complémentaire avec nos lance-roquettes unitaires (LRU). L'engagement est tenu sur ce point, puisque les essais menés par deux entreprises françaises sont en cours de finalisation. Avant la fin du premier semestre, nous pourrons prendre des décisions éclairées sur la capacité, le délai de livraison et le coût.

Nous prévoyons également de retravailler la trame d'aviation de combat. Monsieur le président, vous avez fait allusion au moteur T-Rex. La LPM 2024-2030 ne prévoyait pas de rénovation à mi-vie du Rafale. Or le passage au standard F5 du Rafale représente une révision complète à mi-vie de l'appareil : il s'agit notamment de revoir le moteur et les capacités d'emport, notamment des missiles air-sol nucléaires de quatrième génération (ASN 4G), qui représentent un enjeu majeur.

Nous avons donc dû trancher entre format et évolution du modèle. Nous aurions pu choisir de développer plus de Rafale au standard F4. Cependant, il aurait fallu procéder à un rétrofit. Cette solution aurait été coûteuse et aurait immobilisé de nombreux appareils sur une période assez longue. Aussi, nous avons arbitré en faveur d'un passage au standard F5. Certes, cela prendra un peu de temps. Cependant, cette décision contribue à notre dissuasion, permet de maintenir la compétitivité de nos avions et renforce notre potentiel à l'export. Sur la période, 3,4 milliards d'euros seront consacrés au standard F5, doté d'armements renouvelés dans le cadre des programmes Comet et Stratus.

Concernant les munitions, une augmentation de 8,5 milliards d'euros est prévue sur la période 2026-2030, soit une hausse de 53 % par rapport à la LPM. Au total, 26,3 milliards d'euros seront dédiés aux munitions sur la période 2024-2030.

Cet effort concerne absolument toutes les gammes de munitions : obus, missiles de croisière, missiles Aster et Mistral, missiles mer-mer, missiles d'interception de combat et d'autodéfense (Mica), missiles antichars et torpilles. Il s'agit de rehausser nos stocks et de consolider l'outil de production sur les segments les plus déficitaires.

Notre objectif n'est pas seulement d'augmenter les flux : nous voulons permettre à nos soldats de s'entraîner. Nous avons travaillé avec les industriels sur l'augmentation des cadences et la réduction des délais. Si nous notons déjà des améliorations, nous maintenons nos exigences sur ce sujet.

Nous souhaitons également élargir notre palette de réponses dans le domaine de la lutte anti-drones (LAD), car il nous faut accroître notre capacité d'interception. Nous l'avions constaté en Ukraine et nous le voyons aujourd'hui au Proche et Moyen-Orient. La question du coût par destruction se pose : l'enjeu est d'utiliser prioritairement une munition peu onéreuse pour une cible peu onéreuse. Nous devons être capables de brouiller, d'employer des armes à effet dirigé, de tirer au canon ou de lancer un drone intercepteur avant de tirer un missile complexe : il y va du bon usage des ressources que la Nation consacre à son armée. Nous renforçons ainsi la logique « multicouche » de nos capacités de défense surface-air et de lutte anti-drones. Là encore, nous augmentons l'effort de 1,6 milliard d'euros sur la période 2026-2030, soit une hausse de 32 % par rapport à la LPM, pour des efforts cumulés de 6,9 milliards d'euros sur la période 2024-2030.

Sur les drones, nos investissements vont du drone FPV (First Person View), qui devrait pratiquement équiper chaque soldat, jusqu'aux munitions téléopérées. La direction générale de l'armement (DGA) travaille avec de nombreuses entreprises, notamment des start-ups, pour tester de nouveaux produits. L'un des enjeux est d'acquérir les stocks nécessaires sans nous priver de la possibilité de suivre l'évolution : les progrès sont si rapides, dans ce domaine, que ce qui répond à nos besoins aujourd'hui peut être dépassé dans quelques mois.

Au total, 8,4 milliards d'euros seront consacrés à l'accélération de la dronisation sur la période 2024-2030. L'actualisation prévoit 2 milliards d'euros supplémentaires par rapport à la LPM, soit une augmentation de 31 %.

Concernant l'innovation, l'actualisation permet d'accélérer sur l'intelligence artificielle (IA), le quantique et le cyber, qui sont déterminants pour permettre à nos armées de prendre le virage du combat centré sur la donnée et pour nous protéger des menaces croissantes qui visent nos systèmes numériques. L'actualisation consacre 1,4 milliard d'euros supplémentaires à l'innovation opérationnelle, qui s'ajoutent aux 10,4 milliards prévus.

Sur la préparation opérationnelle de haute intensité, l'enveloppe atteint 1,6 milliard d'euros, soit plus de 300 millions de plus par an. S'entraîner à la guerre, c'est s'entraîner à la gagner. Ces moyens supplémentaires permettront d'accroître le réalisme des simulations et de conduire des exercices majeurs - Orion s'achèvera ainsi à la fin de la semaine - en coordination interarmées et avec nos alliés.

L'un des axes majeurs de cette actualisation est le renforcement de notre souveraineté et la réduction de nos dépendances. Nous prévoyons ainsi de remplacer progressivement les C-130 américains par des A400M européens et les Awacs (Airborne Warning and Control System), dont le coût de l'heure de vol et de maintien en condition opérationnelle (MCO) était très élevé, par des GlobalEye. Enfin, les bouées acoustiques seront achetées à des entreprises françaises et non plus américaines.

Cet effort de réarmement est aussi un choix économique, car notre ministère est engagé dans toutes ses composantes. Hors dissuasion, les commandes lancées par la DGA bénéficient à la base industrielle et technologique de défense (BITD) de l'ensemble du territoire. Les volumes de commandes s'élèvent à 14 milliards en 2024, 20 milliards en 2025 et 31 milliards en 2026. En outre, 80 % des commandes irriguent notre BITD, qui représente 240 000 emplois directs et indirects dans les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) de nos territoires. Chaque euro investi engendre de 1,27 euro à 1,68 euro de richesse.

Au-delà de la BITD, en 2026, 2,7 milliards d'euros de commandes sont programmées pour les infrastructures de la défense. Nous travaillons avec un tissu d'entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics, mais aussi avec 1 000 PME et ETI qui contribuent à plus de 10 000 emplois, notamment autour de nos bases et de nos régiments.

Enfin, le service du commissariat des armées (SCA) exécute 2,5 milliards d'euros de paiements chaque année, dont 84 % sont destinés à des entreprises françaises. Cela va de l'alimentation aux fournitures de bureau, en passant par l'entretien des espaces verts. Le budget de la défense n'est pas seulement un sujet militaire : il concerne plus largement notre souveraineté économique.

La dimension exportatrice est un enjeu majeur. Les commandes françaises, associées à l'exigence de nos armées, garantissent la crédibilité de notre BITD et participent à la recherche et au développement. En 2025 comme en 2024, plus de 20 milliards d'euros de commandes ont été prises à l'export.

Ce projet de loi d'actualisation introduit une disposition permettant de donner une base légale au partage de la valeur des succès français à l'export entre les industriels et l'État. Je remercie Hélène Conway-Mouret et Pascal Allizard de leurs travaux sur le sujet. Les nouveaux investissements sont soutenables. Certes, ils entraîneront une hausse des restes à payer, qui atteindront jusqu'à 140 milliards d'euros avant de se stabiliser en fin de période. Je sais qu'il s'agit d'un point d'attention de votre commission, mais c'est aussi la conséquence mécanique des commandes, car les investissements s'étalent dans le temps. C'est par exemple le cas du nouveau porte-avions, qui sera livré en 2038. En revanche, il est prévu d'épargner les PME et les ETI du report de charges, qui pèsera essentiellement sur les grands industriels, car ceux-ci ont davantage de trésorerie et sont destinataires de plus de paiements directs du ministère. Nous héritons des commandes de nos prédécesseurs : ce sera aussi le cas de nos successeurs.

Monsieur le président, nos calculs démontrent qu'en 2030, la part du budget consacré aux armées représentera 2,5 % de notre PIB. Le chemin à parcourir reste important. Je partage l'avis de mon prédécesseur sur le « poids de forme » à 100 milliards d'euros. Je ne doute pas que les mois de débat qui s'ouvriront à l'approche des élections de l'an prochain feront de la défense l'un des enjeux majeurs : je suis certaine que nos concitoyens mesurent le prix de la souveraineté et - j'ose le dire - le prix de la paix.

Ce réarmement ne serait rien sans les femmes et les hommes qui composent nos armées. Nous n'augmentons pas les cibles d'effectifs pour 2030, mais nous renforçons nos schémas d'emploi pour rattraper le retard pris pendant les années 2023 et 2024, dans une proportion certes ambitieuse, mais réaliste.

Nous poursuivons également la dynamique Fidélisation 360. Je remercie Vivette Lopez et Marie-Arlette Carlotti de leur rapport Pour rendre l'armée plus attractive : retenir, attirer, réunir, qui inspire cette nouvelle ambition pour les militaires et leurs familles.

Cette actualisation démontre donc qu'un effort important est consenti : 36 milliards d'euros, c'est une somme importante. Pour autant, nous restons attentifs à la bonne gestion de la dépense publique. Ce n'est pas parce que les crédits du ministère de la défense augmentent que nous ne nous sentons pas concernés par les efforts d'économie qui sont demandés. C'est la raison pour laquelle nous avons travaillé sur l'adaptation.

C'est tout le sens de l'organisation de la DGA de combat, qui place au coeur de son projet l'efficience des investissements. La DGA sera ainsi plus réactive, capable de simplifier ses processus et de raccourcir ses cycles de décision. Nous favorisons un dialogue plus nourri entre la DGA, les forces et les industriels, tourné vers l'analyse de la valeur pour maîtriser l'efficacité de la dépense.

L'objectif est clair. Nous avons trois exigences : le coût, le délai et la performance. En parallèle, nous nous inscrivons dans une logique d'économie de fonctionnement. C'est le sens des mesures défendues par le secrétaire général pour l'administration (SGA), comme le déploiement de l'intelligence artificielle GenIAl.intradef ou encore la création de l'Agence de conseil interne de l'État, qui a permis une réduction constante des dépenses de conseil - celles-ci sont passées de 12,3 millions d'euros à 3 millions d'euros. En outre, la rationalisation de l'administration centrale nous a permis de fusionner la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement avec le service d'infrastructure de la défense (SID) pour supprimer une direction d'administration centrale.

J'en viens enfin au volet normatif. Pour réarmer la France, nous devons faire évoluer nos règles, nos procédures et nos outils juridiques. Il s'agit d'abord d'accompagner l'accélération du réarmement. Les mesures capacitaires que nous proposons doivent aller de pair avec des leviers juridiques adaptés aux nécessités de l'économie de guerre. Il faut étendre la possibilité d'imposer aux opérateurs économiques la constitution de stocks stratégiques et de prioriser les commandes passées par les armées.

Il s'agit également de renforcer le contrôle des coûts facturés à l'État dans les marchés de défense et de sécurité, ainsi que de simplifier les procédures.

Il faut aussi renforcer la résistance intérieure du pays, en nous donnant de nouveaux moyens d'action et de protection, notamment face aux menaces biotechnologiques.

Un point important concerne le secret, qui ne saurait être fragilisé par ceux qui servent ou ont servi ces institutions.

Il s'agit également de prévoir les souplesses juridiques qui seraient indispensables si nous devions faire face à un engagement de nos forces sur des théâtres extérieurs ou répondre à des nécessités urgentes et impérieuses sur le territoire - c'est ce que traduit la notion d'état d'alerte de sécurité nationale.

Il nous faut enfin agir sur la mobilisation des forces vives de la Nation. Le texte comporte à ce titre deux mesures : d'une part, le renouvellement de la journée de mobilisation ; d'autre part, l'instauration d'un nouveau service national militaire, utile et volontaire, qui doit nous permettre de faire face efficacement à un scénario d'engagement majeur en renforçant le lien entre l'armée et la Nation.

En conclusion, la paix a un coût, la souveraineté aussi. Nous pourrions faire le choix de dépendre des autres, d'acheter ailleurs. Notre responsabilité de protection des Français et de nos intérêts n'a le luxe ni de la dépendance ni de l'inaction. Notre devoir est de préserver notre liberté, de conforter notre autonomie stratégique et de garantir à la France la capacité de défendre ses intérêts par elle-même. C'est le sens profond de cette actualisation : un choix de lucidité, de responsabilité et de souveraineté.

Mme Alice Rufo, ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants. - Ce projet de loi d'actualisation comporte également de nombreuses mesures en faveur de nos militaires et de nos anciens militaires. Je pense notamment aux emplois à reconnaissance nationale ou au titre de reconnaissance de la Nation accordé aux sous-mariniers.

Monsieur le président, je me permets de répondre à votre propos liminaire. En 2017, la France a anticipé qu'il lui faudrait développer des moyens plus souverains. Nous étions alors quasiment les seuls à penser de cette manière en Europe. En 2023, la dynamique s'est accélérée. Nous avons tiré les leçons de la guerre en Ukraine. Face au retour du fait nucléaire, nous avons fortement modernisé notre dissuasion. L'accélération se poursuit, comme le montre le discours du Président de la République à l'île Longue.

Plusieurs chantiers d'innovation ont été lancés pour éviter tout retard, en particulier sur l'intelligence artificielle et le quantique. L'armée de terre a aussi été modernisée. Toutes ces mesures, adoptées par le Parlement, ont renforcé notre poids en Europe.

Par ailleurs, vous avez contribué à l'actualisation de la revue nationale stratégique, qui se traduit dans ce texte. Cette RNS rénovée révèle ce qui manque à nos armées. Les segments visés par le texte sont bien ceux sur lesquels nous avons tiré des leçons de la guerre en Ukraine et au Moyen-Orient : l'usage massif des frappes dans la profondeur, les drones, l'hybridité, ou la masse. Désormais, l'enjeu est de développer des moyens souverains à l'échelle européenne. Nous devons donc tenir bon sur les coopérations avec nos voisins.

Je conclus sur l'objectif de dépenses militaires fixé par l'Otan à hauteur de 3,5 % du PIB, avec 1,5 % supplémentaires pour la sécurité. Certes, cet objectif est exigeant. Cependant, nous avons plaidé pour que ces moyens soient réels, au-delà d'un simple pourcentage : rappelons en effet qu'au moment de la pandémie, nous atteignions 2 % du PIB !

M. Cédric Perrin, président. - Ne vous méprenez pas : je suis le premier à rappeler que le budget aura quasiment doublé en l'espace de neuf ans et, surtout, que la trajectoire budgétaire initiale a été respectée. Cela n'avait pas été le cas depuis longtemps.

Madame la ministre, vous héritez d'une situation. Or, dans cette chambre relativement stable, nous avons la mémoire de l'histoire des lois de programmation militaire. Nombre d'entre nous ont assisté à l'adoption des LPM de 2018 et de 2023. Nous suivrons donc de près l'actualisation de la dernière LPM.

Je veux le rappeler : en 2023, une bataille homérique s'est déroulée dans ces murs. Nous avions négocié âprement avec votre prédécesseur la loi de programmation militaire, dont nous demandions la modification, car l'effort principal était concentré sur la fin de période. Par ailleurs, nous voulions avancer quelques centaines de millions d'euros sans augmenter l'enveloppe globale. Trois ans plus tard, il apparaît que ce sont plusieurs dizaines de milliards d'euros qui manquent à la LPM !

Sans doute le Gouvernement devrait-il davantage écouter le Parlement et singulièrement le Sénat. Nous avons déjà eu cette discussion avec votre prédécesseur, qui nous avait alors répondu que nous n'y comprenions rien - les comptes rendus des différentes auditions menées à l'époque le montrent bien.

D'âpres discussions nous ont également opposés en 2023 sur le périmètre budgétaire de la LPM. Vous annoncez, au total, 436 milliards d'euros. Mais où sont passés les 13 milliards d'euros qui restaient alors incertains ?

L'histoire nous donne donc raison, malheureusement, et cela doit vous engager à nous écouter.

Par ailleurs, vous reconnaissez que des crédits manquent pour passer d'une part du PIB consacrée aux dépenses militaires de 2,5 % en 2030 à 3,5 % en 2035. Vous indiquez que vous ne doutez pas que les semaines de débat à venir permettront à nos concitoyens de mesurer l'effort à consentir. S'agit-il d'un appel aux parlementaires pour atteindre les 90 milliards d'euros ?

M. Pascal Allizard, rapporteur pour avis sur les crédits du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ». - Les conflits en cours témoignent du rôle déterminant de l'innovation. La dialectique entre l'épée et la cuirasse s'accélère considérablement. Dans le domaine des drones, en particulier, les contre-mesures émergent en moyenne six semaines seulement après les premières mises en oeuvre de l'appareil.

Ce contexte nous oblige non seulement à innover davantage et plus rapidement, mais aussi à repenser nos modes d'acquisition afin de gagner en réactivité et en agilité.

Or le rapport annexé n'aborde, parmi les surmarches, que l'innovation opérationnelle, sans plus la détailler et en laissant de côté l'innovation de défense au sens large. Au-delà du produit et des processus, l'innovation administrative nécessaire pour réduire le cycle est-elle aussi abordée ?

Le chef d'état-major des armées (Cema) a indiqué devant nos collègues députés que 1,4 milliard d'euros supplémentaires seraient consacrés à l'innovation. Nous saluons cet effort. Comment cette enveloppe sera-t-elle répartie et quelles seront les priorités financées ?

Mme Gisèle Jourda, rapporteure pour avis sur les crédits du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ». - Ma question porte sur le volet renseignement de la LPM, qui prévoyait 5,4 milliards d'euros de besoins programmés sur la période 2024-2030.

Or le rapport annexé au projet de loi d'actualisation n'intègre pas le renseignement parmi les quatorze domaines concernés par des surmarches. Une lecture détaillée des tableaux capacitaires montre que le lancement des satellites Céleste (capacité électromagnétique spatiale) et Iris (instrument de renseignement et d'origine spatiale), dédié au renseignement d'origine image, qui était programmé à la fin 2030, semble repoussé à l'horizon 2035.

Alors que la situation géopolitique nous impose plus que jamais de conserver une capacité de décision souveraine, pourriez-vous nous confirmer que les moyens consacrés au renseignement sont maintenus et que nous ne risquons pas de faire face à un trou capacitaire d'ici à 2035 ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Je reviens sur les 13 milliards d'euros que vous évoquez, monsieur le président. Lors du vote de la LPM, 400 milliards de ressources budgétaires avaient été mises en avant sur la période 2024-2030, auxquels s'ajoutaient 6 milliards d'euros de ressources extrabudgétaires et 7 milliards d'euros supplémentaires, en fonction de la réalisation ou non des programmes. Ces ressources extrabudgétaires existent toujours. Les exercices 2024 et 2025 le montrent bien. Des évolutions apparaissent également sur les programmes non exécutés. Le total des crédits budgétaires atteint donc bien 436 milliards d'euros.

Par ailleurs, lorsque j'évoquais le débat à venir, au-delà de votre seule commission, je pensais à l'ensemble de nos concitoyens. Il sera nécessairement question du coût de certains modèles : celui de la paix et de la souveraineté mérite un débat, qui intéressera tous les Français.

Concernant l'innovation, l'objectif est de tenir compte du retour des conflits que nous connaissons et d'accélérer l'appropriation par les armées de l'intelligence artificielle et du développement de technologies quantiques. Ainsi, 500 millions d'euros seront consacrés à la construction d'un réseau secret unique en technologie cloud, apte à faire fonctionner les briques les plus modernes d'intelligence artificielle, dont les premières seront lancées dès 2027.

Cela inclut également le développement d'une première unité robotique terrestre autonome dans le cadre du programme Pendragon, piloté par l'armée de terre et l'Agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense (Amiad). La première série sera produite en 2027.

Sont également prévus des investissements dans la recherche et le développement de capacités quantiques, ainsi que des démarches pour accélérer l'intégration de l'innovation dans le système de défense et l'expérimentation de solutions innovantes. Dans le cadre de l'exercice Orion 2026, nous avons testé des « lab LAD » ainsi que des appels à projets Épervier avec l'Amiad, qui font émerger des briques technologiques.

Au total, 1,1 milliard d'euros de crédits de paiement sont consacrés à l'ensemble de ces domaines dans le projet de loi de finances pour 2026.

Madame la rapporteure pour avis, le renseignement est une priorité de la LPM 2024-2030 comme des précédentes. Quelque 5,4 milliards d'euros sont prévus dans cette LPM afin d'accentuer les actions en matière de renseignement spatial, d'achat de données commerciales et de démonstration d'imagerie radar en 2029.

Il y aura également une amélioration du traitement des données de masse tirées de nos moyens de renseignement. Le programme d'exploitation de données d'intérêt militaire représentera un total de 200 millions d'euros d'ici à 2030.

Les budgets des services augmentent également, tant pour la direction du renseignement militaire (DRM) que pour la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD). En outre, 200 millions d'euros sont prévus par l'actualisation pour la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE).

Le projet de loi d'actualisation s'intéresse largement à la question de l'espace et aux satellites, et donc à l'intelligence. L'un des enjeux de l'indépendance, dans les mois à venir, est d'augmenter nos capacités en la matière. Plusieurs pays européens sont intéressés pour travailler sur le sujet, notamment autour de Telesat.

M. Hugues Saury, rapporteur pour avis sur les crédits du programme 146 « Équipement des forces ». - La revue nationale stratégique identifie un risque de guerre majeure dès 2030. Pourtant, l'horizon capacitaire de la LPM ne donne sa pleine mesure qu'à partir de 2035. Nous nous exposons donc à cinq ans de vulnérabilité assumée, pendant lesquels la France devra faire face à une menace croissante, avec des moyens incomplets. Un effort budgétaire à 2,5 % du PIB ne fera que nous maintenir dans la moyenne européenne, tandis que l'Allemagne, en pleine remontée, nous distance progressivement. Sans nier l'effort mené depuis 2017, comment justifier qu'il n'existe ni Livre blanc actualisé pour fixer une vision stratégique d'ensemble ni LPM touchant au format de nos armées, laissant la France sans doctrine révisée ni capacité suffisante pour faire évoluer le format des armées à hauteur de la menace ?

Si les autorités françaises et allemandes essaient de préserver le programme Scaf concernant, en particulier, les éléments relatifs à la connectivité et aux drones, le chasseur NGF de sixième génération paraît plus difficile à concrétiser. Or le tableau capacitaire du rapport annexé se contente de mentionner la réalisation du NGF à l'horizon 2035, au lieu de 2030 comme le prévoyait la loi de 2023.

Compte tenu des incertitudes qui entourent ce programme, existe-t-il une alternative ? Quelle en serait la traduction budgétaire ? Que pouvez-vous nous dire sur le plan B que la DGA a préparé en cas d'échec du NGF ?

Le projet de loi mentionne pour la première fois le lancement d'une capacité de char intermédiaire afin de répondre à l'obsolescence du char Leclerc prévue au cours de la prochaine décennie et à la priorité donnée par l'Allemagne à l'évolution de son Leopard.

Dans notre avis budgétaire sur le PLF 2024, nous indiquions que le Leclerc ne pourrait pas être prolongé jusqu'à 2045, date alors envisagée pour l'arrivée du système principal de combat terrestre (MGCS) et qu'il fallait se poser la question de son successeur. Or, un an plus tard, lors du débat sur le PLF 2025, la DGA excluait encore le remplacement du char Leclerc, dans l'attente du MGCS, alors même que nous constations que la coopération n'avançait pas avec les Allemands.

Aujourd'hui, nous souscrivons à votre souhait que cette capacité intermédiaire se projette vers l'avenir. Mais le calendrier prévu nous semble trop lointain. Serait-il envisageable d'avancer le développement de cette capacité à 2030, au moins en vue de présenter un modèle de présérie, pour éviter une rupture capacitaire et reconstituer une proposition française sur le segment du char ?

Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure pour avis sur les crédits du programme 146 « Équipement des forces ». - Le travail de restauration que vous avez évoqué a commencé en 2015, après les attentats, plutôt qu'en 2017. Ensuite, une accélération a été permise grâce au respect des marches budgétaires.

Dans le texte que vous nous présentez, tout semble prioritaire, comme s'il fallait tout faire en même temps. Aussi, toutes nos armées auront des équipements supplémentaires, certes, mais pas en nombre suffisant. À plusieurs reprises, le Président de la République a annoncé l'objectif d'une flotte dotée de 300 avions en 2030. Pourtant, nous n'en aurons que 225 dans la trame actuelle.

Les industriels, eux, attendent le feu vert pour produire et atteindre les objectifs de 2030, grâce aux commandes passées par l'État.

Aussi, quelle puissance militaire souhaitons-nous être, au regard des limites que nos finances publiques nous imposent ? En effet, nous devons appréhender avec réalisme notre capacité à équiper parfaitement nos trois armées tout en préservant notre dissuasion nucléaire et en investissant dans l'IA, le cyber et l'espace.

Le choix final pour remplacer les derniers LRU privilégiera-t-il bien une solution souveraine, comme le Sénat l'avait demandé en 2023, plutôt que l'achat de matériels étrangers sur étagère, moins performants ?

Par ailleurs, vous avez évoqué le missile sol-sol balistique d'une portée de 2 500 kilomètres, qui nous garantira une dissuasion globale, à la fois conventionnelle et nucléaire. Quels sont nos partenaires européens intéressés par le développement d'un tel vecteur ? Par ailleurs, au vu des discours de nos militaires et de l'imminence de la menace, l'horizon ne devrait-il pas être fixé, de manière plus ambitieuse, à 2030 ?

M. Cédric Perrin, président. - Il se dit que le budget du programme Frappe longue portée terrestre (FLPT) aurait été réduit par Bercy, passant de 600 millions d'euros à 300 millions d'euros. Confirmez-vous cette information ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Non, monsieur le président.

Monsieur Saury, nous pouvons réfléchir aux moyens de faire avancer les discussions sur un nouveau Livre blanc. Cela me semble une nécessité. Nos concitoyens comprennent que la situation a considérablement évolué, et que le sujet de la défense est d'une actualité absolue. Il est important que nous arrivions à un consensus national sur le sujet, d'autant que le Livre blanc a pour objet de montrer vers quel modèle d'armée nous voulons aller. Je partage donc complètement votre analyse sur ce point.

Par ailleurs, une question m'a été posée concernant la ventilation des 36 milliards d'euros supplémentaires ajoutés au budget de la programmation militaire et les priorités qui seront identifiées. Nous avons voulu actualiser la LPM de manière cohérente, à format constant, pour nous préparer à tous les types d'engagement. En effet, nous ne pourrons pas déterminer la nature de ce dernier. Nous devons donc nous préparer à différents scénarios.

En conséquence, un quart de l'effort budgétaire fourni porte sur les munitions, dont les feux dans la profondeur, à hauteur de 9,7 milliards d'euros, et 6 milliards d'euros sont prévus pour moderniser notre aviation - avions de chasse, avions de transport militaire, lancement du standard F5 du Rafale, commande de quatre avions Airbus A400M Atlas supplémentaires.

Je reviens à ce propos sur l'objectif qui a été cité de posséder 300 avions d'ici à 2030. En réalité, il est fait allusion ici au discours du Président de la République annonçant l'arrivée en 2038 du porte-avions France libre, qui s'inscrit donc dans un horizon temporel bien plus lointain.

Le nombre de nouveaux avions sera inférieur à 220. En effet, nous avons décalé l'acquisition des vingt-deux Rafale F4 initialement prévue, car nous préférions passer au standard F5. Les 300 avions ne sont donc pas pour tout de suite.

Par ailleurs, près de 4 milliards d'euros sont programmés pour l'espace, dans toutes ses composantes - renseignement, communication, surveillance ; environ 4 milliards d'euros également pour les drones, la lutte anti-drones et la direction des systèmes autonomes (DSA), pour financer une dronisation des forces et renforcer nos défenses contre les menaces aériennes ; 3 milliards d'euros pour consolider notre modèle de ressources humaines - pyramidage, service national ; enfin, 2 milliards d'euros pour l'entraînement et pour financer un rehaussement de notre arsenal en matière de dissuasion, cette dernière représentant environ 13 % de notre budget.

Le décalage du lancement de notre capacité de char intermédiaire est subi, puisqu'il est lié à la décision des Allemands de lancer prioritairement leur char Leopard 3 et de l'installer en Europe avant de faire avancer le programme MGCS. Il est donc évidemment nécessaire de lancer un programme de capacité intermédiaire. En effet, comme cela a été souligné, le char Leclerc ne pourra pas dépasser l'année 2038, et il n'est pas question de le prolonger. C'est pourquoi nous devons travailler sur un char intermédiaire, composé potentiellement d'une plateforme européenne, d'une tourelle française et d'un système particulier, et qui pourrait constituer une première étape vers le MGCS. Pour autant, nous ne pouvons pas dire qu'il s'agira d'une préfiguration. Ce sera en tout cas le premier char d'une nouvelle génération, et en aucun cas la poursuite du char du passé. Je suis néanmoins très reconnaissante à l'égard du travail réalisé sur le char Leclerc, mais ce dernier ne correspond plus aux besoins actuels, notamment en matière de connectivité.

L'engagement que je prends devant vous est le suivant : pas de rupture de capacité en matière de capacité char intermédiaire.

J'en viens au Scaf. Des discussions sont en cours, menées par des médiateurs nommés par le chancelier Friedrich Merz d'un côté et le Président de la République de l'autre. Je dois rencontrer Boris Pistorius demain à Paris. Mais ce sont les deux médiateurs qui travaillent sur le sujet.

L'évolution du rapport annexé concerne le premier vol du démonstrateur NGF, initialement prévu en 2030, qui a été décalé du fait des divergences industrielles rencontrées, lesquelles ont engendré des retards. Toutefois, la cohérence globale de notre feuille de route pour l'aviation de chasse n'est pas remise en cause. C'est la raison de la décision que nous avons prise concernant le standard F5 du Rafale.

Par ailleurs, les retours d'expérience des conflits récents montrent que, pour combattre en haute intensité, nous devons être capables de bien tirer dans la profondeur. Par conséquent, le successeur du LRU constitue une capacité prioritaire, indispensable à l'armée de terre. Nous avons donc décidé - à l'occasion de mon premier comité ministériel d'investissement, je ne suis donc pas près de l'oublier - de programmer l'ensemble des essais nécessaires pour mi-2026. Ils sont en cours et se termineront prochainement. L'idée est de tout faire pour obtenir une solution souveraine. Cependant, je dois à la vérité de vous dire que tout dépendra de l'efficacité qui nous sera démontrée, du prix et de la capacité à livrer ces lance-roquettes.

J'ai demandé aux équipes de la DGA d'évaluer les produits disponibles « sur étagère » pour comparer clairement les avantages et les inconvénients de chacun des éléments. Il existe en Asie deux pays très engagés sur le sujet. Les essais en cours sont en tout cas très intéressants.

En outre, nous sommes tellement convaincus de l'intérêt du sujet que nous avons augmenté le nombre de systèmes, en les faisant passer de 13 à 26 dans l'actualisation de la LPM. Notre objectif est donc de respecter le calendrier, et d'élargir notre stock. Il ne suffit pas de parler de retours d'expérience, il faut aussi en tirer les conséquences et faire évoluer notre équipement.

Concernant les feux dans la profondeur, nous voulons évidemment lutter contre le déni d'accès, gérer l'escalade et pénétrer les défenses ennemies. L'actualisation de la LPM prévoit donc 600 millions d'euros dans la programmation 2030, en partenariat avec l'Allemagne et l'Angleterre et en lien avec le projet Elsa. Un programme sera donc lancé dès 2026, pour nous doter d'une capacité avant 2035.

Mme Alice Rufo, ministre déléguée. - Nous avons une dissuasion nucléaire, il n'existe pas de dissuasion conventionnelle. Nous contestons d'ailleurs ce terme à l'échelle européenne, car il a parfois été employé par nos partenaires pour dire que le conventionnel pouvait se substituer au nucléaire. Ce n'est pas du tout la position de la France.

Les capacités de frappe dans la profondeur relèvent de la gestion de l'escalade, qui va de zéro à 2 500 kilomètres. Le programme Elsa implique de nombreux pays européens, qui identifient ensemble leurs besoins et leurs capacités industrielles, établissant ainsi une espèce de cartographie des capacités souveraines en Europe. Concernant le projet de missile balistique terrestre (MBT), la France dispose de capacités techniques en matière balistique que les autres pays n'ont pas forcément. Et nous cherchons également à entrer dans une « grammaire nucléaire » sur ces questions.

M. Cédric Perrin, président. - Je ne suis pas d'accord avec ce que vous dites, c'est une position purement dogmatique et idéologique. La dissuasion conventionnelle existe. Nous sommes parvenus à une impasse en 2023, dont nous subissons aujourd'hui les conséquences. On ne peut donc dire que la dissuasion conventionnelle n'existe pas.

Mme Alice Rufo, ministre déléguée. - Ce n'est pas ce que j'ai dit. J'ai dit que l'élément conventionnel d'épaulement était important pour la gestion de l'escalade, mais qu'il n'intervenait qu'en complément de la dissuasion nucléaire.

M. Olivier Cigolotti, rapporteur pour avis sur les crédits du programme 178 « Préparation et emploi des forces ». - La version initiale du projet de loi de 2023 a laissé subsister quelques incompréhensions. À ce titre, je souhaiterais vous interroger plus précisément sur l'article 3 du projet de loi d'actualisation, qui concerne la provision annuelle au titre des opérations extérieures (Opex) et des missions intérieures. Dans notre rapport sur la LPM 2024-2030, nous avions noté que le montant proposé était en forte baisse et nous avions alors exprimé notre inquiétude, largement partagée par nos collègues de la commission des finances. L'actualisation nous semble donc aller dans le bon sens, puisque nous avons constaté avec beaucoup d'intérêt que les crédits passeraient de 750 millions d'euros à 1,2 milliard d'euros par an d'ici à 2030, avec même 1,45 milliard d'euros en 2026.

Cependant, face à la hausse de la conflictualité, nous nous interrogeons malgré tout sur l'ampleur de cette enveloppe. D'où viendront les crédits si, demain, nous sommes contraints de mener des opérations très lourdes, notamment dans le golfe Persique ou au Liban ? Nos avions actuellement en vol pour protéger nos alliés du Golfe consomment à un rythme effréné des munitions extrêmement coûteuses et nous avons du mal à reconstituer nos stocks.

Ma question est donc la suivante : confirmez-vous que les éventuels surcoûts par rapport à la provision seront bien pris en charge par la solidarité interministérielle prévue à l'article 5 de la LPM, dans un contexte budgétaire rendu encore plus complexe par le choc énergétique ?

Mme Michelle Gréaume, rapporteure pour avis sur les crédits du programme 178 « Préparation et emploi des forces ». - Madame la ministre, je souhaiterais vous interroger sur le service de santé des armées (SSA). L'article 13 du projet de loi actualisant la programmation militaire comporte des dispositions juridiques permettant au SSA de faire face plus efficacement aux nouvelles menaces, notamment bactériologiques, en assouplissant les conditions de fabrication et de délivrance des médicaments en cas de crise.

Je m'interroge tout d'abord sur les motivations de cet article, dont j'approuve, bien entendu, la finalité : avez-vous déjà constaté des difficultés dans l'approvisionnement des troupes en produits pharmaceutiques, ou anticipez-vous des pénuries, semblables à celles que nous constatons, hélas ! de plus en plus régulièrement dans la médecine civile ?

Au-delà de cela, je souhaiterais savoir comment progresse la mise à niveau du SSA pour le combat à haute intensité et comment le service s'adapte à l'utilisation massive de drones sur le champ de bataille, qui rend très complexe un traitement des blessés durant la « golden hour ». Je rappelle une nouvelle fois que les effectifs du SSA sont en déficit de 14 %, avec des manques criants dans certaines spécialités chirurgicales.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Les crédits de la provision annuelle réalisée au titre des opérations extérieures et des missions intérieures passent effectivement de 750 millions d'euros à 1,2 milliard d'euros. Le montant de 1,4 milliard d'euros prévu en 2026 s'explique par un rattrapage nécessaire par rapport à la loi de finances pour 2026, à l'occasion de laquelle un coup de rabot de 200 millions d'euros avait été opéré pour équilibrer les comptes. Une lettre du Premier ministre nous a annoncé que nous récupérerions ces crédits dans le cadre de la fin de gestion.

Néanmoins, l'article 5 que vous avez cité n'en reste pas moins plein et entier. En cas de dépassement des crédits, cet article s'appliquerait. La question de savoir si cela sera apprécié de nos collègues en interministériel relève d'un autre débat...

Il est trop tôt pour évaluer l'impact de la crise au Proche et Moyen-Orient sur les surcoûts des Opex. Mais si elle devait se prolonger, il est évident que, même avec un budget de 1,4 milliard d'euros, la clause de l'article 5 devrait être mise en avant. Ces clauses sont appliquées quand on les invoque.

Concernant l'article 13, la menace nucléaire, radiologique, biologique et chimique (NRBC) est un enjeu de sécurité nationale, qui avait d'ailleurs été souligné dans la RNS de 2025. Cette menace est en outre intensifiée par le développement de l'IA et par les biotechnologies. Les moyens d'action du SSA doivent donc être renforcés. L'idée est de rendre possible la distribution de contre-mesures en amont d'une contamination et d'en faciliter la fabrication lorsqu'il n'existe pas d'équivalent médical, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une autorisation de mise sur le marché (AMM).

La sous-traitance de cette fabrication à des établissements non pharmaceutiques est totalement encadrée. Une autorisation temporaire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) intervient alors, sans effet sur les modalités de prescription, dispensation et administration de ces produits, qui relèvent toujours de la responsabilité des professionnels de santé. Cette mesure découle d'un retour d'expérience des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

La LPM prévoyait une remontée en puissance du SSA, notamment au moyen de l'implantation à Marseille de l'hôpital national d'instruction des armées, dit de nouvelle génération (HNIA NG), financée à hauteur de 450 millions d'euros entre 2025 et 2031. En outre, l'actualisation prévoit la mise en place d'un hôpital médicochirurgical (HMC) de rôle 3, permettant de stabiliser les blessés les plus graves, qui sera livré avant 2030 et représente un investissement de 37 millions d'euros.

Nous avons également effectué un effort de fidélisation du personnel, via des mesures catégorielles, notamment des primes de performance déployées depuis janvier 2026. Nous avons aussi travaillé sur la transformation numérique du SSA, en particulier sur l'hébergement de données en cloud avant 2030, pour un montant de 24 millions d'euros.

Je souhaite profiter de ce moment pour souligner la très grande performance du système de santé de nos armées ainsi que la très grande implication de ses personnels. Je l'illustrerai par un exemple : le drame de Crans-Montana. Le SSA représente 2 % des capacités hospitalières françaises. Or il a accueilli 18 % des blessés qui ont été confiés à la France, car nos armées possèdent un savoir-faire absolument exceptionnel pour la prise en charge de ce type de pathologie et ont d'ailleurs obtenu des résultats tout à fait remarquables. Les blessés sont presque tous sortis du service à présent.

Je voudrais aussi rendre un hommage aux personnels mobilisés sur les théâtres d'opérations, en interarmées, y compris dans des pays dont nous ne connaissons pas les systèmes de santé. Je pense à ce que nous avons vécu à Erbil. Nos blessés ont été accompagnés à l'hôpital civil d'Erbil, car il s'agissait de la solution la plus appropriée sur un plan sécuritaire. Or, lorsque les blessés sont finalement arrivés à l'hôpital Percy, les professionnels de santé de cet établissement ont souligné la grande qualité des soins qui leur avaient été prodigués là-bas. N'oublions donc pas les forces interarmées, et les prises en charge possibles dans les pays avec lesquels nous avons des accords. Il est important pour les familles de savoir que, dans ces moments-là, les soldats peuvent recevoir des soins de très grande qualité.

M. Jean-Pierre Grand, rapporteur pour avis sur les crédits du programme 212 « Soutien de la politique de la défense ». - Je souhaiterais avoir des précisions sur le nouveau service militaire volontaire créé par l'article 24 du projet de loi d'actualisation de la LPM. Après avoir fermé une base et un régiment sur deux, et alors que les conditions d'hébergement des militaires d'active sont parfois spartiates, l'accueil et la formation des volontaires, qui devront être 10 000 à la fin de la loi de programmation, constitue forcément un défi pour le ministère. En outre, le recrutement des volontaires étant mixte, il faudra non seulement rénover ce qui existe, mais construire des aménagements nouveaux adaptés. Pouvez-vous nous détailler - un peu plus que ne le fait l'étude d'impact du texte - la planification et le financement de ces travaux, afin que nous puissions évaluer la crédibilité des objectifs visés ?

Mme Marie-Arlette Carlotti, rapporteure pour avis sur les crédits du programme 212 « Soutien de la politique de la défense ». - Par quels moyens l'objectif de recrutement à l'horizon 2030 sera-t-il atteint ? L'effectif cible reste inchangé, à 275 000 équivalents temps plein (ETP), mais la progression est accélérée. Comment ferez-vous pour y parvenir ? Certes, le trou d'air de 2023 dans l'attractivité semble avoir été résorbé, mais l'effort à fournir reste encore très important. Comptez-vous seulement sur le caractère anxiogène de l'actualité internationale pour recruter plus et fidéliser mieux, ou bien avez-vous des projets concrets pour attirer des candidatures ? Si la cible de recrutement n'était pas atteinte, à quelles mesures de fidélisation les crédits ainsi dégagés seraient-ils employés, comme le prévoit l'article 7 de la loi de programmation militaire ?

Par ailleurs, la Journée défense et citoyenneté sera renommée, semble-t-il, « Journée de mobilisation ». Le nouveau dispositif, renforcé depuis septembre, semble donner satisfaction. Le projet de loi l'enrichit encore et le rend encore plus utile pour le pays, en prévoyant des obligations déclaratives destinées à fiabiliser les données des profils qui pourraient être utiles en cas de crise. Ces déclarations devront être actualisées tous les ans. Toutefois, cette obligation d'actualisation n'est applicable qu'aux jeunes de moins de 25 ans. Pour un dispositif qui se veut universel et a trait à la résilience nationale, n'est-ce pas un objectif un peu timide ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Notre cible de ressources humaines (RH) pour le service national pour 2030 constitue un défi. Le financement du service national représente 2,3 milliards d'euros, dont 270 millions d'euros de masse salariale, 530 millions d'euros pour les équipements, l'activité et la communication de recrutement et 1,46 milliard d'euros d'infrastructures - rénovation, puis arrivée progressive de nouveaux bâtiments d'hébergement pour les cohortes 2028 et suivantes. Cela nous permet notamment de financer la rénovation de plus de 2 700 places d'hébergement ainsi que des infrastructures connexes, comme des salles d'instruction, dès 2026, et la construction de 91 bâtiments neufs d'ici à 2030. À titre d'exemple, à Poitiers, où je me trouvais il y a quelques jours, un bâtiment vient d'être refait et un autre est en construction.

Nous sommes nombreux à être originaires de territoires qui ont vu fermer des bases et des régiments, à une époque où les armées s'efforçaient de se séparer assez rapidement de ces actifs. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. L'armée ne se sépare plus de ces actifs, tant elle en mesure la nécessité.

Parmi les éléments de fidélisation des personnels, le logement constitue un point majeur. Je reviens au passage sur les propos de Mme Conway-Mouret : les premiers changements budgétaires en matière de défense dataient bien de 2016, même si la LPM de réparation date de 2017. Les premiers investissements dans le budget de la défense portaient donc bien sur l'exercice 2016.

Un premier travail a été mené sur la notion de fidélisation ; il a été conduit notamment par Florence Parly, qui avait commencé à travailler avec la société Nové sur la question du logement. Mais cela ne concerne actuellement que 20 % du bâtimentaire. C'est pourquoi j'ai réuni un premier comité logement. Des propositions nouvelles seront élaborées d'ici au mois de juillet en lien avec d'autres bailleurs, particulièrement Action Logement, dont le caractère paritaire et la présence dans tous les territoires peuvent nous aider à apporter des réponses concrètes aux personnes concernées.

Que l'on soit à Suippes, à Toulon ou à Belfort, le sujet du logement est très prégnant. Et je ne parle pas de Balard ! Des stratégies d'évitement peuvent s'observer, tant le sujet est important. C'est l'un des points RH sur lesquels je veux absolument travailler.

Pourquoi n'avons-nous pas changé la trajectoire RH ? Cette année, en avril, la courbe de recrutement est en avance par rapport à l'objectif fixé. Nous devons être à même de faire face à l'accélération du réarmement et, si nécessaire, à des hypothèses d'engagement majeur. La nouvelle trajectoire d'effectifs que nous avons définie rend possible un rattrapage. Je rappelle par ailleurs que les trois grilles catégorielles ont été revues. J'ai mentionné également la dynamique Fidélisation 360, ainsi que nos actions en faveur de l'habitat. Même si tout n'est pas encore parfaitement réglé, plusieurs éléments apportent donc des réponses concrètes à ces questions.

Merci d'avoir souligné l'intérêt de la nouvelle organisation de la Journée de mobilisation, prévoyant sept activités en sept heures. Nous accueillons ainsi près de 800 000 jeunes de 16 à 18 ans. L'idée est de leur faire prendre conscience de l'appartenance à la nation et de les sensibiliser aux valeurs de notre République, mais également de leur faire connaître nos armées et la défense nationale. À la fin de la journée, dans le questionnaire de satisfaction, nous leur demandons s'ils souhaiteraient être contactés pour un service national volontaire. Dans l'année de leurs 18 ans, ils sont alors recontactés pour voir s'ils sont toujours intéressés.

L'article 23 du projet de loi étend les informations collectées dans le cadre du recensement aux compétences attestées : maîtrise de langues étrangères ou détention d'une licence sportive, par exemple. Les données issues du recensement devront être actualisées jusqu'à l'âge de 50 ans. Si ce dernier ne concerne donc initialement que les Françaises et les Français ayant moins de 25 ans à la date d'entrée en vigueur de la loi, l'objectif est de le faire monter en puissance progressivement. Je laisse le Parlement libre de réfléchir à ce qu'il souhaite voir améliorer.

Nous aurons probablement à réfléchir avec d'autres administrations pour consolider les données recueillies. Je pense notamment aux fichiers de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Nous sommes en effet tous d'accord pour dire qu'il est plus simple pour les Français de transmettre leurs informations une seule fois.

M. Olivier Cadic, rapporteur pour avis sur les crédits du programme 129 « Direction de l'action du Gouvernement et coordination du travail gouvernemental ». - Le programme 129 relatif à la coordination du travail gouvernemental dont je suis rapporteur pour avis avec mon collègue Michaël Vallet, n'entre pas budgétairement dans le champ de l'actualisation de la LPM ; néanmoins, ce sont bien les crédits du Premier ministre qui financent les fonds spéciaux nécessaires à l'action des services de renseignement, notamment la DGSE.

Or la Cour des comptes vient de signaler une hausse importante des dépenses en fonds spéciaux : 160 millions d'euros exécutés en 2025 contre 67 millions d'euros de crédits votés. Cela fait plusieurs années, depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine, que je signale cette sous-budgétisation par rapport aux 101,2 millions d'euros consommés en 2023, puis 114,1 millions d'euros en 2024. Ce constat est d'ailleurs confirmé par le rapport annuel de la délégation parlementaire au renseignement.

Comme tout le monde s'accorde sur le fait que les services de renseignement continueront à être fortement sollicités, il conviendrait que le programme 129 soit mis à niveau selon la même logique que les surmarches prévues par l'actualisation de la LPM. Madame la ministre, pourriez-vous peser sur ces arbitrages ?

Enfin, j'ai un message de deux représentants de l'aéronautique française, rencontrés récemment, à partager avec vous : à une époque, rare, où le civil et le militaire sont en forte croissance en même temps, sans engagement fort de l'État, nous n'aurons pas la taille critique pour faire les investissements nécessaires. L'État doit retrouver la culture du risque à cinq ans.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Vous avez raison, les dépenses en fonds spéciaux ont été effectivement supérieures aux crédits votés en loi de finances depuis le début de la guerre en Ukraine. L'actualité internationale ne nous épargne pas. Mais plusieurs infrastructures ont également été financées. Je salue l'action de nos services de renseignement. J'ai bien entendu votre appel : nous serons très attentifs, dans le projet de loi de finances pour 2027, à ce que les services puissent être dotés via les fonds spéciaux placés sous la responsabilité du Premier ministre.

Je remercie le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, qui veille à ce que tous les services, quelle que soit leur tutelle, soient correctement dotés.

Par ailleurs, j'ai rencontré vendredi matin les représentants de l'un des grands groupes de l'aéronautique française, et j'avais vu tous les représentants de ces industriels la semaine précédente. J'entends leur message, et je pense qu'ils peuvent mesurer la volonté du pays d'investir. Vous avez vu les crédits prévus pour la trame chasse. Nous sommes donc plus qu'attentifs à cette question. Il n'existe pas cinquante pays en Europe capables d'avoir des constructeurs comme la France. C'est un tout petit club, qui regroupe Airbus et la Suède. Nous n'avons pas à rougir de la qualité du membre de ce club qu'est la France.

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial de la commission des finances pour les crédits de la mission « Défense ». - Madame la ministre, vous avez rappelé que le financement de nos armées devait s'apprécier dans le temps long, et vous avez évoqué la première loi de programmation militaire de 1961. Mais, à l'époque, le contexte était légèrement différent. Nous consacrions 5,5 % du PIB à notre effort de défense, c'est-à-dire deux fois plus qu'aujourd'hui, et nous n'avions pas à financer une charge de la dette de plus de 60 milliards d'euros, ce montant étant supérieur à l'effort que nous consacrons à nos armées et devant en outre augmenter de 10 milliards d'euros par an jusqu'en 2030. La charge de la dette augmentera donc beaucoup plus vite que l'effort que vous nous présentez.

Le prix de la souveraineté, c'est d'abord un budget tenu. Les 20 milliards d'euros qu'il faudra mobiliser tous les ans jusqu'à 2030 devront bien être trouvés quelque part. Il serait intéressant que vous puissiez nous en dire plus à ce sujet.

Permettez-moi donc de douter de la soutenabilité financière de nos ambitions.

Vous avez dit que la LPM était totalement appliquée et les surcoûts totalement financés en fin de gestion. Je ne partage pas tout à fait cette analyse. En effet, entre 2022 et 2025, il a manqué chaque année 210 millions d'euros pour les Opex, 475 millions d'euros pour les missions opérationnelles (Misops) sur le flanc Est et 410 millions d'euros en Ukraine.

Nous connaissons les raisons de cette situation : le budget des armées participe à la réserve de précaution et en est même le premier pourvoyeur. Il faudra, monsieur le président, que l'on clarifie ce point dans la future LPM. En fin d'année, un tour de passe-passe s'opère, difficile à comprendre tant pour nous que pour nos militaires.

La fuite en avant se poursuit également pour financer cette insoutenabilité, à travers les crédits reportés et les restes à payer, lesquels augmenteront pour atteindre 150 milliards d'euros, soit plus que l'effort qui nous est présenté dans la LPM.

Le Premier ministre a annoncé il y a quelques jours le lancement d'une plateforme intitulée « France munitions ». Pourriez-vous nous en dire un peu plus ? Ne s'agit-il pas d'un nouveau dispositif contribuant à la poursuite de la fuite en avant, en externalisant des dépenses sans que leurs modalités de financement soient clairement définies ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. - La loi de finances initiale (LFI) pour 2024 a été surexécutée à hauteur de 1 milliard d'euros et la LFI pour 2025 également. Quant aux ressources extrabudgétaires (REB), elles ont été sous-exécutées en 2025, à hauteur de 300 millions d'euros, cette sous-exécution ayant été compensée à hauteur de 200 millions d'euros.

Concernant les Opex, le relèvement de leurs crédits est une demande de longue date de votre part. Or nous les faisons passer de 700 millions d'euros à 1,2 milliard d'euros, voire 1,4 milliard d'euros cette année. À l'école, nous dirions qu'ils sont « en progrès » ! Cela va dans le bon sens. Vous avez été entendus sur ce point.

L'augmentation des restes à payer est la conséquence mécanique de la montée en puissance des investissements du ministère dans un contexte d'accélération. Nous acquérons beaucoup de matériels pour le temps long : avions, bateaux, porte-avions. Le montant des restes à payer s'élève effectivement à 117 milliards d'euros à la fin de l'année 2025 et est estimé à hauteur de 140 milliards d'euros pour 2026. Il doit toutefois se stabiliser jusqu'à la fin de la LPM. Il est vrai que son augmentation rigidifie la dépense, c'est pourquoi nous avons besoin d'une trajectoire de ressources lisible et prévisible. Chaque année, les crédits de paiement disponibles sont en effet totalement rigidifiés par les engagements pris. Mais, pour acquérir du matériel de long terme, il faut bien investir sur plusieurs années. Il en va de même dans les collectivités, pour construire des écoles.

L'objectif de la plateforme France munitions est d'améliorer la réponse industrielle à nos besoins et de favoriser un surdimensionnement. L'enjeu est que les industriels acceptent l'idée d'acheter du stock. Ils nous disent en effet qu'en l'absence de visibilité en matière de commande, ils ne veulent pas anticiper les productions. L'idée est donc d'agréger des stocks susceptibles d'excéder les seuls besoins français. France munitions est un outil de politique industrielle par lequel nous pourrons déclencher des montées en cadence. Les industriels ne créeront pas de nouvelle chaîne de production sans vision claire sur les commandes. France munitions devra donc couvrir l'ensemble des besoins en munitions et servira de levier en leur donnant une visibilité, puisque nous nous engagerons sur un montant de commande. À terme, si les munitions n'étaient pas achetées, l'État pourrait les acquérir.

Il s'agira d'un fonds commun de créance (Special Purpose Vehicle, ou SPV). Toutes les possibilités de capitalisation sont à l'étude, en lien avec Bercy, pour déterminer ses modalités de financement.

Jusqu'à présent, de nombreuses entreprises financières et sociétés bancaires françaises étaient assez rétives à l'idée de financer les budgets de défense. Or les choses changent, et un intérêt se manifeste désormais. Une souscription lancée par Bpifrance l'année dernière commence d'ailleurs à porter ses fruits et apporte des réponses nouvelles en matière de financement de la défense. Nous avons établi, le 9 avril dernier, un bilan du dialogue de place lancé par Sébastien Lecornu, alors ministre des armées, l'année dernière. Il apporte également des réponses intéressantes en matière financière.

M. Akli Mellouli. - Pouvons-nous considérer que la France dispose d'un modèle d'armée clairement défini, ou bien la logique qui prévaut est-elle celle d'un empilement des capacités sans arbitrage stratégique explicite ? Sur le flanc Est, nous ne savons pas ce que nous allons faire. Les choses ne sont pas plus claires pour les opérations extérieures, notamment en Afrique, et nous ne savons pas quelles sont les priorités définies dans l'Indo-Pacifique. Même avec une enveloppe budgétaire considérable, les Américains n'arrivent pas à être partout. La France a-t-elle une stratégie ?

Mme Évelyne Perrot. - Je me trouvais récemment sur le terrain des grandes manoeuvres de l'exercice Orion : des manoeuvres surdimensionnées, du jamais-vu depuis vingt ans. Les hommes sont là, les capacités également et j'en sais désormais davantage sur le stock de munitions, à propos duquel je nourrissais quelques inquiétudes. J'étais très fière d'assister à cela, et vous pouvez être fière : vous avez une très belle armée.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Merci pour ces mots qui vont droit au coeur de nos armées.

Le modèle français est clairement défini et sa spécificité n'a jamais changé. Il repose sur deux piliers majeurs : la dissuasion et le conventionnel. Par ailleurs, la France a une armée défensive. Elle a des accords de défense avec certains pays : engagée depuis le premier jour avec l'Ukraine, elle reste fidèle à cet engagement ; elle a également des accords de défense au Proche et au Moyen-Orient. Les pays concernés ont été attaqués ; la France, partenaire de confiance, est intervenue.

Ce projet de loi est une actualisation de la LPM. Nous ne modifions pas notre modèle d'armée, nous le densifions, nous accélérons sa modernisation et renforçons sa cohérence. Après 2027, le temps viendra, en fonction du Président de la République qui sera élu, de réfléchir à de nouveaux contrats et peut-être à un nouveau format. Il faudra en tout cas travailler sur une nouvelle LPM.

M. Robert Wienie Xowie. - Madame la ministre, vous avez reconnu que l'effet multiplicateur des dépenses militaires se situait autour de 1,3. Autrement dit, un euro dépensé engendre moins d'un euro d'activité supplémentaire. C'est très peu, au regard des investissements civils dans la santé, l'éducation ou les infrastructures, où le multiplicateur est compris entre 1,5 et 2,5, parfois davantage.

Dès lors, au regard de la situation financière de notre pays, pourquoi choisir d'investir massivement dans l'option la moins efficace économiquement ? Pourquoi orienter des ressources considérables vers du capital mort, plutôt que vers les secteurs qui renforcent réellement notre économie et notre cohésion sociale ?

Bruno Le Maire justifiait les politiques d'austérité en cours ces dernières années par la procédure pour déficit excessif engagée par la Commission européenne contre la France. Or vous vous présentez aujourd'hui devant la représentation nationale avec 36 milliards d'euros en poche. D'où cet argent vient-il ? Vient-il de la dette issue d'un emprunt européen ? Si tel est le cas, soyons lucides : une fois ces équipements acquis, les coûts ne disparaîtront pas et s'inscriront dans la durée - maintenance, fonctionnement, personnel... Dans quatre ans, lorsque la clause dérogatoire au pacte de stabilité prendra fin, il faudra bien payer.

La récente note du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) est sans ambiguïté à cet égard : cette trajectoire impliquera un ajustement significatif du reste des finances publiques. Cela signifie que des coupes seront opérées ailleurs. Sur quoi tomberont-elles : nos retraites, nos hôpitaux, nos écoles, nos services publics ?

Cette actualisation de la LPM ne sécurise pas notre nation. Au contraire, elle la paupérisera et détruira le patrimoine commun de celles et ceux qui n'en ont pas. Nous sommes en désaccord total avec cette logique de surréarmement. Vous persistez dans une stratégie préoccupante.

De quelle souveraineté parlons-nous ? Nous restons membres d'une alliance dominée par Washington, dont le président, Donald Trump, considère l'Union européenne comme un adversaire économique, n'hésite pas à menacer l'intégrité territoriale d'un État membre, le Danemark, en revendiquant le Groenland tout en menant des campagnes d'influence directe auprès des populations. Dans le même temps, l'Otan privilégie structurellement les équipements américains - notamment les F-35 - au détriment des capacités industrielles européennes. Dans ces conditions, prétendre bâtir une souveraineté européenne dans un cadre conçu pour maintenir la domination industrielle des États-Unis relève d'un contresens politique et industriel lourd. Fonder notre stratégie sur les objectifs de l'Otan, c'est organiser à l'avance notre dépendance technologique, stratégique et énergétique. Vous trouverez notre groupe résolument opposé à ce projet, que nous jugeons gravissime pour le pays.

M. Jean-Luc Ruelle. - Nous savons que la France consacre environ 500 millions d'euros par an, sur un total d'aide publique au développement d'environ 14 milliards d'euros, à des actions relevant du champ de la paix et de la sécurité, comme la formation de forces de sécurité étrangères ou la fourniture d'équipements légers. Or ces crédits sont dispersés entre plusieurs programmes budgétaires et plusieurs ministères, sans vision consolidée ni pilotage stratégique unifié.

L'actualisation de la loi de programmation militaire intègre-t-elle explicitement le volet relatif à la paix et à la sécurité de l'aide publique au développement ou celui-ci relèvera-t-il exclusivement de la gestion du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ? Un pilotage interministériel renforcé ne serait-il pas opportun pour coordonner les efforts de défense et de développement dans une approche globale ?

Par ailleurs, l'article 3 du projet de loi d'actualisation augmente la provision pour les opérations extérieures et les missions intérieures à 1,45 milliard d'euros en 2026, puis à 1,2 milliard par an sur la période 2027-2030, pour prendre désormais en compte les nouvelles missions opérationnelles des armées à l'étranger.

Cette formulation reste volontairement floue. Néanmoins, quelles sont les orientations concrètes ? S'agit-il d'un renforcement en Afrique de l'Ouest, malgré nos revers sahéliens, d'un redéploiement vers l'Indo-Pacifique ou d'un engagement accru au Moyen-Orient ? Une amélioration de la transparence sur ces orientations stratégiques permettrait peut-être au Parlement d'exercer pleinement son contrôle démocratique sur l'engagement de nos forces.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Monsieur le sénateur Xowie, je ne suis pas d'accord avec les chiffres que vous avancez. D'après mes données, chaque euro investi dans la recherche et le développement dans la défense rapporte 0,85 euro d'investissement dans ce même domaine dans le privé. Le service de santé des armées en est un bon exemple.

Plus largement, chaque euro investi dans la défense génère entre 1,27 et 1,68 euro de richesse supplémentaire. La base industrielle et technologique de défense représente 240 000 emplois directs et indirects, et l'entreprise type de la BITD est une PME de 50 salariés implantée sur le territoire.

Vous avez évoqué les projets européens. Le mécanisme de prêts Safe (Security for action for Europe) est doté de 15 milliards d'euros et il doit financer trente-six projets. Ce financement est intégré aux 36 milliards d'euros de recettes prévues dans le cadre de l'actualisation.

Permettez-moi de vous rappeler un ordre de grandeur : le modèle social représente 650 milliards d'euros, quand le budget de la défense s'élève à 59 milliards d'euros.

Enfin, notre objectif est de créer un pilier européen de l'Otan, unifié autour d'une stratégie.

Mme Alice Rufo, ministre déléguée. - Monsieur le sénateur Ruelle, l'agenda de paix et de sécurité est partagé entre le Quai d'Orsay et le ministère des armées. Nous y contribuons sur l'ensemble du spectre, des opérations de maintien de la paix à la stabilisation, en passant par l'humanitaire.

Ce n'est pas au ministère des armées que vous trouverez des avocats de la baisse des dépenses consacrées à la diplomatie, car nous y contribuons : la politique de défense est au service de la politique étrangère de la France.

Les actions que vous mentionnez relèvent davantage de la direction de la coopération de sécurité et de défense (DCSD) du Quai d'Orsay, qui est largement outillée par le ministère des armées. Vous soulignez le besoin de coordination entre l'Agence française de développement (AFD), la DCSD et le ministère des armées. Si l'actualisation de la LPM ne prévoit pas de mesure d'accompagnement de cette dynamique, c'est en effet une bonne idée pour mieux piloter nos actions.

Enfin, nous maintenons nos priorités sur l'Indo-Pacifique, où nous comptons des territoires d'outre-mer, ainsi que notre ambition à l'échelle internationale. Cependant, l'actualisation de la LPM répond à un scénario central d'engagement majeur en Europe, avec des déstabilisations globales.

M. Mickaël Vallet. - Vous n'avez pas entièrement répondu à la question de M. Xowie. Pourtant, nous n'échapperons pas, dans les débats, à la question des recettes, et de manière sans doute plus prononcée encore que les fois précédentes.

Quand bien même il ne s'agit pas de voter les recettes finançant ces nouvelles dépenses, nous ne pouvons esquiver ce débat, six mois avant le dépôt du projet de loi de finances par le Gouvernement, eu égard au contexte politique et à la fragilité des majorités.

Notre partenaire principal, que l'on ne peut plus qualifier d'allié, nous menace de payer les conséquences de notre refus de nous engager dans une guerre d'agression à ses côtés. Il nous faut donc nous interroger sur les nouveaux modes d'interopérabilité à venir. Or l'idée d'un pilier européen me paraît insuffisante, car nous n'avons pas de grands partenaires prêts à nous rejoindre dans cette reprise de souveraineté. Certes, le chancelier allemand annonçait, en pleine campagne électorale, qu'une fois élu, il promouvrait une Europe souveraine ; mais cela ne s'est pas traduit dans ses actes. Nous devrons donc avoir ce débat au moment de l'examen de ce texte.

Par ailleurs, vous avez éludé la question de mon collègue sur le financement de l'actualisation. Si 15 milliards de recettes sont bien prévues dans le cadre du dispositif Safe, où irons-nous chercher le reste ? Nous connaissons l'obsession que suscite la dette chez certains ! Alors, s'agira-t-il de couper d'autres dépenses ?

Vous ne pouvez pas comparer les dépenses sociales avec celles qui sont liées aux armées : leur financement diffère.

Pour conclure, vous affirmez être les avocates de la diplomatie. Pourtant, ce sont les derniers gouvernements qui ont choisi de faire peser le rééquilibrage budgétaire sur l'aide au développement. Or sans cette aide, la stabilité n'est plus garantie et il faut craindre des dépenses militaires dans les zones en question.

Nous devrons donc aller au bout du débat parlementaire, sans renvoyer la question des recettes à l'examen du projet de loi de finances. En effet, si des groupes politiques ont pris leurs responsabilités sur l'adoption des LPM passées, nous devrons désormais nous demander sur qui pèsera cet effort. Dans l'histoire, les patriotes qui y contribuent sont rarement ceux qui possèdent le plus ; les exemples le montrent depuis, au moins, la Commune de Paris !

M. François-Noël Buffet. - Le 28 mai, le Sénat examinera la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation, adoptée par l'Assemblée nationale.

Ce texte peut-il être amélioré ? Êtes-vous d'accord sur son principe ? Son objectif est d'instaurer une présomption quasi irréfragable d'indemnisation pour les personnes présentes au moment de ces essais. Les conséquences financières de ce dispositif devraient atteindre entre 2 milliards et 3 milliards d'euros. Le ministère des armées sera-t-il mis à contribution ? Nous espérons que ce ne sera pas le cas !

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Monsieur le sénateur Vallet, votre première question dépasse largement le champ du ministère des armées. Vous m'interrogez sur l'émergence d'un nouvel ordre mondial, où les alliances évoluent. Certains pays comme le Canada, le Japon ou la Corée du Sud apparaissent plus indépendants. Dans la crise actuelle, bien peu de pays ont été capables de monter une alliance pour favoriser une solution diplomatique, assurer leurs armateurs et faire ouvrir le détroit d'Ormuz ! Certes, cette situation aura des conséquences sur l'évolution de l'Otan. Pour autant, il est difficile de vous apporter une réponse tranchée.

Par ailleurs, je n'ai pas opposé les dépenses sociales à celles des armées. Le sénateur Xowie faisait référence aux dépenses sociales : je vous ai seulement présenté les chiffres.

Vous votez chaque année le budget : vous connaissez le principe de non-affectation des recettes aux dépenses. La démocratie parlementaire s'exprimera sur le projet de loi de finances. Bien entendu, le principe d'annualité budgétaire l'emporte sur l'exercice de la loi de programmation. Cependant, les dépenses de la défense s'envisagent sur le temps long. Nous avons donc besoin de visibilité sur les équipements de nos armées pour mesurer notre besoin d'investissement. Nous devrons donc débattre dans le respect des règles budgétaires. Il est vrai que l'exercice est difficile.

Mme Alice Rufo, ministre déléguée. - Le Conseil d'État a publié un avis sur la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation, dont certains éléments peuvent être améliorés - je pense notamment à la zone et à la durée d'exposition.

Le financement des indemnisations pèsera-t-il sur le budget des armées ? Oui et non. Le montant est difficile à évaluer. Le Premier ministre avait favorisé l'accès de certains bénéficiaires aux droits ouverts par la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite loi Morin. L'indemnisation pourrait représenter un coût allant jusqu'à 1 milliard d'euros. Il sera pris en charge par le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ». Or le budget des armées participe au budget de l'État.

M. Cédric Perrin, président. - Mesdames les ministres, je vous remercie.

Compte rendu de l'audition de M. Fabien Mandon, chef d'état-major des Armées, le mercredi 29 avril 2026

M. Cédric Perrin, président. - Nous accueillons aujourd'hui le général d'armée aérienne Fabien Mandon, chef d'état-major des armées.

La loi de programmation militaire (LPM) est toujours pour notre commission un moment fort. Cet exercice intervient traditionnellement tous les cinq ou six ans. La dernière loi a été promulguée le 1^er août 2023, mais l'urgence de la situation a conduit le Président de la République à annoncer, lors de son discours aux armées le 13 juillet dernier, son actualisation, objet, mon général, de votre présence aujourd'hui.

Le terme d'actualisation laisse penser qu'il suffit de retoucher légèrement un texte déjà bien abouti, mais, entre la surmarche de 6,5 milliards d'euros adoptée en loi de finances et le projet de loi de programmation, il me semble que l'on devrait plutôt parler de rénovation, voire de révolution. En relisant les travaux sur la LPM précédente, j'ai été frappé de voir à quel point - je le dis en toute modestie - nous avions vu juste sur le renforcement nécessaire des efforts budgétaires de réarmement et de mise à niveau de nos armées.

Depuis l'adoption du précédent texte, la situation en Ukraine est toujours inextricable et les États-Unis se sont rendus de plus en plus imprévisibles et agressifs, non pas envers leurs ennemis, mais vis-à-vis de leurs alliés, accusés par les États-Unis de ne pas contribuer à réparer dans le détroit d'Ormuz une situation provoquée par une intervention américano-israélienne sur laquelle ils n'ont été ni consultés ni même informés. Qu'il est loin, le temps des grandes coalitions militaires et de la confiance entre alliés...

Nos militaires sont engagés dans ce nouveau conflit pour honorer nos engagements - car nous tenons nos engagements et j'aime à croire que tout le monde s'en souviendra -, nos pilotes protègent nos alliés du Golfe, et nous avons déjà payé le prix du sang avec le décès de l'adjudant-chef Arnaud Frion le 13 mars dernier en Irak, et celui de l'adjudant Florian Montorio et du sergent Anicet Girardin le 22 avril au Liban. La commission, et, à travers elle, toute la Nation, leur a rendu hommage.

Nous serons donc très intéressés, mon Général, par votre analyse de l'évolution de la situation stratégique et tactique justifiant, moins de trois ans après la précédente LPM, une actualisation de cette ampleur, et ce que vous en attendez pour nos forces armées.

Mon Général, lors de votre première audition devant notre commission, vous nous avez dit : « Le choc est dans trois à quatre ans ». Près de neuf mois ont passé. Comment lisez-vous ce projet d'actualisation au regard de cette échéance que vous anticipiez ?

Vous le savez, les rapporteurs et les membres de notre commission sont pour vous de réels alliés, très attachés à entendre vos préoccupations et vos besoins, mais des alliés exigeants, qui auront à coeur, avec les questions des rapporteurs, de bien comprendre les différents aspects du projet de loi de programmation, qui viendra en discussion au Sénat la première semaine de juin.

Je vous laisse maintenant la parole pour un propos liminaire, avant de laisser s'exprimer les rapporteurs de la mission « Défense ».

Général d'armée aérienne Fabien Mandon, chef d'état-major des armées. - Je tiens tout d'abord à vous remercier de l'hommage que vous avez rendu à nos soldats morts dans l'exercice de leur mission, au service de la paix et de la France. Je salue la dignité des cérémonies qui ont eu lieu dans les régiments où ils étaient affectés.

Cette discussion sur l'avenir de notre défense s'inscrit dans un contexte grave, dans lequel se profile un sentiment d'urgence ; je n'ai malheureusement pas d'élément pouvant donner l'espoir que l'échéance du choc à trois ou quatre ans que vous avez rappelée recule. Je me tiendrai à votre disposition pour entrer dans les détails qui dépassent le cadre des données généralistes de mon propos introductif. Il me semble important que l'on n'habitue pas la Nation à voir ses chefs militaires s'exprimer en public au même titre que des responsables du Gouvernement. Notre statut de militaire nous oblige à la neutralité et à la réserve.

Beaucoup de choses se sont passées depuis notre dernière rencontre, les actualités se chassant les unes les autres. Nous nous sommes donc attelés à un travail d'actualisation de la loi de programmation militaire, sous l'autorité de Mme la Ministre et du Président de la République, en intégrant cette actualité riche.

La guerre se poursuit en Ukraine. Nous espérions tous, voilà quelques mois, que la « dynamique trumpienne » torde le bras de Vladimir Poutine et mène à une négociation, mais, à ce jour, il n'y a pas de dynamique de négociation, les combats sont toujours aussi acharnés. Pour ma part, je suis admiratif de la bravoure et de la résilience de la nation ukrainienne, de sa détermination à exister encore demain sur la carte. Nous avons reçu au mont Valérien une équipe d'officiers ukrainiens pour finaliser le travail des garanties de sécurité avec une vingtaine de pays. Ils nous ont rappelé que l'enjeu pour l'Ukraine était bien existentiel. Il n'est donc pas pour eux question d'abandonner et font preuve d'une détermination farouche dans ce combat qui, malheureusement, se poursuit.

Deuxième élément de contexte : l'opération éclair au Venezuela, préparée de longue date par les Américains, mais qui, je pense, a marqué beaucoup de leaders dans le monde. C'est le premier leader qui est extrait ou éliminé par les États-Unis.

Puis, dans une séquence proche a eu lieu l'élimination du guide iranien ; même si c'est peut-être le fait de frappes israéliennes, cette opération menée avec les États-Unis a conduit à éliminer un deuxième leader sur la planète. Je pense que cela a été très suivi par les compétiteurs...

Autre élément de contexte : l'envoi de nos troupes au Groenland, même si cela a été très ponctuel et très rapide. Nous nous sommes prêtés à un jeu d'équilibriste pour en faire assez sans en faire trop. La France a ainsi déployé très vite - en quelques jours seulement - des soldats et a vraiment été la principale contributrice de cette opération en volume, par moins 40 degrés Celsius, dans un espace où nous nous rendons rarement. Nous avons fait ainsi preuve d'une solidarité forte, qui a été extrêmement appréciée par les Européens, en particulier par les pays nordiques, qui ont vu que la France agissait sur tous les horizons, y compris l'espace arctique. Depuis plusieurs mois, notre marine fait l'effort de sillonner en permanence l'espace du Grand Nord et nos forces terrestres réalisent des manoeuvres avec les Finlandais.

En outre, même si c'est plus anecdotique, je voudrais illustrer ce que vos armées savent faire en regroupant le meilleur des compétences. Grâce à celles des troupes de montagne, capables d'agir dans le grand Nord, à celles du 25^e régiment du génie de l'air qui sait évaluer le terrain pour poser des avions et celles des centres d'expertise de l'armée de l'air et de l'espace, nous avons pu poser un A400M sur de la glace dans le grand nord. Ce sont des savoir-faire dont disposent très peu de Nations. Cela a surpris nos partenaires nordiques, qui ont vu nos soldats arriver par le Nord, ce qui n'était pas usuel. Nos efforts, avec l'A400M et l'entretien de compétences telles que celles du « grand froid » sont utiles. Aujourd'hui nous faisons face à des menaces à 360 degrés, du Grand Nord aux zones très chaudes du désert. Nous avons donc besoin de disposer de toutes les capacités, toutes les compétences.

Autre élément de contexte, la poursuite d'opérations, très intenses mais malheureusement moins commentées désormais, à Gaza et en Cisjordanie. Au-delà de la crise immédiate, ces opérations et celles en lien avec le conflit en Iran marquent fortement les esprits, notamment au sein de la sous-région. C'est une zone qui est aujourd'hui en pleine mutation et qui, après les combats, redéfinira ses alliances et son fonctionnement.

Nous avons également projeté des moyens militaires en Europe, à Chypre. Nous avons envoyé une équipe de l'armée de Terre, équipée de Mistral, afin de protéger l'île qui était ciblée par des tirs du Hezbollah à la suite de l'attaque contre l'Iran, ainsi qu'une frégate qui s'est interposée pour protéger l'île. Ces déploiements témoignent de notre solidarité auprès d'un partenaire européen.

Notre marine est aujourd'hui fortement engagée, avec près de 80 % de notre flotte déployée pour garantir la liberté de circulation maritime en mer Rouge et plus généralement au Moyen-Orient.

Dans ce paysage, le lien entre Iran et Russie est clair. On avait vu l'Iran aider les Russes en Ukraine et, là, on voit les Russes aider les Iraniens dans leur combat contre Israël et les États-Unis. De même, la Corée du Nord a envoyé 12 000 soldats en Ukraine, et fournit désormais les trois quarts de l'artillerie déployée par les Russes en Ukraine. On voit donc émerger des pôles de stratégie, des liens ; ce ne sont pas des alliances d'amitié, de destin lié, mais ce sont des alliances d'intérêts convergents contre un modèle occidental. On y retrouve deux pays majeurs, deux puissances dotées, auxquels s'ajoute la Corée du Nord, qui fait malheureusement des progrès rapides dans le domaine nucléaire. Et cette alliance est une réalité sur tous les théâtres d'opérations.

J'en viens à quelques constats.

Premier constat - je reviens sur ce que j'avais expliqué lors de ma première audition -, la menace russe est pour moi la plus lourde. Le terrorisme reste bien sûr une menace immédiate, mais le principal défi pour notre sécurité, c'est la Russie.

La Russie n'arrive pas à enfoncer le dispositif ukrainien. Les Ukrainiens résistent notamment grâce à un usage massif de drones, dans le cadre d'une technique de guerre qui n'est pas une stratégie et qui peut choquer. J'espère que vous aurez l'occasion de rencontrer des Ukrainiens : ils sont dans une logique d'attrition, de destruction des Russes. Cela ne fait pas une stratégie militaire, mais c'est ce qui leur permet de tenir et je ne porte pas de jugement sur leur tactique. Les Ukrainiens tiennent parce qu'ils arrivent à tuer chaque mois à peu près autant de soldats russes que l'armée russe n'en recrute.

Le front est complètement statique ; chaque belligérant a développé ses armes pour atteindre les points névralgiques de son adversaire au-delà du front. On l'avait déjà observé pour les Russes, avec leurs drones Shahed et leurs missiles. Cet hiver, ils ont vraiment ciblé tout le réseau énergétique ukrainien et, quand il n'y a plus d'énergie, il n'y a plus d'eau ni de chauffage dans les habitations. Jusqu'alors, les Russes ne tiraient que la nuit ; maintenant, ils tirent de nuit et de jour, ce qui est un changement majeur pour la population, parce qu'il n'y a plus de moments de récupération. Les Ukrainiens renoncent à s'abriter, acceptent de mourir pour ne plus passer leurs journées entières dans les abris. Ils sont très résilients.

Parallèlement, les Russes ont un dispositif militaire en Afrique qui représente leur principal effort d'influence et dont on ne mesure pas forcément l'ampleur à Paris. Il est plus important que le dispositif Barkhane au moment le plus élevé de notre engagement au Sahel. Il y a actuellement plus de 6 000 Russes - Africa Corps et Wagner - déployés en Afrique. Ils arrivent à alimenter cet effort, malgré de très mauvais résultats, car ils sont dans une logique de prédation : ils protègent le pouvoir dans les États faillis et exploitent les mines et, s'il y a trop de risques pour leurs hommes, ils négocient.

Le week-end dernier, au Mali, une attaque combinée du Front de libération de l'Azawad et d'un groupe terroriste a failli renverser la junte et ce n'est pas fini. La junte est très fragile. Pour l'instant, il n'y a pas de menace sur nos ressortissants, mais les Russes ont négocié la sortie de leurs dispositifs de certaines villes prises.

Actuellement, la Russie est très active à Madagascar, où il y a un enjeu pour la France ; cela interroge notre stratégie nationale et notre façon d'appréhender cette nouvelle forme de compétition. C'est le même schéma, « mécanisé » par les Russes, mélangeant soutien militaire et lutte informationnelle. Il y a une vraie compétition qui impactera l'avenir de Madagascar. Or, derrière Madagascar, il y a les îles Éparses de l'océan Indien et Mayotte. C'est un véritable enjeu pour nous.

M. Cédric Perrin, président. - On laisse faire...

Général d'armée aérienne Fabien Mandon. - Ce n'est pas qu'on laisse faire, mais je pense que l'on n'a pas encore totalement réalisé l'ampleur du phénomène.

En tout état de cause, les armées, s'inscrivant dans une stratégie interministérielle, sont très actives, nous avons augmenté nos actions de coopération militaire ; mais nous sommes face à un adversaire qui use de moyens que nous ne nous autorisons pas. On peut toujours se rassurer en se disant que, pour eux, c'est une victoire de court terme, mais nous avons du mal à faire face, dans un domaine nécessitant une approche globale.

Je vais vous donner quelques chiffres concernant les Russes que j'ai fournis à l'Assemblée nationale. La Russie compte 1,3 million de soldats aujourd'hui ; elle en aura 1,9 million en 2030. Elle a 4 000 chars lourds aujourd'hui et en aura 7 000 dans cinq ans. Elle produira 7 millions de drones en 2026. Elle a 1 200 avions de combat aujourd'hui et en aura 1 500 dans cinq ans, soit une augmentation en cinq ans supérieure à ce que comptent les aviations de marine et de l'armée de l'air et de l'espace. Quant à sa marine, elle est plutôt stable, avec 230 à 240 bâtiments de combat.

Deuxième constat, après la Russie : l'usage désinhibé de la force.

Cela concerne tout d'abord les groupes terroristes. En Syrie, les prisonniers des camps sont libérés, parmi lesquels se trouvent beaucoup de sympathisants ou de terroristes de Daech. Il y a donc un problème de résurgence de Daech en Syrie, qui posera un problème de sécurité pour nous dans les années à venir.

Au-delà, il y a toujours le risque d'extrémisme en Asie et surtout sur le continent africain, notamment au Mali. Qu'un groupe terroriste soit capable de s'emparer d'une capitale est très préoccupant, sachant que, dans la bande du Sahel, il y a plusieurs États extrêmement fragiles. Malgré les discours des juntes en place, tous nos senseurs nous montrent qu'il y a une augmentation importante de la menace terroriste.

Troisième constat : le besoin d'une Europe plus forte. Différentes sensibilités peuvent exister sur ce sujet, mais je me place du seul point de vue militaire. Nous avons lancé une initiative de garantie de sécurité pour l'Ukraine ; la France ne peut pas apporter seule des garanties de sécurité à l'Ukraine. Par ailleurs, nous sommes en train de faire vivre une initiative pour permettre la reprise du trafic commercial à Ormuz. La marine française n'arrivera pas à accompagner seule l'ensemble des bâtiments de commerce qui sont aujourd'hui bloqués et qui ont besoin d'y transiter. La bonne échelle, dans ces deux cas, c'est une action avec des partenaires, en particulier européens ; il n'y a qu'à cette échelle que l'on arrive à faire quelque chose sur de tels sujets.

Or il y a très peu de pays en Europe qui ont notre culture de souveraineté stratégique. Certains pays demeurent encore dans une forme de déni par rapport au repositionnement américain et considèrent qu'un discours ou une politique d'équipement pro-européenne pourrait accélérer le départ américain. Certains nous prêtent également l'intention de vouloir équiper tous les Européens avec les produits de notre base industrielle et technologique de défense (BITD). Ils n'imaginent pas un monde sans la protection américaine et ils veulent donner tous les gages possibles pour y rester accrochés.

J'ai la chance d'avoir un excellent contact avec le chef d'état-major des armées américain ; nos échanges restent à un niveau militaire, sans commenter les choix de nos Nations. Face à la simultanéité de crises partout sur la planète, il rappelle les différentes priorités américaines. La première est le continent américain. Ensuite vient l'Asie, qui est stratégiquement majeure pour les États-Unis tout en étant conscient des nombreux moyens militaires qu'il serait nécessaire de mobiliser. Ensuite, il y a un effort au Proche et Moyen-Orient, où les Etats-Unis ont beaucoup de forces et d'intérêts immédiats. Ensuite seulement vient l'Europe, s'il reste des moyens à leur disposition. Ainsi, ce n'est pas que les États-Unis n'apprécient pas les Européens, mais ils considèrent que nous sommes les propriétaires du continent. Donc, me dit-il, nous devons être conscients que les États-Unis ne seront peut-être pas là et que nous devons faire plus pour notre défense. Son message est très clair.

Parallèlement, je note également des éléments positifs. Je constate un dialogue accru entre CEMA européens pour s'équiper et développer ensemble notre défense, réfléchir aux moyens de compenser un éventuel retrait des Américains dans la fourniture d'éléments clefs de la défense européenne. J'observe également certains pays, notamment des pays nordiques, qui partagent notre logique de souveraineté.

Quatrième constat : la révolution technologique, avec les drones et l'intelligence artificielle. Tout cela relève du volet Innovation de cette LPM, qu'il ne faut absolument pas manquer.

Pour ce qui concerne cette actualisation, j'ai recommandé le maintien pour la LPM d'un modèle d'armée complet. On ne peut pas faire d'impasse, il n'y a pas de type de géographie, de profil d'adversaire qui nous permettrait de renoncer à tout un compartiment de notre défense. J'aurais aimé aller beaucoup plus loin dans certains secteurs, mais la nécessité d'entretenir un modèle complet me semble justifiée ; cela a fondé une part importante de nos choix.

J'ai souhaité durcir notre modèle d'armée, pour rester cohérent avec la possibilité d'un choc à trois ou quatre ans. Nous connaissons tous l'état de notre base industrielle de défense : rien ne se produit rapidement. Par conséquent, si d'aventure nous devions être entraînés, après une surprise stratégique ou par des mécanismes de solidarité, dans un combat contre une puissance comme la Russie, nous devrions absorber le choc pendant quelques mois. Nous nous adapterons, nous ferons ce que nous pourrons, mais il nous faut une certaine épaisseur pour tenir pendant les premiers mois.

Or cette épaisseur est limitée dans certains domaines, notamment dans ceux qui ne sont pas forcément les plus visibles : la logistique, les camions-citernes, les wagons de chemin de fer, le service d'énergie opérationnelle... ; tout cela est moins séduisant qu'une frégate, qu'un Rafale ou qu'un satellite, mais c'est là que résident nos points faibles et, de manière générale, ceux des Européens. Voilà pourquoi nous portons un effort particulier sur la logistique dans cette actualisation.

Deuxième point important concernant l'actualisation de la LPM : la dissuasion. Tout le monde a entendu le discours du Président de la République à l'Île Longue sur ce sujet ; cette actualisation permet de mettre en oeuvre le volet nucléaire de ce discours. La loi de programmation prévoyait déjà la modernisation des deux composantes nucléaires, les vecteurs - les missiles - et les têtes nucléaires ; l'actualisation concerne les deux aspects. Nous proposons d'augmenter le format de nos têtes, mais, conformément à ce qu'a annoncé le Président de la République, nous n'en donnerons plus les chiffres.

Troisième point : cette actualisation traduit un effort sur la question de la souveraineté. Nous sommes par exemple en train d'investir dans un dispositif de détection satellitaire appelé Jewel. Ce projet est conduit en lien avec l'Allemagne, chaque pays apportant un savoir-faire propre et complémentaire en matière de détection, mais d'autres pays sont intéressés.

Quatrième point : le virage des drones, qui était pour moi indispensable. La LPM traduit un effort important en la matière, car nous pouvons faire beaucoup mieux. Cela exige de nouveaux acteurs industriels ; ce qui est en jeu, selon moi, c'est moins la capacité de production que l'émergence de nouveaux acteurs, qui offrent des solutions et qu'il faut faire monter. J'espère que nous aurons demain de nouvelles entreprises capables de nous apporter cela.

Autre élément important de cette actualisation, notre capacité de frappe en profondeur, à très longue portée. Le Président l'a évoqué lors de ses voeux aux armées. C'est un travail qui doit se faire dans un cadre européen : c'est l'initiative Elsa (European Long-range Strike Approach). Cela repose sur la volonté, partagée par beaucoup de pays en Europe, de ne plus être seulement dans une logique de défense de nos territoires, mais d'être capables de faire peser une menace sur nos compétiteurs. C'est quelque chose de nouveau, et l'actualisation prévoit des investissements importants en la matière, dans une logique de coopération européenne.

Le service national constitue aussi, à mes yeux, un élément clef de cette actualisation. C'est l'élément transformant pour notre société et pour notre défense, conformément aux annonces du Président de la République de décembre dernier.

Grâce à l'actualisation de la LPM, nous disposerions de 36 milliards d'euros supplémentaires permettant d'accélérer le rythme par rapport à la version initiale de la loi de programmation, en ramenant à 2027 ce que nous pensions faire en 2030 en volume. En équipement, il en va différemment, il y a eu des ajustements ; les détails sont dans le texte.

Un effort est porté à la préparation opérationnelle. Ma priorité est en effet de pouvoir tenir face au choc. Or, pour tenir, il faut d'abord avoir des armées prêtes et entraînées, c'est du bon sens.

Les Russes sont en guerre depuis quatre ans, il y a des générations de Russes aguerris. Et les Ukrainiens voient que les Russes innovent très vite. Ils sont mauvais au combat, il y a un gâchis humain et matériel monumental, mais ils ont la ressource et cela ne leur pose pas de problème. C'est sans doute une manière détestable de combattre, mais perdre 30 000 soldats par mois ne les émeut pas. En outre, ils disposent d'un outil de production industrielle qui produit davantage que ce qu'ils consomment. Malgré ce gâchis, cette dépense inutile de moyens, ils sont en mesure de continuer la guerre.

Nous pourrions donc avoir face à nous des gens qui ont beaucoup de moyens, qui ont l'expérience de la guerre et, malgré cela, il faudra tenir. Ceci implique que nos soldats soient entraînés. S'entraîner, ce n'est pas qu'une question de quantité d'activité : c'est d'abord savoir tirer. Il est important que les soldats puissent être accoutumés au feu dès l'entrainement. Ceci conditionne leur confiance en eux et en leur système d'arme. Je souhaite donc que l'on fasse plus de tirs, même si cela générera un coût, afin que les soldats soient prêts. Ainsi, 1,6 milliard d'euros sera consacré à l'activité, pour l'améliorer, tant en qualité qu'en quantité. Malheureusement, le contexte actuel entraîne une hausse des coûts de maintenance, postérieure au travail d'actualisation. Cela impactera en partie l'effort que nous voulions faire mais néanmoins, j'y reste extrêmement attaché.

La deuxième condition pour tenir, ce sont les munitions. Il ne sert à rien d'avoir des plateformes sans munitions. Au cours des dernières décennies, la France a fait des choix d'investissement de défense en faveur du maintien d'un modèle complet d'armée - et je pense que c'était un très bon choix -, mais en sacrifiant tout ce qui n'était pas immédiatement nécessaire. Quand on se battait contre des groupes terroristes, avoir des missiles Meteor, des torpilles, des missiles antichars n'était pas la priorité. Nous avons donc hérité de stocks bas. On est souvent fasciné par les têtes d'affiche dans les lois de programmation, par l'objet d'exception - le Rafale, le satellite, le char Leclerc -, mais un char sans obus ne sert à rien. J'ai donc porté cette question et 26,3 milliards d'euros consacrés à l'acquisition de munitions après actualisation de la LPM, soit une augmentation de 8,5 milliards d'euros, après l'augmentation de 1 milliard d'euros en 2024.

M. Cédric Perrin, président. - Les munitions sont pour nous un sujet crucial. Vous nous dites que la LPM actualisée prévoit une dépense de quelque 26 milliards d'euros en la matière, mais nous avons eu toutes les peines du monde à comprendre où en étaient les dépenses sur cette question. Nous y avions alloué 16 milliards d'euros en 2023. À ce jour, sur ce montant, combien a été dépensé ?

Je suis assez interloqué et même désespéré. Vous nous dites que l'on a pris beaucoup de retard avec les drones, mais cela fait dix ans que notre commission plaide pour un accroissement du nombre de drones ; et vous n'y êtes pour rien personnellement, mon Général. De la même manière, dès 2015, nous avions évoqué lors d'une audition du ministre de la défense la question des munitions ; cela figure dans les comptes-rendus publiés de nos auditions de l'époque. Il nous avait été répondu que nous avions des alliés et que, en cas de confrontation, ils nous fourniraient des munitions. Qu'a-t-on fait depuis lors ? Rien. C'est pour cela que je pose cette question. Sur les 16 milliards d'euros initialement prévus dans la LPM, combien ont déjà été dépensés à ce jour ?

De même, pour ce qui concerne les drones, on y a consacré 5 milliards d'euros pour la LPM, mais on est incapable de me dire combien a été dépensé, comment et sur quels types de drone. C'est cela qu'il serait intéressant de savoir.

Aujourd'hui, nous faisons une actualisation de la LPM, on augmente les masses financières et c'est heureux, mais, concrètement, que fait-on de cet argent ? La représentation nationale a le droit de le savoir ; le minimum, c'est que nous sachions à quoi cela correspond et quelle en est l'utilisation finale...

Général d'armée aérienne Fabien Mandon. - Votre question est totalement légitime.

Nous sommes tombés dans un travers que connaissent les puissances en paix depuis longtemps. Nous avons fait des drones ; le programme de l'Eurodrone a été lancé il y a des années. C'est un drone très coûteux, avec deux moteurs ultracertifiés imposé afin qu'il puisse survoler nos territoires en respectant toutes les normes. Pendant ce temps, les Iraniens fabriquaient des dizaines, des centaines, des milliers de drones à quelques milliers euros. Rappelez-vous, le concept du drone au début des années 2000, c'était un matériel bon marché, non piloté et que l'on acceptait de perdre.

M. Cédric Perrin, président. - Notre rapport de 2021 comme celui de 2017 indiquaient que le drone devrait être sacrifiable et produit en grande quantité.

Général d'armée aérienne Fabien Mandon. - Mais nous, Européens - et je m'inclus dans le lot - voulions développer le produit parfait, nous ne nous sommes jamais opposés aux entreprises qui ajoutaient des éléments à leurs produits.

Pour illustrer ce propos, j'étais hier à Toulon et j'ai rencontré le commandant d'un bâtiment rentrant de mission. Je lui ai demandé comment fonctionnait un drone dont nous avons équipé nos plateformes et que nous avons choisis parce qu'il était adapté, pas parfait, et qu'il coûtait quatre fois moins cher qu'un autre modèle proposé. Il m'a répondu qu'il était très bien mais qu'il n'avait pas une vision à 360 degrés, donc qu'il serait opportun de l'adapter, de l'améliorer. Bref, nos armées cherchent en permanence le produit idéal et fiable, ce qui induit un coût important. Nous sommes partis dans cette direction pour nos programmes de drones, et, selon moi, c'est une erreur ; nous n'avons pas vu l'aspect low cost arriver. Nous avons donc produit l'Eurodrone, un équivalent du drone américain, dont les exigences techniques coûtent une fortune. Nous ne voulons pas continuer dans cette voie ; c'est totalement décalé.

De même, nous avions pour l'armée de Terre le drone Patroller. Nous avons voulu quelque chose de très perfectionné, alors que d'autres pays ont développé des concepts très intéressants, fondés sur la permanence et l'usure. Chaque nuit, les Russes sont en mesure d'envoyer plus de 200 drones de type Shahed sur l'Ukraine ; 200 par nuit ! C'est de l'usure, cela fait peser une pression gigantesque sur le pays.

Nous sommes donc en train de faire émerger de nouveaux acteurs, il faut amorcer le processus. Cette actualisation, même si elle n'est pas parfaite, permettra cela, car les drones sont nécessaires dans tous les domaines : courte ou longue portée, terrestre, naval, aérien. Nous remettons en question le Patroller car des entreprises savent aujourd'hui créer des produits de performance équivalente pour beaucoup moins cher. Nous pourrons y revenir au travers des réponses à vos questions.

J'ai parlé du durcissement de notre armée, grâce à des moyens logistiques importants. Il nous faut aussi des moyens de génie, pour être capable de « brècher », c'est-à-dire de casser les défenses d'un dispositif terrestre ennemi, de déminer et remodeler un terrain. Nous allons y consacrer un effort important, notamment au travers du programme d'engins de combat de génie que nous lancerons avec la Belgique en 2027.

L'actualisation de la LPM vise également à accroître nos moyens nucléaires, radiologiques, biologiques ou chimiques (NRBC) pour être capable de détecter, de reconnaître et de protéger, parce que nos adversaires disposent de tels armements.

Ces trois éléments sont clefs pour que la France puisse agir en nation cadre au sein d'une coalition ; peu de nations maîtrisent ces moyens, qui sont requis pour agréger.

J'en viens à la question de l'innovation, qui est majeure. J'aurais pu être tenté de concentrer tous nos moyens sur le court terme, mais ce n'est pas le cas, nous devons maintenir nos investissements sur les technologies d'avenir. Je prône un modèle d'armée qui garde la haute technologie, qui permet de faire la différence. Un sous-marin nucléaire d'attaque (SNA) ne pourra pas piéger un sous-marin adverse ou lui bloquer l'accès sans un bon sonar, sans une bonne discrétion, sans des éléments de propulsion sophistiqués. Un avion de combat ne pourra pas faire face à ses équivalents de nos principaux compétiteurs sans un haut niveau de technologie.

Mais on ne peut pas avoir un modèle fondé uniquement sur la haute technologie, car cela nous entraînerait dans un modèle d'armée extrêmement ramassé, inadapté. En matière militaire, la quantité est une qualité. On a donc besoin de low tech. Les drones en font partie, ils sont nécessaires pour l'avenir. Il faut donc prendre ce virage.

En ce qui concerne l'innovation, nous allons y consacrer 1,4 milliard d'euros supplémentaires, soit 11,9 milliards d'euros sur 2024-2030, avec des efforts sur l'intelligence artificielle, le quantique, les drones et la robotisation.

Par ailleurs, le président Zelensky rappelle régulièrement l'importance des moyens de défense aérienne. Des moyens tels que les Mirage 2000 que nous lui cédons avec leurs missiles ou des systèmes sol-air sont essentiels

Nous sommes parfois critiques à l'égard de nos entreprises, mais il faut tout de même leur rendre hommage, car elles fournissent des produits exceptionnels sur le terrain, à telle enseigne que, aujourd'hui, les Ukrainiens préfèrent le SAMP/T (système sol-air moyenne portée/terrestre) au Patriot, parce que le radar de Thales est meilleur que le radar américain. Ce qui me pose problème, c'est que nous ne produisons pas assez et pas assez vite.

Nous allons renforcer nos moyens de défense aérienne, nous aurons 10 systèmes SAMP/T de nouvelle génération, c'est-à-dire deux de plus par rapport à la version antérieure de la loi de programmation. Nous allons également renforcer nos systèmes Mica Vertical Launcher, en ayant 15 lanceurs de ce type d'ici à 2035, soit trois de plus que ce que prévoyait la loi de programmation. En outre, des systèmes Mistral de courte portée vont équiper notre armée de Terre et notre marine. Nous allons renforcer la protection de nos frégates dans toutes les dimensions : guerre électronique, système anti-drones, avec des canons, système antimissile et durcissement de nos communications, parce que nos communications pourraient être brouillées par nos compétiteurs.

Cette actualisation vise par ailleurs à renforcer nos moyens spatiaux, avec 3,9 milliards d'euros supplémentaires, dans tous les domaines.

Cela concerne d'abord la communication, avec Eutelsat et OneWeb, qui sont très importants. Notre fonctionnement nécessite aujourd'hui beaucoup plus de communication satellitaire et de transit de données. Nous avons un satellite souverain, Syracuse IV, et nous aurons deux satellites jusqu'en 2038. Nous faisons également appel à des satellites partenaires et nous avons besoin de moyens duaux, voire civils : c'est le rôle de OneWeb. C'est ce que tous les journalistes utilisent pour communiquer sur le terrain avec une petite antenne au sol, mais via des solutions américaines. Au travers de l'actualisation de la LPM, nous prévoyons de renforcer nos moyens ; c'est la seule solution pour éviter d'utiliser des satellites chinois ou américains. C'est crucial pour l'Europe, car nous ne pourrons pas mener nos opérations sans ces moyens de communication duaux.

L'aviation de combat fait aussi l'objet d'un effort important, au travers du Rafale F5. Permettez-moi de préciser les grands déterminants de ce programme. En premier lieu, il y a la dissuasion nucléaire ; l'avion doit pouvoir emporter en 2035 le nouveau missile nucléaire ASN-4G, en cours de développement.

Nous avons relancé un programme de missile air-air mais aussi de missiles capables de supprimer les défenses aériennes ennemies, ce que nous avions abandonné après la Guerre froide. En général, dans les opérations modernes, seuls les Américains, les Britanniques et les Israéliens disposaient encore de ce type de missiles. Il s'agit de « neutraliser » les radars ennemis et de créer des brèches pour pouvoir passer.

Pour ce qui concerne le SCAF, la programmation militaire actuelle maintient la coopération prévue. J'observe que, du point de vue militaire, les trois armées de l'air - espagnole, allemande et française - et notre marine s'entendent totalement pour définir le besoin. La difficulté provient donc non pas de l'identification du besoin.

En ce qui concerne la frappe en profondeur - les missiles de très longue portée -, nous allons renouveler nos missiles SCALP et nos missiles de croisière navale.

M. Cédric Perrin, président. - Quel montant sera consacré à ce missile de longue portée ?

Général d'armée aérienne Fabien Mandon. - Autour de 500 millions d'euros après actualisation. Cela couvre les études et le lancement. Je laisserai le délégué général pour l'armement vous parler de la copie industrielle et me concentrerai sur les effets militaires de ce matériel.

Notre choix en matière de ressources humaines peut être discuté, mais nous avons souhaité maintenir le format actuel à 275 000 personnes, une réserve à 80 000 personnes, et un service national qui commence à 3 000 puis monte à 4 000 personnes et suit une trajectoire ascendante. Notre défense a donc évolué vers un modèle où il y a de plus en plus de matériel, à iso-effectifs.

Le service national devient, à mon sens, très important, car à travers lui, des jeunes, sélectionnés, participent aux missions et apportent des compétences dont nous avons besoin pour faire fonctionner pleinement notre défense.

L'ajout des 36 milliards d'euros est totalement en phase avec la dégradation du contexte international. Le choix de durcir notre modèle est le bon, mais ce n'est pas suffisant. Il faudra en débattre politiquement, mais en tant que responsable militaire, je considère que nous ne sommes pas à notre poids de forme. En Pologne, les dépenses en matière de défense représentent plus de 4 % du PIB ; en Allemagne, elles atteindront 160 milliards d'euros à la fin de la décennie. À mon sens, et même si je suis évidemment reconnaissant des efforts faits par la Nation, il faudra faire plus dans les années qui viennent.

M. Cédric Perrin, président. - Nous vous remercions pour votre discours de franchise. Chacun appréciera à leur juste valeur les propos que vous avez tenus. Dans cette assemblée et dans cette commission, nous avons besoin d'un discours de vérité.

En 2023, quand nous expliquions qu'à moins de 430 milliards d'euros, le compte ne pouvait pas y être, on ne nous a pas pris au sérieux. Hier encore, lors de l'audition des deux ministres, la ministre déléguée nous disait qu'il n'existe pas de dissuasion conventionnelle. Nous pouvons parfaitement comprendre que les contraintes économiques obligent à faire des choix, mais encore faudrait-il nous expliquer ceux-ci et respecter notre travail. En effet, trois ans plus tard, les fais nous donnent raison : 400 milliards plus 36 milliards font 436 milliards d'euros, et cela aurait pu faire 449 milliards d'euros si avaient véritablement existé les 13 milliards d'euros supplémentaires allégués en 2023. À l'époque, après des discussions homériques au ministère des armées, nous avions obtenu avec le président Cambon la modification de la trajectoire budgétaire ; on nous a pris pour des imbéciles en nous disant que nous avions tort de dénoncer la sous-budgétisation de la LPM et, aujourd'hui, malheureusement, l'histoire rattrape ceux qui ne nous prenaient pas au sérieux.

M. Pascal Allizard, rapporteur pour avis sur le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ». - Lors de son audition devant notre commission, hier, j'ai interrogé la ministre des armées sur les orientations prévues en matière d'innovation, dans le cadre de l'actualisation de la LPM. La réponse est demeurée globale, mentionnant des projets en cours ou à venir dans les domaines de l'intelligence artificielle ou du quantique, la mise en place d'un réseau souverain sécurisé fondé sur les technologies du cloud, ainsi que le développement d'une première unité robotique terrestre autonome dans le cadre du projet Pendragon.

Le rapport annexé est également peu dissert sur ce point, évoquant simplement un effort en matière d'innovation opérationnelle, notion que je souhaiterais que vous puissiez clarifier davantage et qui semble recouper celle des technologies de rupture mentionnée dans la LPM 2024-2030. Or l'intelligence artificielle, le quantique et la robotisation figuraient déjà parmi les priorités de cette programmation initiale.

Dans ce contexte, pourriez-vous nous préciser, de manière aussi concrète que possible, l'affectation du 1,4 milliard d'euros supplémentaires dédié à l'innovation dans le cadre de cette actualisation et en quoi, surtout, ces priorités se distinguent de celles déjà inscrites dans la LPM initiale ? En outre, alors qu'il était prévu de flécher 90 % de ces crédits vers les grands groupes dans la LPM initiale, un amendement que nous avions adopté visait à flécher aussi 10 % des crédits vers les PME, PMI et ETI. Cet objectif est-il appliqué et respecté ?

Mme Gisèle Jourda, rapporteure pour avis sur le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ». - Comme mon collègue Pascal Allizard, j'ai demandé à Mme la ministre de m'éclairer sur le volet consacré dans le LPM 2024-2030 initiale au renseignement et sur la programmation de 5,4 milliards d'euros de crédits sur cette période. Celle-ci m'a répondu que ces crédits ne seraient pas remis en cause dans le texte actualisé et a précisé que le volet spatial du renseignement serait développé. Pouvez-vous nous en dire plus sur ce sujet, car la lecture détaillée des tableaux capacitaires semble indiquer le contraire ? Les satellites de renseignement électromagnétique, notamment le Celeste, et les satellites Iris de renseignement image, qui étaient programmés dans le parc à la fin de 2030, semblent repoussés à 2035. Dans le même temps, le retrait du service en 2022 des avions Transall Gabriel de renseignement électromagnétique ne sera au mieux compensé qu'en 2030, au lieu de 2025, par les futurs avions Archange.

À partir de ces constats et compte tenu de la situation géopolitique qui nous impose plus que jamais de conserver une capacité de décision souveraine, tant pour l'engagement et la sécurité de nos forces que pour la crédibilité de la dissuasion, pourriez-vous d'une part nous confirmer que nous ne risquons pas de trou capacitaire d'ici à 2035 ? D'autre part, et plus largement, pourriez-vous nous livrer votre réflexion sur l'adaptation du renseignement d'intérêt militaire pour limiter notre dépendance à l'allié américain et développer d'autres partenariats ?

Comme vous nous avez parlé un langage de vérité, j'ose espérer que vous pourrez dissiper le doute qu'ont généré les réponses de la ministre, hier, même si elle nous a assuré que rien n'était remis en cause.

Général d'armée aérienne Fabien Mandon. - Sur l'innovation, au-delà des grands chapitres qu'a présentés la ministre, je m'attarderai sur quelques illustrations. Le travail sur les meutes de drones représente 160 millions d'euros. La meute de drones terrestres est, à mon sens, l'un des domaines d'innovation majeurs. Nous observons le travail que font les Ukrainiens dans le cadre de leur service de santé. Ils envoient des dispositifs dans les zones où les combats sont importants : le blessé peut se hisser sur la plateforme du drone et être évacué ainsi. L'innovation dans le secteur des drones touchera tous les emplois.

L'ordinateur quantique bénéficiera d'investissements, même si je n'ai pas le détail des montants, tout comme les capteurs, sur lesquels les Américains sont très engagés.

Les moyens de communication figurent aussi dans les secteurs d'innovation. J'ai récemment assisté à la direction du renseignement militaire (DRM) à une démonstration de la plateforme Artemis.IA et j'ai été très surpris. Il s'agit d'un dispositif incroyable qui permet de gagner un temps d'exploitation considérable en rassemblant des correspondances quand l'on fait des recherches. Toutefois, cela nécessite l'intervention d'un opérateur qui sache comment guider la requête dans ce dispositif tentaculaire et très complexe. La DRM est très satisfaite de ce premier lot d'intelligence artificielle. Son personnel a travaillé pendant trois ans avec les entreprises pour adapter le système aux besoins des utilisateurs. Il s'agit d'un investissement important en savoir-faire, car ce sont les meilleurs éléments de la DRM qui ont été sollicités pour guider le fabricant. Nous devrons nous approprier ces outils qui sont prometteurs et très utiles.

L'un des autres objectifs fixés dans le cadre de l'actualisation de la LPM est la création d'un cloud secret qui permettra de partager des données, à partir desquelles l'on pourra faire fonctionner des systèmes d'intelligence artificielle. Quelque 200 millions d'euros de crédits seront consacrés à ce système de cloud secret et un partenariat sera signé avec Mistral AI pour un coût d'environ 140 millions d'euros.

Vous avez sans doute entendu parler du Maven Smart System que les Américains ont fait adopter par l'Otan. Dans la mesure où il est développé par une entreprise américaine, ce système pose certaines difficultés liées au fait que nous ne maîtrisons pas ce qui est fait des données qui lui sont transmises. Nous travaillons donc sur Artemis.IA, la plateforme française d'Athea (Thales/Atos). Il s'agit également d'un secteur d'innovation.

Sur le volet spatial, je partage votre préoccupation. En effet, les relèves sur le renseignement électromagnétique et le renseignement image sont aujourd'hui à risque. Des retards sont intervenus. La direction générale de l'armement (DGA) travaille très activement avec les industriels pour prolonger les satellites actuels afin d'éviter toute rupture capacitaire. En parallèle, nous exploitons tout ce que peuvent apporter les services spatiaux. Par conséquent, dans l'éventualité où les programmes souverains ne se joindraient pas, nous avons prévu un plan de contractualisation des services par tous les systèmes qui existent aujourd'hui pour obtenir le renseignement qu'il nous faut.

En ce qui concerne les avions Gabriel et Archange, nous avons eu en effet une mauvaise surprise de la part d'industriels qui n'ont pas su tenir le calendrier sur lequel ils s'étaient engagés. La difficulté est de faire entrer une baie de calcul électronique dans un avion qui a un espace contraint. Ce critère favorise le choix d'un profil d'Airbus pour le successeur de l'Atlantique 2, car l'on pourrait y intégrer sans grandes contraintes plusieurs baies et systèmes numériques.

M. Jean-Pierre Grand, rapporteur pour avis sur le programme 212 « Soutien de la politique de la défense ». - Ma collègue rapporteure Marie-Arlette Carlotti a interrogé hier Mme la ministre des armées sur la crédibilité de la trajectoire d'effectifs prévue par la loi de programmation et actualisée dans le texte qui nous est soumis pour rendre la pente de rattrapage plus forte. La ministre nous a répondu en substance de ne pas nous inquiéter, notamment car la tendance du recrutement en avril 2026 témoignait déjà d'une avance sur l'objectif visé.

Comment analysez-vous ces bons résultats ? La Cour des comptes pointe la baisse des sorties en 2025, ce qui laisse à penser que les mesures de fidélisation ont fonctionné. Toutefois, ce résultat est-il durable, en particulier compte tenu du retour du risque inflationniste ? Envisagez-vous des leviers d'action pour aller plus loin ?

Par ailleurs, la Cour des comptes relève qu'en 2025, le recrutement a dû être freiné à compter de septembre pour ne pas dépasser l'enveloppe fixée pour les dépenses de personnel. Dans le contexte actuel, c'est regrettable. Êtes-vous demandeur d'une forme de souplesse en gestion ? Et si oui, de quel ordre ? Ou bien faites-vous confiance au calibrage annuel de l'enveloppe du titre 2 et à sa cohérence avec vos capacités d'accueil et de formation, quitte à vous priver de l'afflux ponctuel de candidatures ? Quelle est la nature de votre dialogue avec la ministre à ce sujet ?

Mme Marie-Arlette Carlotti, rapporteure pour avis sur le programme 212 « Soutien de la politique de la défense ». - Ma question porte sur l'article 24 du projet de loi qui vise à créer un nouveau dispositif de service national militaire volontaire. Comme nous l'avons déjà écrit dans notre rapport sur le projet de loi de finances 2026, nous ne contestons pas le principe de ce dispositif, car nous pensons que le lien armée-nation est fondamental pour affronter les périls qui nous menacent.

Cependant, la mise en oeuvre de ce dispositif présente quelques fragilités. Je n'en citerai que deux.

D'une part, comment sont gérés et comment sont employés ces volontaires ? En effet, quand on fait la comparaison avec la montée en puissance sur les réserves, tant en termes de gestion que de doctrine d'emploi, on constate que celle-ci a été très progressive. Quelle garantie a-t-on que les premiers volontaires du service militaire volontaire seront rapidement affectés à des besoins et employés le mieux possible ? S'ils ne sont pas satisfaits et ressentent un découragement, cela risque d'avoir de fâcheuses répercussions sur l'attractivité des armées.

D'autre part, à supposer que les cibles de recrutement soient atteintes, pouvez-vous nous assurer que les armées disposent de suffisamment d'effectifs pour encadrer ces jeunes ? De plus, comment seront choisis ces encadrants ?

Enfin, au-delà du programme 212, je voulais vous dire que je suis très inquiète de ce qui se passe au Mali et des répercussions qu'une telle situation aura plus largement au Sahel et en Afrique. Malgré ce que vous avez dit, je n'ai pas compris ce que la France pouvait faire ou devrait faire. J'ai l'impression qu'elle s'est repliée en attendant des jours meilleurs.

Général d'armée aérienne Fabien Mandon. - Nous avons maintenu l'objectif de 275 000 postes, avec des marches importantes, puisque nous prévoyons environ 2 100 effectifs supplémentaires par an à partir de l'année prochaine, ce qui est considérable.

Dans l'historique, les années covid ont eu un impact et nous avons traversé une crise de fidélisation. La Nation a fait des choix majeurs qui ont un effet positif en la matière. Ainsi, le travail que vous avez accompli sur les grilles indiciaires pour nos militaires du rang, nos sous-officiers et nos officiers a été efficace. Alors que nous avions pris du retard au début de la décennie, les responsables des ressources humaines estiment désormais que, sauf mauvaise surprise, nous devrions atteindre la cible. C'est ambitieux et ce n'est pas garanti, de sorte qu'il faudra vraiment faire un effort en ce sens.

Dans les discussions en cours, le sujet des coupes dans les crédits de communication a été abordé. Or une partie de ces crédits est consacrée au recrutement des jeunes. En effet, nous recrutons 27 000 jeunes par an, mais si nous arrêtons de communiquer, nous les perdrons et nous n'atteindrons pas nos objectifs. Il faut donc être vigilant à ce sujet.

Pour favoriser la fidélisation, une prime de pension devrait être envisagée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. M. Sébastien Lecornu avait exprimé ce souhait alors qu'il était ministre des armées : nos soldats l'ont entendu et attendent cette prime. Ce sera un dernier effort de l'État pour favoriser la fidélisation. Le dispositif réduira des différentiels importants entre les corps en uniforme de l'État et les armées, ce qui n'a rien d'anecdotique.

La flexibilité est essentielle, même si elle reste difficile à négocier en interministériel. Néanmoins, l'avis du chef militaire est clair : il faut de la flexibilité. Nous avons un objectif de 800 recrutements en 2026 et de plus de 2000 l'année suivante. Pourquoi s'interdire de prendre de l'avance en 2026 si nous avons plus de 800 candidats ? Pourquoi donc nous priverions-nous de cette souplesse ? Les trois chefs d'armée m'ont demandé cette souplesse lors de mon arrivée, car ils ne voulaient pas se contenter de remplir des cases pour lesquelles on aurait défini un nombre et un grade. Au contraire, pour transformer les armées, il faut de l'agilité et cela vaut non seulement pour l'équipement, mais aussi pour les emplois et les hommes.

Le service militaire est ma priorité. Il s'agit en effet de l'élément le plus transformant de la période. Pour l'instant, le nombre des démarches volontaires est juste suffisant, sans doute parce que personne n'a encore vécu cette expérience et ne peut en parler. Toutefois, nos armées innovent. L'armée de l'air et de l'espace, par exemple, a utilisé TikTok et a immédiatement dépassé le score des autres armées en matière de recrutement. Les communicants estiment que plus de 80 % des jeunes ont déjà vu passer un message d'information sur le service national. Pour ce qui est des démarches d'intérêt, ce sont surtout les parents qui ont utilisé le numéro vert, et il y a très peu d'appels. Certains jeunes sont allés jusqu'à la phase de recrutement et nous avons déjà choisi quelques personnes.

Ceux qui candidatent ont en général un peu plus de 20 ans. Dans l'armée de l'air et de l'espace, il s'agit de femmes à 40 % et d'hommes à 60 %. Dans l'armée de Terre 25 % des candidatures sont féminines. Enfin, la marine ne reçoit que très peu de candidatures, en raison de son empreinte territoriale et d'un rayonnement limité.

Je n'ai pas d'inquiétude quant à l'encadrement dans la mesure où il s'agit de l'une de mes priorités en tant que CEMA. J'ai donné des consignes pour que les commandants d'unité qui recevront des jeunes soient soigneusement choisis et aient pris la mesure de l'impératif de réussite de cette mission. L'année 2026 sera décisive : soit le dispositif fonctionne et il se maintiendra, soit les chefs locaux ne font pas les efforts nécessaires et ce sera un début raté. J'ai imposé que les jeunes soient encadrés avec attention. Ils seront 3 000 en tout, soit 30 par département, ce qui reste très raisonnable. Les unités sont capables de les accueillir. Elles ont été sélectionnées sur la base des emplois pratiques et des missions qu'elles pourront leur confier. Les jeunes seront affectés à de vraies missions.

Un chef d'état-major des armées européen m'a fait part d'un retour d'expérience intéressant sur la défense territoriale originale qu'il a mise en place. Au début, les professionnels ont mal vécu l'arrivée de ces soldats d'un nouveau type qui, dans leur perception, prenaient leurs missions. Tout comme eux, nous aurons besoin d'un temps d'adaptation.

Les trois chefs d'état-major d'armée sont pleinement engagés dans cette réforme majeure et s'assureront que les jeunes soient bien accompagnés.

M. Hugues Saury, rapporteur pour avis sur le programme 146 « Équipement des forces ». - Face à la maladie, certains souhaitent ne pas savoir quand d'autres préfèrent la vérité. Mon général, je fais partie de cette deuxième catégorie et je vous remercie pour vos propos très directs.

La ministre des armées a confirmé hier, ici même, non seulement que le format de la trame Rafale n'évoluerait pas, mais aussi que la livraison de 22 appareils prévue en 2031 et 2032 serait décalée à 2033 et 2034, ce qui réduira mécaniquement le nombre d'avions disponibles au moment précis où un engagement de haute intensité pourrait intervenir, avec pour conséquence des pertes d'appareils qui pourront difficilement être remplacés.

Or nous nous rappelons que M. Sébastien Lecornu avait indiqué qu'au moins 30 avions Rafale supplémentaires étaient nécessaires pour permettre à l'armée de l'air et de l'espace et à l'aéronavale d'accomplir leur mission.

Comment expliquer cette contradiction consistant à réduire la trame Rafale après 2030, alors qu'un consensus existe sur la nécessité de son accroissement ? Ne pensez-vous pas qu'il serait nécessaire de faire un effort dans l'actualisation de la LPM sur la trame Rafale pour augmenter le nombre d'appareils d'une trentaine, comme le souhaitait le Premier ministre ? Plus largement, n'existe-t-il pas un paradoxe mortifère à envisager un risque de guerre à haute intensité à l'horizon 2030, mais à se doter d'outils budgétaires qui ne donneront leur pleine mesure qu'en 2035 ?

En outre, le projet de loi mentionne pour la première fois le lancement d'une capacité de chars intermédiaires afin de répondre à l'obsolescence du char Leclerc à compter de 2037-2038. Je rappelle que dans notre avis budgétaire sur le PLF 2024, nous avions indiqué que le Leclerc ne pourrait pas être prolongé jusqu'en 2045, date alors envisagée pour l'arrivée du MGCS (Main combat ground system), et qu'il fallait se poser la question de son successeur. Or, un an plus tard, lors du débat sur le PLF 2025, la DGA excluait encore le remplacement du Leclerc dans l'attente du MGCS, alors même que nous constations que la coopération n'avançait pas avec les Allemands.

Si nous nous réjouissons qu'une capacité intermédiaire soit enfin envisagée, le calendrier prévu nous semble trop lointain, car la mise en production à compter de 2035 ne garantit pas que 200 nouveaux chars seront disponibles en 2037. Que penseriez-vous de commencer dès 2030 le développement d'un modèle de présérie afin d'éviter une rupture capacitaire ?

Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure pour avis sur le programme 146 « Équipement des forces ». - Vous rappelez régulièrement, et vous l'avez fait devant nous aujourd'hui encore, que la France doit se préparer à un choc d'ici à 2030, à savoir un engagement de haute intensité qui nécessiterait énormément de munitions ; d'ailleurs, dans votre propos introductif, vous avez fait référence à la fois au stock et à la production. Or nous constatons un décalage entre l'ambition et les crédits qui sont alloués.

Certes, on nous explique que nous sommes en économie de guerre, mais la situation est très différente en Russie, par exemple, de sorte qu'il serait vain de comparer nos productions. Néanmoins, nous constatons dans les ambitions affichées que la hausse des stocks de missiles Aster et Mica serait limitée à 30 %, tandis que pour les missiles Meteor elle n'augmenterait que de 55 %, alors que les Aster et Mica ont été largement utilisés au Moyen-Orient récemment.

Est-ce que ces moyens limités nous permettront de résister à un choc dans quatre ans ? Ne risquons-nous pas de nous retrouver dépourvus des moyens de nous défendre, alors que le calendrier est serré ?

Lors de son audition, qui nous a tous marqués, la ministre a indiqué que ce projet de loi ne portait pas sur le format des armées, sans expliquer pourquoi. Pourtant, le format confirmé en 2022 ne correspond plus aux besoins, que ce soit pour le terrestre, le naval ou l'aérien, comme vous l'avez très bien démontré. Tout le monde a compris que cette actualisation ne valait que pour 2026-2027. D'ailleurs, le président Perrin a rappelé hier à la ministre que l'effort budgétaire décélérait à partir de 2027 dans la nouvelle trajectoire budgétaire.

À l'Assemblée nationale - où nos collègues députés n'ont reçu le texte que trois heures avant son examen, ce qui interroge sur la méthode -, un amendement a été voté, visant à créer une commission chargée de préparer le nouveau Livre blanc avant le 30 juillet 2027, au lieu du 30 juin 2028, conformément à ce qui était prévu dans la loi de 2023. À mon sens, cette commission gagnerait à commencer son travail en amont, dès le début de l'année 2027. Cela favoriserait une certaine continuité tout en évitant que le texte soit écrit sur un coin de table, comme cela a été le cas pour la dernière revue stratégique qui nous a été présentée la veille de sa parution.

L'état-major des armées a-t-il commencé à travailler sur l'évolution du format des armées et sur une nouvelle LPM qui porterait sur la période 2028-2034 ? Êtes-vous prêt à travailler avec les parlementaires, afin de clarifier les priorités en dégageant les moyens nécessaires pour les mettre en oeuvre ? Il me semble en effet que nous pourrions mener un travail plus collaboratif qu'il ne l'a été jusqu'à présent.

Enfin, j'ai du mal à comprendre que la menace russe nous ait été présentée comme imminente, avec le risque que nous nous fassions écraser, alors que ce pays de 150 millions d'habitants est en guerre depuis quatre ans contre un autre qui n'en compte que 40 millions ; deux tiers de son artillerie vient de la Corée du Nord, ses drones viennent d'Iran et les soldats qui se battent sont parfois africains ou coréens. Pourquoi donc entretenir cette peur de la Russie alors que tout montre que ce pays n'est pas en capacité de gagner cette guerre pour l'instant et pourrait ne jamais la gagner ?

Général d'armée aérienne Fabien Mandon. - Pendant des années, le travail sur l'aviation de chasse n'a pas été mené. Le ministère s'y est enfin attelé, en tenant compte de l'exigence impérative de la dissuasion nucléaire, du grand rendez-vous de 2035 et du nouvel avion de combat pour un missile de type particulier.

Le décalage du calendrier résulte d'un choix difficile : fallait-il fournir à notre défense en 2031 ou 2032 des appareils de combat d'un bon standard - à savoir celui d'aujourd'hui -, mais en risquant un déclassement, même si le mot est trop fort et doit être relativisé ? Ou bien accepter un décalage du calendrier permettant de passer à un avion d'un standard nouveau, doté de capacités de combat adaptées à la période ? Les F4 et F5 sont des Rafale, mais ces appareils sont très différents dès lors qu'il s'agit des données numériques, de la connectivité ou de la capacité à travailler avec des drones. Le prochain Rafale pourra se connecter à des drones avec des liaisons de données souveraines et des missiles d'une gamme totalement nouvelle. Rétrofiter les avions que nous aurions eus en 2031-2032 aurait pris des mois d'immobilisation pour un coût important. Au regard de tous les investissements que nous devions faire, nous avons donc accepté de décaler le calendrier afin que les avions soient directement livrés dans un standard dont le niveau change véritablement la donne.

Quant au format de notre aviation, je considère que nous ne sommes pas au bon niveau. Je crois beaucoup dans la capacité des drones. Le général Bellanger, chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, pourrait créer rapidement un escadron de drones. En effet, si nous produisions en masse des drones de 3 000 kilomètres de portée, qui emportent 200 à 400 kilos d'explosifs, pour un coût qui se limiterait à des dizaines de milliers d'euros par appareil, l'armée de l'air et de l'espace bénéficierait d'une capacité fantastique dans sa fonction bombardement. Nous perdrons certainement de nombreux appareils, mais certains autres passeront. Voilà ce que je défends.

Je constate que dans tous les conflits, l'aviation conserve un rôle majeur. Cela a été le cas au Venezuela, où il a fallu une opération aérienne d'envergure pour maîtriser le ciel et pour déposer des hélicoptères dans le camp présidentiel. En Iran, la guerre des douze jours et la guerre actuelle ont été marquées par une opération aérienne massive qui ne résout pas tout, mais qui permet, quinze jours après le début de l'offensive, aux Israéliens et aux Américains d'opérer sans que rien ne puisse les arrêter. Quant aux Ukrainiens, ils souhaiteraient pouvoir avoir davantage de moyens de défense aérienne parce qu'ils n'arrivent pas à empêcher le survol de leur territoire par les drones et missiles russes. Le rôle de l'aviation est donc fondamental et j'espère que nous pourrons reconsidérer la question dans une prochaine loi de programmation.

Sur le char intermédiaire, vous avez raison lorsque vous suggérez d'avancer les études. Dans l'actualisation de la LPM, il est prévu que nous nous désolidarisions de la dynamique allemande qui vise plutôt les années 2045-2050 et se concentre sur le renouvellement du char Leopard alors que nous voulons un nouveau char, ce qui condamne une coopération à court terme. Pourtant, les deux chefs d'état-major de l'armée de Terre français et allemand avaient écrit un document conjoint pour définir un besoin partagé : celui d'un char de combat qui serait, comme les avions ou les bâtiments de la marine future, beaucoup plus numérisé, capable de se connecter et capable d'utiliser des robots ou des drones. La tendance est la même dans toutes les armées en général. Nous investissons également pour développer une capacité intérimaire, grâce à la rénovation de 160 chars Leclerc.

Sur les munitions, le problème n'est pas tant l'argent que la transformation industrielle.

En effet, lorsque nous sommes intervenus en protection des pays du Golfe, nous avons redéployé nos Rafale qui étaient présents aux Émirats arabes unis et nous en avons renforcé le nombre. Nos appareils ont été capables de détecter les drones iraniens, de les verrouiller et de les abattre. Nous avons ainsi abattu plus d'une centaine de drones et de missiles de croisière. Cela démontre une remarquable efficacité de nos dispositifs.

M. Cédric Perrin, président. - Mais cela coûte très cher.

Général d'armée aérienne Fabien Mandon. - Vous avez raison et le modèle n'est pas le bon.

Toutefois, j'ai eu la chance d'accompagner le Président de la République et le président Zelensky à Villacoublay, il y a un an, où l'on nous a présenté les drones et des systèmes anti-drones français. La DGA a décidé de les tester aux Émirats arabes unis sur de vrais drones, d'accompagner nos start-up. J'espère que des champions français pourront émerger grâce à cela.

De plus, nous avons déployé dans le Golfe des solutions d'innovation de l'armée de Terre, notamment des canons de 20 millimètres qui ont été dotés d'intelligence artificielle. Des véhicules de lutte anti-drones (LAD) ont également été déployés, ainsi que des systèmes Mistral sol-air aux Émirats, au Qatar, en Arabie Saoudite, à Bahreïn et au Koweït. Pour déployer les hélicoptères Tigre dans la défense des pays du Golfe, la DGA, en une semaine, a intégré un système de liaison de données qui permet de se connecter au réseau de défense d'un partenaire. Il est donc faux de dire que la DGA n'est pas réactive. Sa culture n'est pas la réactivité, mais quand il le faut, elle sait agir très rapidement. Les Tigre ont eu des résultats, car ils ont abattu des drones, ce qui n'a rien d'étonnant, car les Ukrainiens abattent 25 % des drones grâce à des hélicoptères de combat. Quant aux Émiriens, ils utilisaient déjà les hélicoptères d'origine américaine pour abattre les drones.

Nous travaillons actuellement sur la conduite de tir du Rafale, afin que le canon permette de tirer sur des cibles lentes et très petites avec plus de précision. Nous sommes également en train de travailler sur l'intégration de roquettes, qui coûtent très peu cher par rapport à un missile. Ces travaux sont en cours sur les Tigre et sur les Rafale, dans le cadre d'un effort actif engagé avec la DGA sur plusieurs mois.

M. Cédric Perrin, président. - Le Sénat s'est battu en 2023 pour sauver autant d'éléments que possible du Tigre Mark 3, quand les Allemands et certains en France voulaient abandonner le système.

Général d'armée aérienne Fabien Mandon. - En tout cas, le Tigre a désormais une nouvelle vocation. Les ratios économiques sont corrects, car l'on tire des dizaines d'obus sur des drones qui valent quelques milliers de dollars.

Sur le travail qui pourrait être engagé dans le cadre de la commission du livre blanc, je ne vous dirai jamais non, car en tant que chef militaire je travaille au service de la Nation, dont vous êtes l'émanation. Il est donc naturel que je collabore avec les parlementaires. Toutefois, la décision revient au Président de la République et au Gouvernement.

Compte tenu de l'évolution du contexte, il est clair que nous devons éviter de perdre du temps sur l'élaboration du Livre blanc, qui est le préalable à une nouvelle loi de programmation. L'actualisation de la LPM est un choix de durcissement, d'épaisseur et de mise en cohérence, mais nous ne sommes pas encore dans le bon modèle. Pour l'atteindre, le choix doit être politique. Quels investissements la France consentira-t-elle pour sa défense ? La réponse sera donnée à l'issue des prochaines élections présidentielles. Une fois ce paramètre établi, nous pourrons travailler.

Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure pour avis. - Aurons-nous les moyens de nous défendre en 2030, compte tenu de la limitation de la hausse des stocks de MBDA ?

Général d'armée aérienne Fabien Mandon. - Dans certains secteurs, notamment celui des munitions, investir beaucoup n'a aucun effet sur la vitesse de production. Chez MBDA, les chaînes de production sont organisées en trois-huit. Il est faux de dire que l'on n'y travaille pas. Toutefois, le nombre de chaînes de production et la durée de production sont inadaptés.

M. Cédric Perrin, président. - Pouvez-vous dire objectivement que, dès le 1^er mars 2022, nous avons passé les commandes nécessaires pour combler nos trous capacitaires ? Notre commission dispose d'éléments qui démontrent que ce n'est pas le cas. Par conséquent, quatre ans plus tard, nous nous retrouvons fort dépourvus... Quand nous avons posé la question, le ministère des armées a mis en cause les industriels qui ne pouvaient pas produire et les industriels ont répondu que c'était parce qu'ils n'avaient pas eu de commandes. Il semble, en effet, que les commandes n'ont pas été passées comme elles auraient dû l'être. D'où mon interpellation à la ministre, il y a une quinzaine de jours : « Imaginez où nous en serions aujourd'hui si dès 2022, nous avions procédé aux commandes comme nous aurions dû le faire ! »

Général d'armée aérienne Fabien Mandon. - Je ne porterai pas de jugement sur les choix qui ont été faits en 2022. Il faut poursuivre le travail entre l'État et l'industrie. À mon sens, le discours industriel qui consiste à dire qu'on ne produit pas sans commande n'est pas tolérable. Dans mes fonctions antérieures, j'ai rencontré des responsables de la défense à travers le monde. J'ai alerté certaines entreprises à de nombreuses reprises, pour lancer la production. Elles pourraient vendre partout dans le monde en prenant ce risque.

M. Cédric Perrin, président. - Votre discours est le même que celui que le Président de la République a tenu aux entreprises.

Néanmoins, je viens de la plus grande région industrielle de France et je ne connais pas beaucoup d'entreprises qui lancent des productions sans avoir de commandes. En effet, il faut avoir de la trésorerie pour le faire. La logique économique est une logique de production. Produire sans commande signifie prendre le risque de se retrouver en difficulté financière très rapidement.

Général d'armée aérienne Fabien Mandon. - Les armées américaines ont dépensé en quelques jours dans le Golfe un stock de missiles Patriot qui représente plusieurs années de production, plus que tout ce que l'Ukraine a consommé depuis le début de la guerre.

En France, cela fait des années que nous disons aux industriels que tout le monde aura besoin de systèmes de défense aérienne. Ils entendent depuis quatre ans le président Zelensky parler de défense aérienne et tous les chefs d'État le font aussi, désormais. Pourtant, les productions n'ont pas été lancées, « faute de commandes ». Par conséquent, il y a ceux qui prennent des risques et ceux qui n'en prennent pas et qui seront détrônés.

En ce qui me concerne, je ne suis pas satisfait du niveau de production actuel et je considère que son insuffisance est dangereuse pour notre défense. Je ne jette pas la pierre aux industriels, car pendant toute une période on leur a demandé d'entretenir les cadences les plus faibles parce qu'on n'avait pas l'argent pour acheter leur production. En revanche, quand chacun sait qu'il y a un risque de choc majeur d'ici à 2030, il n'est pas bon que les industriels maintiennent leurs délais de fabrication de missiles sur plusieurs années. Cela n'est pas possible.

Mme Michelle Gréaume, rapporteure pour avis sur le programme 178 « Préparation et emploi des forces ». - Je tiens à saluer la clarté et la franchise de vos propos.

M. Olivier Cigolotti souhaitait vous interroger sur nos accords de défense avec le Qatar, le Koweït et les Émirats arabes unis dans le contexte du conflit en Iran. La France s'honore de respecter ses engagements, et est donc en première ligne pour assurer la protection de ses bases, mais aussi des populations et des biens dans cette région. Pourriez-vous nous présenter le cadre global de ces accords, les résultats obtenus, et l'impact qu'ils sont susceptibles d'avoir sur nos futures relations avec les pays concernés ?

Pourriez-vous nous faire un point sur la coordination entre les différentes armées sur le terrain dans la lutte anti-drones, certains articles de presse s'étant fait l'écho d'une forme de concurrence malvenue entre plusieurs entités de l'armée française ?

En ce qui me concerne, je souhaiterais vous interroger sur l'état de nos matériels. Ils sont en effet particulièrement sollicités en ce moment au Moyen-Orient. Je pense, bien sûr, à notre porte-avions, aux frégates multi-missions (Fremm), aux patrouilleurs hauturiers, mais également aux avions et aux hélicoptères.

Dans ce cadre, il me semble cependant que la maintenance préventive devra être décalée, d'autant plus que l'on ne voit pas encore de fin à cet engagement. Nous avons évoqué l'année dernière avec Olivier Cigolotti le passage d'un maintien en condition opérationnelle (MCO) de contrat à un MCO de combat. Mais ce dernier a, malgré tout, ses limites.

Dès lors, quels enseignements tirez-vous d'ores et déjà de cette opération pour notre préparation à la haute intensité ? Par ailleurs, avez-vous des craintes particulières à moyen terme pour l'état et la disponibilité de nos équipements, soumis à de fortes contraintes et qui ne bénéficieront peut-être pas dans des délais raisonnables de pause opérationnelle suffisante ? Avez-vous une idée du surcoût induit par cette utilisation ?

Enfin, au-delà de mon rôle de rapporteure, je souhaite vous interroger sur votre communication publique. Vous invoquez la réserve liée à vos fonctions lorsque vous êtes amené à qualifier certaines interventions impliquant des États ne respectant pas le droit international. Dans le même temps, vos prises de parole en direction du public et des élus locaux peuvent paraître alarmistes et guerrières, alors même que l'enjeu principal doit être de préserver la paix.

Pourquoi avoir retenu une telle posture, particulièrement marquée à votre niveau, alors qu'elle peut susciter de l'inquiétude dans la population, et pourquoi l'avoir fait à un moment où tout excès de langage risque de brouiller la compréhension réelle de la menace ? Comment expliquez-vous cette différence de ton ? Surtout, comment conserver un équilibre entre la nécessaire pédagogie du risque et la maîtrise du discours institutionnel ?

Général d'armée aérienne Fabien Mandon. - Les accords de défense passés avec le Koweït, le Qatar et les Émirats arabes unis expliquent nos déploiements immédiats. Nous avions déjà des Rafale en place aux Émirats arabes unis et nous en avons envoyé six supplémentaires pour participer à la protection de ce territoire. Les Émirats arabes unis sont le deuxième pays le plus ciblé après Israël par les attaques iraniennes. Depuis le début de la guerre, ils ont subi plus de 2 000 tirs de drones et de missiles, très précis. Une base navale française a été touchée par des drones, qui ont entraîné des dégâts importants. Le centre des opérations aériennes d'Al-Udeid, au Qatar, a également été frappé. Il s'agissait du centre d'opération de l'opération Inherent Resolve ; il est donc très lié aux États-Unis.

De manière générale, toutes les infrastructures liées aux États-Unis ont été ciblées.

Nous avons déployé un système SAMP/T aux Émirats arabes unis, ainsi que des systèmes anti-aériens Mistral et des systèmes d'artillerie de l'armée de Terre à courte portée. Le Qatar a aussi été visé. Un SAMP/T a également été déployé au Qatar, qui a été très apprécié, ainsi que des Mistral. Au Koweït, nous avons déployé des systèmes Mistral.

Nous avons donc totalement intégré nos accords de défense à la réponse que nous avons déployée sur place. Nous avons expliqué cela aux Ukrainiens. Ils nous ont vus déployer deux SAMP/T immédiatement dans le Golfe. Cela s'explique par le fait que nous avons des accords de défense, qui nous engagent. Nous avons tenu parole.

J'en viens à la coordination des armées en matière de lutte anti-drones. J'ai lu un article à ce sujet évoquant une rivalité entre les hélicoptères Tigre et les avions Rafale. Cet article ne recouvre aucune réalité. Il existe au contraire une très bonne dynamique entre nos armées. Ce qui compte, c'est le résultat, pas l'armée qui l'obtient. Nous sommes là pour la protection des Français et pour respecter nos accords de défense. Dans ce cadre, tout ce qui est possible est fait. Les Tigre faisaient partie de notre solution et ont obtenu de bons résultats. En parallèle, nous avons également déployé les hélicoptères Fennec de l'armée de l'air et de l'espace.

Concernant l'état de la flotte, un effort est réalisé dans le projet de loi portant actualisation de la LPM sur le MCO aéronautique, terrestre et naval. Nous avons retiré certains avions, notamment le C-130H, avec cinq ans d'anticipation, car leur coût à l'heure de vol était en train d'exploser. Pour tous les vieux appareils, les coûts de maintenance augmentent en effet considérablement. À un certain moment, il devient plus intéressant économiquement de passer à une génération nouvelle et de réduire ainsi les coûts de maintenance.

Nous avons fait de même avec les avions Awacs, dont le coût à l'heure de vol était devenu excessif. Nous avons préféré acheter du matériel suédois, ce qui nous permet de créer un mouvement utile en Europe, à l'aide d'un appareil performant.

Le MCO de combat concerne non seulement l'État, mais aussi les armées ainsi que les industriels et les sous-traitants. Or ces derniers, n'ont, à mon avis, pas tous réellement pris la mesure du contexte dans lequel nous évoluons.

Je reviens sur la prise de parole que vous avez citée. Je ne suis pas désolé, car j'ai décidé de le faire. Ce que j'ai dit avait déjà été dit, peut-être avec d'autres mots. Cela n'a rien de nouveau

Ma volonté n'est pas de créer de l'inquiétude chez les gens, mais de créer de la discussion. Je me suis rendu aux Invalides il y a trois ou quatre semaines, où des jeunes de 17 à 22 ans avaient été invités à venir passer une journée pour découvrir la défense. J'ai vu des jeunes incroyables. Ils étaient encadrés par des réservistes d'un régiment d'infanterie situé en région parisienne. Parmi eux se trouvait un jeune homme, qui travaillait auparavant dans la finance et touchait des salaires très élevés à Londres ; il a décidé de rentrer en France en voyant la période que nous vivions. Il n'a pas de travail, il est réserviste dans ce régiment. Il est venu à cette occasion encadrer des jeunes qui découvraient la défense. Il illustre notre très belle jeunesse.

L'un de ceux qui étaient présents m'a dit : « On pensait que la paix était normale. Or votre parole nous a poussés à en parler en famille, et nous avons pris conscience du fait que la guerre pouvait arriver. » Je suis désolé d'avoir fait peur, ce n'était pas mon objectif. L'objectif n'est pas de créer de la peur, mais de susciter des prises de conscience sur les enjeux de notre sécurité. Car c'est une Nation qui est en jeu, ce n'est pas un problème réservé au groupe éminent et sachant des militaires. Je pense que cela était nécessaire.

M. Cédric Perrin, président. - La plupart des maires que nous côtoyons ont bien compris le message que vous souhaitiez faire passer. Il a été instrumentalisé et certains propos ont été sortis de leur contexte, mais dans l'ensemble votre objectif a bien été compris.

M. Philippe Folliot. - Mon Général, merci de votre franc-parler et de vos propos.

Ne faut-il pas que nous changions de logiciel et que nous profitions de l'actualisation de la LPM pour réfléchir autrement, comme vous l'avez dit fort justement au sujet des enjeux relatifs à la dronisation du champ de bataille, pour lesquels vous avez déjà pris un certain nombre de mesures ?

Il y a une vingtaine d'années, lorsque j'étais député, j'ai entendu l'un de vos prédécesseurs au poste de chef d'état-major des armées nous expliquer que son objectif était d'intégrer dans le monde militaire ce qui fonctionnait pour l'industrie : la massification, les grandes unités, l'absence de stocks. Or nous constatons que cela ne fonctionne pas. Le monde militaire n'est pas le monde civil ni le monde de l'industrie.

Plusieurs fragilités s'observent actuellement. Nous avons réduit toutes nos implantations militaires dans chacune des armées. Si une puissance étrangère bloquait Toulon et Brest, notre marine serait fortement en difficulté. De même, si Orléans se trouvait bloquée, les capacités de transport tactique de notre armée de l'air se trouveraient compromises. Nous pouvons multiplier ainsi les exemples.

Par conséquent, ne faudrait-il pas profiter de l'actualisation de la LPM pour essayer de réfléchir autrement ?

À certains égards, nous assistons à la revanche de l'artisan sur l'industriel. Nous le voyons à travers les drones. Ne faudrait-il pas impulser un autre mouvement, pour sortir de ce que j'avais appelé en 2023 le « global riquiqui » consistant à faire tout, mais en tout petit ?

M. Olivier Cadic. - Vous avez parlé de tout ce qu'il s'est passé au cours des six derniers mois. J'aurais adoré que vous nous parliez des six prochains mois. Nous pourrions parler de la décision des Suisses relative aux F-35, des déclarations de Donald Trump concernant les îles Malouines (Falkland) et de son alliance avec Javier Milei, ou encore du pacte militaire Aukus (Australia, United Kingdom, United States) et de son impact sur l'Indopacifique. Nous pourrions parler également de la publicité faite, le 7 avril, par Anthropic, à la fiche de sécurité de son modèle Claude Mythos Preview, qui annonce un changement d'échelle dans le domaine cyber. Nous en venons à la cyberdissuasion que j'appelais de mes voeux. La LPM nous permet-elle de nous confronter à cette évolution ?

Par ailleurs, j'avais dit à Sébastien Lecornu qu'auparavant, lorsque je travaillais dans l'innovation, j'avais coutume de dire aux gens « votre présent est mon passé », et que, désormais, j'avais l'impression de vivre tout le temps dans le passé de quelqu'un d'autre. Or vous avez dit que l'Europe ne devait pas se maintenir seulement en défense, mais être en mesure de faire peser une menace sur d'autres. La meilleure défense, c'est la surprise. Pourriez-vous nous donner des détails sur ce point ?

Général d'armée aérienne Fabien Mandon. - J'encourage, bien sûr, le « penser autrement », ce qui est parfois dur à mettre en oeuvre au sein de l'institution militaire, qui est assez conservatrice. Sa force est néanmoins d'échapper aux phénomènes de mode. J'ai participé il y a cinq ans à une discussion au cours de laquelle quelqu'un a affirmé que l'artillerie ne servait plus à rien, car prochainement tout serait numérique. Or il s'agissait d'un conseiller éminent ! Nous ne sommes peut-être pas assez agiles, mais cet aspect inertiel évite des coups de barre radicaux susceptibles de nous faire rater un virage important.

Les armées peuvent paraître conservatrices, mais c'est la rançon de la robustesse. Des questions peuvent effectivement se poser. Je partage totalement la volonté de repenser notre défense. La période nous impose d'ailleurs de la repenser complètement. Chaque chef, chaque responsable agit en fonction des paramètres dans lesquels il évolue. Ainsi, dans l'exercice de mes fonctions, je suis forcément marqué par la rémanence de la menace terroriste ou des défis comme la poursuite des trafics de drogue ou le sujet des migrants en Méditerranée, car ces phénomènes interfèrent avec notre pays. Mais je suis surtout marqué par la guerre majeure menée par la Russie sur notre continent. Mon regard est donc tourné vers la nécessité de la résilience. Nous devons être capables d'encaisser les chocs et de résister le temps que la Nation s'organise pour pouvoir porter des coups et gagner si nous sommes, malheureusement, attaqués.

Les Russes ne me font pas peur. Ce qui me fait peur, ce sont les interrogations sur notre solidarité européenne. Si nous sommes solidaires, les Russes ne posent aucun problème. Et ils le savent ! D'ailleurs, toutes leurs opérations de désinformation visent à saper cette solidarité. Si nous sommes solidaires, ils n'ont aucune chance.

Mais nous avons peur, au vu de la réalité des capacités européennes. La France, par sa culture, par ses choix, dispose d'une belle capacité de combat, même si elle est réduite dans de nombreux domaines. Elle reste présente et efficace. Le panorama de nos actions, que j'ai esquissé, du Groenland au Proche et au Moyen-Orient, en témoigne. J'ai parlé de Madagascar ; les forces françaises présentes à La Réunion sont très actives pour apporter des éléments de coopération supplémentaires. Notre enjeu est de ne rien laisser faire, en agissant à de petites échelles.

Notre monde est un monde où l'on s'interroge sur la résilience. Nous ne sommes pas comme une entreprise du privé, où tout fonctionne en flux. Les armées ne peuvent pas fonctionner sur ce modèle, ou bien uniquement face au terrorisme. Nous avons besoin d'un système résilient, bâti sur le temps long, qui nécessite profondeur et anticipation.

Sur la décision suisse, comme sur les Falkland et sur le pacte Aukus, vous avez raison à 100 %. De nombreux travaux sont en cours pour essayer de comprendre ces actualités et leurs conséquences, y compris sur nos accords de défense au Proche et au Moyen-Orient.

Nous avons des efforts à mener pour nous améliorer dans le domaine du cyber. Il existe une excellente coopération entre les armées, le commandement de la cyberdéfense et la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE). En revanche, nous avons du mal à recruter des militaires dans le domaine du cyber et, si nous en recrutons, à les conserver suffisamment longtemps. J'en discute avec tous mes homologues et nous rencontrons tous le même problème : ils sont tous chassés par de grandes entreprises. Toutefois, certains jeunes s'engagent désormais très fortement. J'y crois beaucoup.

M. Olivier Cadic. - Nous devons être capables de discuter avec Anthropic des conséquences potentielles de l'annonce du 7 avril.

Général d'armée aérienne Fabien Mandon. - Le cyber fait partie des sujets clés, mais trouve ses limites par sa dimension humaine.

M. Patrice Joly. - Nous étions ce matin en réunion avec des députés du Bundestag, j'ai compris à cette occasion que l'idée du char MGCS et de l'avion du futur communs était abandonnée. Toutefois, nous aurons nécessairement à intervenir dans ces systèmes pour des questions d'interopérabilité. Comment comprendre dans ces conditions l'abandon de ces projets ?

Par ailleurs, Quel type de relation avez-vous ou envisageriez-vous d'avoir avec la société - quelque peu sulfureuse - Palantir ?

Général d'armée aérienne Fabien Mandon. - J'éviterai Palantir. Cette société s'est montrée extrêmement active dans le tissu de défense français. Nous essayons de construire des solutions avec d'autres entreprises. Il existe en effet en France des sociétés qui proposent des solutions très intéressantes.

Je ne mettrais pas au même niveau les projets de l'avion et de char du futur, mais cela tient peut-être à ma culture personnelle. Pour moi, l'avion est stratégique. Très peu de pays au monde savent fabriquer un avion. Cela requiert un niveau de technologie et de savoir-faire extrêmement difficile à acquérir. En France, nous avons la chance d'avoir Dassault et l'ensemble des acteurs environnants, qui sont capables de construire un avion de combat du meilleur niveau.

En 2017, le choix de mener un tel projet avec l'Allemagne était un choix de raison, non de passion. Nous avons fait un choix de raison, car il fallait nous montrer compétitifs pour être bien positionnés à l'export. Nous avons ciblé le haut du spectre, car nous avons la dissuasion nucléaire. Face aux compétiteurs, il fallait réunir le meilleur des entreprises en Europe, notamment les entreprises franco-allemandes.

Il suffit d'observer ce que produisent des pays comme la Chine et les États-Unis pour s'en convaincre.

Je suis très déçu des difficultés observées car les armées s'entendent sur le besoin qui avait été défini. Faire deux avions n'a pas de sens au plan opérationnel. Nous savons exactement ce que nous voulons. La compétition entre la France et l'Allemagne est picrocholine à l'échelle des enjeux mondiaux. Réussirons-nous à la surmonter au dernier moment ? Je l'ignore, mais je l'espère sincèrement.

Par ailleurs tous ceux qui ont essayé les différents avions de combat disent que le Rafale est le meilleur, même si le F-35 a l'avantage de la furtivité. Tous voient, dans ce que font Dassault et nos entreprises, ce qu'il y a de meilleur. Nous ne devons pas douter de notre valeur. Si les Allemands venaient à abandonner le projet, cela ne signifierait pas que nous serions condamnés à ne plus faire d'avion. En revanche, nous raterions une occasion incroyable.

Il faudrait à tout le moins conserver les normes de connectivité et le cloud, car une compétition féroce s'exercera sur ce plan entre les Américains et les Européens. En effet, celui qui définit la norme des données qui circulent pour les systèmes de combat terrestre, aérien et naval - tous devant interagir - maîtrise les systèmes de combat. La boîte noire de demain, c'est le cloud. Si nous acceptons un cloud fourni par d'autres, nous perdons notre souveraineté sur les systèmes de combat.

Le char de combat ne présente pas le même niveau de retombées et d'enjeux stratégiques pour notre pays, mais l'abandon de ce projet serait regrettable, car, sur le plan militaire, nous étions d'accord pour opérer, entre Européens, sur un même système : pour faciliter les opérations d'un point de vue logistique et créer des synergies uniques entre nous. La construction internationale se fait par des liens humains, de confiance. Avec des systèmes différents, nous nous verrons moins, nous nous connaîtrons moins et nous mettrons du temps à converger.

M. Cédric Perrin, président. - L'enjeu de l'architecture numérique est effectivement essentiel. Nous avons pris beaucoup de retard sur ce sujet.

Mon Général, merci pour ces propos francs et directs.

Nous serons pleinement mobilisés et extrêmement vigilants sur la LPM. Nous sommes là pour cela. Nous essayons d'être utiles et efficaces, et nous sommes attentifs aux problèmes concrets qui peuvent freiner les armées dans leur montée en puissance. Nous n'avons pas parlé de la partie normative, mais vous savez combien elle me tient à coeur. Nous sommes disposés à faire bouger les lignes également dans ce domaine.

Avec nos amis allemands présents à Paris ce jour, nous avons longuement discuté de la question des drones. J'ai parfaitement conscience du défi qui s'impose à nous en la matière et des difficultés que nous rencontrons pour suivre les évolutions technologiques. De plus, il est d'autant plus difficile de produire de tels équipements que leur consommation fait défaut, puisque nous ne sommes pas en guerre. Les Allemands nous ont expliqué qu'ils avaient lancé des productions en Ukraine pour livrer des drones aux Ukrainiens et rester ainsi à la pointe de la technologie dans ce domaine. C'est intéressant.

J'ai rédigé une tribune en 2023, avec Bastien Mancini, plaidant en faveur de la constitution d'une industrie de drones capable d'atteindre un volume important de chiffre d'affaires. Malheureusement, nous n'y sommes pas. Mais les Allemands y parviennent. C'est un sujet qui nous préoccupe tous.

Ce problème est très difficile à résoudre : livrer des drones en grande quantité quand nous n'en avons pas besoin n'a pas de sens. Nous devons donc trouver des solutions pour avancer.

En tout cas, nous sommes là pour donner à nos armées les moyens de nos ambitions.

Compte rendu de l'audition de Mme Carine Camby, membre du Haut Conseil des finances publiques, le mercredi 13 mai 2026

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. - Nous avons le plaisir de recevoir, en commun avec la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, Mme Carine Camby qui vient nous présenter l'avis du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Conformément à l'article 61 de la loi organique relative aux lois de finances, le Haut Conseil est en effet appelé à se prononcer sur les lois de programmation ayant une incidence sur les finances publiques.

L'exercice, connu, présente néanmoins aujourd'hui une singularité. Le Haut Conseil relève en effet dans son analyse que la référence à la loi de programmation des finances publiques (LPFP) n'est plus opératoire, et que la bonne grille de lecture est désormais celle des engagements européens de la France, en particulier au regard du plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) et de la trajectoire de la dépense primaire nette (DPN). Mme Camby nous en dira certainement davantage.

L'enjeu budgétaire du texte est, en tout état de cause, substantiel. Celui-ci ajoute 36 milliards d'euros de crédits sur cinq ans, à savoir de 2026 à 2030, ce qui fait peser une contrainte forte sur le reste des finances publiques. En outre, l'avis du Haut Conseil souligne que la mise en oeuvre de la nouvelle trajectoire proposée est exposée à certains aléas, notamment les évolutions géostratégiques, la hausse des prix de l'énergie, un niveau de reports de charges de l'ordre de 9 milliards d'euros et des restes à payer proches de 140 milliards d'euros à compter de 2026. Si la nécessité d'un effort de défense est majoritairement partagée d'un point de vue politique, il nous appartient également de prendre en compte sa soutenabilité et les conditions de son financement.

Je rappelle, pour les commissaires des finances, que les éclairages de Mme Camby seront complétés par ceux du chef d'état-major des armées, que nous entendrons cet après-midi. Les commissaires de la commission des affaires étrangères ont, quant à eux, déjà eu l'occasion d'être éclairés par ce dernier notamment. Cela permet de croiser collectivement l'appréciation macro-budgétaire du Haut Conseil avec la lecture opérationnelle du chef d'état-major.

Je rappelle que cette audition est retransmise en direct sur le site internet du Sénat. Je cède la parole au président Cédric Perrin qui intervient à la fois comme président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et comme rapporteur du projet de loi.

M. Cédric Perrin, président de la commission des affaires étrangères, rapporteur. - Je remercie le président de la commission des finances de renouveler cet exercice conjoint d'audition du Haut Conseil des finances publiques sur l'avis relatif au projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 qu'il vient de rendre.

En 2023, nous nous étions déjà interrogés sur la sincérité budgétaire d'une programmation qui prévoyait 13 milliards d'euros de ressources extrabudgétaires, mais aussi sur les reports de charges et l'inflation qui allaient considérablement réduire nos marges de manoeuvre pour atteindre les objectifs de la programmation initiale. Cet avertissement que nous avions collectivement lancé avec notre collègue rapporteur spécial Dominique de Legge se retrouve confirmé par le Haut Conseil. Ce n'est donc pas faute d'avoir alerté le gouvernement de l'époque ! Nous sommes aujourd'hui dans une situation équivalente.

Madame Camby, nous serons donc intéressés de connaître l'avis du HCFP sur cette actualisation qui, non seulement ne corrige pas ces défauts, mais, en plus, devra subir à l'avenir des aléas significatifs, tels que l'évolution du coût de l'énergie au regard du contexte international et le niveau très élevé des restes à payer : vous avez chiffré l'augmentation de ces derniers, qui étaient de 60 milliards d'euros en 2019, à quelque 140 milliards d'euros en 2026. J'y vois le lancement de grands programmes comme ceux du porte-avions de nouvelle génération ou encore des futurs sous-marins nucléaires lanceurs d'engins dont les livraisons dépasseront nécessairement l'horizon 2030 de cette loi de programmation.

Cette actualisation doit nous permettre de relever deux grands enjeux : celui de la soutenabilité de l'effort de défense pour notre pays et, en conséquence, celui de notre crédibilité internationale, vis-à-vis de nos alliés bien sûr, mais surtout vis-à-vis de nos compétiteurs. Je rappelle que le budget de l'Allemagne atteindra 160 milliards d'euros en 2030.

S'agissant de la soutenabilité, avec 36 milliards d'euros de surcroît de crédits cumulés, cette actualisation devrait permettre d'atteindre péniblement un budget annuel de 76,3 milliards d'euros en 2030. À juste titre, le Haut Conseil considère que cette trajectoire sort de la loi de programmation des finances publiques, d'une part parce que celle-ci « n'a pas été respectée sur les années récentes » et, d'autre part, parce qu'elle est limitée à 2027. Or, selon le Premier ministre lorsqu'il était encore ministre des armées, le poids de forme du budget de nos armées se situerait entre 90 milliards à 100 milliards d'euros, sachant que cela ne représenterait à terme que moins de la moitié du budget militaire de l'Allemagne. Quelle est votre analyse de l'importance de ces masses financières ?

S'agissant de la crédibilité de notre défense à l'échelle internationale, nous faisons face à un paradoxe que le Haut Conseil souligne dans la conclusion de son avis. Il est rappelé que, en application du respect par la France de ses obligations européennes au titre de la procédure pour déficit excessif et du Pacte de stabilité, l'augmentation du budget de la défense va conduire à réduire les marges de manoeuvre de toutes les autres dépenses de l'État, sauf si nous renonçons à respecter nos engagements européens. Dans le même temps, la France s'est engagée au titre de l'Otan à élever de 2,5 % à 3,5 % en cinq ans seulement notre effort de défense, soit une trajectoire de croissance deux fois plus rapide que depuis 2024. Que penser d'une telle trajectoire sur qui supposerait, de fait, un effort plus important que celui porté par le projet de loi ? Nos engagements européens et « otaniens » sont-ils incompatibles ? Le Gouvernement entend parvenir à un budget de 76,3 milliards d'euros en 2030, soit 2,5 % du PIB, là où l'objectif est de 3,5 % : alors que nous serons passés de 2 % à 2,5 % entre 2024 et 2030, nous devrions progresser de 2,5 % à 3,5 % du PIB entre 2030 et 2035.

Pour conclure, quel regard portez-vous sur les conditions d'une bonne gestion de ces crédits, la Cour des comptes ayant par le passé dénoncé, à juste titre, les risques et le coût des réductions incontrôlées des dépenses d'investissement et d'étalement des grands programmes d'équipement ?

Mme Carine Camby, membre du Haut Conseil des finances publiques. - Je vous remercie de votre invitation à présenter devant vos deux commissions l'avis du HCFP sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030. Il me revient en effet de présenter cet avis, la première présidente de la Cour des comptes, qui préside de droit le Haut Conseil, ayant considéré qu'elle devait se déporter, puisqu'elle a eu à connaître de ce projet de loi dans le cadre de ses précédentes fonctions. Je voudrais également remercier le rapporteur général du HCFP, Nicolas Carnot, qui est à mes côtés, et l'équipe du Haut Conseil.

Le Haut Conseil est chargé de vérifier la cohérence des lois de programmation pluriannuelle concernant certains secteurs de l'action publique avec les objectifs de dépense prévus par la loi de programmation des finances publiques en vigueur. Il a donc été saisi le 4 mars dernier par le Gouvernement des dispositions du projet de loi en vue d'une transmission de son avis le 19 mars. Comme il en a l'usage, il a procédé à l'audition des administrations compétentes et leur a également adressé des questionnaires, disposant ainsi de leurs réponses pour établir son avis.

Je voudrais également souligner que le Haut Conseil a rendu son avis dans un contexte marqué par de fortes incertitudes, qui constituent autant d'aléas susceptibles d'affecter la mise en oeuvre de la trajectoire financière de ce projet de loi. Je pense en particulier à la hausse durable des prix de l'énergie, qui pourrait exercer une pression à la hausse sur les dépenses militaires, ou encore au durcissement du contexte stratégique international. Les investissements pourraient être ralentis en fonction des difficultés d'approvisionnement et, plus largement, d'aléas opérationnels. Enfin, les coopérations internationales sur lesquelles reposent plusieurs programmes d'armement peuvent évoluer et affecter ces dépenses, à la hausse comme à la baisse.

Je souhaite enfin vous indiquer que certains chiffres mentionnés dans l'avis ont été actualisés dans mon propos de ce jour, à la suite de la notification par l'Insee, fin mars, des comptes 2025, dont nous ne disposions pas lorsque l'avis a été rendu.

L'avis du Haut Conseil traduit trois messages essentiels. D'abord, la programmation actuelle se traduira par une dynamique de dépenses qui se prolongera bien au-delà de l'horizon 2030. Ensuite, le point de comparaison avec la loi de programmation des finances publiques n'est plus opérant, d'autant que plusieurs questions de méthode font obstacle à une telle comparaison. Enfin, le respect de la trajectoire d'évolution de la dépense primaire nette, qui est au centre de nos engagements européens, impliquera des arbitrages importants.

Premier message, l'effort qui devra être conduit pour la défense d'ici à 2030 est important et les engagements pris auront des conséquences financières au-delà de cette échéance.

La loi de programmation militaire (LPM) prévoit actuellement une trajectoire de crédits de paiement pour la mission « Défense » représentant 400 milliards d'euros sur la période 2024-2030, correspondant à une augmentation de plus de 3 milliards d'euros par an entre 2024 et 2030. Les crédits atteindraient ainsi 67 milliards d'euros courants en 2030, contre 47 milliards en 2024. Le projet de loi actualisant la loi de programmation militaire prévoit un effort supplémentaire en faveur de la défense de 36 milliards d'euros sur cinq ans ; les crédits atteindraient 76 milliards d'euros en 2030.

Deux points d'attention doivent être relevés.

Le niveau des reports de charges serait très significatif sur l'ensemble de la période de programmation. Comme vous le savez, ces reports représentent les paiements qui sont dus au titre de l'année en cours, mais qui seront réalisés en début d'exercice suivant. Ils ne constituent pas en eux-mêmes un facteur de dépense supplémentaire. En revanche, ils réduisent les marges de manoeuvre en gestion. Une part des crédits disponibles en cours d'année est déjà préemptée pour régler les dépenses passées, ce qui limite la capacité à faire face à des aléas.

La trajectoire retenue par le projet de loi actualisant la programmation militaire s'accompagne de restes à payer en forte augmentation. Ceux-ci correspondent au montant des paiements attendus pour solder les engagements juridiques déjà pris. D'un montant de 60 milliards d'euros en 2019, ils s'élevaient à 100 milliards en 2024 et se stabiliseraient autour de 140 milliards à l'issue de la période examinée. Cette dynamique reflète l'importance des programmes d'investissement et de maintenance inscrits dans la programmation militaire, qui s'étalent par nature sur le long terme. Ils ne traduisent pas à court terme un risque de dépassement des crédits, dans la mesure où ils sont encadrés par des plafonds. En revanche, ils ont une implication importante : les engagements déjà pris appelleront des paiements futurs, y compris au-delà de l'horizon de 2030. Autrement dit, la programmation actuelle porte en elle une dynamique de dépenses qui continuera à croître au-delà de la période couverte par le projet de loi.

J'en viens au deuxième message : dans son avis, le Haut Conseil souligne qu'à plusieurs titres, la référence à la LPFP n'est pas opératoire.

Premier point, la trajectoire de dépense de la LPFP n'a pas été respectée au cours des dernières années. Dès 2023, un écart est apparu, qui s'est nettement accentué en 2024 pour atteindre 2 points de PIB en volume en cumulé. En 2025, la dynamique de dépense est encore restée sensiblement plus élevée que celle fixée par la LPFP. Par conséquent, avant même la prise en compte du projet de loi actualisant la programmation militaire, cette trajectoire de dépense publique n'était déjà plus cohérente avec celle définie par la LPFP. La situation se prolongerait en 2026 et l'écart cumulé pourrait atteindre 3,3 points de PIB en volume. Le Haut Conseil ne peut donc que constater que la trajectoire suivie par la dépense publique n'est pas cohérente avec celle de la LPFP.

Deuxième point, le Haut Conseil souligne que des questions de méthode posent problème pour comparer les dispositions du projet de loi à celles de la LPFP.

Tout d'abord, l'horizon temporel diffère. Les dispositions du projet de loi actualisant la programmation militaire portent jusqu'à l'année 2030, alors que la LPFP s'arrête en 2027.

Ensuite, le périmètre des dépenses qui a fait l'objet d'une actualisation varie. Le projet de loi comporte une programmation actualisée des seules dépenses militaires et non de l'ensemble de la dépense publique. Il n'est donc pas possible de savoir comment la hausse programmée des dépenses militaires serait compensée sur d'autres postes de dépense de manière à rester compatible avec les objectifs de dépense dans leur ensemble.

Enfin, le référentiel comptable n'est pas le même. Le projet de loi est exprimé en comptabilité budgétaire, alors que la LPFP est en comptabilité nationale. En comptabilité nationale, les dépenses d'équipement militaire sont enregistrées au moment de la livraison ; en comptabilité budgétaire, elles le sont au moment du décaissement. L'analyse du Haut Conseil s'est donc fondée sur des approximations permettant d'essayer de résoudre cette difficulté à partir de la dynamique des crédits de paiement.

Troisième point, la LPFP a été supplantée dans les faits par un nouveau cadre de référence, le plan budgétaire et structurel à moyen terme, établi en application des nouvelles règles européennes. Ces engagements reposent sur un indicateur différent, la dépense primaire nette, qui constitue désormais la boussole effective de la trajectoire des finances publiques. Dans ce cadre, le Haut Conseil a estimé que l'appréciation du projet de loi devait être conduite au regard de cette nouvelle référence. Cette situation met toutefois en évidence un décalage croissant entre notre cadre organique national et le cadre budgétaire européen désormais applicable. À cet égard, une actualisation de la loi organique, qui aurait d'ailleurs dû intervenir avant le 31 décembre 2025, apparaît indispensable.

D'où le troisième et dernier message de notre avis consistant à attirer l'attention sur les conditions du respect de la trajectoire d'évolution de la dépense primaire nette. Depuis janvier 2025, la France fait l'objet de recommandations formelles du Conseil, notamment au titre de la procédure pour déficit excessif. Ces recommandations traduisent les engagements pris par notre pays dans son plan budgétaire et structurel à moyen terme, lesquels reposent sur un encadrement strict de la dépense primaire nette, qui ne doit pas dépasser 0,8 % en 2025, 1,2 % entre 2026 et 2028, et 1,1 % en 2029 et 2030.

À court terme, les marges apparaissent déjà contraintes. Pour 2025, la dépense primaire nette a été très proche du plafond fixé. En 2026, la trajectoire prévue par la loi de finances initiale atteindrait exactement le plafond autorisé. Cela signifie que le respect de nos engagements européens repose sur deux conditions strictes : une maîtrise très exigeante de la dépense publique et un rendement des mesures nouvelles conforme aux prévisions. À moyen terme, entre 2027 et 2030, la contrainte se maintient, puisque la dépense primaire nette devra rester limitée à une progression annuelle de l'ordre de 20 milliards d'euros.

Or une part significative de ces 20 milliards d'euros est déjà préemptée par les lois de programmation existantes, auxquelles viendraient s'ajouter les dépenses prévues par le projet de loi. Concrètement, cela signifie que les autres dépenses publiques, hors charges d'intérêt et programmation sectorielle, ne pourraient augmenter que de 11 milliards à 15 milliards d'euros par an, suivant les années, entre 2027 et 2030.

En particulier, pour ce qui est de 2027, la hausse de la dépense primaire nette serait limitée à un peu moins de 20 milliards d'euros, tandis que la hausse des crédits prévus par la loi de programmation est légèrement supérieure à 8 milliards d'euros.

Par conséquent, la dépense hors lois de programmation et charges d'intérêt de l'ensemble des administrations publiques devrait augmenter d'environ 11 milliards d'euros au maximum, ce qui marquerait un très net ralentissement, puisque le même agrégat aurait progressé de 30 milliards d'euros en 2025, c'est-à-dire quasiment trois fois plus, et augmenterait encore de 26 milliards d'euros en 2026. Autrement dit, l'effort supplémentaire en faveur de la défense s'inscrit dans un cadre global fortement contraint sur la dépense publique, qui imposera des arbitrages importants, sauf à mobiliser des ressources nouvelles.

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Je formulerai d'abord une première réaction tout à fait personnelle : j'admire la capacité du Haut Conseil à exprimer, dans des termes choisis, que la situation est particulièrement grave...

Vous avez évoqué les restes à payer et les reports de charges, sujets que nous regardons avec attention à la commission des finances. À partir de quel moment pouvons-nous considérer que les indicateurs que vous avez chiffrés ne mesurent plus simplement une tension budgétaire, mais révèlent une véritable impasse nous empêchant de financer nos ambitions ? Je suis frappé d'observer un décalage grandissant entre la loi de finances initiale et l'exécution constatée en fin de gestion.

Votre avis souligne que la mise en oeuvre du projet de loi demeure en outre exposée à des aléas importants, notamment un durcissement du contexte stratégique et une hausse durable des prix de l'énergie. Dans ces conditions, le relèvement de la trajectoire budgétaire vous paraît-il améliorer réellement la sincérité de la programmation, ou laisse-t-il encore subsister un risque important de financement en gestion ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. - Madame Camby, semaine après semaine, lors de vos venues devant la commission des finances, j'ai le sentiment que vos constats et ceux de notre commission se superposent de manière quasi identique. Cette convergence traduit bien l'impasse que vient d'évoquer le rapporteur pour avis.

La situation internationale que nous connaissons est inédite depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, des foyers de guerre et de vives tensions se déclarant sur presque tous les continents. J'essaierai de ne pas nous déprimer davantage, mais certaines réalités ne peuvent être niées. À force d'avoir procrastiné, reporté les échéances et assuré que le respect de nos engagements nécessitait simplement deux années supplémentaires, j'ai vraiment l'impression que nous sommes arrivés au bout du bout...

Vous avez évoqué les engagements européens limitant la hausse de la dépense primaire nette à 20 milliards d'euros pour 2027. Déduction faite de la progression des lois de programmation, il ne reste que 11 milliards d'euros pour le reste des finances publiques, sphère sociale comprise et hors charge de la dette. Nous pouvons choisir de nous extraire de tout cadre, mais nous irions alors au-devant de réelles difficultés. De votre point de vue, cet effort est-il possible ? Difficile ? Crédible ? Historique ?

Vous avez abordé la question de la loi de programmation des finances publiques, qui ne constitue plus une référence opératoire. Ce constat soulève plusieurs interrogations. Les conditions mêmes de son adoption suscitaient déjà des réserves. Au Parlement, certains avançaient qu'elle fixait des objectifs sans imposer de contraintes, affichant ainsi des objectifs très théoriques. L'évolution du contexte géopolitique et énergétique était inimaginable en 2022, mais l'absence de remède apporté à la dégradation de nos comptes publics pose question. Nous devons aujourd'hui respecter le plan budgétaire et structurel à moyen terme, mais cette trajectoire européenne ne repose pas sur la même légitimité politique qu'une LPFP. Vous avez évoqué la nécessité d'adapter la loi organique. Pourriez-vous nous en dire davantage sur ce point ?

Mme Carine Camby. - Je reviendrai d'abord sur la situation globale des finances publiques, qui constitue le sujet de préoccupation majeure. En effet, malgré la bonne surprise d'un déficit public moins dégradé que prévu en 2025, celui-ci reste extrêmement important. Il ne nous permet pas, à ce stade, de stabiliser notre taux d'endettement ni de réduire le poids de la charge de la dette, qui passerait à 78 milliards d'euros en 2026, après 66,6 milliards en 2025. Cette évolution exponentielle de la charge de la dette préempte chaque année davantage nos marges de manoeuvre, au détriment des investissements indispensables, que ce soit pour la défense, les infrastructures de transport ou la transition écologique. Aujourd'hui, notre endettement finance principalement des dépenses de fonctionnement.

Replacée dans ce contexte, la loi de programmation militaire actualisée exige un effort de réduction considérable des autres dépenses. Le chiffre de 11 milliards d'euros l'illustre bien. Nous ne voyons pas par quel miracle la dépense publique ralentirait au point de respecter la trajectoire de la dépense primaire nette sans effort supplémentaire.

En 2025, l'essentiel de l'effort a reposé sur des hausses de prélèvements obligatoires et sur une régulation efficace infra-annuelle des crédits, avec 12 milliards d'euros de crédits annulés. Toutefois, les marges permettant de réitérer une telle manoeuvre diminuent chaque année.

Je ne parle plus ici au nom du HCFP, qui est une institution budgétaire indépendante de la Cour des comptes. Des réformes structurelles seront nécessaires si nous souhaitons tenir la trajectoire de dépense primaire nette à laquelle nous nous sommes engagés au niveau européen et si nous voulons réduire le déficit public sous les 3 % en 2029. Ces 3 % ne sont pas un taux magique : c'est le seuil qui nous permet de commencer à stabiliser la dette, sachant que la réduction de celle-ci exigerait un excédent primaire, dont nous sommes très éloignés.

Dans ce contexte - et je reprends ici ma casquette de représentante du Haut Conseil -, il est difficile de travailler sur la base d'une LPFP qui n'est plus opératoire. C'est la raison pour laquelle le Haut Conseil a pris pour référence la trajectoire du PSMT. Dans le cadre d'une révision de la loi organique, il serait utile d'instaurer une cohérence entre une future LPFP et nos engagements européens. Actuellement, ce grand écart s'avère intenable, nous conduisant à nous référer à la DPN. Or la DPN exclut la charge des intérêts de la dette, qui croît dans les proportions que je viens de rappeler.

Pour répondre au rapporteur pour avis du projet de loi, les risques pesant sur la trajectoire s'accroissent au fur et à mesure que le conflit au Moyen-Orient dure et que les prix du pétrole continuent à augmenter. Ces facteurs menacent nos recettes publiques, notamment le rendement de l'impôt sur les sociétés, les bénéfices des entreprises risquant de diminuer. On constate aussi une baisse des recettes issues des accises sur les carburants, la baisse des volumes consommés dépassant le gain lié à la hausse des prix. Bien que l'inflation puisse avoir un léger effet sur la TVA, le conflit risque de peser sur les recettes, ce qui pourrait accentuer encore la difficulté à tenir nos engagements.

S'agissant des dépenses militaires elles-mêmes, il est probable que la hausse du coût des matières premières puisse également avoir un impact.

À l'heure actuelle, il est difficile de mesurer les risques avec précision, faute de visibilité sur la durée du conflit. Néanmoins, cette situation accentue la pression sur nos finances publiques.

Mme Isabelle Briquet. - Je souhaite revenir sur un point important : la clause dérogatoire au pacte de stabilité, que la France a fait le choix de ne pas activer, contrairement à dix-sept autres États membres. Cette décision politique déplace mécaniquement plusieurs milliards d'euros d'ajustement vers d'autres dépenses publiques - nos collectivités, notre protection sociale et nos services publics.

Vous avez indiqué devant nos collègues députés, le 9 avril dernier, que le Haut Conseil n'avait pas travaillé sur cette hypothèse. Il est surprenant qu'un sujet aussi structurant pour les finances publiques des cinq prochaines années ne fasse l'objet d'aucune évaluation chiffrée dans votre avis.

Pour la période 2025-2028, quel allégement représenterait l'activation de cette clause pour la France, et quels en seraient les écarts vis-à-vis de la trajectoire de dépense primaire nette validée par le Conseil en janvier 2025 ?

Parmi les dix-sept États ayant activé la clause, plusieurs présentent une trajectoire de dette comparable à la nôtre. La France est-elle, à votre connaissance, le seul État placé sous procédure de déficit excessif à ne pas l'avoir mobilisée ?

M. Cédric Perrin, président de la commission des affaires étrangères, rapporteur. - Vous n'avez pas répondu à ma question sur la compatibilité entre nos engagements européens et nos obligations « otaniennes ». Je rappelle en effet l'engagement pris à La Haye de consacrer 3,5 % du PIB à notre défense en 2035. J'expliquais dans mon propos liminaire que nous devrions normalement atteindre un montant de 76,3 milliards d'euros en 2030, soit 2,5 % du PIB. J'y insiste, cela représente un effort d'environ 0,5 % en l'espace de six ans, alors qu'il faudra réaliser un saut de près de 1 % de PIB entre 2030 et 2035 pour tenir nos engagements.

M. Thierry Cozic. - Le projet de loi d'actualisation de la LPM prévoit une hausse de crédits cumulée de 36 milliards d'euros pour la période 2026-2030.

Comme l'indique l'avis du Haut Conseil, des aléas pourraient affecter cette trajectoire financière en cas d'augmentation des dépenses, liées à l'aggravation du contexte international et à l'augmentation durable des prix de l'énergie, par rapport aux hypothèses retenues lors de l'élaboration du projet de loi.

Face à la persistance du conflit au Moyen-Orient, à quel montant estimez-vous, dès cette année, l'augmentation potentielle de ces dépenses selon les différents scénarios envisagés ?

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Je souhaiterais revenir sur la question des reports de charges. Ces derniers sont passés en quelques années d'un peu moins de 4 milliards à un peu plus de 8 milliards d'euros. Vous avez indiqué qu'ils risquaient encore d'augmenter. Jusqu'où peut-on aller ?

Mme Carine Camby. - Les reports de charges augmentent beaucoup, et ils réduisent nos marges de manoeuvre en cours d'année. Lorsqu'un événement exceptionnel survient, comme cette année avec la forte hausse des dépenses liées aux opérations extérieures, nous avons besoin de disposer de marges de manoeuvre pour y faire face. L'administration évoque un montant potentiel de 9,5 milliards d'euros, chiffre qui n'a pas fait l'objet d'une expertise de notre part.

Le mécanisme de la clause de sauvegarde permet à la France de soustraire a posteriori de sa dépense primaire nette les dépenses engagées au profit de l'effort de défense. Toutefois, il reste limité à 1,5 point de PIB, et il est prévu pour quatre années, de 2025 à 2028. Mettre en oeuvre cette clause dérogatoire pour contourner l'obstacle de la trajectoire de désendettement est donc assez théorique.

Le cas de la France n'est pas comparable à celui de l'Allemagne, dont la situation budgétaire est nettement plus favorable. Notre pays affronte un déficit important et une dette que je n'oserai qualifier d'abyssale.

Un autre pays a fait le choix de ne pas activer cette clause : l'Italie. L'activation d'un tel mécanisme comporte le risque de faire oublier temporairement la contrainte pesant sur le déficit et l'endettement. Au terme des quatre années, nous pourrions nous retrouver dans une situation plus difficile encore que si nous avions intégré ce surcroît de dépenses.

Pour répondre à M. Cozic, le Gouvernement a récemment estimé à 6 milliards d'euros le coût des dépenses supplémentaires liées au conflit, dont 1 milliard d'euros pour les Opex.

La compatibilité entre nos engagements européens et la trajectoire des finances publiques repose sur la priorisation. Donner la priorité aux dépenses de défense nécessite de trouver des marges de manoeuvre ailleurs. L'alternative consisterait à ne pas respecter nos engagements européens relatifs à la trajectoire de dépenses, ce qui créerait le risque d'un nouvel accroissement de notre dette.

Je rappelle que les taux d'intérêt sur les obligations assimilables du Trésor (OAT) ont fortement augmenté, avant même le début du conflit et plus encore après. Le refinancement annuel de notre dette s'effectuant à des taux élevés, la charge des intérêts croît de plus en plus vite. Le risque d'un effet « boule de neige » devient bien réel face à la conjugaison de taux élevés et d'une croissance à la peine - quasiment nulle au début de l'année.

Si nos partenaires financiers estiment que la France est dans une situation ne lui permettant pas de maintenir sa trajectoire à la baisse des finances publiques, les taux d'intérêt pourraient augmenter puisque le risque s'accroît. Bien que nous n'ayons pas encore atteint ce scénario catastrophe, nous nous en approchons. L'effort de défense doit s'analyser à l'aune de ce contexte.

Je reviens sur les 13 milliards d'euros de la programmation votée en 2023. Le Haut Conseil a obtenu peu d'informations à ce sujet. Nous avions compris que ce montant couvrait des cessions d'actifs et la mobilisation de la marge frictionnelle de dépenses du ministère des armées, éventuellement la contribution d'autres ministères. Si des ajustements infra-annuels restent possibles, nous ne disposons pas, à ce stade, des éléments permettant de dire si ces 13 milliards d'euros correspondent bien à des financements.

M. Claude Malhuret. - Je vous remercie pour les informations que vous nous avez apportées. Nous sommes bien conscients du tableau difficile que vous avez dépeint.

Craignez-vous que la défense devienne la variable d'ajustement budgétaire à partir de 2027-2028 ? Quels indicateurs regarderez-vous pour évaluer la sincérité de la trajectoire ?

La France finance un modèle d'armée complet. Notre voulons simultanément la dissuasion nucléaire, une armée expéditionnaire, des capacités de haute intensité dans le cadre de l'Otan, une présence outre-mer, le spatial, le cyber, le renseignement et l'autonomie stratégique européenne. Le Haut Conseil juge-t-il cette vision stratégique soutenable à long terme ?

Les hypothèses d'inflation retenues dans la LPM ne sont-elles pas déjà dépassées par la réalité de l'économie de guerre ? En temps de guerre, l'inflation militaire est toujours bien supérieure à l'inflation générale. Ne sous-estimons-nous pas aujourd'hui le coût du réarmement européen, et français en particulier ?

Enfin, quel est le risque budgétaire ou stratégique que le Parlement pourrait sous-estimer dans le cadre de l'actualisation de la LPM ?

Mme Carine Camby. - Les questions stratégiques que vous me posez dépassent le cadre de la saisine du Haut Conseil des finances publiques. Celle-ci portait sur la compatibilité de l'actualisation de la LPM avec la trajectoire des finances publiques sur laquelle la France s'est engagée.

Le Parlement et l'exécutif font des choix politiques, comme le maintien d'un modèle d'armée complet, sur lesquels il ne m'appartient pas de me prononcer. La défense deviendra-t-elle une variable d'ajustement ? La situation tendue de nos finances publiques exigera des variables d'ajustement, mais des crédits supplémentaires sont alloués à l'objectif stratégique de défense, qui est donc prioritaire. Comme nous le disons dans notre avis, il faudrait faire des efforts supplémentaires dans d'autres domaines pour financer ce choix.

Le risque pour la trajectoire des finances publiques réside dans les conséquences d'un conflit qui durerait, avec ses répercussions sur l'inflation, les coûts et, in fine, les recettes. L'objectif fixé par la loi de finances initiale est de parvenir à un déficit de 5 % du PIB. Cet objectif ne semble pas extrêmement ambitieux compte tenu de nos difficultés actuelles et de notre endettement.

Il est difficile de savoir quel sera l'impact final de l'inflation énergétique, comment celle-ci va influer sur le coût des matières premières et quelles seront les répercussions sur les programmes d'armement. Il faudra creuser ces enjeux dans les semaines à venir pour garantir la soutenabilité de notre outil de défense et de nos finances publiques.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. - Merci d'être venue nous présenter l'avis du HCFP. Je me réjouis que nous ayons organisé cette audition en commun avec la commission des affaires étrangères.

M. Cédric Perrin, président de la commission des affaires étrangères, rapporteur. - Je suis attentif, à l'instar de mes collègues, aux analyses du Haut Conseil. L'augmentation de la charge de la dette de 66 milliards à 78 milliards d'euros en si peu de temps est particulièrement inquiétante.

Cependant, les auditions menées au sein de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées soulèvent d'autres inquiétudes. Il est important de réarmer notre pays, de consolider notre force de dissuasion et de préserver notre souveraineté. Si les prévisions de la revue nationale stratégique devaient malheureusement se révéler exactes, il ne serait plus question de débattre de l'âge de la retraite ou de l'équilibre budgétaire, puisque nous ne maîtriserions plus notre destin.

L'objectif est que nous soyons suffisamment forts et dissuasifs pour éviter ces problèmes et rester souverains. D'un côté, la commission des finances et le Haut Conseil des finances publiques nous rappellent la triste réalité de nos finances publiques ; de l'autre, les chefs militaires, les chercheurs et les spécialistes des questions de défense nous dressent le tableau d'une menace réelle nécessitant que nous consacrions des moyens à nous y préparer.

Il nous reste désormais à travailler sur cette loi de programmation militaire afin de la rendre la plus efficiente possible. Parviendrons-nous à en réduire le coût ? Je ne le pense pas.

Je vous remercie pour votre rapport, madame Camby, et je remercie la commission des finances d'avoir organisé cette audition.