IV. UN EFFORT DE 1,4 MD€ EN FAVEUR DE L'INNOVATION INSUFFISAMMENT DOCUMENTÉ DANS LE RAPPORT ANNEXÉ
Si, dans un contexte marqué par l'accélération technologique, l'innovation constitue plus que jamais une nécessité stratégique, force est de constater qu'elle occupe une place modeste dans le rapport annexé au présent projet de loi.
Au cours des auditions, il a été précisé qu'un effort de 1,4 Md€ serait consacré à l'innovation entre 2026 et 2030, portant ainsi les crédits à 11,9 Md€ sur la période 2024-2030.
Sur ce 1,4 Md€ supplémentaire, 600 M€ seront consacrés aux projets d'innovation portés par le programme 144 « Environnement et prospectives de défense ». Cette enveloppe se décompose en un peu plus de 500 M€ destinés à des projets nouveaux ou à l'accélération de projets en cours (cf. graphique ci-après), et en 100 M€ correspondant à un « resoclage » de la trajectoire, destiné à en renforcer la crédibilité et la soutenabilité.
Répartition des crédits supplémentaires en faveur de l'innovation portés par le programme 144
(En millions d'euros)
Source : commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Afin de mieux rendre compte de cet effort, la commission a adopté un amendement au rapport annexé détaillant les principaux domaines d'innovation qui seront financés par les crédits supplémentaires prévus dans le présent projet de loi.
Par ailleurs, si les dépenses d'innovation constituent un levier de soutien de la BITD, en particulier des PME et ETI, ces entreprises doivent également pouvoir accéder aux financements privés. Les besoins liés à la montée en cadence (augmentation des carnets de commandes, financement du besoin de fonds de roulement et investissements) sont ainsi estimés à un niveau compris entre 4 Md€ et 6 Md€ à l'horizon 2030.
Des progrès notables ont été accomplis en matière d'accès au financement bancaire depuis l'alerte formulée par la commission en 20201(*). Ainsi, selon les chiffres de la Fédération bancaire française, (FBF) « au 31 décembre 2025, le financement des six principaux groupes bancaires français aux entreprises françaises de la défense est supérieur à 46,6 Mds€ (crédit + hors-bilan), en progression de 25 % par rapport à fin 2024 et de 75 % par rapport à 2021 ».
Cette évolution résulte notamment de plusieurs initiatives telles que la désignation de référents spécialisés au sein des établissements bancaires, la mise en place d'une médiatrice des banques au sein de la direction générale de l'armement (DGA), la tenue de quatre groupes de travail dans le cadre d'un dialogue de place qui se sont traduits par des avancées concrètes (abandon de la terminologie relative aux « armes controversées » ou encore développement de produits d'épargne dédiés au financement de la BITD).
Ces avancées ne doivent toutefois pas occulter plusieurs points de vigilance :
- la doctrine de la Banque européenne d'investissement (BEI), qui continue d'exclure les investissements liés aux armes et aux munitions, est en complet décalage avec les objectifs de renforcement des capacités européennes de défense ;
- le cadre réglementaire européen applicable aux activités de financement pourrait fragiliser l'accès au crédit des PME et ETI de la défense. La FBF estime ainsi qu'à réglementation inchangée, le coût prudentiel du financement des entreprises non notées du secteur pourrait doubler d'ici à 2032 pour les établissements bancaires, au risque de favoriser des acteurs étrangers soumis à des exigences moins contraignantes ;
- des difficultés semblent se faire jour en matière d'assurance, s'agissant notamment de la responsabilité civile professionnelle. Dans leur avis budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2026, Pascal Allizard et Gisèle Jourda2(*) relevaient ainsi que plusieurs entreprises de la BITD faisaient état de restrictions croissantes liées à leur activité dans le secteur de la défense, appelant à une vigilance renforcée des pouvoirs publics.
* 1 L'industrie de défense dans l'oeil du cyclone, rapport d'information n° 605 (2019-2020) de MM. Pascal ALLIZARD et Michel BOUTANT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 8 juillet 2020.
* 2 Projet de loi de finances pour 2026 : Défense : Environnement et prospective de la politique de défense, avis n° 141 (2025-2026) de M. Pascal ALLIZARD et Mme Gisèle JOURDA, tome V, déposé le 24 novembre 2025.