V. UN VOLET NORMATIF DESTINÉ À ACCÉLÉRER LE RÉARMEMENT, RENFORCER LA RÉSILIENCE ET MOBILISER LES FORCES VIVES DE LA NATION
A. ACCÉLÉRER LE RÉARMEMENT
Le présent projet de loi prévoit une extension des dispositifs de stocks stratégiques et de priorisation des commandes créés par l'article 49 de la LPM 2024-2030 (article 5), ainsi que la possibilité d'imposer la constitution de stocks aux opérateurs d'importance vitale (article 6). Il est également créé une redevance sur les frais de développement en cas de vente ou de location d'un bien qui se substitue au système contractuel actuel à la charge des industriels de défense exportateurs pour les biens dont les développements ont été financés sur fonds publics (article 7).
La commission a adopté un amendement créant un article 12 bis AA prévoyant la possibilité de qualifier certaines opérations du ministère des Armées et du Centre spatial guyanais de « projet d'intérêt national majeur », cette qualification emportant des simplifications et accélérations procédurales en matière d'urbanisme et d'environnement.
B. RENFORCER LA RÉSILIENCE
Plusieurs articles de l'actualisation tirent les conséquences des événements intervenus depuis 2023 qui ont testé notre résilience.
L'article 13 offre plus de souplesse au Service de Santé des Armées (SSA) dans la fabrication, la distribution et le stockage des médicaments, suite à un retour d'expérience des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
L'article 14 donne aux opérateurs d'intérêt vital (OIV) ou à leurs prestataires la possibilité d'utiliser des dispositifs de lutte anti-drones sur leurs emprises, aujourd'hui réservée aux forces de sécurité intérieure et à l'armée. La commission a adopté un amendement créant un article 14 bis A, qui prévoit la création d'un catalogue national des drones et des dispositifs de lutte anti-drones de confiance, destiné à référencer les équipements répondant à des exigences de sécurité, de fiabilité et de cybersécurité, et à faciliter les procédures d'acquisition de ces matériels.
Les articles 15 et 16 donnent des moyens juridiques supplémentaires pour mobiliser la flotte stratégique et lutter contre la flotte fantôme russe.
Les articles 17 à 19 visent à protéger les intérêts de la Nation, d'une part, en instituant des obligations de déclaration préalable pour prévenir toute publication portant atteinte au secret de la défense nationale par des agents ou anciens agents des services de renseignement (article 17) et toute ingérence de puissances étrangères par l'embauche de scientifiques et chercheurs ayant accès à des zones sensibles (article 19), d'autre part, en restaurant l'usage des URL dans les traitements algorithmiques utilisés par les services de renseignement, assorti de garanties nouvelles (article 18).