C. MOBILISER LES FORCES VIVES DE LA NATION
L'article 20 vise à un meilleur encadrement des coopérations universitaires dans les domaines les plus sensibles. Il a été amendé en commission (n° 27 et 28) pour permettre une prise en compte de l'ensemble des secteurs susceptibles d'être victimes de tentatives d'influence étrangère.
Les articles 21 et 22 visent à adapter le cadre juridique aux crises majeures que le scénario central de la Revue nationale stratégique 2025 décrit pour faire face à « un conflit de haute intensité ouvert sur un territoire allié et impliquant des rétroactions sur le territoire national ». L'article 21 crée un nouvel état d'alerte de sécurité nationale, intermédiaire entre le droit commun et les différents régimes d'exceptions tels que l'état d'urgence, pour déroger à certaines normes réglementaires et légales, sans impact sur les libertés publiques et individuelles. L'article 22 crée une obligation de déclaration des emplois indispensables à la continuité de l'activité des OIV.
L'article 23 rénove deux des trois composantes du « service national universel » - telle est l'appellation méconnue mais juridiquement exacte - que sont les obligations de recensement et la Journée défense et citoyenneté. Celle-ci, renommée Journée de mobilisation, est recentrée sur son objet originel de sensibilisation aux enjeux de la défense nationale, et vise plus clairement à susciter des vocations militaires. Quant au dispositif de recensement, il est rendu plus opératoire, notamment, par l'introduction d'une obligation annuelle d'actualisation, jusqu'à leurs 50 ans, des informations de contact des jeunes Français de moins de 25 ans. La commission a cherché à rendre ces dispositifs plus efficaces, en assortissant cette obligation d'une sanction en cas de manquement, et en recentrant la JDC sur son objet propre.
L'article 24 crée le statut juridique sous lequel seront recrutés les volontaires du service militaire annoncé par le Président de la République en novembre 2025. Ce nouveau contrat de 10 mois, non renouvelable, proposé aux jeunes de 18 à 26 ans permettra de mieux concilier l'engagement militaire et l'intégration de la vie active. La commission a supprimé l'appel à préciser par arrêté les missions des volontaires, ajouté par l'Assemblée nationale, qui risquait de rigidifier la doctrine d'emploi de ces volontaires.
D. RÉAFFIRMER LA SINGULARITÉ MILITAIRE
La commission a adopté sans modification, notamment, les articles 26 et 27. Le premier est relatif à l'octroi du titre de reconnaissance de la Nation, élargi à l'Assemblée nationale à celui de la carte du combattant, aux marins des SNLE, qui ne pouvaient jusqu'alors en remplir les critères en raison du caractère confidentiel des missions de la force océanique stratégique. Le second rénove le dispositif des emplois réservés, renommés de reconnaissance nationale, afin de faciliter la reprise d'emploi des militaires blessés.