N° 668
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 mai 2026
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1)
sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale,
visant à lutter contre les
déserts médicaux,
d'initiative transpartisane,
Par Mme Corinne IMBERT,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Mouiller, président ; Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale ; Mme Pascale Gruny, M. Jean Sol, Mme Annie Le Houerou, MM. Bernard Jomier, Olivier Henno, Dominique Théophile, Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge, vice-présidents ; Mmes Viviane Malet, Annick Petrus, Corinne Imbert, Corinne Féret, Jocelyne Guidez, secrétaires ; M. Alain Milon, Mme Marie-Do Aeschlimann, M. Pierre Boileau, Mmes Christine Bonfanti-Dossat, Corinne Bourcier, Brigitte Bourguignon, Céline Brulin, M. Laurent Burgoa, Mmes Marion Canalès, Maryse Carrère, Catherine Conconne, Patricia Demas, Chantal Deseyne, Brigitte Devésa, M. Jean-Luc Fichet, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Xavier Iacovelli, Khalifé Khalifé, Mmes Florence Lassarade, Marie-Claude Lermytte, M. Martin Lévrier, Mmes Monique Lubin, Brigitte Micouleau, Laurence Muller-Bronn, Solanges Nadille, Anne-Marie Nédélec, Guylène Pantel, Émilienne Poumirol, Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Anne-Sophie Romagny, Laurence Rossignol, Silvana Silvani, Nadia Sollogoub, Anne Souyris.
Voir les numéros :
|
Assemblée nationale (17ème législ.) : |
966, 1180 et T.A. 110 |
|
|
Sénat : |
605 (2024-2025) et 669 (2025-2026) |
|
L'ESSENTIEL
___________
Selon le dernier zonage publié par le Gouvernement, 75,7 % des Français vivent sur des territoires caractérisés par un accès aux soins médicaux insuffisant. Derrière cette statistique, il y a des réalités tangibles : des renoncements aux soins, des pertes de chance... Selon un récent sondage, 73 % des Français auraient renoncé à au moins un acte de soins au cours des cinq dernières années.
La proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane, entend apporter une réponse à ces difficultés en rééquilibrant l'offre de soins dans les territoires sous-dotés. Pour ce faire, elle s'appuie sur cinq mesures, dont les plus emblématiques sont la régulation coercitive de l'installation des médecins et le renforcement de la participation des médecins de ville à la permanence des soins ambulatoires.
La commission partage pleinement l'inquiétude entourant l'accessibilité médicale sur nos territoires et s'est efforcée à s'engager sur le sujet, face à l'inaction du Gouvernement. Encore convient-il d'apporter au problème de la désertification médicale des réponses appropriées et effectives, qui ne sont pas nécessairement les plus médiatiques. Tel n'est pas le cas de certaines mesures de ce texte, que la commission ne peut soutenir en l'état.
Consciente de l'urgence à agir pour l'accès aux soins, la commission a néanmoins pris ses responsabilités en adoptant cette proposition de loi, substantiellement amendée afin de garantir sa compatibilité avec les grands principes encadrant les soins de ville et d'assurer sa pleine portée effective.
Elle appelle le Gouvernement à inscrire, dans les plus brefs délais, à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi sénatoriale visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires, plus complète, plus équilibrée, et mieux à même de répondre efficacement à la désertification médicale.
I. UNE DÉGRADATION SANS PRÉCÉDENT DE L'ACCÈS AUX SOINS DANS LES TERRITOIRES
A. UNE DÉCONNEXION PROGRESSIVE DE L'OFFRE ET DE LA DEMANDE DE SOINS
L'accès aux soins médicaux en France s'est considérablement dégradé au cours des deux dernières décennies. En cause, un effet de ciseau marqué entre la demande de soins, tirée à la hausse par le vieillissement et l'augmentation de la population, et l'offre de soins, grevée par une démographie médicale atone en raison de l'insuffisance du nombre de médecins formés sous l'empire du numerus clausus restrictif des années 1990 et 2000.
|
4 768 médecins généralistes libéraux en exercice entre 2015 et 2025. Source : Fondation Jean Jaurès |
Les difficultés d'accès aux soins qui en résultent sont concentrées sur le premier recours, sans s'y résumer : la densité de médecins généralistes sur le territoire national a diminué de 18 % entre 2000 et 2021, et celle des médecins spécialistes de 9 %.
Un chiffre illustre l'ampleur du phénomène : 6,4 millions d'assurés sont sans médecin traitant en 2025.
Taux d'évolution de la densité de médecins généralistes par département entre 2012 et 2022
Source : Cnom (2026)