N° 717
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 juin 2026
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1)
sur le projet de loi de sécurisation
du travail le 1er mai
des salariés volontaires des
boulangers-pâtissiers artisanaux
et des artisans fleuristes
grâce au dialogue
social de branche
(procédure accélérée),
Par M. Olivier HENNO,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Mouiller, président ; Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale ; Mme Pascale Gruny, M. Jean Sol, Mme Annie Le Houerou, MM. Bernard Jomier, Olivier Henno, Dominique Théophile, Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge, vice-présidents ; Mmes Viviane Malet, Annick Petrus, Corinne Imbert, Corinne Féret, Jocelyne Guidez, secrétaires ; M. Alain Milon, Mme Marie-Do Aeschlimann, M. Pierre Boileau, Mmes Christine Bonfanti-Dossat, Corinne Bourcier, Brigitte Bourguignon, Céline Brulin, M. Laurent Burgoa, Mmes Marion Canalès, Maryse Carrère, Catherine Conconne, Patricia Demas, Chantal Deseyne, Brigitte Devésa, M. Jean-Luc Fichet, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Xavier Iacovelli, Khalifé Khalifé, Mmes Florence Lassarade, Marie-Claude Lermytte, M. Martin Lévrier, Mmes Monique Lubin, Brigitte Micouleau, Laurence Muller-Bronn, Solanges Nadille, Anne-Marie Nédélec, Guylène Pantel, Émilienne Poumirol, Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Anne-Sophie Romagny, Laurence Rossignol, Silvana Silvani, Nadia Sollogoub, Anne Souyris.
Voir les numéros :
|
Sénat : |
588 et 718 (2025-2026) |
L'ESSENTIEL
Face à une insécurité juridique sur la portée exacte de la dérogation au caractère chômé du 1er mai, le Sénat a adopté en juillet dernier une proposition de loi des sénateurs Annick Billon et Hervé Marseille au sujet des motifs de dérogation à l'interdiction de travailler le 1er mai. Bien que ce texte ait été adopté sans modification par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, les incertitudes quant à son examen dans les temps ont conduit à l'adoption d'une motion de rejet en séance publique. L'hostilité des organisations syndicales suscitée par ce texte a conduit le Gouvernement à renoncer à convoquer une commission mixte paritaire (CMP).
En l'absence d'un texte de loi, le 1er mai 2026 a vu, à nouveau, des contrôles d'inspecteurs du travail être conduits, laissant les professions concernées dans l'incompréhension. En effet, le Gouvernement ayant annoncé qu'il souhaitait que « les boulangeries-pâtisseries et les fleuristes artisanaux puissent sereinement ouvrir leurs commerces ».
Dans ce contexte, le Gouvernement a déposé un projet de loi établissant une nouvelle dérogation au caractère chômé du 1er mai pour les deux seules professions de boulanger-pâtissier et de fleuriste. Cette dérogation serait permise à la condition que leur établissement relève de la catégorie des métiers et de l'artisanat - c'est-à-dire qu'il comporte moins de 11 salariés, ou qu'il ait dépassé ce nombre tout en ayant un effectif inférieur à 250 salariés, et qu'il soit immatriculé au registre national des entreprises. Un accord de branche dont relèvent ces professions devra en outre prévoir expressément cette dérogation, et préciser la condition de volontariat ainsi que la possibilité pour le salarié de changer d'avis.
Sur proposition de son rapporteur Olivier Henno, la commission a soutenu l'effort de sécurisation du Gouvernement, et adopté sans modification le texte proposé.
I. LA FÊTE DU 1ER MAI : UN JOUR LÉGALEMENT CHÔMÉ ET ASSORTI D'UNE DÉROGATION À LA PORTÉE INCERTAINE
A. FÉRIÉ ET CHÔMÉ EN VERTU DE LA LOI, LE 1ER MAI A LONGTEMPS VU SES DÉROGATIONS LARGEMENT INTERPRÉTÉES PAR LA COUTUME
Le 1er mai est le seul jour férié qui est chômé en vertu de la loi. En principe, les salariés ne travaillent donc pas ce jour tout en demeurant payés. Une dérogation est cependant applicable aux établissements et services « qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail » le 1er mai. Les salariés occupés ont alors droit, en plus de leur salaire, à une indemnité, à la charge de l'employeur, égale au montant du salaire.
La liste des catégories d'établissement pouvant occuper des salariés le 1er mai n'a pas été fixée par décret. Et si le bénéfice de la dérogation pour les entreprises de transports publics, les hôpitaux ou les hôtels est clair, d'autres catégories d'établissement peuvent plus difficilement déterminer s'ils peuvent ou non s'en prévaloir.
Selon une position ministérielle ancienne, bénéficiaient de cette dérogation les employeurs qui pouvaient donner le repos hebdomadaire par roulement un autre jour que le dimanche, en vertu d'une dérogation permanente de droit prévue par le code du travail.
Je vous confirme que les établissements qui bénéficient d'une dérogation (...) relative au repos dominical peuvent être, selon une position administrative déjà ancienne, considérés comme répondant à la définition (...) [des établissements et services pouvant employer du personnel le 1er mai]. Il m'apparaît donc que la situation que vous évoquez n'était pas répréhensible.
Source : courrier du 23 mai 1986 de Martine Aubry, directrice des relations du travail, au président de la Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française