II. LES DISPOSITIFS POUR LA MÉMOIRE PRÉVUS PAR LA PRÉSENTE PROPOSITION DE LOI
A. LA CRÉATION D'UNE COMMISSION POUR LA MÉMOIRE DES ANCIENS MINEURS DE LA RÉUNION TRANSPLANTÉS EN FRANCE HEXAGONALE DE 1962 À 1984
L'article 1er de la présente proposition de loi prévoit la création d'une commission pour la mémoire des anciens mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984.
Les commissions de vérité et de réconciliation « permettent aux victimes d'exprimer leurs souffrances, de devenir des témoins, de dégager des émotions susceptibles de favoriser la catharsis »5(*). Elles doivent assurer la recherche de la vérité afin de permettre la mise en oeuvre d'une justice transitionnelle, c'est-à-dire « un éventail de processus et mécanismes mis en oeuvre par une société pour tenter de faire face à des exactions massives commises dans le passé, en vue d'établir les responsabilités, de rendre la justice et de permettre la réconciliation »6(*).
La constitution d'une commission pour la mise en oeuvre des recommandations de la commission temporaire d'information et de recherche historique par la présente proposition de loi est bienvenue.
Le Gouvernement devra accorder à la commission nouvellement créée les moyens financiers afférents pour son bon fonctionnement.
B. LA MISE EN PLACE D'UNE ALLOCATION VALANT RÉPARATION DES PRÉJUDICES CAUSÉS PAR LA TRANSPLANTATION DES MINEURS DE LA RÉUNION EN FRANCE HEXAGONALE
L'allocation de réparation joue un rôle clé dans la mise en oeuvre d'une justice transitionnelle. L'allocation permet tout d'abord « de prendre en compte les atteintes à la vie familiale, les préjudices identitaires et culturels, les souffrances psychologiques, les conséquences sur les parcours éducatifs et professionnels, les ruptures de liens sociaux ainsi que les éventuelles répercussions économiques ou sanitaires ». En revanche, une réparation financière ne permettra jamais d'être à la hauteur de tous les préjudices subis.
Le caractère forfaitaire de l'allocation pourrait a priori paraître injuste car les victimes n'ont pas toutes subi des violences identiques. Toutefois, les dispositifs individualisés d'évaluation des préjudices sont susceptibles de générer de fortes inégalités de traitement et de créer des tensions entre bénéficiaires. Le recours à une allocation forfaitaire permet ainsi « d'éviter la mise en concurrence des souffrances »7(*).
Le versement d'une seule allocation forfaitaire ne suffira pas à réparer les souffrances psychologiques que subissent encore de nombreux anciens mineurs transplantés.
Le Gouvernement ainsi que la commission nouvellement créée devront rapidement mettre en place le versement de l'allocation. En effet, de nombreux mineurs anciennement transplantés sont très âgés et en difficultés psychiques sur le passé de la transplantation. Ils ont donc besoin d'une mise en oeuvre rapide du versement de l'allocation forfaitaire, qui permet d'acter la reconnaissance de leurs souffrances.
Le montant de l'allocation devra être suffisant afin « de traduire une reconnaissance réelle de la gravité des préjudices et ne pas apparaître comme purement symbolique »8(*), sans pour autant prétendre à la réparation exhaustive de l'intégralité des préjudices. Le nombre de personnes pouvant bénéficier de cette allocation est estimé à 1 800.
Le délai de trois ans, ouvert aux anciens mineurs transplantés pour faire valoir le versement de l'allocation, risque de ne pas cibler l'intégralité des anciens mineurs transplantés, qui peuvent ignorer leur condition d'ancien mineur transplanté. Une communication adaptée devra être effectuée auprès des anciens mineurs transplantés, tout en leur proposant l'accompagnement psychologique afférent.
Le ministère de la santé, en coordination avec le ministère des outre-mer, devra mettre en place un parcours de santé pour prodiguer des soins psychologiques aux anciens mineurs transplantés qui en auraient besoin. En particulier, un accompagnement en présentiel doit être effectué auprès des anciens mineurs transplantés qui font le choix de se rendre à La Réunion afin de retourner sur les lieux de leur enfance.
* 5 Commission temporaire d'information et de recherche historique, Étude de la transplantation des mineurs de La Réunion en France hexagonale, 2018, p. 496.
* 6 Organisation des Nations unies.
* 7 Réponse de J-P. Massias au questionnaire de la rapporteure.
* 8 Réponse de L. Sermet au questionnaire de la rapporteure.