II. LA MISSION « CRÉDITS NON RÉPARTIS »
A. L'EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION « CRÉDITS NON RÉPARTIS »
1. Une ouverture de crédits sur les deux programmes de la mission
Le programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » a fait l'objet d'une dotation pour 2024 de 100 millions d'euros en autorisation d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), soit un montant inférieur de 65 % à celui ouvert en 2024, qui s'élevait à 285,5 millions d'euros.
Le programme 552 « Dotations pour dépenses accidentelles et imprévisibles » (DDAI) a été doté d'un montant de 425 millions d'euros en AE et 125 millions d'euros en CP en loi de finances initiale (LFI) pour 2025. Ce montant est inférieur au montant ouvert en 2024, qui s'élevait à 525 millions d'euros en AE et 225 millions d'euros en CP. Conformément à la recommandation constante de la commission des finances, la programmation de cette dotation s'est normalisée depuis 2024 après plusieurs années de budgétisation excessive.
Consommation des crédits pendant l'exercice 2025
(en % et en millions d'euros)
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Programmes |
Crédits ouverts en LFI 2025 |
Crédits exécutés |
Taux d'exécution en 2025 / LFI+LFFG 2025 |
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551 « Provision relative aux rémunérations publiques » |
AE |
100 |
20,3 |
20,3 % |
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CP |
100 |
20,3 |
20,3 % |
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552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » |
AE |
425 |
87 |
20,5 % |
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CP |
125 |
55,4 |
44,3 % |
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Total |
AE |
525 |
107,3 |
20,4 % |
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CP |
225 |
75,7 |
33,6 % |
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Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
2. La consommation des crédits de la mission
a) Une consommation des crédits du programme 551 limitée par rapport au montant de crédits initialement ouverts
La provision relative aux rémunérations publiques, initialement dotée d'un montant de 100 millions d'euros en AE et en CP, a fait l'objet en 2025 de trois arrêtés de répartition pour un montant total de 20,3 millions d'euros, soit 20,3 % des crédits ouverts.
Les arrêtés du 28 juillet et du 22 octobre 2025 portant répartition de crédits ont respectivement réparti 1 million d'euros en AE et 676 934 euros en CP à destination du programme 232 « Vie politique », afin d'assurer le versement du reliquat des indemnités électorales de 2024.
L'arrêté du 8 décembre 2025 portant répartition de crédits a réparti 18,6 millions d'euros en AE et en CP à destination de plusieurs programmes du budget de l'État pour sécuriser le financement de la paie de décembre, répartis comme suit :
- 11 millions d'euros à destination du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », qui s'explique par la sous-budgétisation initiale du programme et le retard pris dans le reclassement des vétérinaires inspecteurs contractuels dans un nouveau référentiel de rémunération15(*) ;
- 7 millions d'euros à destination du programme 212 « Soutien de la politique de la défense ». Cet abondement a été rendu nécessaire à la suite de nouvelles informations transmises trop tardivement par le MINARM sur la paye de décembre pour être intégrées dans la LFG et les mouvements réglementaires de fin de gestion16(*) ;
- 600 000 euros à destination du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », afin de payer les frais de jury dans le cadre des certifications et des actions de validation des acquis de l'expérience (VAE)17(*) .
Évolution du programme 551 au cours de l'année 2025
(en millions d'euros et en crédits de paiement)
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Référence de la mesure |
Principales mesures financées |
Mouvements de crédits sur le programme 551 |
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Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 |
Programmation initiale |
+ 100 |
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Arrêtés du 28 juillet et du 22 octobre 2025 portant répartition de crédits |
Paiements restants des indemnités dues aux agents mobilisés pour les scrutins de 2024, en raison de retards de paiement et mouvements en cours d'année. |
- 1,7 |
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Arrêté du 8 décembre 2025 portant répartition de crédits |
Financement de la paie de décembre sur les programmes 206, 212 et 204 |
- 18,6 |
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Solde de fin de gestion |
+ 79,7 |
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Source : commission des finances (d'après les documents budgétaires)
b) Les crédits du programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » ont été partiellement consommés
Le programme 552, initialement doté de 425 millions d'euros en AE et 125 millions d'euros en CP, a fait l'objet de plusieurs mesures de répartition en 2025, pour un montant de 107,3 millions d'euros en AE et 55,4 millions d'euros en CP, soit respectivement 20,5 % et 44,3 % des crédits ouverts en LFI.
Deux mouvements de crédits intervenus en janvier et en juin ont permis d'abonder le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » rattaché à la mission « Direction de l'action du Gouvernement » de 3 et 40 millions d'euros en AE et CP. Ces mouvements de crédits ont traditionnellement vocation à abonder les fonds spéciaux de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE).
Par ailleurs, le décret n° 2025-951 du 8 septembre 2025 a ouvert 44 millions d'euros en AE et 12,4 millions d'euros en CP sur ce même programme vers le budget du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » afin de « renforcer les capacités de cyberdéfense des opérateurs du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale dans un contexte d'augmentation significative des attaques informatiques contre la France 18(*)».
Évolution de la dotation pour
dépenses accidentelles et imprévisibles
au cours de
l'année 2024
(en millions d'euros)
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Référence de la mesure |
Programme de destination |
Mouvements de crédits en AE |
Mouvements de crédits en CP |
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Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 |
Programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » |
+ 425 |
+ 125 |
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Mesure non publiée au Journal officiel (janvier 2025) |
Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » |
- 3 |
- 3 |
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Mesure non publiée au Journal officiel (juin 2025) |
Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » |
- 40 |
- 2340 |
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Décret n°2025-951 du 8 septembre 2025 |
Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » |
- 44 |
- 12,4 |
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Solde de fin de gestion |
+ 338 |
+ 69,6 |
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Source : commission des finances (d'après les documents budgétaires)
* 15 Cour des comptes, Note sur l'exécution budgétaire 2025 - Mission « Crédits non répartis ».
* 16 Ibid.
* 17 Ibid.
* 18 Rapport annuel de performances pour 2025 - Mission « Crédits non répartis »