B. LES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
1. Les crédits du programme 551 ont été utilisés pour financer des mesures de rémunération publique qui n'ont pas été annoncées aux moments de la programmation
Le rapporteur spécial relève, dans la continuité du constat formulé par la Cour des comptes19(*), et pour la deuxième année consécutive, que les crédits du programme 551 ont servi à financer des mesures non présentées lors des discussions sur le PLF 2025.
Cette enveloppe de 100 millions d'euros, introduite par un amendement gouvernemental en lecture de conclusions de commission mixte paritaire20(*) visait en effet à tirer les conséquences de l'abandon par le Gouvernement de la mesure relative aux trois jours de carence dans la fonction publique, ainsi qu'à acter le décalage au premier jour du mois suivant la promulgation de la loi de finances pour 2025 de la mesure réduisant l'indemnisation des congés de maladie ordinaire (CMO). Les crédits ouverts sur le programme 551 avaient ainsi vocation à être ventilés au sein des différents programmes du budget de l'État pour couvrir les éventuels besoins de financement résultant de ces évolutions.
Force est de constater que cette provision n'a pas été mobilisé à cette fin mais a plutôt contribué à compenser les insuffisances de la budgétisation initiale. Or ses crédits n'ont normalement pas vocation à corriger de telles erreurs de prévision : ils ont pour objet de financer des mesures transversales de titre 2 dont la répartition entre les missions du budget de l'État ne peut être déterminée avec précision au stade de la programmation budgétaire.
2. La DDAI a été mobilisée dans des conditions contestables au profit du programme 129
Concernant le programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles », cette dotation a été mobilisée en 2025 exclusivement au profit du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », pour un montant total de 87 millions d'euros en AE et 55,4 millions d'euros en CP. Or, selon la Cour des comptes, la condition tenant au caractère accidentel ou imprévisible de la dépense n'est pas avérée21(*).
Le décret du 8 septembre 2025 a ainsi permis de soutenir les capacités de cyberdéfense du SGDSN. Si la dégradation du contexte sécuritaire peut justifier une montée en puissance des moyens consacrés à la cybersécurité et à la lutte contre les ingérences, la Cour observe que ces dépenses s'inscrivaient dans le scénario décrit par la revue nationale stratégique, publiée en juillet 2025 et donc élaborée en amont. Elles ne semblent donc pas relever d'un besoin imprévisible au sens de la DDAI.
Le rapporteur spécial relève également que le budget du SGDSN avait fait l'objet, en avril 2025, d'une annulation de crédits de 15,7 millions d'euros en AE et 9,4 millions d'euros en CP, laquelle a contribué au besoin de crédits exprimé quelques mois plus tard. Ce séquençage interroge sur la bonne programmation des crédits et sur le recours à la DDAI pour financer des besoins qui auraient pu être anticipés.
Enfin, la mobilisation de la DDAI au profit des fonds spéciaux traduit une sous-budgétisation récurrente. La Cour des comptes relève à cet égard que l'exécution de ces crédits a augmenté entre 2022 et 2025, passant de 101,3 millions d'euros à 160,4 millions d'euros, tandis que leur programmation est restée constante à 76 millions d'euros depuis 2022 avant de diminuer à 67 millions d'euros en 2025. Dans le même temps, le recours à la DDAI a progressé, de 17,9 millions d'euros à 43 millions d'euros.
En résumé, le rapporteur spécial rejoint la Cour des comptes lorsqu'elle estime que la DDAI ne doit pas être utilisée pour pallier des besoins budgétaires récurrents ou insuffisamment anticipés. Il souscrit à sa recommandation nouvelle visant à mettre en cohérence le niveau des crédits du programme 129 en LFI avec les niveaux de consommation constatés des fonds spéciaux.
* 19 Cour des comptes, Note sur l'exécution budgétaire 2025 - Mission « Crédits non répartis ».
* 21 Cour des comptes, Note sur l'exécution budgétaire 2025 - Mission « Crédits non répartis ».